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Arrêté - Préfecture - Aisne - DP echeancier
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - DP echeancier)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Banque,
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
Une
procédure
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
précisément
encadrée
Calendrier
par
la loi NOTRe
Au
plus
tard
le
15
octobre
2015
Présentation
du
projet
de
schéma
à la CDCI
Jusqu'au
15
décembre
2015
(au
plus
tard)
Consultation
des
EPCI
et
des
communes
concernés
pour
avis
(avis
réputé
favorable
au
terme
de
deux
mois)
Jusqu'au
15
mars
2016
(au
plus
tard)
Consultation
de
la
CDCI.
possibilité
d'amendements
(avis
réputé
favorable
au
terme
de
trois
mois)
31
mars
2016
Date
limite
de publication
du
SDCI
15 juin
2016
Date
limite
de
notification
des
arrêtés
préfectoraux
portant
projet
de
fusion
Jusqu'au
30
août
2016
(ou
30
septembre
2016|
Consultation
des
assemblées
délibérantes
des
EPCI
et
des
si le projet
d'arrêté
s'écarte
du
SDCT)
communes
concernées
pour
avis
(avis
réputé
favorable
au
terme
de
75
jours).
En
cas
d'avis
défavorable
à
la
majorité
qualifiée,
le
projet
d'arrêté
retourne
à
la
CDCI
qui
dispose
d'un
mois
pour
statuer.
Avant
le
15
décembre
2016
Délibérations
des
nouveaux
EPCI
pour
fixer
le nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
des
organes
délibérants
31
décembre
2016
Date
limite
de
publication
des
arrêtés
portant
fusion
des
périmètres
des
EPCI
à
fiscalité
propre
ou
suppression,
transformation
ou
fusion
de
syndicats