Arrêté - AM 2024 PM 236 Montage grue à tour ERGC espace Lebon

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Arrêté - AM 2024 PM 236 Montage grue à tour ERGC espace Lebon Document publié le Vendredi 31 décembre 1993 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 236 Montage grue à tour ERGC espace Lebon)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Assurance, VILLE DE

PEYMEINADE REPUBLIQUE FRANÇAISE

06530

Mis en ligne le 20/12/2024

Publié du 20/12/2024 au 20/02/2025 AM_2024 PM_236

POLICE MUNICIPALE

ARRETE Tél. : 04.93.66.07.17

Fax. : 04.93.66.07.99

OBJET : AUTORISANT LE MONTAGE DE LA FLECHE DE DEUX GRUES POUR

LA REALISATION DU PROGRAMME IMMOBILIER DE L'ESPACE LEBON

NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L.2213-31 ;

VU le Code de Travail ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU la loi N° 93-1418 du 31 décembre 1993 ;

VU la directive 98/34/CE du Parlement Européen et Conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et réglementation technique ;

VU les Euros codes et les règles NV65 modifiées 99 et N84 modifiées 2000 définissant les

effets de la neige et du vent à prendre en compte et le projet de Norme Européenne PR EN

13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent ;

VU les décrets n° 65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2

décembre 1998, 2000-8553 du 1” septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux

appareils de levage ;

VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour ;

VU instruction technique du 9 juillet 1987 des Affaires Sociales et de l’Emploi relative aux

mesures particulières de sécurité dans le cas d’installation de grues à tour dont les zones

d’action interfèrent ;

VU les arrêtés N° 98-1084 du 2 décembre 1998 et du 25 juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de remorquage d’une grue ;

VU les arrêtés des 1°, 2 et 3 mars 2004 publiés au Journal Officiel du 31 mars 2004, entrés en

application le 1° avril 2005 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges,

carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues ;

VU la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à

lPutlisation des grues ;

VU Les recommandations R377 modifiées, R383 modifiées et R406 de la Caisse Nationale des

Assurances Maladies pour les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de

renversement sous l’effet du vent ;

VU le dossier technique joint et notamment le plan d’implantation ;

CONSIDERANT le permis de construire N° PC00609521 E0046 délivré le 22/12/2021 pour

la réalisation du programme immobilier de l’espace Lebon composé d’un parking public sur 2

niveaux, 122 logements en 12 bâtiments, 1 restaurant et locaux de services ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir à l’utilisation de deux grues et d’autoriser le montage de la flèche de celles-ci ;AM 2024 PM 236

CONSIDERANT que l’implantation des engins de levage autres que les ascenseurs et monte- charge sur le territoire communal de Peymeimnade nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service pour assurer la sécurité publique ;

CONSIDERANT la demande formulée par la société ERGC sise, 131 Impasse des Cistudes —

83600 Fréjus représentée par Monsieur HERLEMONT Christophe relatif au montage de deux

grues de marque POTAIN, type MDT 189 ENC25 et MD 205 B H10 ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par la Direction des Services Techniques en date du 18

décembre 2024 ;

ARRETONS

ARTICLE 1 : Prescriptions générales d’application

L’entreprise ERGC est autorisée à procéder au montage de la flèche de deux grues de marque

Potaim, type MDT 189 ENC2S et MD 205 B H10 dans le cadre de la la réalisation du programme immobilier de l’espace Lebon composé d’un parkmg public sur 2 niveaux, 122 logements en 12 bâtiments, 1 restaurant et locaux de services.

Cette autorisation est accordée du lundi 27 janvier au jeudi 27 février 2025.

Les grues sont autorisées à surplomber le domaine public hors charge dans la limite des plans

fournis par le pétitionnaire et sous les conditions suivantes :

- le survol en charge du domaine public et des propriétés privées avoisinantes est

formellement interdit ;

- La grue doit être libre de charge quand elle n’est pas en service ;

- Pour apprécier aisément si la mise en position de girouette de l’appareil est effective

pendant les heures de fermeture du chantier un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent sera fixé au sommet de la grue. L'utilisateur devra scrupuleusement suivre les règles d’emploi et les conditions de sécurité prévues par les règles en vigueur ;

- Afin d’éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix et les caractéristiques des appareils doivent être adaptés à l’importance des chantiers et à leur environnement ;

- Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra être causé aux installations déjà existantes : canalisation, installation, bâtiment et tout autre ouvrage appartenant à l’administration ou à des particuliers ;

- À tout moment, et sur simple demande de l’administration municipale, le propriétaire

ou l'utilisateur d’un engin de levage mis en service sur le territoire communal, devra

pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur ainsi que des

copies de rapport de vérification périodique ou de certificat de bon montage ;

ARTICLE 2 : Contrôle et délivrance des autorisations

La présente autorisation concerne le montage de la flèche de la grue. Dans les huits jours à

compter du montage de l’engin de levage, le pétitionnaire est tenu de demander uneAM 2024 PM 236

autorisation de mise en service auprès de la Direction des Services Techniques de la Ville de Peymeinade.

La demande de mise en service est accompagnée des documents et renseignements suivants : - L'arrêté d’autorisation de montage ;

- Le rapport de contrôle d’installation et de fonctionnement émis par le bureau de contrôle agréé, missioné à cet effet ;

- L’engagement du pétitionnaire à respecter toutes les règles générales de sécurité et les normes françaises homologuées en vigueur applicables au matériel concerné et à n’employer que des grutiers qualifiés ;

- L’entreprise doit faire vérifier l’appareil une fois monté, par un vérificateur ou un

organisme agréé par Monsieur le Ministre du Travail ayant procédé aux vérifications ,

épreuves et inspections prévues ;

- L’inspecteur de l’organisme agréé remet à l’entreprise, à l’issue de sa visite, un rapport

de contrôle délivré et portant la mention « AVIS FAVORABLE SANS AUCUNE

RESERVE », sous la forme d’un certificat garantissant le respect de toutes mesures de

sécurité, réglementations et normes en vigueur. Dans le cas de mise en conformité, une levée de réserve devra être fournie, l’attestation devra être renouvelée et transmise aux Services Techniques de la commune de Peymeinade ;

- L’entrepreneur devra également donner toutes les garanties concernant la nature du sol

de fondation des voies de roulement du ou des appareils installés, la stabilité doit être constamment assurée ;

- Les coordonnées de la personne responsable du chantier ;

ARTICLE 3 : Demande de mise en service

L’autorisation de mise en service sera délivrée par arrêté municipal après avis de la Direction

des Services Techniques et après réception du dossier précité autorisant l’utilisation et sous

réserve que le rapport de contrôle soit délivré « SANS AUCUNE RESERVE ».

Un exemplaire de tous les documents justifiant de toutes les mesures de sécurité relatives à la grue à tour respectant la réglementation en vigueur afin d’éviter tout accident devra être joint. Faute de transmission des documents précités dans un délai de huits jours à compter de la mise en place de l’appareil, ou si le rapport de contrôle, certificat de conformité, attestation provisoire, présenté démontre que ne sont pas respectées les clause imposées relatives aux caractéristiques de l’appareil pu à ses conditions d’implantation, d’installation et de fonctionnement, l’autorisation ne sera pas délivrée et l’engin devra être démonté sans délai ou mis en conformité aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux prescriptions fixées par l'Administration Municipale.

L'autorisation est délivrée mais ne peut en aucun cas faire obstacle au droit des tiers et/ou des

prescriptions de toute administration ou organisme compétent de prévention et sous réserve

du respect de tout autre réglementation en vigueur.

L’entreprise devra se conformer aux règles d’emploi et aux conditions de sécurité prévues par

tous les règlements et normes en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le

transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement, ainsi que le

démontage de l’appareil de levage visé.

L’entreprise avertit par écrit la commune de Peymeinade de la date de mise en service de

l'appareil :

Services TechniquesAM 2024 PM 236

11 Boulevard Jean Giraud

06530 Peymemade

services.techniques(@peymemade.fr

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’entreprise

Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous la responsabilité de

l’entreprise.

L’entreprise est responsable, tant vis-à-vis de la commune de Peymemade que vis-à-vis des

tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pouraient résulter des installations.

ARTICLE 5 : Modification de fonctionnement

Toute modification dans les conditions d’implantation, les caractéristiques d’installation et les

conditions de fonctionnement de l’appareil de levage devra faire l’objet d’une nouvelle

demande d’autorisation.

ARTICLE 6 : Infractions et sanctions

Le non-respect des disposition précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation

en vigueur.

Elles peuvent donner lieu à une interdiction immédiate de fonctionnement, voire même, à

l'obligation de démontage immédiat de la grue, jusqu’à la régularisation de la situation, aux frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagements.

Le présent arrêté perdra toute vahdité en cas de démontage et remontage de l’engin,

modification des conditions d'utilisations, réparation importante ou à la suite de tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel.

ARTICLE 7 : Ampliation

La Directrice Générale des services, les Services Techniques, ERGC, la Police Municipale et la

Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans

un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la

commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 —

06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours »

accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/.

Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours

contentieux.

Fait à Peymeinade, le 19 décembre 2024 Le Maire,

_ LÉAEME He Phi TÉ/RÔSE FANCHINE

Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

Maire

Le 20/12/2024 15:12:29