Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 du 19 Juillet 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 du 19 Juillet 2013 Document publié le Vendredi 19 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 du 19 Juillet 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 152 - JUILLET 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013196-0007 - Arrêté portant retrait de la commune d'Hornaing du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (S.I.T.U.R.V) .................................... 1

Arrêté N °2013199-0002 - Arrêté de prorogation de déclaration d'utilité publique .................................... 6

Arrêté N °2013199-0003 - Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés - Conseil général du Nord - R.D. 945 - Rectification de tracé au lieudit « Le

Fort Rompu » Commune d'ERQUINGHEM- LYS .................................... 9

Arrêté N °2013199-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - OSTREVENT FUNERAIRE .................................... 13

Arrêté N °2013199-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Mortagnaise .................................... 15

Arrêté N °2013199-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Gilles FALCHERO .................................... 17

Arrêté N °2013199-0008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Privées Pascal DEFOSSEZ .................................... 19

Décision - D E C I S I O N N ° 178 .................................... 21

59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté N °2013197-0011 - Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de LIEU- SAINT- AMAND A Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY .................................... 24

Direction Générale des Finances Publiques

Arrêté N °2013193-0003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL -

Délégation de signature à Mme FREVILLE Sylvie, Inspectrice, adjointe au comptable chargée de la trésorerie de Condé sur l'Escaut .................................... 26

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N °2013192-0008 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation applicables en 2013 au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Lille - (n ° FINESS 590 780 193) .................................... 29

Arrêté N °2013196-0005 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation applicables en 2013 au CRF Marc Sautelet à Villeneuve d'Ascq (n ° FINESS 590 782 611) .................................... 32

Arrêté N °2013196-0006 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation applicables en 2013 au Centre Hospitalier de La Bassée (n ° FINESS 590 780 185) .................................... 35R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2013197-0010 - Arrêté portant extension d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - AGRÉMENT N ° N/011111/ F/59L/ S/138 AVENANT

n °1 .................................... 38

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

RECEPISSE N ° SAP / 793712498 Acte 2013-098 .................................... 40

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

RECEPISSE N ° SAP / 449047752 Acte 2013-097 .................................... 43

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

RECEPISSE N ° SAP / 537876765 Acte 2013-100 .................................... 46

Arrêté N °2013192-0007 - Arrêté portant annulation d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - AGRÉMENT N ° N/300508/ F/59L/ Q/051 ANNULATION .................................... 49

R_S G A R_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Arrêté N °2013199-0004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 portant composition de la section régionale interministérielle d'action sociale - (S.R.I.A.S.) .................................... 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013196-0007

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 15 Juillet 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté portant retrait de la commune

d'Hornaing du syndicat intercommunal pour

les transports urbains de la région de

Valenciennes (S.IT.U.R.V)

Arrêté N°2013196-0007 - 19/07/2013 Page 1Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités

territoriales

Bureau de

l'intercommunalité et

des finances locales

Arrêté portant retrait de la commune d’'Hornaing

du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes

(SJ. T.U.R.V)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-19 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1976 portant création du syndicat intercommunal ayant pour but

l'étude, l'organisation et l'amélioration des transports en commun de la région de

Valenciennes aujourd'hui dénommé syndicat intercommunal pour les transports urbains de

la région de Valenciennes (S.I.T.U.R.V) ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des statuts du

S.LT.U.RV :

Page 2 Arrêté N°2013196-0007 - 19/07/2013Article 5 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Valenciennes, le Sous-Préfet de Douai, le

Président du S.I.T.U.R.V et le Maire de la commune d'Hornaing sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et dont copie sera adressée :

— à la Présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,

= au Président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

= au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord — Pas-de-Calais, Picardie

— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

= au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du

département du Nord

Fait à Lille, le {5 JUL, 2013

le Préfet,

Dominique BUR,

Arrêté N°2013196-0007 - 19/07/2013 Page 3LROTOCOLE DE SORTIE DE LA C

D'ÉORNAING DU SYNDICAT INTEI DA

DES TRANSPORTSURBAINS DE LA REGION

DE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES TRANSPORTS URBAINS DE LA REGION DE

VALENCIENNES (STTURV), situé rue du Président Lécuyer, Zone Industrielle n°4 à Saint-Saulve

(59880) représenté par son Président, Monsieur Francis DECOURRIERE, agissant en vertu d'une délibération n°

2013-20 du 29 janvier 2013 hoüfiée en Sous-Préfecture Je 31

janvier 2013,

Ci-après dénommé « Le SITURY »,

La Commune de Hoïnaing, dont le siège cst situé Hôtel

de Ville 59171 HORNAING représentée par

son Maire Monsieur DELANNOY Frédénie, âgissaar en vertu d'une délibération du 29 octobre 2012

notiflée en Sous-Préfecture le. 19 deceñibre. 2012 :

Ci-après dénommée « LA COMMUNE 5,

VU pour être annexé à l'arrêté a Â5 M 2013 portant retrait de la commune d'Hornaing :

du ST.U,R.V.,

Préfet,

Domiñique BUR,

Arrêté N°2013196-0007 - 19/07/2013 Page #_Arücle 22 : Patrimoine financier

L'état des comptes fait état des éléments suivants :

1-Solde au profit du STTURVY pour un montant de 106 228,22€ décomposé cornme suit :

[Participation transport lycéens année scolaire 2011/2612

1 [Participation

2008 | 21 460.00 €]

|Patticipation 2009 | 26 251.00 €]

| Participation 2010 | 26 395.00 €]

| Participation 2012 | 28 219.00 €

[Participation transport lycéens année scolaire 2019/2011 | 679.65 €

| 1 076.42€

[TOTAL 104 081.07 €

Compte tenu de la sortie au 31 décembre 2013, il est convenu de ne pas solliciter de contfibution av titre

de l'année 2013.

Îl n’en démeure pas moins que la commune s'engage à verse: au SITURV le montant de la paticipation

liée au transport des lycéens pour l’année 2012/2013 our un Mmortant de 2 147,15€

L'ensemble des sommes dues devis être mandaté au plus tard au 21 décembre 2013.

2- Dette

Ÿ pottent exclusivement sur la mise en œuvre Dans k mesure où les etnprunts contractés pat le SITUR

cie pas, il est décidé de fixer Ja pait de des infrastructures tramwar, et que la Commune ñ'en bénéf Pencours du par la Comnuine à UE.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Ride deux mois à

Le présent protocole pent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dass un dél

compter de sa notification

La juridiction compétente est le Tribunal Adininistratif de 1Aie.

ns Pa Le CB 1m 4e F 7 AE T TRACE À)

FA LSMMOICE INTERGONUNAd à ORTS

POUR LRÉSPAE DeVaLENCIEMNES POUR LA COMMUNE LE PRESIDENT Ne es LE MAIRE î BR 19: SP RANTSAU | _ TÉL 02.224821

. 68.21

Fraré

.EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013199-0002

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 18 Juillet 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté de prorogation de déclaration d'utilité

publique

Page 6 Arrêté N°2013199-0002 - 19/07/2013EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

Des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et

de la maîtrise foncière

Arrêté de prorogation de déclaration d'utilité publique

Conseil Général du Nord

RD 549 - Projet de déviation de PONT-A- MARCQ

sur les communes de PONT-A- MARCQ, AVELIN, ENNEVELIN et MERIGNIES

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais

Préfet du Nord

Officier de la tégion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de PONT- A- MARCQ (RD 549) sur les communes de PONT-A-MARCQ, ENNEVELIN, AVELIN et MERIGNIES, et emportant mise en compatibilité des PLU de PONT-A-MARCAQ et AVELIN:; |

Vu la délibération du 22octobre 2012 du Conseil générai du Nord sollicitant la prorogation de la

déclaration d'utilité publique du projet;

Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle à été réalisée l'enquête publique et que le projet initial n'a pas perdu son caractère d'utilité publique;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAUEDT, sécrétaire général de la Préfecture du Nord;

Sur la proposition du secrétaire général;

Arrêté N°2013199-0002 - 19/07/2013 Page 7ARRETE

Article 1er - est prorogé pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 qui déclare d'utilité publique au profit du Conseil Général du Nord, le projet d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de déviation de PONT-A-MARCQ (RD 549) sur le territoire des communes de PONT-A-MARCQ, ENNEVELIN, AVELIN et MERIGNIES et emportant mise en compatibilité des PLU des communes de PONT-A- MARCQ et AVELIN.

Article 2 - Le secrétaire général, le président du Conseil Général du Nord et les maires de PONT-A- MARCQ, ENNEVELIN, AVELIN et MERIGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d’un affichage légal en mairies de PONT-A-MARCQ, ENNEVELIN, AVELIN et MERIGNIES et du Conseil Général du Nord.

Article 3 - Le présent arrêté sera adressé :

au président du Conseil général du Nord

aux maires de PONT-A-MARCQ, ENNEVELIN, AVELIN et MERIGNIES

au directeur départemental des territoires et de la mer

au directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.

Fatälilele

8 py

2013

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

D_< Marc-Etieñne PINAULDT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 8 Arrêté N°2013199-0002 - 19/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013199-0003

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 18 Juillet 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral de pénétration de terrains

privés - Conseil général du Nord - R.D. 945 -

Rectification de tracé au lieudit « Le Fort

Rompu » Commune d'EÉRQUINGHEM- LYS

Arrêté N°2013199-0003 - 19/07/2013 Page 9Liberté « Liberté » Egalité» Fratcalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la

maîtrise foncière

Tél : 03.20.56.81

Fax : 03.20.30.56.91

francoise.becart@nord.gouv.fr

Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés

Conseil général du Nord

R.D. 945 — Rectification de tracé au lieudit « Le Fort Rompu »

Commune d'ERQUINGHEM-LYS

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret

du 12 mars 1965 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux

géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande du président du conseil général du Nord, Direction de la voirie départementale

chargée de la programmation et des grands projets en date du 8 juillet 2013, sollicitant l'autorisation

pour les géomètres et techniciens concernés de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre

des études et afin de recueillir les éléments nécessaires à la rectification de tracé au lieudit « Le Fort

Rompu » - R.D. 945, sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Marc-

Etienne Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord :

Sur proposition du secrétaire général,

Page 10 Arrêté N°2013199-0003 - 19/07/2013ARRETE:

Atticle 1er, - Les agents du conseil général du Nord et des administrations, ainsi que les géomètres

ettechniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer

dans les propriétés privées afin de procéder à tous travaux de levés de plans, nivellement, sondages

et toutes autres investigations techniques qu'exigeraient les études nécessaires à la réalisation de

l'opération LLG097 — R.D. 945 — rectification de tracé au lieudit « Le Fort Rompu », sur le territoire

d'Erquinghem-Lys.

Aticle 2. — Chacun des agents précités sera muni d'une copie conforme du présent arrêté qui devra

être présentée à chaque réquisition.

Les personnes énumérées à l'article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après

accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes

qu'au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté en mairie d'Erquinghem-Lys et dans ies

propriétés closes qu'au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires.

L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.

Article 3. - Le maire d'Erquinghem-Lys, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants

intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.

Atticle 4. — Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux

aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou

repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.

Atticle 5, —- Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires

par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du conseil général du Nord.

À défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément

aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution

dans les six mois de sa date.

Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935

et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages.

Aïicle 7. - Le maire d'Erquinghem-Lys est expressément chargé de :

1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des

actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant

l'accomplissement de cette formalité sera adressé au conseil général du Nord, Direction de la voirie

départementale chargée de la programmation et des grands projets, 51 rue Gustave Delory -

59047 Lille Cédex

2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou

gardien) lorsque le conseil général du Nord leur aura précisé la liste des propriétés intéressées dans

les formes prescrites à l’article 2.

Arrêté N°2013199-0003 - 19/07/2013 Page 1128

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est

faite au propriétaire en mairie.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 10. — Copie du présent arrêté sera adressée :

- au président du conseil général du Nord

- au maire d'Erquinghem-Lys

- au chef de brigade territoriale de gendarmerie d'Hallennes-lez-Haubourdin

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à LILLE, le {8 JUIL. 2013

LE PREFET,

\

| le Préfet et par délégation, 5

:

Page 12 Arrêté N°2013199-0003 - 19/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013199-0005

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 18 Juillet 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2013199-0005 - 19/07/2013 Page 13Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques — 1° bureau

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre III de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2011 prononçant jusqu'au 25 juillet 2013 lhabilitation dans le domaine

funéraire de la SARL « OSTREVENT FUNERAIRES», sise Place Salvador Allendé à HORNAING et gérée par

Madame Gaëtane DELANSAY-DIONET, sous fe numéro 07-59-867 ;

Considérant la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Madame DELANSAY :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : La SARL « OSTREVENT FUNERAIRE», sise Place Salvador Allendé à HORNAING et gérée par

Madame Gaëtane DELANSAY-DIONET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les

activités suivantes :

+ Organisation des funérailles ;

+ Fourniture des cercueils aux families (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes

cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

+ Transport de corps avant mise en bière :

+ Transport de corps après mise en bière.

Atticie 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-867.

Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 25 juillet 2019.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 18 JUIL.

2013

Page 14 Arrêté N°2013199-0005 - 19/07/2013 12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex

Tél: 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — WWww.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013199-0006

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 18 Juillet 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2013199-0006 - 19/07/2013 Page 15Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la régiementation et

des libertés publiques — 1° bureau

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre

1Il de son titre 11 :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire

;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 prononçant jusqu'au 29 juin 2012 l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

« Marbrerie Mortagnaise », sise 14, rue du Fort à MORTAGNE-DU-NORD et gérée par

Monsieur Bernard LAITEM, sous le numéro 06-59-843 :

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1 : La SARL « Marbrerie Mortagnaise », sise 14, rue du Fort à MORTAGNE-DU-NORD et gérée par Monsieur Bernard LAÎTEM,

est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :

« Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations.

Aricle 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-843.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 29 juin 2018.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lile,le 1 8 JUL. 2612

AE Préfet ...

-rêté N° 0-0006 - 19/07/2013 Page

16 12, rue JÉARES POUF BS0BS TA LE C2UEX

Tél : 03.20.80.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — Www.nord. gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013199-0007

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 18 Juillet 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2013199-0007 - 19/07/2013 Page 17EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques — 1% bureau

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 1! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre 111 de son titre 11 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 prononçant jusqu’au 29 janvier 2011 l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise «Pompes Funèbres Gilles FALCHERO », Sise 41, Grand Rue à

CANTAING-SUR-ESCAUT et exploitée par Monsieur Gilles FALCHERO, sous le numéro 05-59-689 :

Vu la demande de renouveliement de l'habilitation formulée par l'exploitant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : L'entreprise «Pompes Funèbres Gilles FALCHERO », sise 41, Grand Rue à

CANTAING-SUR-ESCAUT et exploitée par Monsieur Gilles FALCHERO, est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Organisation des funérailles ;

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations :

+ Transport de corps après mise en bière.

Atlicle 2 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-689.

Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 29 janvier 2017.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille,le 4 8 JUIL. 2013

e rrêgé N°2013190-0007 - 19/07/2013

Page 18 12, rue JRARÉEGNS Pa L'EG08E LIL LE CZ

Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — www nord. gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013199-0008

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 18 Juillet 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant abrogation de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

Pompes Funèbres Privées Pascal DEFOSSEZ

Arrêté N°2013199-0008 - 19/07/2013 Page 19Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de la réglementation

générale et économique

Arrêté préfectoral portant abrogation de

lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU ie livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre il! de son

titre Il ;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire

;

VU larrêté préfectoral du 3 août 2009 prononçant jusqu'au 5 février 2015 l'habilitation de l'entreprise

« Pompes Funèbres Privées Pascal DEFOSSEZ », sise 10, rue de la Gare à WARGNIES-LE-GRAND et exploitée par Monsieur

Pascal DEFOSSEZ, sous le numéro 09-59-354 :

Considérant la cessation des activités de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1er : L'arrêté préfectoral du 3 août 2009 prononçant jusqu'au 5 février 2015 l'habilitation funéraire de l'entreprise «Pompes

Funèbres Privées Pascal DEFOSSEZ», sise 10, rue de la Gare à

WARGNIES-LE-GRAND et exploitée par Monsieur Pascal DEFOSSEZ, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le © $ JE. 201

entation

rrêté N°2013199-0008 - 19/07/2013 Page 20 12, rue JÉRFÉENS Peur | BOUSS LILLE Gade

Tél: 03.20.30.51.01 - Fax : 08.20.80.53.72 — www.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 27 Juin 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

DECISIONN°178

Décision - 19/07/2013 Page 21PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N° 178

DOSSIER N° 178

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 juin 2043 prises sous la présidence de M. Eric

AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son articie 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2360 m2

comprenant 4 cellutes de 290 m2 chacune et 2 celluies destinées à l'enseigne « CARTER CASH » sur 850 m2 et

à de l'équipement de la personne et de la maïson, sans enseigne, sur 350 m2 à PROUVY, ZI de Prouvy

Rouvignies, 7 route nationale (30), présentée par la SCI PROUVY AUTOROUTE, enregistrée le 30 mai 2013

sous le n° 178,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du

Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de ia mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis défavorable au projet,

compatible avec les dispositions du Schéma Directeur qui le situe dans une zone d'activités économiques

existante autorisant ce type de construction et conforme à la réglementation du PLU,

Page 22 Décision - 19/07/2013Considérant que le Document d'Aménagement Commercial (DAC) débattu en avril 2013 dans le cadre de

l'élaboration du SCoT, prochainement arrêté, définit les Zones d'Aménagement Commercial (ZACOM) ayant

vocation à accueillir les commerces dont l'importance est susceptible d'avoir un impact significatif sur

l'organisation du territoire,

Considérant que les commerces et ensembles commerciaux majeurs doivent s'y implanter prioritairement afin de

garantir la compatibilité avec les objectifs d'organisation urbaine du schéma de cohérence territoriale et que le

projet de DAC n'a identifié aucune ZACOM sur la commune de Prouvy,

Considérant que l'implantation de l'ensemble commercial permet toutefois de dynamiser le secteur et de terminer

l'aménagement de cette zone commerciale située en entrée de ville et récemment équipée d’un giratoire financé

par le conseil général et les commerçants,

Considérant qu'en termes de développement durable, le projet réhabilite une friche par la démolition d'un hangar

dangereux en termes de sécurité et participe à une gestion économe de l'espace sans emprise sur les terres

agricoles,

Considérant que si le site bénéficie d’une desserte routière sécurisée à l'échelle de la ville et reste accessible aux

deux roues via le réseau routier existant, l'absence de voie piétonne et l'éloignement des arrêts de bus à 400 et

800 mètres du projet ne favorisent pas les déplacements en modes doux jusqu'aux habitations voisines,

Considérant que la commune a sollicité le gestionnaire du réseau de transport urbain, SITURV, pour modifier le

tracé de la ligne de bus et desservir la zone commerciale,

Considérant que les matériaux utilisés pour la construction de l'ensemble commercial en matière d'éclairage,

d'isolation et de chauffage sont de bonne qualité,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 6 oui et 1 non sur les 7 membres

présents, la personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire étant excusée, l'autorisation n'étant

acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables.

Ont voté pour le projet :

- Madame isabelle CHOAIN, maire de la commune d'implantation, PROUVY,

- Monsieur José DUBRULLE, délégué de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Dominique MARY, vice-président du SIPES, chargé du SCOT,

- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.

A voté contre le projet :

- Monsieur Guy MARCHANT, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un ensembie commercial d'une surface totale de vente de 2360 m2 comprenant 4 cellules de 290 m2 chacune et 2 cellules

destinées à l'enseigne « CARTER CASH » sur 850 m2 et à de l'équipement de la personne et de la maison, sans enseigne, sur 350 m2 à PROUVY, ZI de Prouvy Rouvignies, 7 route nationale (30), présentée par la SCI

PROUVY AUTOROUTE

est accordée.

Fait à Lille, te 27 juin 2013

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint

d 2 Décision Teri A ZOULAY Page 23Page 24

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013197-0011

signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES

le 16 Juillet 2013

59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser

par la Commune de LIEU- SAINT- AMAND

A Madame Laurence CACHERA épouse

DHAUSSY

Arrêté N°2013197-0011 - 19/07/2013LS ]

Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS

PREFET DU NORD

Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par

la Commune de LIEU-SAINT-AMAND

A Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY

VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions

d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à

Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, enseignante au lycée « La Sagesse » à Valenciennes, employée

en qualité de directrice adjointe du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du

08 juillet au 02 août 2013 inclus.

VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressée le 19 juin 2013,

VU la proposition du supérieur hiérarchique de l'intéressée,

VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet

de Valenciennes,

SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,

ARRETE

ARTICLE 1: M. le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Laurence CACHERA épouse

DHAUSSY, bre employée en qualité de directrice adjointe du centre d'A.L.S.H du 08 juillet au 02 août 2013 inclus, une rémunération sur la base de 26/30°"% de l'indice brut 363, ainsi qu’une indemnité de résidence sur la même base, soit un traitement brut de 1365.87.

ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 16 juillet 2013

POUR LE PR E

Franck-Olivier LACHAUD

Arrêté N°2013197-0011 - 19/07/2013 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013193-0003

signé par Jean- Jacques VILLETTE, comptable, responsable de la trésorerie de Condé sur

l'Escaut

le 12 Juillet 2013

Direction Générale des Finances Publiques

DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE GRACIEUX FISCAL -

Délégation de signature à Mme FREVILLE

Sylvie, Inspectrice, adjointe au comptable

chargée de la trésorerie de Condé sur l'Escaut

Page 26 Arrêté N°2013193-0003 - 19/07/2013DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Condé sur l'Escaut...

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme FREVILLE Sylvie, Inspectrice, adjointe au

comptable chargée de la trésorerie de Condé sur l'Escaut, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Arrêté N°2013193-0003 - 19/07/2013 Page 27Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé

FREVILLE Sylvie Inspectrice Sans objet 24 2000 BUDNIAK Benoît (Contrôleur Sans objet 24 2000

HUICQ Estelle Agente Sans objet 4 2000

JANHOUCKE Cédric Agent Sans objet A 2000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord

Page 28

À Condé sur l'Escaut, le 12 juillet 2013

Le comptable, ne

© J-Jacqües VILLETTE

Inspecteur Div. H.C.

Arrêté N°2013193-0003 - 19/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013192-0008

signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre

de soins

le 11 Juillet 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant FIXATION des tarifs

journaliers de prestation applicables en 2013

au Centre Hospitalier Régional et Universitaire

de Lille - (n ° FINESS 590 780 193)

Arrêté N°2013192-0008 - 19/07/2013 Page 29Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation

applicables en 2013 au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Lille

(n° FINESS 590 780 193)

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,

R.162-28 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour

2013 :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur

Général de | Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;

Vu larrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à

l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à

l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne

tarifaire 2013 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2013/52 du 29 avril 2013 fixant le montant de la dotation

annuelle de financement applicable en 2013 au Centre Hospitalier Régional et Universitaire

de Lille ;

Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement

pluriannuel présentés par le directeur de l’établissement au conseil de surveillance ;

Sur proposition de Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins ;

Page 30 Arrêté N°2013192-0008 - 19/07/2013| ARRETE

Article 1er : Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Régional et

Universitaire de Lille sont fixés ainsi qu’il suit :

Discipline/spécialité Code tarif Montant

Médecine - Psychiatrie 11-13 1318€

Chirurgie 12 1554€

Spécialités coûteuses 20 2 598€

Spécialités très coûteuses 26 4928 €

Moyen séjour 30 612 €

| Hospitalisation de courte durée 50 — 56 832 €

Hémodialyse 52 609 €

Hospitalisation à domicile 70 258€

Les tarifs d’intervention du SMUR sont fixés comme suit :

- Intervention terrestre d’une demi-heure 510€

- Intervention héliportée par minute d’intervention 20 €

Les tarifs journaliers « soins » de l’Unité de Soins de Longue Durée :

GR let2: 83,25 €

GIR 3 et 4: ; 69,11 €

GIR 5 et6: 54,96 €

Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois

— C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication

ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné

d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice

administrative.

Article 4 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et Monsieur le

directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de région dans lequel l’établissement a son siège.

Fait à LILLE,le ? ? JUIL. 2013

Pour le directeur général et par délégation,

L’adjointe au directeur général délégué

chargé de l’offre de soins

érènique Y VONNEAU

Arrêté N°2013192-0008 - 19/07/2013 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013196-0005

signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre

de soins

le 15 Juillet 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant FIXATION des tarifs

journaliers de prestation applicables en 2013

au CRF Marc Sautelet à Villeneuve d'Ascq (n

° FINESS 590 782 611)

Page 32 Arrêté N°2013196-0005 - 19/07/2013A ©@ » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation

applicables en 2013 au CRF Marc Sautelet à Villeneuve d’Ascq

(n° FINESS 590 782 611)

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,

R.162-28 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour

2013 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur

Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à

l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à

l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement

des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne

tarifaire 2013 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2013/52 du 29 avril 2013 fixant le montant de la dotation

annuelle de financement applicable en 2013 au CRF Marc Sautelet ;

Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement

pluriannuel présentés au conseil d’administration en date du 28 juin 2013;

Sur proposition de Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins ;

Arrêté N°2013196-0005 - 19/07/2013 Page 33ARRETE

Article ler: Les tarifs journaliers de prestations applicables au CRF Marc Sautelet de

Villeneuve d’Ascq sont fixés ainsi qu’il suit :

Discipline/spécialité Code tarif Montant

Hospitalisation complète 31 641,61 €

Hospitalisation de jour 56 481,18 €

Soins externes de rééducation fonctionnelle 50 165,60 €

Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois

— CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication

ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné

d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice

administrative.

Article 4 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et Monsieur le

directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture de région dans lequel l’établissement a son siège.

Fait à LILLE, le ? 5 JUIL, 2013

Pour le directeur général et par délégation

L’adjointe au directeur général délégué

chargé de l’offre de soins

FE > |

léronique Y VONNEAU

Page 34 Arrêté N°2013196-0005 - 19/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013196-0006

signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur général délégué chargée de l'offre de

soins

le 15 Juillet 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant FIXATION des tarifs

journaliers de prestation applicables en 2013

au Centre Hospitalier de La Bassée (n °

FINESS 590 780 185)

Arrêté N°2013196-0006 - 19/07/2013 Page 35| @ D Agence Régionale de Santé

| Nord-Pas-de-Calais

| Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation

| applicables en 2013 au Centre Hospitalier de La Bassée

| (n° FINESS 590 780 185)

| Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,

R.162-28 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour

2013 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur

Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à

l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à

l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement

des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne

tarifaire 2013 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2013/52 du 29 avril 2013 fixant le montant de la dotation

annuelle de financement applicable en 2013 au Centre Hospitalier de La Bassée ;

Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement

pluriannuel présentés par le directeur de l’établissement au conseil de surveillance en date du

7 juin 2013;

Sur proposition de Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins ;

Page 36 Arrêté N°2013196-0006 - 19/07/2013ARRETE

Article 1er: Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de La

Bassée sont fixés ainsi qu’il suit :

Discipline/spécialité Code tarif Montant

Rééducation et réadaptation fonctionnelle :

Hospitalisation complète 31 362,16 €

Hospitalisation de jour 56 316,33 €

Comas 36 299,69 €

Moyen séjour 30 233,73 €

Convalescence 32 200,01 €

Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois

— C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication

ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné

d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice

administrative.

Article 4 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et Monsieur le

directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de région dans lequel l’établissement a son siège.

Fait à LILLE,le 5 JUIL, 2013

Pour le directeur général et par délégation

L’adjointe au directeur général délégué

chargé de l’offre de soins

Arrêté N°2013196-0006 - 19/07/2013 Page 37EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013197-0010

signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale

le 16 Juillet 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté portant extension d'agrément simple

d'un organisme de services à la personne -

AGRÉMENT N ° N/011111/ F/59L/ S/138 AVENANT n°1

Page 38 Arrêté N°2013197-0010 - 19/07/2013A ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, AG RÉM ENT N° d æ la consommation: N/011111/F/59L/S/138 u Travail et de l'Emploi ° UNITE TERRITORIALE - AVENANT n°1 DU NORD-LILLE

Arrêté portant extension d'agrément simple d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; |

Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la

personne et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du

travail ;

Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;

Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;

Vu Parrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,

directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;

Vu l’agrément simple accordé à l’entreprise HANNET PHILIPPE ayant pour enseigne «E&B» sise au 16 rue de la Liberté à

LOMME LILLE (59160), sous le n° N/011111/F/S9L/S/138, pour une durée de cinq ans à compter du 1° novembre 2011

_ Vu la demande d’extension d'activité présentée par Monsieur Philippe HANNET le 16 juillet 2013 auprès de l'Unité Territoriale du Nord Lille

ARRÊTE

Art. 1. — Un agrément simple étendu est accordé à l’entreprise HANNET PHILIPPE ayant pour enseigne «E&B» sise au 16 rue de la Liberté à LOMME LILLE (59160), sous le n° N/011111/F/S9L/S/138 avenant n°1, à compter du 16 juillet 2013 et jusqu’au 1° novembre 2016 date de fin de l'arrêté initial.

Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 1° novembre 2011.

Art. 2. — L'activité concernée par l’extension d’agrément est :

- livraison de courses à domicile

Art. 3. - Les autres dispositions de arrêté d’agrément initial restent inchangées

Art.4. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 16 juillet 2013

Unité territoriale Nord-Lille —d? rue Léon corneBP 665 5 Be LE EX andard : 03 20 12 LEUR | Travail 16°aeNUTE BE nue TTC/min) Page 39 www.travail-solidarite.qouv.fr- www.economie.aouv.frEE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013182-0056

signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale

le 01 Juillet 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne

conformément à l'article L. 7232-1-1 du code

du travail - RECEPISSE N ° SAP / 7903712498

Acte 2013-0908

Page 40 Autre - 19/07/2013Et

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Entrephanes de la Coneurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP 1 793712498

duT il et de l'Emploi ‘

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-098 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nérd Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° juillet 2013 par Madame Mélinda DESBIENS présidente de l'Association ADAP NORD Association d’aide aux personnes dont le siège social est situé au 22 rue du Général De Gaulle à ALLENNES LES MARAIS (59251)

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association ADAP NORD Association d’aide aux personnes dont le siège social est situé au 22 rue du Général De Gaulle à ALLENNES LES MARAIS (59251), sous le n° SAP / 793712498 Acte 2013-098, à compter du 1° juillet 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

wwur.travail-solidafikg 4odV4/7/A economie. aouv.ir Page 41Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de courses à domicile,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

Assistance administrative à domicile,

N

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 42

Fait à Lille, le 1° juillet 2013.

P/ Le Préfet,

DA

ggrritoriale du Nord-Lille,

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 08 20 12 55 55

Travail info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.trayailgoumy;7 economie. gouv.frEE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013197-0008

signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale

le 16 Juillet 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne

conformément à l'article L. 7232-1-1 du code

du travail - RECEPISSE N ° SAP / 449047752

Acte 2013-097

Autre - 19/07/2013 Page 43D Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP 1 449047752

duT il et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-097 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais :

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail ‘susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 16 juillet 2013 par Monsieur Yves COSSON auto-entrepreneur,

dirigeant l’entreprise COSSON YVES ayant pour enseigne «CABINET AF2V» dont le siège social est situé au 24 bis, place

Philippe Lebon à LILLE (59000)

Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise COSSON YVES ayant pour enseigne «CABINET AF2V»

dont le siège social est situé au 24 bis, place Philippe Lebon à LILLE (59000), sous le n° SAP / 449047752 Acte 2013-097, à

compter du 1° août 2013

Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon les modes suivant :

- Prestataire.

- Mandataire

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 5 55

Page 44 Travail Info ntsos (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.qouv.frArt. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

s

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les Conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

212

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 5555

Travail info Service ARr82 1 BAUTAZOD12 € TTC/mn) ” Page4s

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.frEE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013197-0009

signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale

le 16 Juillet 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne

conformément à l'article L. 7232-1-1 du code

du travail - RECEPISSE N ° SAP / 537876765

Acte 2013-100

Page 46 Autre - 19/07/2013EX ed Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP 1 537876765

du T il et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE | Acte 2013-100 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 16 juillet 2013 par Monsieur Sylvain GRESSIER auto-entrepreneur,

dirigeant l’entreprise GRESSIER SYLVAIN dont le siège social est situé au 75 avenue du Peuple Belge à LILLE (59800)

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise GRESSIER SYLVAIN dont le siège social est situé au 75

avenue du Peuple Belge à LILLE (59800), sous le n° SAP / 537876765 Acte 2013-100, à compter du 16 juillet 2013

__ Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Servicèt 82984784 (0,12€ TTC/min) Page 47 www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :

- Cours à domicile,

s

Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

juillet 2013.

ECM

re ER

a c.

#

212

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 48 Travail Info Service 49,821 3448474@a2 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013192-0007

signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale

le 11 Juillet 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Arrêté portant annulation d'agrément qualité

d'un organisme de services à la personne -

AGRÉMENT N ° N/300508/ F/59L/ Q/051 ANNULATION

Arrêté N°2013192-0007 - 19/07/2013 Page 49Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N° de la Consommation, N/300508/F/59L/Q/051 du Travail et de l'Empioi ANNULATION

UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE

Arrêté portant annulation d'agrément qualité d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Va la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

Vau la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille :

Vu l’agrément qualité accordé à la SARL UN JEU D'ENFANTS, sise au 16 rue Henri Koib à LILLE (59000), sous le n°

N300508F59LQ051, pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2008 ;

Vu la transmission de patrimoine à la SARL UN TEMPS CHEZ VOUS disposant d’un agrément simple n° R/080811/F/59L/065

depuis le 8 août 2011

Vu la dissolution de la SARL UN JEU D'ENFANTS à la date du 24 mai 2012 et la demande d’annulation de cet acte

administratif présentée auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 15 avril 2013 par Monsieur Régis DUBOIS, Gérant de l’ex

SARL UN JEU D'ENFANTS et de ia SARL UN TEMPS CHEZ VOUS ;

ARRÊTE

Art. 1*. -L’agrément qualité accordé à la SARL UN JEU D'ENFANTS, sise au 16 rue Henri Kolb à LILLE

(59000), sous le n° N300508F59LQ051, est annulé à compter du 24 mai 2012.

Les activités de la SARL UN JEU D'ENFANTS sont transférées sur la SARL UN TEMPS CHEZ VOUS, ormis la garde et

l’accompagnement des enfants de moins de trois ans et les prestations d’assistance et d’accompagnement des personnes âgées

ou dépendantes.

Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.

Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.

Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication

par l’administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Lille, le 11 juillet 2013.

Page 50

144EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013199-0004

signé par Patrick DAVID, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales

le 18 Juillet 2013

R SGAR_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 avril

2012 portant composition de la section

régionale interministérielle d'action sociale -

(S.R.IA.S.)

Arrêté N°2013199-0004 - 19/07/2013 Page 51EX 1 Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Secrétariat régional pour

les affaires régionales

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 avril 2012 portant composition de la section

régionale interministérielle d’action sociale

(S.R.ILA.S.)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat,

notamment ses articles 5 et 7 qui instituent auprès des préfets de région des sections régionales du

comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les

affaires régionales ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié du ministre de la fonction publique, fixant la composition et le

fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des

administrations de l'Etat ;

Vu la circulaire B9/10-075 du 11 février 2010 de la direction générale de l'administration et de la

fonction publique relative à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat et ses conséquences sur les

structures d'action sociale interministérielle ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2012 modifié portant composition de la section régionale interministérielle d'action

“ociale Nord — Pas-de-Calais ;

vu l'arrêté du 6 avril 2012 portant nomination du président de la section régionale interministérielle

d'action sociale Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales et en cas d'absence ou d'empêchement à

Monsieur Patrick DAVID, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;

Vu la proposition présentée le 11 juillet 2013 par l'union régionale CFTC du Nord — Pas-de-Calais ;

Page 52 Arrêté N°2013199-0004 - 19/07/2013ARRETE

Atticle 1” - Le Il de l’article 1er de l'arrêté du 4 avril 2012 précité est modifié comme suit :

Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’'ETAT (CFTC FAE)

Titulaire Suppléant

Monsieur Jean-Louis VAN KALCK Monsieur Grégory LOISON

(sans changement) (en remplacement de Monsieur Armand MINET)

Le reste sans changement.

Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la

préfecture de région Nord — Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 8 JUIL, 2013

Pour le préfet et par délégation,

L'adjoint au secrétaire général

pour les affaires régionales,

dl

Patrick DAVID

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2

mois à compter de sa publication.

Arrêté N°2013199-0004 - 19/07/2013 Page 53