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Déliberation - D 2025 03 26 20 Convention de Gestion du Nouveau Service Mutualise ADS
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 03 26 20 Convention de Gestion du Nouveau Service Mutualise ADS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRA NC A I Envoyé en préfecture le 31/08/2025
DEPARTEMENT HAUTE
S €
- SAVOIE Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 07/04/2025 VIT
Délibération n° EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQI : 074-217402551-20250826-2025 03 26 20-DE
MAIRIE DE SALES D_2025 03 26 20
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 26 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES
Nombre de membres : s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
- En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 13 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 6 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoirs : 3 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Geneviève BOUCHET, Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Hugues ALLARD, * pour: 16 Marlène JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Viviane RABATEL, Conseillers * contre : 0 Municipaux
abstention : 0 Absents ayant donné procuration: Mme Mélanie CONSCIENCE à
Date de la convocation : M. Yohann TRANCHANT, Mme Estelle MARCHAIS à M. Remy BERTHOD
13 mars 2025 ONFROY, M. Samuel COTTEREAU à M. Jean-Luc FALGUERE
Absents excusés: Mme Valérie ROLLIER, M. Guillaume MAGNIN et
M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Marlène JACQUET
OBJET - APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DU NOUVEAU SERVICE MUTUALISE ADS LIANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur Roger CHARVIER, Maire-Adjoint responsable urbanisme.
Au cours de l'année 2015, suite au retrait de l'Etat concernant l'instruction des autorisations du droit du sol pour le compte des collectivités territoriales, les communes et la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie se sont entendues pour créer un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ce service a été confié à la ville de Rumilly dans le cadre d'une prestation de service pour l'application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé par l'approbation d'une convention-cadre signée le 19 juin 2015.
Les communes membres du territoire (hors Rumilly) ont demandé à adhérer au service mutualisé d'Application du Droit des Sols (ADS) en signant respectivement une convention avec la Communauté de Communes.
Durant l'année 2023, simultanément à la mise en œuvre du PLUIi-H, les élus communautaires ont convenu, en lien avec les communes membres de la Communauté de Communes et la ville de Rumilly d'un travail de réflexion sur l'intégration du service urbanisme réglementaire au niveau intercommunal.
La création de ce service mutualisé au sein de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, interviendra à compter du 1° Avril ou au plus tard du 1er juillet 2025.
Les modalités d'organisation et de financement de ce nouveau service sont définies dans le cadre d'une nouvelle convention liant les communes et la communauté de communes portant sur la gestion d'un
service mutualisé d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols. Elle est établie pour une période de 4 ans renouvelée tacitement une fois.
La convention précise le champ d'application et les modalités d'exécution de la convention. Elle définit la responsabilité et missions incombant au Maire ainsi que les responsabilités et missions incombant au service mutualisé ADS, en intégrant la dématérialisation :
- Le service mutualisé ADS, installé au siège de la Communauté de Communes, met à disposition des communes le logiciel commun du droit des sols NEXT ADS, connecté à la plateforme PLAT'AU, PLATeforme des AUtorisations d'Urbanisme, la plateforme d'échange et de partage développée par l'Etat.
-__ Ilinstruit les actes que la commune choisit de lui confier, à l'exception des certificats d'urbanisme de simple information (CUa) qui restent à la charge des communes. REPUBLIQUE RANÇAI
DEPARTEMENT UTE
F S E
H A - SAVOIE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 S L 7
Publié le 07/04/2025
ID :074-217402551-20250326-2025 03 26 20-DE
- La commune reste le point d'entrée pour les pétitionnaires. Elle délivre les informations
réglementaires de base, (PLUI, servitudes ...), vérifie que le dossier est intégralement rempli, daté et signé, contrôle les pièces obligatoires, affecte un numéro d'enregistrement au dossier en vue de la délivrance du récépissé de dépôt, enregistre les dossiers Cerfa sur NEXT ADS ainsi
que les plans.
- Le service instructeur apporte son concours à la commune pour des demandes d'analyse
réglementaire pointue, assure toute la phase d'instruction et notamment la consultation de tous les services gestionnaires y compris l’ABF. Il rédige ensuite un projet de décision
La convention fixe également les modalités de facturation de la prestation de service, après service fait,
par la communauté de communes auprès des communes adhérentes, avec :
- Une part adhésion de 1.50€/habitant
- Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :
o 115 € par certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
o 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division o 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle (jusqu'à 2 logements) o 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements
o 140 € par dossier de permis de construire modificatif
o 255 € par dossier de permis d'aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10 lots
© 405 € par dossier de Permis d'aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots
o 115 € par permis de démolir instruit
Ces tarifs à l'acte pourront être réajustés au 1°" décembre de chaque année, à hauteur de 15% en plus ou en moins; selon le coût réel du service. En deçà ou au-delà de ce réajustement, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur les nouveaux tarifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE la convention relative à la gestion de ce nouveau service d'application du droit des
sols (ADS) intercommunal entre la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie et les communes membres telle qu’annexée à la présente délibération ;
— APPROUVE les tarifs selon les modalités suivantes :
Une part adhésion de 1.50€/habitant
Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :
" 115 € par certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
" 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division " 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle (jusqu'à 2
logements)
" 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements
" 140 € par dossier de permis de construire modificatif
" 255 € par dossier de permis d'aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10
lots
" 405 € par dossier de Permis d'aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots
“ 115 € par permis de démolir instruit
Et la possibilité d'un réajustement de ces tarifs à l’acte au 1% décembre de chaque année dans la
limite de 15% en plus ou en moins
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération et tout
document s’y rapportant.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 28/03/2025
La Secrétaire de séance
me Marlène JACQUET
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