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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 29 juillet 2015 cle05722a
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 29 juillet 2015 cle05722a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
»
Liberté» Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
29
JUILLET
2015 SOMMAIRE
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
concernant
la réfection
d’un
pont
sur
la commune
de
PUJOLS
pour
la
SCI
du
Lac
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
:
-
Arrêté
portant
dérogation
à
l’interdiction
de
destruction,
capture
et
déplacement
d’espèces
animales
protégées
et
destruction
des
sites
de
repos
ou
d’aires
de
reproduction
d’espèces
animales
protégées. Liberté » Égallts » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
de LOT-ET-GARONNE
ARRETEPREFECTORALN®
2015/00T
/o4:
0 DD
PORTANT
PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
A DECLARATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REFECTION
D'UN
PONT
SUR
LA
COMMUNE
DE
PUJOLS
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à L.214-6
et R.214-1
à R.214-56 : Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
Vu
le
décret
n°
2006-880
du
17
juillet
2006
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
les
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
protection
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
n°
2006-881
du
17
juillet
2006
modifiant
le
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la loi n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
et Le décret
n°
94-354
du
29
avril
1994
relatif aux
zones
de répartition
des
eaux
;
-
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2007-351-15
du
17
décembre
2007
relatif à l'organisation
et à l'exercice
de la police de l'eau et des milieux
aquatiques
dans
le département
de Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-54-9
du
23
février
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DD'1/06-0034
du
1%
juin
2015
portant
modification
des
signataires
de
la
subdélégation
en
matière
d'administration
générale
et
de
l'exercice
des
compétences
administratives,
Vu
le dossier
de
déclaration
déposé
au
titre de
l'article
L. 214-3
du
code
de l'environnement
reçu
le
24/06/2015,
présenté
par
SCI
DÜ
LAC
représenté
par
Madame
BOISSIE
Amandine,
enregistré
sous
le
n°
47-2015-00223
et relatif à Mise
en
place
d'une
buse
sur
un
cours
d'eau
au
lieu-dit
"Nicoy"
à PUJOLS
;
Vu
le dossier
des pièces
présentées
à l'appui
du
dit projet
et comprenant
notamment
:
-
l'identification
du
demandeur
;
-
la localisation
du
projet ;
-
la
présentation
et principales
caractéristiques
du projet
;
-
les
rubriques
de la nomenclature
concernées
;
-
le document
d’incidences
;
-
les moyens
de surveillance
et d’intervention
;
-
les
éléments
graphiques.
Vu
l'avis du
déclarant
concernant
les prescriptions
spécifiques
sollicité par courrier ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
LOT-ET-GARONNE
; ARRETE
OBJET
DE
LA
DECLARATION
IL
est
donné
acte
à SCI
DU
LAC
représentéE
par
Madame
BOISSIE
Amandine
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
la
mise
en
place
d'une
buse
sur
un
cours
d'eau
au
lieu-dit
"Nicoy"
à PUJOLS
et
situé
sur
La
commune
de
PUJOLS.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondants
3,1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
Déclaration
Arrêté
du
conduisant
à modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
28.novembre
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
2007
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à la
dérivation
d'un
cours
d'eau
:
19)
- Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
où
égale
à 100
m
(A)
2°)
- Sur
une
fongueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
Les
travaux
doivent
être
réalisés
de
sorte
à éviter
toutes
pollutions
du
cours
d’eau
notamment
par
départ
de
sédiment
fin
ou
de
laitance
de
béton.
La
réalisation
des
ces
travaux
doit
se
faire
lors
d’un
assec
naturel
du
cours
d’eau
et
ne
pas
générer
un
agrandissement
du
lit
du
cours
d’eau.
La
taille
minimale
de
la
buse
utilisée
ne
doit
pas
être
inférieure
à
1
mètre
de
diamètre
et
l'installation
de
celle-ci
doit
respectée
les
pentes
du
cours
d'eau
et
ne
créer
en
aucun
cas
un
obstacle
à l'écoulement.
En
tout
état
de
cause
la
réalisation
de
ces
travaux
devra
être
intervenue
avant
le
31
août
2015. Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet. DISPOSITIONS
GENERALES
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
où
à
leur
voisinage
et .
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration,
Début
et fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informér
Le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations,
Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
e
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
«+
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
le
présent
arrêté
fui
a été
notifié.
Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la
mairie
de
la
commune
de
PUJOLS,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
« Internet
»
de
la
préfecture
de
LOT-ET-GARONNE
pendant
une
durée
d’au
moins
6 mois.
Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
LOT-ET-GARONNE,
le
maire
de
la
commune
de
PUJOLS,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
LOT-ET-GARONNE,
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
préfecture
de
LOT-ET-GARONNE,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
À
AGEN,
le 28 juillet 2015
Pout
le préfet
de LOT-ET-GARONNE
et par
délégation,
Le
Chef
du
Setfice
Environnement
PJ
: Liste des
arrêtés
de prescriptions
générales ANNEXE
LISTE
DES
ARRETES
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
+
Arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l’Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau de l’article R.214-1
du code
de l'Environnement DREAL
AouiranE
Service
Patrimoine,
Ressources,
Eau,
Biodiversité
4
BE
|
Liberté
« Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
Lot
ET
GARONNE
ARRÊTE
du
2
8
JUIL.
2015
Division
Continuité
Ecologique
et Gestion
des
Espèces Rér,
: 51/2015
VU VU vu VU VU VU VU VU VU
ARRETE
portant
dérogation à
l'interdiction
de
destruction,
capture
et
déplacement
d'espèces
animales
protégées
et destruction
de
sites
de
repos
ou
d'aires
de
reproduction
d'espèces
animales
protégées
Technopôle
Agen
Garonne
Prérer
DE
Lor
Er
GARONNE
CHevaLier
DE
L'OroRE
NarioNaL
ou
MÉRITE
l'arrêté
en
date
du
5 juin
2013
de
M.
le
Préfet
de
Lot
et
Garonne,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
BAUDOIN,
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.
411-2
et
R.
411-6
à
R.
411-14,
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
la
circulaire
n°
98-1
du
3
février
1998
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles,
la
circulaire
DNP
n°
00-2
du
15
février
2000
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
dans
les
domaines
de
chasse,
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
(complément
de
la
circulaire
DNP
N°
98-1
du
3 février
1998), 1/12 vu Vu vu VU
la
circulaire
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et de
la flore
sauvages
(complément
des
circulaires
DNP
n°98/1
du
3 février
1998
et
DNP
n°00-02
du
15 février
2000),
la
demande
complète
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces,
formulée
par
l'Agglomération
d'Agen
en
date
du
9 mars
2015,
l'avis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
en
date
du
10
juin
2015, la consultation
du
public
du
17
juin
au 5
juillet
2015
via
le
site
internet
de
la
DREAL
Aquitaine,
CONSIDERANT
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait
des
mesures
d'évitement,
d'atténuation
et
de
compensation
à
l'interdiction
de
destruction
d'individus
d'espèces
animales
et
à
la
destruction,
l'altération
ou
à
la
dégradation
des
aires
de
repos
et
des
sites
de
reproduction
ainsi
qu'à
la
destruction
et
à
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
de
ces
espèces
;
Sur
la
proposition
de
Madame
ia
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
2112 TABLE
DES
MATIERES
TITRE
i -
OBJET
LA
DEROGATION
ARTICLE
1 : Objet
de
la dérogation
ARTICLE
2
: Nature
de
la dérogation
TITRE
Il-
PRESCRIPTIONS
SECTION
1 - PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
A
LA
PHASE
EXPLOITATION
ARTICLE
3
: Durée
de
la phase
chantier
ARTICLE
4
: Périodes
d'intervention
ARTICLE
5 : Plan
et planning
des
opérations
ARTICLE
6
: Mesures
d'évitement
—
Mise
en
défens
- Balisage
ARTICLE 7
: Organisation
particulière
du
chantier
et
mesures
de
réduction
ARTICLE
8
: Gestion
des
espèces
invasives
ARTICLE
9
: Suivi
et
compte-rendu
de
l'état
d'avancement
de
l'exploitation
SECTION
2
-
MESURES
DE
COMPENSATION
ARTICLE
10
: Sites
de
compensation
et
gestion
conservatoire
ARTICLE
11
: Suivis
TITRE
Ill
- DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
12
: Cornité
de
suivi
ARTICLE
13
: Bilans
ARTICLE
14
: Caractère
de
la dérogation
ARTICLE
15
: Transfert
de
la dérogation
ARTICLE
16
: Déclaration
des
incidents
au
accidents
ARTICLE
17
: Sanctions
et contrôle
ARTICLE
18
: Voies
et délais
de
recours
ARTICLE
19
: Exécution
3/12 ARRÊTE
TITRE
1 —- OBJET
DE
LA
DEROGATION
ARTICLE
1
: Objet
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
l'Agglomération
d'Agen,
8
rue
André
Chénier
Cedex
9
—
47
916
AGEN
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
du
Technopôle
Agen
Garonne
sur
les
communes
de
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
et de
Brax.
L'objectif
du
projet
est
d'aménager
de
manière
progressive
entre
2015
et
2035,
une
zone
d'activité
de
dimension
régionale
et
nationale
permettant
l'accueil
d'entreprises
diversifiées,
industrielles,
de
logistique,
tertiaires,
de
recherche
et
de
développement,
de
formation
avec
un
lien
affirmé
pour
les
secteurs
d'activités
de
l'économie
verte.
Le
projet
s'inscrit
dans
un
contexte
d'aménagement
pluriel
du
secteur
avec
les
projets
de
construction
de
la
ligne
à
grande
vitesse
Bordeaux-Toulouse,
d'un
nouvel
échangeur
autoroutier,
de
la
gare
nouvelle
et
de
la
liaison
ferroviaire
inter-gares.
La
superficie
de
la
ZAC
est
évaluée
à
environ
214,8
ha
dont
83
ha
sont
liés
au
projet
de
LGV
et
au
réaménagement
par
l'Agglomération
d'Agen
de
la
base
travaux
de
la future
LGV
envisagée
:
- 20
hectares
d’emprise
LGV
sur
le
projet
TECHNOPOLE
AGEN
GARONNE
- l'implantation
de
la
base
travaux
LGV,
d'environ
60
ha,
au
sein
du
périmètre
de
l'opération
TECHNOPOLE
AGEN
GARONNE,
jusqu'en
2024
- l'implantation
de
la
base
de
maintenance
SNCF
Réseau
au
Nord
de
la
ligne
LGV,
sur
une
emprise
d'environ
2,8
hectares
ARTICLE
2
: Nature
de
la dérogation
Sur
l'emprise
du
projet
telle
que
présentée
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
déposé,
l'Agglomération
d'Agen
est
autorisée,
sous
réserve
des
conditions
énoncées
aux
articles
suivants
:
- à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
capture
et
enlèvement
des
spécimens
de
Couleuvre
à
collier
Natrix
natrix,
Lézard
des
murailles
Podarcis
muralis,
Crapaud
calamite
Bufo
calamita,
Crapaud
commun
Bufo
bufo,
Grand
capricorne
Cerambyx
cerdo.
- à
déroger
aux
interdictions
de
détruire
et/ou
altérer
les
habitats
de
reproduction
oufet
de
repos
des
spécimens
suivants
:
Avifaune
:
+
9,7
ha
favorables
à
l'Alouette
lulu
Lullula
arborea,
Bruant
jaune
Emberiza
citrinella,
Bruant
proyer
Miliara
calandra,
Bruant
zizi
Emberiza
cirlus,
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis,
Cisticole
des
joncs
Cisficola
juncidis,
Cochevis
huppé
Galerida
cristata,
Fauvette
grisette
Sylvia
communis,
Hypolais
polyglotte
Hypolais
polygloita,
Linotte
mélodieuse
Carduelis
cannabina,
Tarier
pâtre
Saxicola
rubicola
*
6,3
ha
favorables
à
la
Mésange
charbonnière
Parus
major
+
6,2
ha
favorables
à
la
Bergeronnette
grise
Motacilla
alba,
Chouette
effraie
Tyto
alba,
Huppe
fasciée
Upupa
epops,
Hirondelle
de
cheminée
Hirundo
rustica,
Moineau
domestique
Passer
domesticus,
Moineau
friquet
Passer
montanus,
Rouge-queue
noir
Phoenicurus
ochruros
+
0,1
ha
favorables
à
la Buse
variable
Bufeo
buteo,
Chouette
hulotte
Strix
aluco,
Fauvette
à
tête
noire
Sylvia
atricapilla,
Grimpereau
des
jardins
Certhia
brachydactyla,
Loriot
d'Europe
Oriolus
oriolus,
Mésange
à
longue
Aegithalos
caudatus
queue,
Mésange
bleue
Parus
caeruleus,
Pic
épeiche
Dendrocopos
major,
Pic
vert
Picus
viridis,
Pinson
des
arbres
Fringilla
coelebs,
Pouillot
véloce
Phylloscopus
collybita,
Roitelet
triple
bandeau
Regulus
ignicapillus,
Rouge-gorge
Erithacus
rubecula,
Sitelle
torchepot
Sifta
europaea,
Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes,
Verdier
d'Europe
Carduelis
chloris
*
4714
mi
de
haïes
favorables
à
la
Chouette
chevêche
Afhene
noctua,
Epervier
d'Europe
Accipiter
nisus,
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
4/12 Reptiles 4 714
ml
favorables
à
la
Couleuvre
à
collier
Natrix
atrix
0,1
ha
favorable
au
Lézard
des
murailles
Podarcis
muralis
Amphibiens
:
3,05
ha
favorables
au
Crapaud
calamite
Bufo
calamita
Mammifères
:
0,1
ha
favorable
à
l' Ecureuil
roux
Sciurus
vulgaris
0,1
ha
6,3
ha
ainsi
que
4329
ml
favorables
à
la
Pipistrelle
de
Kuhl
Pipistrellus
kuhli
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus,
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus,
Murin
de
Daubenton
Myotis
daubentonii,
Petit
ou
Grand
murin
Myotis
blythii
/ myotis,
Oreillard
gris
Plecotus
austriacus,
Barbastelle
d'Europe
Barbastella
barbastellus,
Noctule
de
Leisler
Nyctalus
leisteri,
Noctule
commune
Nyctalus
noctule,
Coléoptères : 0,1
ha
ainsi
que
150
ml
favorables
au
Grand
capricorne
Cerambyx
cerdo
Les
prescriptions
listées
au
titre
Il
sont
applicables
à
l'Agglomération
d'Agen,
sur
la
surface
totale
du
projet.
5/12 TITRE
Il - PRESCRIPTIONS
SECTION
1 - PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
À
LA
PHASE
CHANTIER
Durant
la
phase
chantier,
te
bénéficiaire
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impact
conformément
au
dossier
de
demende
de
dérogation,
déposé
le
9
mars
2015,
notamment
les
mesures
suivantes,
Conformément
à
l'avis
de
l'expert
faune
du
CNPN,
le
bénéficiaire
devra
mettre
en
œuvre
ces
mesures
dès
le
démarrage
des
travaux,
de
manière
à
réduire
l'impact
des
travaux
sur
la faune
concernée.
ARTICLE
3
: Durée
de
la
phase
chantier
Les
travaux
pourront
se
dérouler
de
manière
progressive
jusqu'au
31
décembre
2035.
ARTICLE
4
: Périodes
d'intervention
La
planification
des
opérations
de
construction
tiendra
compte
de
toutes
les
composantes
biologiques
des
espèces
protégées
inféodées
aux
habitats
concernés.
Le
calendrier
d'intervention
devra
être
conforme
au
planning
défini
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation.
Ces
périodes
s'entendent
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
de
la
faune.
Les
opérations
de
préparation
des
futures
zones
aménagées
(débroussaillage,
défrichement,
décapage
des
terres,
réalisation
de
tranchées)
devront
être
réalisées
de
septembre
à
fin
février.
Les
dates
d'intervention
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
comptes-rendus
des
écologues
seront
portés
au
journal
de
bord
de
l'exploitation
conformément
à
l'article
8
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5
: Plan
et planning
des
opérations
Pour
chaque
phase
de
chantier,
le
planning
prévisionnel
des
opérations
(interventions
des
écologues,
mises
en
défens,
comblement
des
fossés,
terrassement,
réaménagement...)
sera
transmis
aux
services
de
la
DREAL,
de
la
DDT,
de
l'ONCFS
et
de
l'ONEMA
au
minimum
15
jours
avant
le
démarrage
des
travaux. Ce
planning
sera
accompagné
de
plans
localisant
de
façon
précise
les
différentes
opérations.
Un
schéma
organisationnel
du
plan
de
respect
de
l'environnement
sera
élaboré
et
intégré
aux
dossiers
de
consultation
des
entreprises
avant
les
travaux.
ARTICLE
6
: Mesures
d'évitement —- Mise
en
défens
- Balisage
Le
bénéficiaire
mettra
en
œuvre
toutes
les
actions
nécessaires
( balisage,
information...)
pour
empêcher
les
impacts
directs
et
indirects
sur
les
zones
évitées.
L'écologue,
en
charge
du
suivi
de
chantier,
s'assurera
en
outre
du
bon
entretien
du
dispositif
qui,
le
cas
échéant,
devra
être
remplacé
ou
repositionné
afin
d'en
garantir
l'efficacité
tout
au
long
des
travaux.
Les
services
de
l'État
(ONCFS,
ONEMA,
DREAL,
DDT)
seront
informés
au
moins
16
jours
à
l'avance
de
la
date
de
balisage
et
mise
en
défens
réalisés
par
un
écologue
et
seront
rendus
destinataires
des
comptes-rendus
de
terrain
au
maximum
15
jours
après
l'intervention.
L'ensemble
de
ces
mesures
sera
en
outre
porté
au
journal
de
bord
du
chantier,
conformément
à
l'articie
9
du
présent
arrêté.
Concernant
les
zones
évitées,
une
mare
sera
préservée
de
toute
intervention
ainsi
que
1,3
ha
de
zones
d'habitations
et
de
jardins
identifiées
comme
habitat
potentiel
de
l'avifaune
ou
des
chiroptères.
Un
petit
bosquet
de
robiniers
de
0,22
ha
sera
également
conservé.
En
dehors
de
la
réalisation
des
4
ouvrages
d'art
nécessaires
aux
infrastructures,
les
2
cours
d'eau
de
la
Seynes
et
du
Bagneauque
seront
préservés
de
toute
intervention
et
de
toute
construction
notamment
au
niveau
de
leurs
berges
avec
un
recul
de
20
m
de
part
et
d'autre,
afin
de
limiter
les
risques
d'endommagement
et
de
pollution.
Cette
mesure
d'évitement
sera
également
couplée
à
une
mesure
de
restauration
de
la
ripisylve
des
2
ruisseaux,
6/12 Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
les
mises
en
défens
suivantes
:
_
protection
des
lisières
forestières
en
limite
ouest
et
au
sud-est
du
projet,
=.
balisage
de
la
mare
évitée
et
des
berges
des
ruisseaux.
Le
balisage
de
ces
secteurs
sera
constitué
d'une
clôture
petite
faune
d'un
mètre
de
hauteur
hors
sol
enfouie
à
sa
base
(maille
de
10x10
couplée
à
une
bâche
anti-intrusion
amphibiens)
_
balisage
et
clôture
de
protection
de
vieux
arbres
(recul
de
5 à
10
m
selon
l'arbre)
pour
assurer
la
protection
durant
le
chantier
(balisage
physique
+
identification)
ARTICLE
7 :
Organisation
particulière
du
chantier
et
mesures
de
réduction
7.
1 Déplacement
d'individus
Le
bénéficiaire
mettra
en
place
des
mesures
de
sauvetage
en
phase
chantier
pour
les
individus
d'Amphibiens
et
reptiles.
Les
individus
prélevés
seront
transférés
vers
des
milieux
d'accueil
préalablement
identifiés,
en
veillant
à
limiter,
pour
les
milieux
déjà
existants,
les
phénomènes
de
concurrences
avec
les
espèces
déjà
en
place.
Ces
opérations
pourront
intervenir
dès
que
la
pose
des
barrières
anti-amphibiens
prévues
à
l'article
6
aura
été
réalisée.
La
liste
des
personnes
devant
réaliser
ces
captures
devra
être
communiquée
à
la
DREAL
pour
validation.
Le
protocole
de
capture
et
déplacement
des
espèces
devra
également
être
transmis
à
la
DREAE
pour
validation
avant
le
démarrage
des
travaux
sur
des
secteurs
potentiels
d'accueil
des
espèces
concernées.
L'ensemble
de
ces
déplacements
sera
porté
au
journal
de
bord
du
chantier,
conformément
à
l'articie
9
du
présent
arrêté.
7.2
Conservation
de
vieux
arbres
et
protocole
d'abattage
Le
bénéficiaire
s'engage
à
assurer
la
conservation
de
quelques
vieux
arbres,
notamment
ceux
qui
présentent
le
plus
d'intérêt
vis-à-vis
du
Grand
Capricorne.
L'abattage
des
arbres
dans
les
secteurs
comportant
des
arbres
gîtes
potentiels
pour
les
chiroptères
et
le
Grand
capricorne
devra
faire
l'objet
de
modalités
particulières
d'intervention.
Les
vieux
arbres
seront
coupés
entre
janvier
et
février,
en
dehors
de
la
période
de
reproduction
des
coléoptères
saproxyliques
et
en
dehors
de
la
présence
possible
d'individus
de
chauves-souris
en
transit.
Les
arbres
présentant
des
cavités
favorables
aux
chauves-souris
et
pouvant
accueillir
des
mäles
solitaires
en
période
de
reproduction
et
des
femelles
en
transit
en
hiver
seront
recensés
une
semaine
avant
le
début
du
défrichement.
lis
seront
coupés
en
tronçons
et
déposés
doucement
au
sol
dans
le
secteur
boisé
hors
des
emprises
du
chantier.
Les
troncs
coupés
(sans
branche)
seront
amenés
à
proximité
immédiate
{hors
zone
chantier).
Ainsi,
les
larves
d'insectes
saproxyliques
qui
pourraient
être
présentes
dans
les
fûts
auront
le
temps
de
terminer
leur
cyclé
larvaire
(qui
dure
2-8
ans)
7.3
Mesures
transitoires
favorables
aux
amphibiens
Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
transitoires
en
faveur
des
amphibiens
durant
la
phase
des
travaux.
Ces
mesurés
doivent
permettre
d'offrir
aux
amphibiens
(plus
particulièrement
le
Crapaud
calamite),
lors
de
son
retour
pour
la
phase
de
reproduction
précédant
le
chantier,
un
habitat
favorable
en
dehors
de
la
zone
de
travaux
et
parallèlement
de
niveler
ja
zone
de
reproduction
actuelle
afin
de
la
rendre
défavorable
à
la
reproduction
des
amphibiens
avant
le
démarrage
des
travaux.
De
petites
dépressions
seront
creusées
avant
le
commencement
des
travaux
(en
dehors
des
zones
futures
d'aménagement).
Elles
formeront
dès
les
premières
pluies
des
mares
temporaires.
Ensuite,
la
phase
de
nivellement
des
terrains
sera
engagée.
Elle
détruira
les
mares
temporaires
existantes
au
Coeur
du
site,
ce
qui
n'aura
aucun
impact
sur
les
populations
d'amphibiens
qui
auront
à
leur
disposition
une
surface
équivalente
de
mares
temporaires
en
bordure
du
chantier
dès
l'arrivée
de
la
phase
de
reproduction.
7142 7.4
Mesures
de
réduction
à
mettre
en
œuvre
lors
de
la
phase
d'aménagement
Le
bénéficiaire
devra
également
réaliser
les
aménagements
suivants
au
sein
de
la
ZAC
-
la
création
de
8
mares
en
partie
temporaires/zones
humides,
notamment
en
lien
avec
la
mare
conservée.
Les
caractéristiques
techniques
de
constitution
de
ces
dépressions
seront
soumises
à
validation
de
la
DREAL.
-6
crapauducs
seront
impiantés
au
niveau
des
points
d'intersection
entre
les
connexions
écologiques
(mares,
végétation)
et
les
axes
routiers.
Leur
localisation
a
été
précisée
sur
le
plan
d'aménagement
d'ensemble
transmis
dans
te
dossier
de
demande.
Ces
dispositifs
seront
associés
à
des
barrières
afin
de
diriger
les
individus
vers
les
passages.
- l'installation
de
banquettes
petite
faune
au
sein
des
ouvrages
hydrauliques
afin
d'assurer
la
continuité
écologique
au
niveau
des
4
ouvrages
à
installer
sur
les
2
cours
d'eau.
- l'installation
de
nichoirs
et
de
chiroptières
au
niveau
des
zones
boisées
et
des
bâtiments
récents
en
lien
avec
les
connexions
écologiques
(haies),
- fa
création
et
l'aménagement
de
gîtes
et
de
sites
de
ponies
en
faveur
des
amphibiens,
reptiles,
petits
mammifères
(gîtes
:création
de
murets
de
stockage
de
branchage
et
autres
matériaux
à
proximité
des
points
d'eau
et
des
espaces
boisés
;
site
de
ponte
:
stockage
de
volumes
de
déchets
végétaux
en
décomposition
adossés
à
un
talus
naturel
ou
murs
grossiers
de
pierres
sèches)
_
la
création
de
6
750
ml
de
noues
afin
de
créer
des
connexions
entre
les
différents
points
d'eau
constitués.
Ces
noues
feront
l'objet
d'une
gestion
spécifique
et
de
caractéristiques
adaptées
aux
amphibiens.
Les
noues
auront
une
largeur
de
11,6
m,
- la
création
de
6
750
ml
de
haies
en
bordures
de
noues,
_ le
maintien
et
la
création
d'une
bande
enherbée
ainsi
que
la
restauration
de
la
ripisylve
des
2
cours
d'eau
(sur
270
mi),
- a
création
de
6,5
ha
de
boisements
avec
l'implantation
de
haie
champêtre,
ta
reconstitution
de
zones
de
bosquets, - la
plantation
de
1 400
arbres
d'alignement,
_ l'enherbement
d'une
coulée
verte
de
2,8
ha
traitée
en
extensif,
il devra
être
réalisé
à
base
de
végétation
locale
mellifère
- l'implantation
et
le
maintien
de
9
ha
d'une
prairie
imposée
dans
le
cadre
du
recul
des
constructions
de
100
m
de
l'axe
de
A62
dans
le
cahier
des
prescriptions
architecturales,
paysagères
et
environnementales.
Ces
prairies
devront
être
réalisées
à
base
de
végétation
locale
mellifère.
Les
plantes
et
arbustes
utilisés
pour
le
réensemencement,
les
haies
et
les
boisements
devront
être
des
espèces
sauvages
indigènes
de
la
région
Aquitaine
avec
une
provenance
d’origine
locale
certifiée
des
environs
de
la zone
du
projet.
Un
certain
nombre
de
mesures
est
également
envisagé
lors
de
la
phase
de
fonctionnement
au
sein
du
Technopole
et
concerne
:
l'utilisation
raisonnée
des
produits
désherbants,
la
réduction
de
la
pollution
lumineuse,
la
mise
en
œuvre
de
recommandations
pour
la
conception
des
bâtiments
neufs
et
des
éléments
associés,
la
gestion
différenciée
des
espaces
verts
recréés.
ARTICLE
8
:Gestion
des
espèces
invasives
Toutes
les
mesures
de
prévention,
éradication
et
confinement
pour
éviter
la
dispersion
d'espèces
végétales
à
caractère
envahissant
sur
le
site
du
projet
seront
proposées
par
l'écologue
et
soumises
à
validation
préalable
de
la
DREAL,
notamment
concernant
l'entretien
et
la
circulation
des
véhicules
de
travaux,
la
formation
du
personnel,
la
gestion
des
zones
de
stockage
des
terres
de
découverte
et
la
rernise
en
état
du
site.
L'utilisation
d'herbicides
ainsi
que
le
mélange
ou
de
transfert
de
terres
végétales
entre
les
secteurs
contaminés
de
façon
avérée
ou
potentielle
et
les
secteurs
indemnes
seront
en
particulier
interdits.
8/12 ARTICLE
9
: Suivi
et
compte-rendu
de
l'état
d'avancement
des
travaux
d'aménagement
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Technopôle
Agen
Garonne,
une
coordination
environnementale
sera
nécessaire
pour
contribuer
efficacement
à
la
réduction
des
impacts
directs
du
projet
sur
les
milieux
naturels,
Un
suivi
environnemental
sera
donc
mis
en
place
par
l'Agglomération
d'Agen,
afin
de
:
- veiller
à
la
bonne
mise
en
oeuvre
des
engagements
pris
par
le
bénéficiaire
pour
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
(calendrier
des
travaux,
évitement
des
zones
sensibles,sensibilisation
environnementale
des
entreprises
réalisant
les
travaux,
etc.)
;
-
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
travaux
de
génie
écologique
et
de
la
réalisation
des
mesures
d'évitement
et de
réduction;
- rédiger
des
comptes
rendus
des
réalisations
menées
dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement.
L'ensemble
de
ces
informations
sera
porté
au
journal
de
bord
conformément
à
l'article
9
du
présent
arrêté. Le
bénéficiaire
est
tenu
d'établir
et
de
transmettre
à
la
DREAL
un
journal
de
bord
des
travaux,
précisant
notamment
le
planning
et
le
plan
du
chantier,
les
enjeux
relatifs
aux
espèces,
l'enchaînement
des
phases
et
opérations
et
les
actions
répondant
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
(phasage,
mises
en
défens,
plan
de
circulation,
remise
en
état...).
Ce
document
(journal
de
bord)
indiquera,
en
outre,
tout
accident
ou
incident
survenu
sur
le
chantier
et
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
et/ou
à leurs
habitats.
9/12 SECTION
2 - MESURES
DE
COMPENSATION
L'Agglomération
d'Agen
mettra
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
telles
que
prévues
dans
le
dossier
de
demande
et
notamment
ies
mesures
suivantes
qui
les
précisent
et
les
complètent.
Conformément
à
l'avis
de
l'expert
faune
du
CNPN,
le bénéficiaire
devra
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
dès
le
démarrage
des
travaux,
de
manière
à
réduire
l'impact
des
travaux
sur
la
faune
concernée. ARTICLE
10
: Sites
de
compensation
ex-situ
et
gestion
conservatoire
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
mettre
en
oeuvre
les
mesures
de
compensation,
telles
que
prévues
dans
le
dossier
de
demande,
suivantes
:
-
Ja
création
de
zones
humides
et
dépressions
en
eau
temporaire
afin
de
recréer
un
habitat
de
reproduction
et
de
repos
du
Crapaud
calamite
sur
9,15
ha
dont
0,15
ha
de
zone
de
reproduction
constituée
par
la
création
de
zones
humides/dépressions
en
eau
temporaire
et
9
ha
d'habitat
de
repos.
Cette
compensation
sera
localisée
sur
les
gravières
de
Brax,
propriété
de
l'Aggiomération
d'Agen.
- ja création
de
zones
de
broussailles
et de
friches
herbacées :
*__
sur
une
superficie
de
6,7
ha,
de
la
parcelle
du
Barroy,
propriété
de
l'Agglomération
d'Agen,
*__
surune
superficie
de
3
ha
de
la
parcelle
Calamane,
propriété
de
l'Agglomération
d'Agen.
- l'implantation
de
6150
ml
de
haïes
champêtres
ex-situ
:
*
1800
mi
sur
la
parcelle
du
Barroy
via
la
constitution
d'un
maillage
de
plantations
d'arbustes
au
sein
même
de
fa
zone.
Le
maillage
de
cette
parcelle
permettra
à
terme
de
créer
un
corridor
entre
constitués
par
le Rieumort
et le
canal
latéral
à
la Garonne.
°
1880
ml
sur
la
parcelle
de
la ferme
de
Calamane.
+
2470
misurles
gravières
de
Brax.
Ces
terrains
de
compensation
feront
l'objet
d'une
gestion
conservatoire
adaptée
par
un
organisme
qualifié
sur
une
durée
de
20
ans.
Les
plans
de
gestion
des
sites
de
compensations
seront
soumis
à validation
de
la
DREAL
et devront
être
transmis
dans
les
12
mois
suite
à la notification
de
l'arrêté.
La
cartographie
sous
Système
d'information
Géographique
des
sites
de
compensation
devra
être
transmise
à la DREAL.
ARTICLE
11
: Suivis
Le
bénéficiaire
sera
tenu
de
mettre
en
place
un
suivi
de
l'évolution
du
peuplement
d'amphibiens,
de
l'avifaune
patrimoniale
et de
la faune
en
général
sur
l'ensemble
du
site
du
Technopôle,
mais
aussi
sur
les
sites
de
compensation
pendant
une
durée
minimale
de
20
ans.
Il
devra
être
envisagé
une
fréquence
annuelle
de
suivi
à
l'issue
de
chaque
grande
phase
d'aménagement
puis
le
suivi
pourra
par
la
suite
être
espacé. Les
protocoles
de
suivi
seront
soumis
à
la
validation
préalable
de
la
DREAL,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
résultats
de
chaque
suivi
scientifique,
annexés
au
journal
de
bord
seront
diffusés
selon
les
modalités
de
l'article
13.
10/12 TITRE
Ill - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
12
: Comité
de
suivi
:
Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
place,
dès
le
début
des
travaux,
un
comité
de
suivi
de
l'ensemble
des
mesures
énoncées
aux
articles
3 à
11,
conditionnant
la
présente
dérogation.
Sa
composition
sera
soumise
à validation
des
services
de
la
DREAL.
Le
comité
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pendant
la
phase
de
travaux
puis
une
fois
tous
les
3
ans
aux
mêmes
fréquences
de
réalisation
que
le suivi
scientifique.
ARTICLE
13
: Bilans
Le
journal
de
bord
et
les
résultats
des
suivis
devront
être
transmis
tous
les
ans
pendant
la
phase
de
travaux
puis
une
fois
tous
les
trois
ans,
à
la
DREAL
Aquitaine,
ainsi
qu'à
l'expert
délégué
faune
du
CNPN.
Les
données
naturalistes
d'inventaires
initiaux
et de
suivi
seront
transmises,
à
un
format
compatible,
à
la
DREAL,
en
vue
de
leur
intégration
au
Système
d'Information
sur
la Nature
et les
Paysages
(SINP),
à l'Observatoire Aquitain
de
la Faune
Sauvage
(OAFS)
et à
l'Observatoire
de
la Flore
Sud
Atlantique
(OFSA),
selon
des
formats
d'échange
respectivement
établis
par
l'OAFS
et le Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
(CBNSA).
ARTICLE
14
: Caractère
de
la dérogation
La
dérogation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
bénéficiaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
bénéficiaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'ilne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
15
: Transfert
de
la
dérogation
Si
le
bénéfice
de
la
présente
dérogation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
mentionnée à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
la
dérogation,
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux,
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
doit
mentionner,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
le
nom,
prénom
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
ARTICLE
16
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
du
département
et
à
la
DREAL
concernés
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
ou
à
leurs
habitats. Ces
accidents
ou
incidents
seront
portés
au
journal
de
bord
pendant
la
phase
d'exploitation
conformément à
l'article
9
puis
dans
les
bilans
prévus
à
l'article
13.
En
cas
de
nécessité,
les
suivis
prévus
à
l'article
11
pourront
apprécier
les
effets
de
ces
accidents
ou
incidents
sur
les
espèces
protégées
ou
à
leurs
habitats.
11/12 Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaller
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
ARTICLE
17
: Sanctions
et
contrôle
Sous
réserve
de
souscrire
aux
règles
de
sécurité
imposées
par
les
services
de
sécurité
dans
le
cadre
des
travaux,
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
nature
auront
libre
accès
aux
installations,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation.
Is
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
eu
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
La
DREAL,
la
DDT
et
les
services
départementaux
de
l'ONCFS
et
de
l'ONEMA
peuvent,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
visuels
et
cartographiques.
Le
bénéficiaire
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
ARTICLE
18
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
la
contribution
pour
l'aide
juridique
de
35
euros
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
code
général
des
impôts
devra
être
acquiltée,
sauf
justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
ladministration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
Code
de
Justice
Administrative.
ARTICLE
19
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
la
Directrice
Régionale
de
|' Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-
Garonne
et
notifié
au
bénéficiaire,
et
pour
information
à
:
+
M.Ile
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
+
M.
le chef
de
service
départemental
de
l'Office
National!
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
de
Lot-
et-Garonne, +
M.le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
Lot-et-
Garonne, +
Mme
ia Déléguée
Inter-régionale
de
l'Office National
de
l'Eau
et des
Milieux Aquatiques,
+
M.
le Délégué
Inter-Régional
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
°
L'Observatoire
Aquitain
de
la
Faune
sauvage
Faità Bordeaux,
le
2
8
JUIL.
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,