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Arrêté - AM 2025 PM 086 Mise en service grue a tour 2 Ergc espace lebon
Document publié le Lundi 22 juin 1998 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 086 Mise en service grue a tour 2 Ergc espace lebon)
Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Jeunesse,
VILLE DE
PEYMEINADE REPUBLIQUE FRANÇAISE
06530
Mis en ligne le 25/04/2025
Publié du 25/04/2025 au 25/06/2025 AM 2025 PM 086
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17 ARRETE Fax. : 04.93.66.07.99
OBJET: AUTORISANT LA MISE EN SERVICE DE LA FLECHE D’UNE GRUE
POUR LA REALISATION DU PROGRAMME IMMOBILIER DE L’ESPACE
LEBON
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L.2213-31 ; VU a directive 98/34/CE du Parlement Européen et Conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et réglementation technique ;
VU les Euros codes et les règles NV65 modifiées 99 et N84 modifiées 2000 définissant les
effets de la neige et du vent à prendre en compte et le projet de Norme Européenne PR EN 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent ;
VU les décrets n° 65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2
décembre 1998, 2000-8553 du 1” septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux
appareils de levage ;
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour ;
VU l'instruction technique du 9 juillet 1987 des Affaires Sociales et de l’Emploi relative aux
mesures particulières de sécurité dans le cas d’installation de grues à tour dont les zones
d’action interfèrent ;
VU les arrêtés des 1°, 2 et 3 mars 2004 publiés au Journal Officiel du 31 mars 2004, entrés en
application le 1° avril 2005 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges,
carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues ;
VU larrêté municipal AM 2025 PM 060 en date du 25 mars 2025 autorisant le montage
d’une grue à tour de marque Potain type MD 205 B H10 dans le cadre de la réalisation du
programme immobilier de l’espace Lebon composé d’un parkmg public sur 2 niveaux, 122
logements en 12 bâtiments, 1 restaurant et locaux de services par la société ERGC sise, 131
impasse des Cistudes — 83600 Fréjus représentée par Monsieur Herlemont ;
CONSIDERANT les rapports de vérification en date du 18 avril 2025 effectués par le cabinet
KUPIEC et DEBERGH ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Suite aux rapports de vérification n° KDCDE0240326-01, KDCDEO0240326-02 et
KDCDE0240326-03 du cabinet KUPTEC et DEBERGH délivrés en date du 18 avril 2025, la AM 2025 PM 086
société ERGC est autorisée à procéder à la mise en service de la grue à tour marque Potain type MD 205 B H10 n° de fabrication 2989001297.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable du lundi 28 avril 2025 au jeudi 30 avril 2026.
ARTICLE 3 :
L’entreprise devra se conformer aux exigences de règlementation précisées dans l’arrêté
municipal AM 2025 PM 060 en date du 25 mars 2025.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des disposition précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale des services, la Direction des Services Techniques, ERGC, la Police
Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/. S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 25/04/2025 11:49:50