Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 17 10 2024

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Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 17 10 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Pluméliau. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 17 10 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie, République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-01. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A l’unanimité (26 pour), DESIGNE Christophe FAVREL comme secrétaire de séance. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-34-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-02. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente qui, conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché en mairie. Le compte-rendu, annexé à la présente, a été transmis aux membres du Conseil municipal par courriel, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le compte rendu de la séance, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (A l’unanimité, 26 pour), APPROUVE le compte rendu de la séance précédente. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-33-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-04. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget principal de la commune. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2024-04-04 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif 2024, VU la délibération n° 2024-06-06 du 20 juin 2024, approuvant la Décision Modificative 1 du budget principal, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE la présente décision modificative n°2 du budget principal de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-32-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-05. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES IRIS – BUDGET 19202 Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe Lotissement des Iris (Les fontaines) de la commune. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2024-04-09 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif du budget annexe du lotissement des Iris 2024, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement des Iris (Les fontaines), AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-31-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-06. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT – BUDGET 19207 Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe Atelier Relais Restaurant de la commune. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2024-04-09 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif du budget Annexe Atelier Relais Restaurant 2024, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe Atelier Relais Restaurant, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-30-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-07. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE – BUDGET 19205 Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe Photovoltaïque de la commune. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2024-04-09 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif du budget annexe Photovoltaïque 2024, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe Photovoltaïque, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-29-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 2 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-08. ADMISSION EN NON-VALEUR - COMMUNE Le comptable public nous a indiqué qu’il n’a pu procéder au recouvrement d’une dette, sur le budget principal, pour un montant de 309.28 €. Il demande en conséquence l’admission en non-valeur. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’état récapitulatif et la demande d’admission en non-valeur, transmis par Monsieur le Receveur Municipal, CONSIDÉRANT que toutes les démarches ont été engagées pour tenter de parvenir au recouvrement de cette dette, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A la majorité de 24 voix pour, et 2 abstentions (Laurette CLEQUIN, Joël NICOL), APPROUVE l’admission en non-valeur de ces titres représentant la somme totale de 309.28 € sur le budget principal. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-28-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-09. LOTISSEMENT RÉSIDENCE DES IRIS – VENTE DU LOT N°1 – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2024-03-19 DU 14 MARS 2024 VU l’arrêté municipal du 27 juin 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la commune de PLUMÉLIAUBIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur la réalisation d’un lotissement de 11 lots dont un macro-lot ; VU l’arrêté municipal du 16 novembre 2022 accordant un permis d’aménager modificatif au nom de la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 M01 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur des modifications apportées sur les pièces concernant le lot 7 (autorisation de plusieurs constructions) ; VU la délibération n° 2023-03-18 du 09 mars 2023 fixant le prix de vente des lots ; VU la réservation du lot n°1 ; VU l’avis du domaine en date du 17 avril 2023 ; VU le plan de composition et les documents d’arpentage dressés par le CABINET NICOLAS de Pontivy ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) DÉCIDE de vendre à Monsieur Killian Joseph LE SERGENT et Madame Maria Luisa FERROS DA CUNHA, le terrain cadastré section AC n° 428 d’une superficie totale de 552 m² formant le lot numéro UN (1) du lotissement communal Résidence des Iris. PRÉCISE que Le prix total du lot n°1 sera réparti comme suit : - Prix hors taxes : 30 912 euros, - Taxe sur la valeur ajoutée sur marge (7,10 euros le m²), soit 3 919,20 euros. DIT que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement Résidence des Iris (anciennement lotissement des Fontaines), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le compromis de vente et l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-27-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-10. LOTISSEMENT RÉSIDENCE DES IRIS – VENTE DU LOT N°6 VU l’arrêté municipal du 27 juin 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la commune de PLUMÉLIAU- BIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur la réalisation d’un lotissement de 11 lots dont un macro-lot ; VU l’arrêté municipal du 16 novembre 2022 accordant un permis d’aménager modificatif au nom de la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 M01 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur des modifications apportées sur les pièces concernant le lot 7 (autorisation de plusieurs constructions) ; VU la délibération n° 2023-03-18 du 09 mars 2023 fixant le prix de vente des lots ; VU la réservation du lot n°6 ; VU l’avis du domaine en date du 18 avril 2023 ; VU le plan de composition et les documents d’arpentage dressés par le CABINET NICOLAS de Pontivy ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) DÉCIDE de vendre à Monsieur Antoine Eric Rodion CADERO et Madame Noémie Gisèle Anne-Marie LE BOURVELLEC, le terrain cadastré section AC n° 433 d’une superficie totale de 591 m² formant le lot numéro SIX (6) du lotissement communal Résidence des Iris. PRÉCISE que Le prix total du lot n°6 sera réparti comme suit : - Prix hors taxes : 33 096 euros, - Taxe sur la valeur ajoutée sur marge (7,10 euros le m²) : 4 196,10 euros. DIT que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur, PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement Résidence des Iris (anciennement lotissement des Fontaines), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le compromis de vente et l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-26-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-11 – CESSION FONCIÈRE AB 235 ET AB 237 - PLUMÉLIAU Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Nicolas CHANONY et Madame Cindy PONS épouse CHANONY ont sollicité l’acquisition des parcelles cadastrées section AB 235 d’une contenance de 13 m² et AB 237 d’une contenance de 104 m² sises rue de la Résistance sur le territoire de Pluméliau, suivant plan de division et de délimitation effectué par le géomètre Bernard LE BRETON en date du 20/11/2019. Pour rappel, la parcelle cadastrée section AB 77 a fait l’objet d’une incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal. Les voisins immédiats, situés au 8, impasse de la Lande, intéressés par l’acquisition d’une partie du terrain jouxtant leur fond de jardin, ont interrogé la commune afin d’acquérir une partie de cette bande de terrain. Un géomètre missionné par Monsieur et Madame CHANONY a établi une division ayant eu pour effet de créer 4 nouvelles parcelles, dont 2 parcelles destinées à être cédées à Monsieur et Madame CHANONY, voisins immédiats comme indiqué sur le plan suivant :VU la demande d’acquisition de Monsieur et Madame CHANONY pour les parcelles nouvellement cadastrées section AB 235 et AB 237 ; VU la délibération n° 2023-12-24 du 07 décembre 2023 incorporant la parcelle cadastrée section AB n°77 d’un bien sans maître dans le domaine public communal ; VU l’absence de réponse suite à la consultation du Domaine le 8 mars 2024 portant le numéro de dossier 16727822 ; VU l’avis favorable du bureau municipal ; VU le plan de division et de délimitation dressé par le CABINET LE BRETON de Radenac ; CONSIDÉRANT que la commune n’a pas de projet pour ce terrain ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A la majorité de 25 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU), DÉCIDE de vendre les parcelles cadastrées section AB 235 et AB 237 sises rue de la Résistance à Monsieur Nicolas CHANONY et Madame Cindy PONS épouse CHANONY d’une surface d’environ 104 m² pour un prix de vente de 1 € le m², PRÉCISE que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes relatifs à cette vente ; DÉSIGNE Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, Pour la rédaction des actes à intervenir. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-25-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-12. VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SIS 26, BIS, RUE JEAN GABIN : PARCELLE XD 77 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 14 mars 2024 portant le numéro 2024-03-28 ayant autorisé l’incorporation dans le domaine privé communal de la moitié indivise du bien vacant sans maître sis 26, bis rue Jean Gabin, cadastré 000 XD 77 qui se compose d’une maison en état de ruine sur une parcelle d’une contenance de 399 m². Monsieur le Maire précise que Madame Gisèle LE METAYER qui résidait 26, rue Jean Gabin, avait présenté une offre de rachat portant sur l’acquisition de la pleine propriété, et avait remporté l’appel d’offres mené par les services des Domaines au prix de 34 950 €, Madame Annick FLAMENT, fille de Madame Gisèle LE METAYER décédée le 12/02/2016 à Pluméliau, domiciliée 26, rue Jean Gabin a manifesté son intention d’acquérir l’immeuble à l’abandon ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU la délibération 2024-03-28 approuvant l’incorporation dans le domaine communal de la moitié indivise du bien vacant sans maître sis 26, bis rue Jean Gabin, CONSIDÉRANT que l’immeuble sis 26, bis rue Jean Gabin considéré comme bien vacant sans maître a été incorporé au domaine privé de la commune, CONSIDÉRANT que Madame Annick FLAMENT fait valoir l’appel d’offres remporté par sa mère avant son propre décès, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE la cession de la moitié indivise de l’immeuble sis 26, bis rue Jean Gabin d’une contenance de 399 m² à Madame Annick FLAMENT, APPROUVE le prix de vente à 17 475 €, frais d’acte et de bornage à la charge de l’acquéreur, DÉSIGNE Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy comme rédacteur de l’acte, AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée par arrêté de délégation du Maire, à signer tous documents afférents à cette affaire. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-24-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-13. CESSION DU CHEMIN RURAL – PARCELLE ZV 168 VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ; VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; VU la délibération en date du 10 juillet 2018, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; VU la délibération en date du 16 mars 2020, portant aliénation de chemins ruraux après enquête publique, VU l'arrêté municipal en date du 5 novembre 2018, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ; VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 novembre 2018 au samedi 15 décembre 2018, VU la délibération en date du 16 mars 2020, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section ZV 168 d’une contenance de 279 m² à Monsieur Christophe LE GUEVEL, DÉCIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à UN (1) euros par mètre carré, soit un prix total de DEUX CENT SOIXANTE DIX-NEUF (279) euros ; DÉCIDE la vente du chemin rural à Monsieur Christophe LE GUEVEL au prix susvisé ; PRÉCISE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur. DÉSIGNE l’étude de Maîtres RAISON et MACÉ, notaires à Baud comme rédacteur de l’acte, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-23-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-14. CLASSEMENT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC – PARCELLE AD 648 Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section AD 648 sise Impasse des Pommiers dans le cadre de la vente à venir des parcelles cadastrées section AD 662 et 664, et cette voie étant déjà ouverte à la circulation publique, celle-ci desservant des habitations. Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. L’Impasse des Pommiers est intégré au tableau de voirie. Ci-dessous la voie à classer : SECTION AD 648, soit 52,75 mètres linéaires. VU l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;VU l’avis favorable du bureau municipal ; CONSIDÉRANT que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) DEMANDE le classement de cette parcelle dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du document cadastral, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-22-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 5 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-15 – CESSION DE CHEMIN RURAUX COMMUNAUX – ENQUETE PUBLIQUE Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité pour plusieurs achats de terrain à savoir :  Les parcelles cadastrées section XW 92 – 93 – 94 et 132 sise Kermorheven à Pluméliau-Bieuzy appartenant à Monsieur Michel HACQUARD, séparées par un chemin rural qui n’existe plus aujourd’hui, doit revenir à Monsieur HACQUARD car située dans son jardin et serait conforme à la réalité du terrain. Ce chemin représente une distance d’environ 35 mètres, soit environ 148 m² de surface.  La commune a également été sollicitée pour l’acquisition du chemin entre les parcelles cadastrées section 016 ZB 47 et ZB 49 au lieu-dit Le Grand Resto - Bieuzy à PLUMELIAU-BIEUZY par Madame et Monsieur LE MARTELOT.  Monsieur Jean-Charles LE STRAT a sollicité la commune pour l’acquisition d’un chemin communal sis Le Plateau du Bourg entre les parcelles YS 8 et YS 17 appartenant toutes les deux à M. LE STRAT. L’achat de ce chemin, n’ayant aucune utilité pour la commune, permettrait à Monsieur LE STRAT de regrouper ces deux parcelles.  Monsieur Yvonnick HERVIO a sollicité la commune pour acquérir le chemin sis Lande de Kermorheven qui borde la parcelle XY 21. L’acquisition se ferait par le biais de sa société EARL HERVIO dans le but d’avoir un accès aux poulaillers situés sur les parcelles attenantes cadastrées section XY 124 et 125.  La commune a été également sollicité pour l’achat de deux voies d’accès sise 1, Château de Rimaison – Bieuzy et Kerroc’h – Bieuzy par Monsieur Joost SCHOUWINK. Ces deux voies bordent exclusivement des terrains lui appartenant.  Monsieur Pierre LE SAUX et Madame Sophie BRIENT sollicitent l’acquisition du chemin rural cadastré section ZI 316 sise Impasse des Courlis – Pluméliau qui jouxte leur maison d’habitation. Ce chemin représente une distance d’environ 136 mètres, soit 415 m² de surface.  La commune a également été sollicitée par la SCEA DE LINGUEN représentée par Pierre et Simon LE BADEZET pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section YC 2 sis Grainfay à Pluméliau- Bieuzy appartenant à la Commune. L’achat d’une partie de ce chemin, permettrait à la SCEA DE LINGUEN de regrouper les parcelles attenantes.  La SCI SKCMR représentée par Monsieur Stéphane CRON et Madame Karine GODMENT sollicite la commune afin d’acquérir une partie du domaine public afin d’y installer un assainissement individuel pour la maison d’habitation sise 130, rue du Coin des Collines – Bieuzy à Pluméliau-Bieuzy, et cadastrée section 0169 AB 64.VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et L.161-10-1 relatif à l’aliénation des chemins ruraux ; VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; CONSIDÉRANT que le chemin sis Kermorheven est inexistant et n’est plus utilisé par le public depuis de très nombreuses années. CONSIDÉRANT que le chemin rural sis Le Grand Resto – Bieuzy entre les parcelles de M. MARTELOT n’est plus utilisé par le public. CONSIDÉRANT que le chemin d’exploitation sis Le Plateau du Bourg entre les parcelles de M. LE STRAT n’est pas utilisé par le public. CONSIDÉRANT que le chemin d’exploitation sis Lande de Kermorheven qui borde la parcelle XY 21 n’est pas utilisé par le public. CONSIDÉRANT que les voies d’accès bordant les terrains de M. SCHOUWINK ne sont plus utilisées par le public car donnant exclusivement accès sur ses terrains, CONSIDÉRANT que le chemin rural cadastré section ZI 316 n’est plus utilisé par le public et ne relève d’aucun intérêt général. CONSIDÉRANT qu’une partie du chemin d’exploitation sis Grainfay et cadastré YC 2 n’est pas utilisé par le public. CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de détacher une partie du domaine public afin de permettre l’installation d’un système d’assainissement autonome pour la maison d’habitation sise 130, rue du Coin des Collines – Bieuzy à Pluméliau-Bieuzy. CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser ces situations par des cessions foncières de chemins ruraux communaux. Compte tenu de la situation des chemins ruraux et des chemins d’exploitations susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. CONSIDÉRANT, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A la majorité de 21 voix pour, et 5 abstentions (Magali VEYRETOUT, Anita LE GOURRIEREC, David LE MANCHEC, Christian CLEUYOU, Laurette CLEQUIN), CONSTATE la désaffectation du chemin rural sis Kermorheven à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin communal sis Le Grand Resto - Bieuzy à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin d’exploitation sis Le Plateau du Bourg à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin d’exploitation sis Lande de Kermorheven à PLUMELIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation de deux voies d’accès sis Le Château de Rimaison – Bieuzy et Kerroc’h – Bieuzy à PLUMÉLIAU-BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin rural sis Impasse des Courlis et cadastré section ZI 316 à PLUMELIAU- BIEUZY, CONSTATE la désaffectation du chemin d’exploitation sis Grainfay à PLUMÉLIAU-BIEUZY. CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin rural sise 130, rue du Coin des Collines – Bieuzy à Pluméliau- Bieuzy. DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ; DEMANDE à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241023-1-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 23-10-2024 Publication le : 23-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-16. REDEVANCE DE CONCESSION R1 – GRDF – ANNÉE 2023 ET 2024 – COMMUNE DE PLUMÉLIAU-BIEUZY VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article R2333-114, VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007, VU le décret n°2023-797 du 18 août 2023, VU le courrier de GRDF reçu le 4 avril 2024, Monsieur le Maire invite l’assemblée à solliciter le montant annuel de la redevance dite de fonctionnement dite « R1 » pour les années 2023 et 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) AUTORISE D’EMETTRE le titre de recette correspondant à la redevance R1 pour l’année 2023, de 2 791.90 euros et pour l’année 2024 de 2 527.20 euros. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-21-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-17. REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP ET ROPDP) DE GRDF – ANNÉE 2024 – COMMUNE DE PLUMÉLIAU-BIEUZY VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article R2333-114, VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007, VU le décret n°2023-797 du 18 août 2023, VU le courrier de GRDF reçu le 21 juin 2024, Monsieur le Maire invite l’assemblée à solliciter le montant annuel de la redevance d'occupation du domaine communal pour l’année 2024 par les ouvrages de distribution de gaz et d’occupation provisoire par les chantiers de distribution de gaz naturel. En ce qui concerne la longueur située en domaine public communal de la commune est de : - 13 160 mètres linéaires pour les ouvrages de distribution de gaz, - 166 mètres linéaires pour les occupations provisoires du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) FIXE comme suit les redevances pour 2024 : • Pour les ouvrages de de distribution de gaz = (0.0.35 x 13 160 + 100) x 1.42 = 796 €uros • Pour les occupations provisoires du domaine public par les chantiers de distribution de gaz = (0.7 x 166) x 1.21 = 141 euros Soit un total de = 796 + 141 ) = 937 euros AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre pour la somme de 937 euros pour l’année 2024. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-20-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-18 – PROPOSITION ACCORD SUBVENTION DIWAN VU le courrier de l’école DIWAN qui rappelle les dispositions législatives en matière de prise en charge des élèves dans les écoles privées, VU le Code de l’Education et notamment son article L442-5-1 relatif à l’obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves, VU l’accord validé en réunion du 22/10/2022 entre les représentants de la commune et les représentants des écoles DIWAN, La loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, a introduit une nouvelle disposition concernant le forfait scolaire des écoles Diwan. Cette disposition est entrée en vigueur à la rentrée 2019, elle ne nécessite pas de décrets d'application car la loi est suffisamment précise. Désormais, le versement du forfait scolaire communal “fait l’objet d’un accord” entre la commune de résidence des élèves et l’école qui dispense un enseignement bilingue de langue régionale (à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale). À défaut d’accord, le représentant de l’État réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l’école afin de permettre la résolution du différend “dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés”. Lors d’une rencontre en date du 22/10/2022, un accord a été trouvé avec les représentants de l’école DIWAN sur le montant de la participation scolaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A la majorité de 25 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU), DÉCIDE de verser une participation à l’école Diwan pour la prise en charge des frais de scolarité comme suit : Coût de l’élève Elémentaire Maternelle Pluméliau-Bieuzy 273.72 € 1 462.24 € Pontivy 420.67 € 1 509.04 € Application pour Pontivy 273.72 € (maxi : coût résidence) 1 462. 24 € (maxi : coût résidence) Baud 364.09 € 1 249.89 € Application pour Baud 273.72 € (maxi coût résidence) 1 249.89 € (commune accueil)ACTE le principe du financement de la contribution communale aux frais de fonctionnement des écoles privées en vertu du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public pour les classes élémentaires sous contrat d’association, pour les élèves domiciliés sur notre commune. DIT que cet accord prendra effet au 01/01/2025. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-19-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-19 – DEMANDE DE SUBVENTION – BACHES INCENDIES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de défense incendie de la commune par l’installation de citernes incendie, CONSIDÉRANT l’avis du SDIS sur l’implantation de ces citernes sur le territoire communal Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat par le biais du Fonds Vert pour une subvention concernant les projets de prévention des risques d’incendies. Le montant de l’opération s’élève à 5 200 € H.T. Le Plan de financement prévisionnel est le suivant : Coût du projet (en €) Recettes (en €) Achat 5 200 € État Fonds Verts (25%) 1 300 € 25% Région ) Département EPCI (fonds de concours) Autres Autofinancement 3 900 € 75% TOTAL H.T 5 200 € TOTAL H.T 5 200 € 100% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour)APPROUVE le plan de financement prévisionnel, SOLLICITE l’Etat et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-18-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-20 – DEMANDE DE SUBVENTION - VIDÉOPROTECTION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet d’acquisition et d’installation de vidéoprotection sur le territoire communal, CONSIDÉRANT la demande de subvention initiale au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), CONSIDÉRANT la réponse du FIPD sur la nécessité de reporter notre demande de financement au titre de la DETR. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat pour une subvention concernant les projets de Vidéoprotection. Monsieur le Maire propose de solliciter les services de l’ETAT au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR en lieu et place du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Un dossier de subvention a été déposé auprès du FIPD concernant ce dossier. Notre projet a été accepté mais faute de crédits suffisants le FIPD n’a pu répondre favorablement. Les services de l’Etat ont donc décidé de transférer le financement au titre de la DETR. Le montant de l’opération s’élève à 45 596.81 € H.T. Le Plan de financement prévisionnel est le suivant : Coût du projet (en €) Recettes (en €) Achat 40 496.81 € État DETR 12 649 € 27.7% Divers 1 000 € Région – BVEB Maintenance 4 100 € Département EPCI (fonds de concours) Autres Autofinancement 32 947.81 € 72.3% TOTAL H.T 45 596.81 € TOTAL H.T 45 596.81 € 100%Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A la majorité de 25 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU), APPROUVE le plan de financement prévisionnel, SOLLICITE l’Etat et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-17-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-21 – DEMANDE DE SUBVENTION – ETUDE RESEAU CHALEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet d’utilisation de chaleur renouvelable, CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une étude sur la faisabilité tant technique, juridique et administrative pour la création d’un réseau de chaleur, Mme PESSIOT informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’ADEME pour une subvention concernant l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur. Le montant de l’opération s’élève à 11 017.50 € H.T. Le Plan de financement prévisionnel est le suivant : Coût du projet (en €) Recettes (en €) Etudes 11 017.50 € État Fonds Verts Région ADEME (70%) 7 711 € 70% Département EPCI (fonds de concours) Autres Autofinancement 3 306.50€ 30% TOTAL H.T 11 017.50 € TOTAL H.T 11 017.50 € 100%Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE le plan de financement prévisionnel, SOLLICITE l’ADEME et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-16-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-22 – VENTE D’UN BIEN COMMUNAL : TRACTEUR EQUIPE À BAUD COMMUNAUTÉ VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.1311-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article L.3111-1, L.3112-1, L.3112-4, Considérant le transfert de compétence de fauchage et entretien des accotements des routes à Baud Communauté le 1er décembre 2022, CONSIDÉRANT que lors de ce transfert de compétence, le matériel est resté propriété de la commune, CONSIDÉRANT l’utilisation par Baud Communauté de ce matériel et la non-utilisation par le personnel communal de ce même matériel, CONSIDÉRANT que la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé, CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable, CONSIDÉRANT la proposition d’achat par Baud Communauté pour un montant de 30 000 Euros H.T. Monsieur le Maire rappelle que matériel n’est plus utilisé par le personnel communal depuis le 1er décembre 2022. Que Baud Communauté utilise très régulièrement le véhicule et en assure l’entretien et les réparations. Afin de régulariser la situation, Baud Communauté a fait procéder à une estimation du véhicule par la société CLAAS. Le prix estimé est de 30 000 euros H.T. Ce matériel avait été acheté en 2012 pour une valeur de 68 770 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE la vente du Tracteur Arion 410 et de ses équipements tel que présenté dans l’estimation annexée à la présente délibération pour un montant de 30 000 euros H.T. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-15-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-23 – DECLARATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi du 9 décembre 2004 N°2004-1343 qui a modifié le code de la voirie routière CONSIDÉRANT que la longueur retenue au titre de la DGF était calculée sur un total de 181 788 ml, CONSIDÉRANT que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public est nécessaire suite à des rétrocessions, modifications ou créations de voies ; CONSIDÉRANT que le tableau de classement de la voirie communale tel qu'il est annexé à la présente délibération; CONSIDÉRANT que dès lors qu'une différence est constatée avec les données de précédentes, les Services de l'Etat demandent une justification par délibération du Conseil Municipal pour être prise en compte pour le calcul de la DGF. M. le Maire expose qu'au nombre des critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale. Chaque année dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) CONFIRME que la longueur de la voirie communale à prendre en compte pour la DGF 2024, est à présent de 241 726.75 mètres linéaires ; AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-14-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-24 – CRÉATION D’ABAISSES DE TROTTOIRS – DE PASSAGES SURBAISSES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.141-15 et R.141-16, VU le Code de l’Urbanisme, VU la réponse ministérielle « Equipement » du 14 mars 1991 relative aux frais d’établissements des bordures « bateaux », VU la réponse ministérielle « logement » du 4 décembre 2000 relative aux travaux d’abaissement de trottoirs, de leur financement et de leur exécution, CONSIDÉRANT que selon les réponses ministérielles, les abaissés de bordures de trottoirs sont des aménagements de voirie destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines, CONSIDÉRANT que ces demandes d’abaissés de bordures par les riverains sont nombreuses, CONSIDÉRANT que les travaux pour réaliser ces abaissés de bordures représentent un coût financier important pour la commune, Monsieur le Maire rappelle que les demandes pour ce type de travaux deviennent de plus en plus régulières et que ces dernières représentent un coût financier conséquent pour la commune. Il convient pour autant de distinguer les travaux d’abaissé de trottoir à réaliser sur une voirie existante sur demande du pétitionnaire, des travaux d’abaissé de trottoir à réaliser sur une voirie nouvelle à l’initiative de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE le principe de non prise en charge des travaux d’abaissé de trottoir à réaliser sur une voirie existante à la demande du pétitionnaire, APPROUVE le principe que les travaux d’abaissé de trottoir sur une voirie nouvelle à l’initiative de la commune seront à la charge exclusive de cette dernière. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-13-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-25 – CLOTURE ET SUPPRESSION DE LA RÉGIE MUNICIPAL – ACCUEIL DE LOISIRS VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ; VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recette, des régies d’avances et des régies de recette et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; VU la délibération 2019-06-03 portant création de la régie municipale Accueil de loisirs, installée à l’ALSH. CONSIDÉRANT que le régisseur a cessé ses fonctions sans rendre le montant en numéraire et que la mairie, ne pouvant récupérer les fonds et n'ayant pas opéré de remise de service lors de la fin du mandat du régisseur, prends à sa charge le déficit engendré par le remboursement de l'avance à la Trésorerie, CONSIDÉRANT qu’au départ du régisseur, la commune aurait dû faire un arrêté des comptes afin de demander le versement du montant en numéraire de l’avance, CONSIDÉRANT que ces actions n’ont pas été menées et par mesures de simplifications, il est possible pour la commune de prendre cette somme à titre de déficit pour l’exercice via une écriture comptable et une délibération, CONSIDÉRANT la non utilisation depuis 2022 de cette régie, cette dernière doit donc être clôturée, VU les échanges sur le sujet avec la Trésorerie. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour des raisons de simplifications administratives, il serait souhaitable de supprimer la régie municipale de la Mairie Accueil de loisirs installé à l’ALSH. Monsieur le Maire explique que cette régie ne fonctionne plus depuis 2022 et expose la nécessité de la supprimer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) DÉCIDE l’abrogation de la délibération n° 2019-06-03 du 24/06/2019, portant création de la régie municipale de l’accueil de loisirs. DÉCIDE la prise en charge du déficit d’un montant de 291,38 € à titre de régularisation de l’avance non restituée par le régisseur et de l’absence de l’arrêté des comptes par la commune. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-12-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-26 – MODIFICATION TARIFS – ESPACE DROSERA VU la délibération N° 2024-04-16 du 4 avril 2024 relative aux tarifs, CONSIDÉRANT les demandes de location concernant l’espace DROSERA et afin de faciliter la gestion de cette location, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation des tarifs de la commune et notamment des chèques de caution pour l’Espace Drosera, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) SUPPRIME les cautions de l’Espace Drosera concernant la salle cuisine mobilier, matériel vidéo hifi, ménage , INSTAURE une caution globale remplaçant les cautions citées précédemment comme précisé dans le tableau ci- dessous, CONSERVE la caution Grand Ecran de projection, APPLIQUE les nouveaux tarifs, à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant cette délibération.Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-11-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-27 – TARIFS REPAS ENSEIGNANT ET REPAS INTERGÉNÉRATIONNEL – CANTINE 2024-2025 - MODIFICATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du 20 juin 2024 N° 2024-06-12fixant les tarifs de restauration scolaire, CONSIDÉRANT que le personnel enseignant est facturé actuellement à hauteur de 3.80 euros le repas sur la base du personnel communal , CONSIDÉRANT que le personnel enseignant ne fait pas partie du personnel communal, il est nécessaire de préciser et définir un tarif propre aux personnels enseignants, CONSIDÉRANT l’organisation d’un repas intergénérationnel à la cantine de Bieuzy, CONSIDÉRANT que l’action mise en place génère des frais, il est proposé d’instaurer un tarif pour le repas, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est proposé d’inclure un tarif pour les repas des enseignants ainsi qu’un tarif pour le repas intergénérationnel. Nous devons pouvoir justifier d’un tarif spécifique auprès de la Trésorerie. Il est proposé de fixer le tarif à l’identique du personnel communal à savoir 3.80 € le repas. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE le tarif de repas du personnel enseignant à savoir, 3.80 euros le repas, APPROUVE le tarif de repas intergénérationnel à savoir, 3.80 euros le repas, DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-10-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 25 Contre : 1 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-28 – MANDAT SPÉCIAL POUR DÉPLACEMENT Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour. À ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal. Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ; - pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ; - et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Congrès annuel des Maires et Présidents de communautés aura lieu au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de se tenir au courant des réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir. En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Il s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s’avérer précieux. L’ensemble des participants plébiscitent les partages et les retours d’expérience d’autres élus. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes. La participation des maires et adjoints ou des conseillers délégués présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent. Aussi, Monsieur le Maire, sollicitent auprès de l’assemblée délibérante de lui accorder ce mandat spécial qui correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l’intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres duConseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. Il propose également que tout conseiller municipal ou Adjoint qui souhaite y participer puisse être également autorisé par la présente délibération. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret sur présentation des justificatifs prévus par les textes. VU les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. VU l’article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A la majorité de 25 voix pour, et 1 contre (Christian CLEUYOU), CONFÉRE le caractère de mandat spécial au déplacement au 106 ème congrès des maires à Paris, du 19 au 21 novembre 2024, de Claude ANNIC, Maire, et de tout autre adjoints ou conseillers municipaux qui souhaiterait y participer. DÉCIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a postériori des frais avancés sur présentation des justificatifs, PRÉCISE que les dépenses concernent les frais de transport en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 19 au 21 novembre 2024. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-9-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-29 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR SALLE DE SPORTS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU le projet de Règlement Intérieur de la Salle des sports joint en annexe, CONSIDÉRANT que pour des raisons de bon usage, de sécurité et de salubrité publique, il y a lieu d’établir des dispositions communes au sein d’un règlement applicable à la salle des sports de la commune. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des sports peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités sportives. Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que la mise à disposition de cet équipement se déroule dans des conditions optimales. Pour se faire, ce projet de règlement a pour objectif d’avoir des règles claires et identiques à l’ensemble des utilisateurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE le règlement intérieur de la salle des sports conformément au projet joint à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger un arrêté municipal pour l’application de ce règlement intérieur, DIT que ce règlement est applicable à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-7-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-30 – RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 (5), VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants, VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 13, VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, VU le dossier départemental des risques majeurs, VU le Plan Communal de Sauvegarde, publié par arrêté municipal n° 2022-10-01 du 7 octobre 2022, CONSIDÉRANT que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels ; CONSIDÉRANT que l'article 13 du chapitre ll - protection générale de la population - rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ; CONSIDÉRANT que le plan communal de sauvegarde définit, sous I ‘autorité du Maire, I ’organisation prévue par la commune pour assurer I ’alerte, I ’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus ; CONSIDÉRANT que le Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré en 2019 et qu’il doit être révisé au moins tous les cinq ans en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ; CONSIDÉRANT que le Plan Communal de Sauvegarde comprend à la fois les diagnostics des différents risques et les modalités d'organisation de la protection et du soutien à la population. CONSIDÉRANT les modifications apportées au PCS et le dossier modifié joint dans le dossier des élus municipaux ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde tel que présenté en annexe, CHARGE Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté rendant applicable le PCS et le transmettre aux différents services, à la Préfecture et à Baud Communauté, DIT que le PCS fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application, APPROUVE le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public,DIT que le DICRIM sera mis à disposition des administrés au moyen d’une communication adaptée, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-8-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-31 – MISE EN PLACE DU TABLEAU DES EMPLOIS VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le Code Général de la Fonction Publique, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, CONSIDÉRANT que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant, CONSIDÉRANT que le tableau des emplois reflète l’organisation des services de la commune et fixe l’effectif nécessaire au bon fonctionnement des services, CONSIDÉRANT que ce tableau permet une meilleure lisibilité des grades et postes, CONSIDÉRANT que ce tableau des emplois permanents reprend les données de l’ancien tableau des effectifs, VU l’avis du Comité Social Territorial du 3 octobre 2024. Monsieur le Maire précise que ce tableau des emplois permettra une plus grande souplesse en vue d’éventuels recrutements, avancements. Il évite d’ouvrir un nombre de poste correspondant à l’ensemble des grades visés. Il permettra également un gain de temps car il recense les postes en fonction du cadre d’emploi et non exclusivement des grades ce qui implique que les services ne seront plus dans l’obligation d’attendre la tenue d’un prochain Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) CRÉE à compter du 1 er novembre 2024 le tableau des emplois permanents à temps complet et non complet tel que présenté en annexe de la présente délibération, DIT que ce tableau des emplois remplacera le tableau des effectifs, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-6-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-32 – RÉGULARISATION DE PERSONNEL COMMUNAL MIS À DISPOSITION ENVERS LE CCAS Le comptable public nous a indiqué qu’il n’a pu procéder au recouvrement d’une créance du CCAS, sur le budget principal de la commune, pour un montant de 17 548.72 €. Ce titre de recette correspond à la mise à disposition des agents de restauration scolaire auprès de la cuisine centrale dépendant du CCAS de Pluméliau-Bieuzy pour les mois de juillet et août 2016. Cette recette pour la commune correspond donc à une dépense pour le CCAS, or cette dépense n’a pas été budgétisée. Afin de ne pas impacter le budget du CCAS, il est proposé également de verser au CCAS au titre d’une subvention exceptionnelle la somme de 17 548.72 €uros. Cette subvention permettra de neutraliser la dépense d’un point de vue comptable et financier. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le tableau en annexe précisant les personnels mis à disposition durant cette période, ainsi que les coûts correspondant, CONSIDÉRANT le demande du comptable public, CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser cette situation, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) APPROUVE l’établissement du titre de recette pour un montant de 17 548.72 euros, correspondant à la mise à disposition d’agents de la Commune auprès du CCAS de Pluméliau-Bieuzy pour les mois de juillet et août 2016 tel que présenté en annexe, APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS de la somme de 17 548.72 euros, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-1-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-33 – RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article D 2224-3 Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour les compétences ayant été transférées à l’EPCI. Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) PREND ACTE du RPQS 2023 du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Baud Communauté. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-5-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-34 – RAPPORT PRIX ET QUALITÉ SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article D 2224-3 Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour les compétences ayant été transférées à l’EPCI. Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) PREND ACTE du RPQS 2023 du service assainissement non collectif de Baud Communauté. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-4-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-35 – RAPPORT PRIX ET QUALITÉ SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 DE BAUD COMMUNAUTÉ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article D 2224-3 Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour les compétences ayant été transférées à l’EPCI. Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) PREND ACTE du RPQS 2023 du service assainissement collectif de Baud Communauté. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-3-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024République Française Département du Morbihan Commune de Pluméliau-Bieuzy DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17/10/2024 Nombre de membres Afférents Présents Qui ont pris part au vote 29 22 26 Vote Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 L’an 2024, le 17 octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni à Salle du conseil municipal, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 10/10/2024. Présents : Claude ANNIC, Philippe BOIVIN, Laurette CLEQUIN, Christian CLEUYOU, Anne DUCLOS, Jean-Luc EVEN, Christophe FAVREL, Maryse GARENAUX, Gwenael GOSSELIN, Fanny GUILLERMIC, Patrice HAYS, Yannick JEHANNO, Emilie LE FRENE, Sébastien LE GALLO, Anita LE GOURRIEREC, Betty LE HIR, Gilles LE PETITCORPS, Nicole MARTEIL, Carine PESSIOT, Jean-Charles THEAUD, Camille VERHOYE, Magali VEYRETOUT. Excusés : Martine CONANEC, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC, Joël NICOL, Benoit QUERO. Excusé(s) ayant donné procuration : Martine CONANEC pouvoir à Fanny GUILLERMIC, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC, Joël NICOL pouvoir à Laurette CLEQUIN, Benoit QUERO pouvoir à Claude ANNIC Absent(s) : Nicolas JEGO, Nicolas LE STRAT A été nommé(e) secrétaire : Christophe FAVREL 2024-10-36 – RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNUEL 2023 - BAUD COMMUNAUTÉ Monsieur Le Maire présente le rapport d’activité 2023 de Baud Communauté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 selon lequel « Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité (26 pour) PREND ACTE du rapport d’activité de Baud Communauté 2023, tel qu’annexé à la présente délibération. Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. « Pour extrait certifié conforme » AR-Sous-Préfecture de Pontivy 056-200085041-20241022-2-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 22-10-2024 Publication le : 22-10-2024