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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 06 novembre 2015 cle557bf8
Document publié le Vendredi 6 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 06 novembre 2015 cle557bf8)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Liberté» Égalté à Fraternité
dité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
06
NOVEMBRE
2015 SOMMAIRE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
:
-
Arrêté
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
capture
et
déplacement
d'espèces
animales
protégées
et
destruction
de
sites
de
repos
ou
d'aires
de
reproduction
d'espèces
animales
protégées
- Amorce
de
la rocade
Ouest
d'Agen
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
:
-
Arrêté
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
trésorerie
municipale
de
Marmande
et
du
CFP
de
Marmande
l’après-midi
du
10
novembre.
- Arrêté
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
trésorerie
mixte
d’Aiguillon
et
Casteljaloux
ainsi
que
le
SIP/SIE
ie matin
du10
novembre.
Service
Territorial
de
Architecture
et
du
Patrimoine
(STAP)
:
- SAINT
PASTOUR
—
Travaux
de
renforcement
du
réseau
BT
bourg DREAL Aourrane Service
Patrimoine,
Ressources,
Eau,
Biodiversité
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Prérer
DE Lor ET GARONNE
ARRÊTE
du
2 ?
UCT,
2015
Division
Continuité
Ecologique
et Gestion
des
Espèces Rer.
: 60/2015
vu VU VU VU VU VU ‘VU VU VU
ARRETE
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
capture
et
déplacement
d'espèces
animales
protégées
et
destruction
de
sites
de
repos
ou
d'aires
de
reproduction
d'espèces
animales
protégées
Amorce
de
la rocade
Ouest
d'Agen
PRérer
DE
LOT
ET GARONNE
CHEVALIER
DE L'ORDRE
NarioNAL
pu
MÉRITE
l'arrêté
en
date
du
3
septembre
2015
de
M.
le
Préfet
de
Lot
et
Garonne,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Dominique
DEVIERS,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
par
intérim,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.
411-2
et
R.
411-6
à
R.
411-14,
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensernble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°de
l'article
L 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
la
circulaire
n°
98-1
du
3
février
1998
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire’
et
de
l'Environnement
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles,
la
circulaire
DNP
n°
00-2
du
15
février
2000
relative
à
la
déconcenträtion
de
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'énvironnement
dans
les
domaines
de
chasse,
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
(complément
de
la
circulaire
DNP
N°
98-1
du
3 février
1998),
la
circulaire
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la flore
sauvages
(complément
des
circulaires
DNP
n°98/1
du
3 février
1998
et
DNP
n°00-02
du
15
février
2000),
la
demande
complète
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces,
formulée
par
l'Aggiomération
d'Agen
en
date
du
26
mars
2015,
l'avis
favorable sous
conditions
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
en
date
du
7 août
2015,
113 vu
la
consultation
du
public
du
28
août
au
14
septembre
2015
via
le
site
internet
de
la
DREAL
Aquitaine,
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
routier
du
secteur
ouest
de
l'agglomération
d'Agen
constitue
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
dans
la
mesure
où
l'amélioration
de
là
fluidité
du
-trafic
routler
entre
les
zones
d'activités
économiques
existantes
va
permettre
d'améliorer
la
sécurité
roütière
des
usagers
et
des
riverains
;
-
CONSIDERANT
après
étude
des
différentes
variantes
du
projet
analysant
les
enjeux
humains,
économiques,
les
enjéux
environnementaux
notamment
les
zones
protégées,
les
contraintes
de
sécurité
et
techniques,
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
au
projet
;
CONSIDERANT
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait
des
mesures
d'évitement,
d'atténuation
et
de
compensation
à
l'interdiction
de
destruction
d'individus
d'espèces
animales
et
à
la
destruction,
l'altération
ou
à
la
dégradation
des
aires
de
repos
et
des
sites
de
reproduction
alnsi
qu'à
la
destruction
et
à
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
de
ces
espèces
;
CONSIDERANT
que
la
dérogation
n'a
pas
d'effet
négatif
sur
les
actions
engagées
pour
la
préservation
:des
espèces
concernées,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
2113 TABLE
DES
MATIÈRES
TITRE
| -
OBJET
LA
DEROGATION
ARTICLE
1
: Objet
de
la dérogation
ARTICLE
2
: Nature
de
la dérogation
TITRE
H
-
PRESCRIPTIONS
SECTION
1 - PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
A
LA
PHASE
EXPLOITATION
ARTICLE 3
: Durée
de
la phase
chantier
ARTICLE
4
: Périodes
d'intervention
ARTICLE
5
: Plan
et planning
des
opérations
ARTICLE
6
: Mesures
d'évitement
—
Mise
en
défens
- Balisage
ARTICLE 7
: Organisation
particulière
du
chantier
et mesures
de
réduction
ARTICLE
8
: Gestion
des
espèces
invasives
ARTICLE
9
: Suivi
et compte-rendu
de
l'état
d'avancement
de
l'exploitation
SECTION
2 -
MESURES
DE
COMPENSATION
ARTICLE
10
: Sites de
compensation
et gestion
conservatoire
ARTICLE
11
: Suivis
TITRE
Ill
- DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
12
: Comité
de
suivi
ARTICLE
13
: Bilans
ARTICLE
14
: Caractère
de
la dérogation
ARTICLE
15
: Transfert
de
la dérogation
ARTICLE
16
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
ARTICLE
17
: Sanctions
et contrôle
ARTICLE
18
: Voies
et délais
de
recours
ARTICLE
19
: Exécution
313 ARRÊTE
TITRE
1 —- OBJET
DE
LA
DÉROGATION
ARTICLE
1 :
Objet
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
l'Agglomération
d'Agen,
8
rue
André
Chénier
Cedex
9
—
47 916
AGEN
dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
de
raccordement
routier entre
la RD119
et la RD656
et
ses
aménagements
connexes.
Le
dossier
présenté
constitue
l'amorce
de
la
future
rocade
ouest
d'Agen
par
la
création
d'une
voie
nouvelle
de
1,4
km
entre
les
routes
départementales
119
(au
nord)
et 656
(au
sud)
et de
2 giratoires
afin
de
réaménager
l'entrée
de
ville d'Agen
(dénommé
S3
: voie
nouvelle
et 2 giratoires).
ARTICLE
2
: Nature
de
la
dérogation
Sur
l'emprise
du
projet
telle
que
présentée
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
déposé
{Voir
carte
en
annexe
1),
l'Agglomération
d'Agen
est
autorisée,
sous
réserve
des
conditions
énoncées
aux
articles
suivants :
°
- à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
capture
et
enlèvement
des
spécimens
de
Crapaud
calamite
Bufo
calamita,
la
Rainette
méridionale
Hyla
meridionalls,
le
Pélodyte
ponctué
Pelodytes
punctatus,
la Couleuvre
verte
et jaune
Hierophis
viridiflavus,
le Crapaud
épineux
Bufo
spinosus,
le Triton
palmé
Lissotriton
helveticus,
l'Alyte
accoucheur
Alytes
obsfetricans
et
la Grenouille
aglle
Rana
dalmatina.
- à
déroger
aux
interdictions
de
détruire
et/ou
altérer
les
habitats
de
reproduction
oufet
de
repos
des
spécimens
d'Amphiblens
et
reptiles
suivants
:
*
9,1
ha
favorables
au
Crapaud
calamite
Bufo
calamita
(destruction
de
site
de
repos)
et
à
la
Couleuvre
verte
et
jaune
Hierophis
viridiflavus
(destruction
de
site
de
repos
et
de
reproduction)
*._
2,4
ha
favorables
à
la
Rainette
méridionale
Hyla
meridionalis
(destruction
de
site
de
repos)
‘
Les
prescriptions
listées
au
titre
Il
sont
applicables
à
l'Agülomération
d'Agen,
sur
la
surface
totale
du
projet
(barreau
routier
dénommé
S3
et
ses
giraloires
de
raccordement
aux
routes
départementales,
dénommés
G3
et Gd).
413 TITRE
Il - PRESCRIPTIONS
SECTION
1 - PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
À
LA
PHASE
CHANTIER
Durant
la
phase
chanlier,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impact
conformément
au
dossier
de
demande
de
dérogation,
déposé
le
26
mars
2015,
notamment
les
mesures
suivantes,
ARTICLE
3
: Durée
de
la
phase
chantier
Les
travaux
pourront
se
dérouler jusqu'au
34
mars
2017.
ARTICLE
4:
Périodes d'intervention
La planifi cation
des
opérations
de
construction
tiendra
compté
de
toutes
les
composantes
biologiques
des
‘espèces
protégées
inféodées
aux
habitats
concernés.
Le
calendrier
d'intervention
devra
être
conforme
au
planning
défini
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation.
Ces
périodes
s'entendent
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
de la faune.
Les
opérations
de
préparation
des
futures
zones
aménagées
(débroussalllage,
défrichement,
décapage
des
terres,
réalisation
de
tranchées)
devront
commencer
et être
réalisées
de
septembre
à fin février, Les
dates
d'intervention
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
comptes-rendus
des
écologues
seront
portés
au
Journal
de
bord
de
l'expioltation
conformément
à l'article
9 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Plan
et
planning
des
opérations
Pour
chaque
phase
de
chantier,
le
planning
prévisionnel
des
opérations
(interventions
des
écologues,
mises
en
défens,
comblement
des
fossés,
terrassement,
réaménagement...)
sera
transmis
aux
services
de
la
DREAL,
de
ia
DDT,
de
l'ONCFS
et
de
l'ONEMA
au
minimum
16
jours
avant
le
démarrage
des
travaux. Ce
planning
sera
accompagné
de
plans
localisant
de façon
précise
les
différentes
opérations.
Un
schéma
organisationnel
du
plan
de
respect
de
l'environnement
sera
élaboré
et
intégré
aux
dossiers
de
consultation
des
entreprises avant
les
travaux.
ARTICLE
6
: Mesures
d'évitement
-
Mise
en
défens
- Balisage
Le
bénéficiaire
mettra
en
œuvre
toutes
les
actions
nécessaires
{ balisage,
information.)
pour
empêcher
les
impacts
directs
et
indirects
sur
lés
zones
évitées.
L'écologue,
en
charge
du
suivi
de
chantier,
s'assurera
en
outre
du
bon
entretien
du
dispositif qui,
le cas
échéant,
devra
être
remplacé
ou
repositionné
afin
d'en
garantir
l'efficacité tout au
long
des
travaux.
Les
services
de
l'État
(ONCFS,
ONEMA,
DREAL,
DDT)
seront
informés
au
moins
15
jours
à
l'avance
de
la
date
de
balisage
et
mise
en
défens
réallsés
par
un
écologue
et
seront
rendus
destinataires
des
comptes-rendus
de
terrain
au
maximum
15
jours
après
l'intervention.
L'ensemble
de
ces
mesures
sera
en
outre
porté
au
journal
de
boïd
du
chantier,
conformément
à l'article
9
du
présent
arrêté.
L'emprise
des
travaux
a été
définie
en
tenant
compte
des
différentes
zones
sensibles
selon
lés
groupes
d'espèces. Le
stationnement
des
engins
de
chantier,
le
stockage
des
matériaux
de
construction,
les
lieux
de vie du
personnel,
le déplacement
d'engins
devront
se
faire
en
dehors
des
zones
sensibles
vis-à-vis
des
habitats
d'espèces
protégées.
Les
zones
à
préserver
seront
mises
en
défens.
Toute
circulation
etfou
dépôt
de
matériaux
sera
proscrite
dans
ces
zones.
1040
mètres
de
filet
de
chantier
seront
installés
au
niveau
du
projet
S3.
Cette
mesure
permet
d'éviter
certains
habitats
potentiels
de
petits
mammifères
terrestres
et
semi-aquatiques,
les
chiroptères,
les
oiseaux.
5/13 Les
deux
zones
de
reproduction
d'amphibien,
dont
celle
du
Crapaud
calamite
seront
évitées.
L'agglomération
d'Agen
mettra
en
œuvre
l'installation
d'une
clôture
de
protection
à mailies
fines
de
part et
d'autre
des
ouvrages
de
franchissement
et dans
les
secteurs
sensibles
sur
une
linéaire
de
1055
mètres.
Cette
mesure
sera
complétée
lors
de
la
phase
des
travaux
par
un
filet de
protection
temporaire
de
part
et
d'autre
de
l'emprise
du
projet
dans
les
zones
sensibles
concernées
par
les
Amphibiens
en
les
dépassant
de
300
m,
conformément
au
dossier
de
demande
de
dérogation
et
repris
à
l’article
7.1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 : Organisation
particulière
du
chantier
et mesures
de
réduction
7. 1 Déplacement d'individus Le
bénéficiaire
mettra
en
place
des
mesures
de
sauvetage
en-phase
chantier
pour
les
individus
d'Amphibiens
et
de
reptiles
listés
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Les
individus
prélevés
seront
transférés
vers
des
milieux
d'accueil
préalablement
identiffés,
en
veillant
à
limiter,
pour
les
milieux
déjà
existants,
les
phénomènes
de
concurrences
avec
les espèces
déjà
en
place.
Ces
opérations
pourront
intervenir
dès
que
la
pose
des
barrières
antl-amphibiens
prévues
à
l'article
6
aura
êté
réalisée.
‘
La
liste des
personnes
devant
réaliser
ces
captures
devra
être
communiquée
à la DREAL
pour validation,
Le
protocole
de
capture
et
déplacement
des
espèces
devra
également
être
transmis
à
la
DREAL
pour
validation
avant
le démarrage
des
travaux
sur
des
secteurs
potentiels
d'accueil
dés
espèces
concernées.
L'ensemble
de
ces
déplacements
sera
porté
au journal
de
board
du
chantier,
conformément à
l'article 9 du
présent
arrêté.
7.2
Vérification
des
gîtes
potentiels
à
chiroptères
Une
vérification
des
gîtes
potentiels
à
chiropières
sera
réalisée
par
un
écologue
avant
le
début
des
travaux,
notamment
au
niveau
des
combles
de
la
maison
qui
va
être
détruite
ainsi
que
de
l'alignement
d'arbres.
Les
inventaires
initiaux
n'ont
pas
fait
état
de
présence
avérée
d'habitat
de
reproduction
ou
d'hlbernation
au
niveau
de
ces
zones.
Afin
d'éviter
le
dérangement
des
individus
en
phase
chantier,
le
travail
de
nuit
sera
évité
pendant
la
période
de
mise-bas.
Les
infrastructures
de
chantier
(dépôts,
pistes)
seront
installées
en
dehors
des
routes
de
vol
et des
gîtes
potentiels
identifiés.
7.3
Mesüres
de
réduction
à mettre
en
œuvre
lors de la phase
d'aménagement
Le
bénéficiaire
devra
également
réaliser
les
aménagements
suivants
au
niveau
de
la voirie
réalisée
et de
ses
abords:
-
2
ouvrages
hydrauliques
‘seront
aménagés
pour
la
pelite
faune
avec
mise
en
place
de
banquette,
notamment
au
niveau
l'OH3
(ouvrage
de
franchissement
du
Sarailler)
et
de
lOHA{rétablissement
du
fossé
nord).
- 2
ouvrages
mixtes
hydraulique/petite
faune
(OH2
et
OH4)
sans
banquette
(pour
les
petits
mammifères
terrestres
et semi-aquatiques
et les amphibiens).
- un
passage
inférieur
pour
les
piétons et
les
cyclistes
sera
également
aménagé
afin
de
permettre
le
passage
de
la
petite
et grande
faune.
Une
bande
de
terre
de
1,6
m
sera
maintenue
d'un
côté
de
la voie
et
des
andains
seront
disposés
le long
de
cétte
bande,
- la
création
de
6
abris
artificiels
en
faveur
des
Amphibiens
et
reptiles
:
*
la
création
d'abris
artificiels
de
repos
constitués
de
tas
de
bois
et
de
broussailles
issus
du
défrichement.
*
Ja création
de
sites
de
pontes
pour
les
reptiles.
Ils sont
constitués
de
fosses
d'environ
20
à 30
m°
remplies
de
déchets
végétaux
an
cours
de
décomposition
adossés
à
des
talus
naturels
et
éventuellement
fermées
par
des
murs
grossiers
de
plerres
sèches.
:
*
la reconstitution
d'hibernaculums
|
Ces
aménagements
seront
implantés
en périphérie
de
l'emprise
de
la
future
voie
(carte
page
190
du
dossier
de
demande).
-
l'implantation
d'arbres
de
haut-jet
d'essences
locales
sera
réalisée
afin
de
créer
un
tremplin
vert
au
niveau
du
boisement
traversé
par
la future
voirie.
En
faveur
de
l'avifaune,
des
haies
seront
plantées
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
tremplin
vert,
des
abords
des
ouvrages
hydrauliques
et
de
l'ouvrage
de
6/13 franchissement
inférieur.
ARTICLE
8
: Gestion
des
espèces
invasives
Toutes
les
mesures
de
prévention,
éradication
et
confinement
pour
éviter
la
dispersion
d'espèces
végétales
à
caractère
envahissant
sur
le
site
du
projet
seront
proposées
par
l'écologue
et
soumises
à
validation
préalable
de
la
DREAL,
notamment
concernant
l'entretien
et
la
circulation
des
véhicules
de
travaux,
la
formation
du
personnel,
la
gestion
des
zones
de
stockage
des
terres
de
découverte
et
la
remise
en
état
du
site.
L'utilisation
d'herbicides
ainsi
que
le
mélange
ou
de
transfert
de
terres
végétales
entre
les
secteurs
contaminés
de
façon
avérée
ou
potentielle
et'les
secteurs
indemnes
seront
en
particulier
interdits.
'
7113 ARTICLE
9 :
Suivi
et compte-rendu
de
l'état
d'avancement
des
travaux
d'aménagement
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'amorce
de
la
rocade
Ouest
d'Agen,
une
coordination
environneméntale
sera
nécessaire
pour
contribuer
efficacement
à
la
réduction
des
impacts
directs
du
projet
sur
les
milieux
naturels.
Un
suivi
environnemental
sera
donc
mls
en
place
par
l'Agglomération
d'Agen,
afin
de
:
- veiller
à
la
bonne
mise
en
oeuvre
des
engagements
pris
par
le
bénéficiaire
pour
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
(calendrier
des
travaux,
évitement
des
zones
sensibles sensibilisation
environnementale
des
entreprises
réalisant
les
travaux,
etc.)
;
-
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
travaux
de
génie
écologique
et
de
la
réalisation
des
mesures
d'évitement
et de
réduction;
- rédiger
des
comptes
rendus
des
réalisations
menées
dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'établir
et
de
transmettre
à
la
DREAL
un
journal
de
bord
des
travaux,
précisant
notamment
le
planning
et
le
plan
du
chantier,
les
enjeux
relatifs
aux
espèces,
l'enchaînement
des
phases
et
opérations
et
les
actions
répondant
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
(phasage,
mises
en
défens,
plan
de
circulation,
remise
en
état..).
Ce
document
(journal
de
bord)
indiquera,
en
outre,
tout
accident
ou
incident
survenu
sur
le
chantier
et
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
et/ou à
leurs
habitats.
8/13 SECTION
2 - MESURES
DE
COMPENSATION
L'Agglomération
d'Agen
mettra
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
telles
que
prévues
dans
le
dossier
de
demande
et
notamment
les
mesures
sulvantes
qui
les
précisent
et
les
complètent.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
dès
le
démarrage
des
travaux,
de
manière
à
réduire
l'impact
des
travaux
sur
la faune
concernée.
ARTICLE
10
: Sites
de
compensation
ex-situ
et
gestion
conservatoire
Afin
de
compenser
la
perte
d'habitats
de
repos
et
de
reproduction
de
plusieurs
espèces
patrimoniales,
l'Agglomération
d'Agen
réalisera
la
création
d'habitats
favorables
et
leur
gestion
conservatoire
sur
une
durée
minimum
de
20
ans
conformément
au
dossier
de
demande
(pages
177
à
184,
voir
carte
en
annexe
2).
L'Agglomération
dispose
de
24
ha
de
parcelles
au
niveau
du
lieu-dit Calamane
sur
la commune
de
Brax.
Ces
parcelles
se
composent
de
1,6
ha
de
vergers,
le
reste
étant
constitué
de
cultures
et
bandes
enherbées.
Actuellement,
19,6
ha
sont
exploités
en
maïs
via
un
bail
précaire
entre
l'Agglomération
d'Agen
et
la
SAFER.
Cette
mesure
de
compensation
est
couplée
aux
mesures
prévues
dans
le
cadre
des
mesures
de
compensation
du
Technopôle
d'Agen.
Il
est
ainsi
envisagé
la
création
d'une
mare
ainsi
que
c'ornlères au
sein
du
site.
‘
Ces
terrains
de
compensation
feront
l'objet
d'une
gestion
conservatoire
adaptéé
par
un
organisme
qualifié
ou
un
expert
indépendant
sur
une
durée
de
20
ans.
Les
plans
de
gestion
des
sites
de
compensations
seront
soumis
à validation
de
la
DREAL
et
devront
être
transmis
dans
les
12
mois
suite
à
la
notification
de
l'arrêté.
La
cartographie
sous
Système
d'Information
Géographique
des
sites
de
compensation
devra
être
transmise
à la DREAL,
En
cas
de
constat
de
manque
d'efficacité
des
mesures
au
regard
de
l'état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
proposer
des
mesures
rectificatives.
ARTICLE
11
: Suivis
Le
bénéficiaire
sera
tenu
de
mettre
en
place
un
suivi
de
l'évolution
du
peuplement
d'amphibiens,
de
l'avifaune
patrimoniale
et de
la faune
en
général
sur
l'ensemble
du
site
de
compensation
ex-situ
ainsi
que
sur
les
aménagements
réalisés
in-situ
(ouvrages
de
franchissement)
et
en
périphérie
de
l'emprise
de
la
future
vole.
Ce
suivi
devra
être
réalisé
pendant
une
durée
minimale
de
20
ans.
Il devra
être
envisagé
une
fréquence
annuelle
de
suivi
lors
des
3
premières
années
suivant
la
réalisation
des
aménagements
puis
le
suivi
pourra
par
la suite
être
espacé
tous
les
3
ans.
Les
protocoles
de
suivi
seront
soumis
à
la
validation
préalable
de
la
DREAL,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Les
résultats
de
chaque
suivi
scientifique,
annexés
au
Journal
de
bord
seront
diffusés
selon
les
modalités
de
l’article
13.
9/13 TITRE
Ill - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
12:
Comité
de
suivi
Le
bénéficiaire s'engage
à
mettre
en
place,
dès
le
début
des
travaux,
un
comité
de
suivii
de
l'ensemble
des
mesures
énoncées
aux
articles
3 à
11,
conditionnant
la
présente
dérogation.
Sa
composition
sèra
soumise
à validation
des
services
de
la DREAL.
Le
comité
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pendant
la
phase
de
travaux
puis
une
fois
tous
les
3
ans
aux
mêmes
fréquences
de
réalisation
que
le suivi
scientifique.
ARTICLE
13
:
Bilans
Le
journal
de
bord
et
les
résultats
des
suivis
depérié
être
trarismis
tous
les
ans
pendant
la
phase
de
travaux
puis
une
fois
tous
les
trois
ans,
à
la
DREAL
Aquitaine,
ainsi
qu'à
l'expert
délégué
faune
du
CNPN.
Les
données
naturalistes
d'inventaires
initiaux
et
de
suivi
seront
transmises,
à
un
format
compatible,
à
la
DREAL,
en
vue
de
leur
intégration
au
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
(SINP),
à
l'Observatoire
Aquitaine
de
la
Faune
Sauvage
(OAFS)
et
à
l'Observatoire
de
la
Flore
Sud
Atlantique
(OFSA),
selon
des
formats
d'échange
respectivement
établis
par
l'OAFS
et
le
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
(CBNSA).
ARTICLE
14
: Caractère
de
ladérogation
La
dérogation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
Indemalté
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
bénéficiaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
bénéficiaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'ilne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
15
: Transfert
de
la
dérogation
Si
le
bénéfice
de
la
présente
dérogation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
mentionnée
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
la
dérogation,
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux,
des
aménagements
ou
le début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
doit
mentlonner,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
le
nom,
prénom
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de.son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la déclaration.
Ilest
donné
acte
de
cette
déclaration.
ARTICLE
16 :
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu'il en
a
connaissance,
le bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
du
département.et
à
la DREAL.
concernés
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
ou
à
leurs
habitats. Ces
accidents
ou
incidents
seront
portés
au
journal
de
bord
pendant
la
phase
d'exploitation
conformément
à l'article
9 puis
dans
les
bilans
prévus
à l'article
13.
En
cas
de
nécessité,
les
suivis
prévus
à
l'article
11
pourront
apprécier
les
effets
de
ces
accidents
ou
incidents
sur
les
espèces
protégées
ou
à
leurs
habitats.
10/13 Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou‘accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
ARTICLE
17
: Sanctions
et contrôle
Sous
réserve
de
souscrire
aux
règles
de
sécurité
imposées
par
les
services
de
sécurité
dans
le
cadre
ces
travaux,
les
agents
chargés
de
la police
de la nature
auront
libre
accès
aux
Installations,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation.
Ils pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
La
DREAL,
la
DDT
et les
services
départementaux
de
l'ONCFS
et de
l'ONEMA
peuvent,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
visuels
et
cartographiques.
Le
bénéficlaire
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
ARTICLE
18
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
térritorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
la contribution
pour
l'aide juridique
de
35
euros
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
code
général
des
impôts
devra
être
acqulttée,
sauf justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette
demande
conformément
à l'article
R. 421-2
du
Code
de
Justice Administrative.
ARTICLE
19
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le
Directeur
Réglonal
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-
Garonhe
et
notifié
au
bénéficiaire,
et
pour
information
à
:
e
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
e
M.
le chef de
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
de
Lot-
et-Garonne
,
|
:
e
M.
le chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milleux
Aquatiques
de
Lot-et-
Garonne, a
Mme
la Déléguée
Inter-régionale
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milleux Aquatiques,
e
M.
le Délégué
Inter-Régional
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage.
e
L'Observatoire
Aqultain
de
la Faune
sauväge
Fait à Bordeaux, le
2 2 OÙY,
2015
Pour
le Préfet
ét par délégation,
Pour
le Directeur
Régional
par
intérim
Le
Chef
du
service
Patrimoine,
Ressources,
Eau,
Biodiversité
D Sylvie LEMONNIER Annexe
1
Emprise
du
projet
et
habitats
d'espèces
impactés
1213 cp "20 EOFS0Op = AN-0600 ATEN
Leu 19) pans 39 epor aunapen
Ou Lo anum pre EC
Leu 92 pauod eupormd
Guy omuopunu ours ©;
Sans eau
S5 fou npespduz [TT]
LSINC ANTRTOYNEAIY.O VA PHIS -NIOV Annexe
2
Site
de
Calamane
— Mesures
de
compensations
13/13 2D0P *"NAND LOFESOP S-LA-0E00-ANT-AON-HOV
cran €
CITE)
sos GONE
emnsnque on 2252
easaoque oi ce
OAASIG QUAD LOUNAEUOTANY D
ASoIeH, Sayojesuodisos saine
-50920q0u
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Daosnne mg AUPUISE|QIUR ND JOLI OUQUY
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PNILOG 4poIRA 19 oUW/Be pnedes NO S9/QUOAG
12/9ILOP LOU
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12 SUBANO OUI QU,P UONSOD {eu
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41S3NO ININSOVNEUY.Q V3HOS - NIOW Bones
Etes
RÉPUBLIQUE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Agen,
le 3 novembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LOT-ET-GARONNE
1, Place
des Jacobins
47916
Agen
cedex
9
Arrêté
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de Lot-et-Garonne
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
PÉtat; Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et 43;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Daniel
GUYOT,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
et l’affectant
à la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Lot-et-Garonne
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°2014352-007
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la Direction
départementale
des
finances
publiques
de
Lot
et Garonne,
DECIDE
Art.
ler:
Les
horaires
d’ouverture
au
public
la
trésorerie
municipale
de
Marmande
et
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
MARMANDE
seront
modifiés
au
cours
de
la
semaine
46.
La
trésorerie
et
le CFP
de
MARMANDE
seront
exceptionnellement
fermés
aux
usagers
le mardi
10 novembre
2015
après-midi.
Art,
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
pour
le Lot-et
Garonne
et
affiché
dans
les locaux
des
services
visés
à l’article
1°.
Par
délégation
du
Préfet
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS BALE FRANEANE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Agen,
le 3 novembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LOT-ET-GARONNE
1, Place
des
Jacobins
47916
Agen
cedex
9
Arrêté
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de Lot-et-Garonne
Le
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
PEtat
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif au pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
notamment
ses
articles
26
et 43;
Vu
le décret
n° 2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de M.
Daniel
GUYOT,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
et l’affectant
à la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014352-007
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la Direction
départementale
des
finances
publiques
de
Lot
et Garonne.
DECIDE
Art,
1er
: Les
horaires
d’ouverture
au
public
des
trésoreries
mixtes
d’Aiguillon
et Casteljaloux,
ainsi
que
du
SIP/SIE
de
Tonneins
seront
modifiés
au
cours
de
la
semaine
46.
Les
trésoreries
et
le
SIP/SIE
seront
exceptionnellement
fermés
aux
usagers
le mardi
10
novembre
2015
matin.
Art.
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
pour
le Lot-et
Garonne
et
affiché
dans
les locaux
des
services
visés
à l’article
1°,
Par
délégation
du
Préfet
inistrateur général
des
TE
ubliques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
0 5
NOV.
2015
Arrêté
préfectoral
n°
du
Portant
autorisation
de
réalisation
de
travaux
de renforcement
BT
Ie bourg
sur
Ia commune
de Saint-Pastour
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
du patrimoine
;
Vu
fa demande
d'autorisation
de travaux
pour
la modification
des
abords
d'un
monument
historique
déposée
par
la commune
de
Saint-Pastour
le 19/10/2015
;
Vu
Pavis
favorable
sous
réserve
de
l’architecte
des
bâtiments
de France
en
date
du
20/10/2015
;
Considérant
que
la demande
de
la commune
de
Saint-Pastour
concerne
des
travaux
en
application
de
l’article
L621-32
du
code
du
patrimoine,
pour
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
BT
le
bourg,
modifiant
l'aspect
des
abords
de l'église, monument
historique
inscrit
;
Sur
proposition du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1€
: La
commune
de
Saint-Pastour
est
autorisée
à réaliser
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
BT
Bourg
sous
réserve
de respecter
la prescription
suivante
:
- les abords
du poste seront végétalisés
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie,
par
les
soins
du
maire
de
la conunune
de
Saint-
Pastour.
Il sera
en outre publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'État dans
le Lot-et-Garonne.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
dans
fes
deux
mois
de
sa notification
puis
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la réponse
au recours
hiérarchique.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Saïint-Pastour,
Le
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine
de
Lot.et.Garonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
mn l Ériefhréfet
et par délégation
j
faire
général
acqu!
ERE
NCHERE
|
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- wunr.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 5h
à
12h-
14h
à
17h