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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+du+17 10
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Thésée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+du+17 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
MAIRIE DE THESEE (LOIR ET CHER)
PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 Octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de THÉSEE (14
membres en exercice) dûment convoqué, le 10 Octobre 2024 s’est réuni à la Mairie de Thésée, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Daniel CHARLUTEAU, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MMES ET MRS CHARLUTEAU Daniel, YOUST Johnny, PAVONE Sylvie,
PINAUT Jeanine, PAILLET Jacques, CHABAULT Gérard, JANVIER Franck, FIRMIN Céline, ALONSO- GONZALES Catherine, BARON Samuel, BERTHELOT Stéphanie, VANNIER Syivain.
ETAIENT ABSENTS: MME ET MR BARON Nadège (excusée) qui avait donné POUVOIR à Mme
PAVONE Sylvie, POTIN Philippe (excusé) qui avait donné POUVOIR à Mr BARON Samuel.
Monsieur Le Maire présente Madame BERTHELOT Stéphanie, seconde de la liste « un nouvel essor
pour Thésée » appelée à siéger suite aux conclusions rendues par le Tribunal Administratif d'Orléans prononçant la démission d'office de Monsieur ARGO Emmanuel.
Un tour de table est effectué pour que les membres du Conseil Municipal se présentent.
Monsieur le Maire informe que Madame SCOARNEC Sylvie en raison de son déménagement à Neung-
sur-Beuvron a adressé sa démission du conseil municipal qui a été rendue effective à la date de sa réception en Mairie, le 21/09/2024.
Monsieur Le Maire informe que Monsieur Emmanuel ARGO a fait appel de la décision du Tribunal
Administratif d'Orléans qui l'avait déclaré démissionnaire d'office. Cet appel a été fait auprès de la Cour
d'Appel de Versailles. La collectivité a pris un avocat dans cette affaire, Maître MORTELETTE Jean- François à Blois.
Madame ALONSO-GONZALES Catherine a été désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire reprend les points du dernier Conseil Municipal.
Le procès-verbal de la séance du 18 Juillet 2024 est approuvé à l’Unanimité.
DB01102024 - EFFACEMENT DE CRÉANCE - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire indique que le Service de Gestion Comptable de Romorantin nous fait part de deux demandes
d'admission en non-valeur de créances éteintes sur le budget annexe assainissement.
Un état de proposition pour un montant de 296 € a été produit par le Trésor Public, par mesure imposées par la
Commission de surendettement des particuliers pour annulation de factures impayées.
Un second état pour l'apurement de créances non recouvrées de 2016 à 2020 pour divers débiteurs (décès,
recouvrement infructueux) pour un total de 3 587.70 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ :
- Considère le bien-fondé des états établis par Monsieur Le Trésorier Municipal,
- Accepte d'annuler les dettes qui s'élèvent pour la première à la somme de 296.00 € (deux cent quatre-
vingt-seize euros), et pour la seconde à 3 587.70 € (trois mille cinq cent quatre-vingt-sept euros
soixante-dix centimes)
- La totalité de ces sommes seront imputées à l'article 6542 du budget annexe Assainissement.
DB02102024 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire indique qu'afin de pouvoir effectuer les écritures budgétaires relatives aux admissions en non-
valeur du budget annexe assainissement, et d'annuler une facture assainissement émise deux fois par erreur sur
l'exercice 2023, il propose la décision modificative suivante : Article Libellé Dépense Recette |
6542 Créances éteintes + 3 830.00 €
| 673 Titre annulé sur exercice antérieur __ +75.00€ | | 611 Sous-traitance générale a - 3905.00 € | | TOTAL 0.00 € 0.00 € |
Après en avoir délibéré 44 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, le Conseil Municipal :
- Décide d'adopter la décision modificative suivante :
Section de Fonctionnement
Article Libellé Dépense Recette
6542 Créances éteintes + 3 830.00 €
673 Titre annulé sur exercice antérieur + 75.00 €
611 Sous-traitance générale | - 390500€
TOTAL 0.00 € 0.00 €
DB03102024 - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SIAEP de la VIGNE aux CHAMPS A LA COMMUNE DE
VALLIÈRES-LES-GRANDES POUR L'EXERCICE DE SA COMPÉTENCE EAU POTABLE
Monsieur Le Maire RAPPELLE que :
Par délibération du 29 mars 2024, la commune de Vallières-les-Grandes a demandé son adhésion au SIAEP
de la Vigne aux Champs à la date du 1° janvier 2025,
Par délibération du 05 juin 2024, le SIAËP de la Vigne aux Champs a délibéré sur l'adhésion de la commune de Vallières-les-Grandes au syndicat au 19 janvier 2025 et a proposé les conditions de mise à disposition de
la commune au Syndicat de répartition financières et patrimoniales (et dispositions diverses) jointe en annexe
à cette délibération,
Suite à une réunion de calage avec le contrôle de légalité de la Préfecture, il est demandé que cette adhésion
de la commune au syndicat se fasse à la date du 31 décembre 2024. Cela nécessite donc que la commune
et le syndicat (ainsi que ses membres) délibèrent à nouveau de façon concordante sur cette date,
La Commune de Vallières-les-Grandes a donc délibéré le 05 juillet 2024 afin de tenir compte des observations
de la DGFIP et du contrôle de légalité afin de modifier la convention de mise à disposition et délibération à
une date d'adhésion au 31 décembre 2024,
Le SIAEP de la Vigne aux Champs a donc également délibéré favorablement sur ce souhait d'adhésion au
31 décembre 2024 lors de son comité syndical du 24 juillet 2024 et selon les conditions de mise à disposition
jointes à la présente délibération,
La procédure d'adhésion d'une commune à un Syndicat est fixée par l'article L5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
La Commune de Vallières-les-Grandes et le SIAËP de la Vignes aux Champs sont voisins et se rendent des
services de manière occasionnelle,
L'adhésion de la Commune de Vallières-les-Grandes au SIAEP de la Vigne aux Champs permettrait à la
commune d’avoir une entité dédiée à la gestion de l’eau potable, le SIAEP de la Vigne aux Champs prend à
sa charge la totalité de la mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'accompagner dans cette procédure
d'adhésion.
PROPOSE que :
Le périmètre du SIAEP de la Vigne aux Champs soit étendu au 31 décembre 2024 à la commune de Vallières-
les-Grandes pour l'ensemble des abonnés anciennement rattachés à la commune,
De retenir les conditions de mise à disposition financières et patrimoniales liées à l'extension de son périmètre
à la commune de Vallières-les-Grandes (communiquées en annexe à la présente délibération) qui vient “modifier que le transfert des résultats sera mis à disposition par la commune au SIAEP de la Vigne aux
Champs selon un accord entre les deux structures,
D'adopter les statuts du SIAEP de la Vigne aux Champs qui vient modifier uniquement l'article 1 en intégrant
la Commune de Vallières-les-Grandes et précisant le nombre de membres de la commune dans le Syndicat
et ce conformément aux statuts du Syndicat transmis en annexe de la présente.
PRECISE que :
Au regard de la modification de date d'adhésion demandée par la Préfecture, après acceptation de l'extension
du Syndicat, les membres du SIAËP de la Vigne aux Champs devront également délibérer sous 3 mois à
compter de la notification de la présente délibération du Comité Syndical, sur l'extension du périmètre syndical
à la Commune de Vallières-les-Grandes et dans les conditions de répartition financières et patrimoniales
fixées par cette délibération, à défaut d'avis sous 3 mois, la décision sera réputée favorable, L'extension de périmètre nécessite, pour être valide :
o Que la majorité qualifiée des communes actuellement membres du SIAËP de la Vigne aux Champs
délibèrent favorablement à cette extension,
La majorité qualifiée étant définie comme les deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la
population ou la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population de l'EPCI,
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux
premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de
compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Après obtention de la majorité qualifiée, la décision d'extension du périmètre sera validée et notifiée par Arrêté Préfectoral,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 VOIX POUR, et 0 VOIX CONTRE :
APPROUVE :
Ÿ L'adhésion de la Commune de Vallières-les-Grandes pour l'exercice de sa compétence Eau Potable au
SIAEP de la Vigne aux Champs à compter du 31 décembre 2024,
Les statuts du syndicat tels que présentés en annexe de cette délibération,
Les conditions financières et patrimoniales etc. de mise à disposition de la Commune au SIAEP de la Vigne
aux Champs jointes à la présente délibération,
Donne pouvoir à Monsieur Le Maire, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents
nécessaires à l'extension du périmètre du Syndicat.
DB04102024 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT CONSÉCUTIF AU TRANSFERT DES CHARGES LIÉES À LA CONTRIBUTION DU SDIS
Monsieur Le Maire rappelle le compte rendu de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
de la Communauté de Communes Val de Cher Controis en date du 30 Novembre 2023.
Ce document a été remis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, il concerne le transfert des cotisations du
SDIS à la Communauté de Communes pour un montant de 26 342 € concernant la Commune de Thésée qui sera pris en compte pour calculer les charges transférées. Madame BERTHELOT demande à quoi correspond cette contribution ?
Cette contribution était payée chaque année par les communes afin de participer au fonctionnement du Service
Départemental d'incendie et de Secours. Cette contribution est maintenant supportée par la Communauté de
Communes Val de Cher Controis. La contribution de compensation qui nous est reversée par la Com Com prendra en
compte ce nouveau transfert de charges.
Monsieur Le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal d'approuver ce rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14. VOIX POUR, et 0 VOIX CONTRE, décide :
- D'approuver le rapport de la CLECT du 30/11/2023 portant sur le calcul des charges transférées et la prise en
compte de la cotisation du SDIS
DB05102024 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE DES FETES
Monsieur Le Maire soumet à l'ensemble des conseillers municipaux, une modification du règlement intérieur de la salle
des fêtes afin de distinguer les locations tiers commune et les tiers hors commune. Il propose de modifier l'article 1 en
ce sens :
La salle des fêtes de Thésée, propriété communale, peut être mise sous certaines conditions, à la disposition des
associations de Thésée, des associations hors commune, des personnes privées domiciliées ou imposées à Thésée,
ou personnes privées hors commune. Etant précisé ici, qu'aucune location ne sera pressentie par un tiers de Thésée
pour le compte d’un tiers hors commune, si aucun lien de parenté n'est justifié (grands-parents, parents, frères, sœurs).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide :
e De modifier l'article 1 du règlement de la salle des fêtes comme suit :
La salle des fêtes de Thésée, propriété communale, peut être mise sous certaines conditions, à la disposition des
associations de Thésée, des associations hors commune, des personnes privées domiciliées ou imposées à Thésée,
ou personnes privées hors commune. Etant précisé ici, qu'aucune location ne sera pressentie par un tiers de Thésée
pour le compte d'un tiers hors commune, si aucun lien de parenté n'est justifié (grands-parents, parents, frères, sœurs).
° Les autres articles restent inchangés
e Charge Monsieur Le Maire de faire le nécessaire pour appliquer ce changement.
Monsieur Le Maire précise que la salle des fêtes est énormément louée, et que celle-ci est parfois rendue avec des
tables rangées sales, idem pour les chaises, il est compliqué de faire un état des lieux. Les agents de la Mairie feront
l’état des lieux entrant et sortant. Discussion est engagée sur ce sujet, il est précisé également que les chèques caution
seront rendus sous 15 jours et non à la remise des clés. Les élus demandent qu'un cahier des charges établissant
l'état des lieux soit mis en œuvre.
Monsieur Le Maire informe d'une fuite à la salle des fêtes, les agents ont enfin trouvé d’où celle-ci provenait, car nous
avions demandé à l'entreprise APSM de venir contrôler, c'est l'entreprise qui était titulaire du marché en 2010. Ils ont
simplement colmaté la fuite mais celle-ci n'a pas été réparée. L'assurance décennale ne fonctionne plus. En fait c’est
le cheneau sur lequel repose la verrière qui est fendu. Le cheneau a été posé sur la structure métallique et la verrière
dessus. Il a été émis l'idée de faire un profil et de le glisser d'un bout à l'autre sinon il faut enlever la verrière d'un bout
à l'autre.
DB06102024 - CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES CHATS ET CHATTES ERRANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur Le Maire indique que plusieurs signalements ont été effectués en mairie concernant la divagation et la
prolifération de chats errants sur la Commune.
En effet bon nombre de chats abandonnés non stérilisés, non pucés a été constaté sur la commune. Considérant qu'une chatte peut avoir environ 3 portées par an à raison d'une moyenne de 3 à 5 chatons, le nombre
de chats errants ne va cesser d'augmenter et devenir un fléau. Le Maire est responsable de la gestion des chats
errants sur sa commune, utilisant ses pouvoirs de police pour faire cesser leur divagation.
Un dossier a été constitué, il est proposé sur l'année 2025 de lancer une campagne de stérilisation, le nombre de
chats/chattes est estimé à 70 environ. Le coût global de cette campagne de stérilisation s'élèverait à 7 000 € (achat
de trappes, appatage, stérilisation, identification).
Monsieur JANVIER fait remarquer que de base il n'y a pas de chats errants, mais des propriétaires qui ne s'en occupent
pas.
Madame ALONSO-GONZALES approuve en indiquant qu'effectivement de nombreux propriétaires ne les font pas
stérilisés, et qu'ils se multiplient.
l'est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur cette campagne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide :
Y_ De lancer cette campagne de stérilisation sur l'année 2025
Ÿ_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025
Ÿ”_ Charge Monsieur Le Maire de mener à bien cette opération
DB06a102024 - DEMANDE DE SUBVENTION CAMPAGNE DE STERILISATION CHATS ET CHATTES ERRANTS
= ASSOCIATION 30 MILLIONS D’AMIS
Monsieur Le Maire indique que dans le cadre d'une campagne de stérilisation des chats errants sur la Commune, la
collectivité peut prétendre à des subventions.
En effet, si une campagne de stérilisation est menée, la commune peut prétendre à des subventions pour en diminuer le coût.
L'association «30 Millions d'Amis » pourrait participer à hauteur de 50 % sur le coût de stérilisation des chats et chattes.
l'est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur cette demande de participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide :
*_ De charger Monsieur Le Maire pour constituer un dossier de demande de subvention auprès de l'association
« 30 Millions d'Amis » pour la campagne de stérilisation des chats et chattes errants sur notre territoire,
Ÿ”_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et l'Association « 30
Millions d'Amis »
DB06b102024 - DEMANDE DE SUBVENTION CAMPAGNE DE STERILISATION CHATS ET CHATTES ERRANTS — FONDATION BRIGITTE BARDOT
Monsieur Le Maire indique que dans le cadre d’une campagne de stérilisation des chats errants sur la Commune, la
collectivité peut prétendre à des subventions.
En effet, si une campagne de stérilisation est menée, la commune peut prétendre à des subventions pour en diminuer
le coût.
La Fondation Brigitte Bardot pourrait participer à hauteur de 45 euros par animal sur le coût de stérilisation des chats et chattes.
l'est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur cette demande de participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide : Y De charger Monsieur Le Maire pour constituer un dossier de demande de subvention auprès de la Fondation
Brigitte Bardot pour la campagne de stérilisation des chats et chattes errants sur notre territoire,
Y’_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et la Fondation Brigitte
Bardot.
Un débat s'engage autour du trappage des chats, de leur remise en liberté, du procédé de la réalisation de cette
campagne. Comment reconnaître les chats qui appartiennent à des familles alors même qu'ils ne sont pas pucés ?
DB07102024 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire indique que des travaux de réfection de chemin doivent être effectués rapidement « chemin du
Buisson Roulet », et considérant la technicité des travaux, des devis ont été sollicités. L'évaluation de ces travaux est estimée à 25 500 €. Ces crédits n’ont pas été prévus au budget 2024, il convient donc de prendre une décision
modificative pour les prévoir.
Monsieur JANVIER demande des précisions et le métré de ces travaux, car cela représente un coût. Monsieur YOUST
précise les éléments demandés avec pose de caniveaux, débernage, curage des fossés, rechargement du chemin,
finition compactage, le transfert de matériel.
Monsieur JANVIER précise qu'il est demandé que les chemins soient sécurisés et carrossables.
Concernant la voirie, Monsieur JANVIER demande quand seront fait les travaux de la rue des Haies. Monsieur YOUST
indique qu'ils seront proposés pour 2025.
Monsieur JANVIER rappelle également que suite au passage de la fibre, rue de la Fontaine Herbault, des dégâts
avaient été occasionnés. L'entreprise est venue constatée, l'entrée d’une propriété a été faite en enrobés noir alors
qu'elle était en rouge, la buse a été réparée.
Monsieur JANVIER demande le montant alloué à la voirie. Les crédits inscrits au BP 2024 : 30 000 €, et cette
enveloppe a déjà été utilisée, il faut donc rajouter des crédits pour faire ces travaux.
Ilest donc proposé la décision modificative suivante :
Article — Libellé Dépenses | Recettes
615221 — Entretien et réparation bâtiments publics - HOO0000E
6283 - Frais de nettoyage des locaux - 2500.00 €
65311 — Indemnités de fonctions des élus - _10000.00€
744 - FCTVA + 8 000.00 €
615231 - Entretien et réparations sur voirie + 25 500.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 VOIX CONTRE, 0 VOIX POUR, décide :
> D'adopter la décision modificative suivante pour le budget principal :
Article — Libellé Dépenses Recettes
615221 — Entretien et réparation bâtiments publics - 5000.00 €
6283 — Frais de nettoyage des locaux - _2500.00€
65311 — Indemnités de fonctions des élus - 10 000.00 €
744 -FCTVA + 8 000.00 €
615231 — Entretien et réparations sur voirie [ __ +2550000€
TOTAL —_ + 8 000.00 € | +8000.00€
DB08102024 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT » A LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-4-1, L.5214-16,
L.5214-21, L.1321-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.253-5 ; Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes, et notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher Controis, dans leur version en vigueur à la date d'adoption
de la présente délibération ;
Vu l'avis du Comité Social Territoriale de la Communauté de Communes Val de Cher Controis et l'avis du comité social
territorial de chacune des communes membres de la communauté de communes.
Le Maire rappelle que pour l'exercice de leur compétence eau potable, au 1° janvier 2025, toutes les communes exceptées trois communes (3), adhèrent à un syndicat. Parmi les syndicats, six (6) ont un
périmètre intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes Val de Cher Controis et quatre (4) sont à cheval sur le territoire d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les communes non-adhérentes à syndicat :
Fresnes,
Selles-sur-Cher,
Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant à celui de la commune déléguée de Contres).
Les 24 communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est compris dans le territoire de la communauté de communes :
Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Montrichard-Val-de-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon adhèrent au SIAEP du Val de Cher.
Monthou-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Pontlevoy, St-Romain-sur-Cher, Thésée, Vallières les Grandes (adhésion en cours), Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant à celui de la commune déléguée de Thenay) adhèrent au SIAËP de la Vigne aux Champs.
Sassay, Couddes, Oisly, Choussy adhèrent au SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy.
Chémery, Méhers et Châtillon-sur-Cher (adhésion en cours) adhèrent au SIEPA Chémery Méhers.
Saint-Aignan et Seigy adhèrent au SIEPA Saint-Aignan Seigy.
Rougeou et Soings-en-Sologne adhèrent au SIEPA Soings-Rougeou.
Les communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est à cheval sur le territoire d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
Châteauvieux, Couffy et Meusnes (adhésion en cours) adhèrent au Syndicat des eaux du Boischaut Nord.
Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son ferritoire correspondant au territoire des communes déléguées de Feings et Fougères-sur-Bièvre) adhère au SIAEP Sambin, Feings, Fougères-sur-Bièvre.
Le Controis-en-Sologne pour la partie de son territoire correspondant au territoire de la commune déléguée d'Ouchamps adhère au SMAEP Monthou sur Bièvre, Ouchamps, Valaire.
Gy-en-Sologne et Lassay-sur-Croisne (adhésion en cours) adhèrent au SIEPA Billy, Gy-en-Sologne
Le Maire rappelle que pour l'exercice de leur compétence assainissement collectif, au 1° janvier 2025,
toutes les communes exceptées treize (13) adhèrent à un syndicat. Parmi les syndicats, quatre (4) ont un périmètre intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et 1 est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les communes non-adhérentes à un syndicat sont :
Selles-sur-Cher Couddes
Fresnes
Noyers-sur-Cher
Sassay
Saint-Romain-sur-Cher
Couffy
Châteauvieux
Meusnes
Choussy
Châteauvieux
Oisly
Le Controis-en-Sologne
Les communes suivantes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans
le territoire de la communauté de communes :
Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard-Val- de-Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Vallières-les-Grandes et
Thésée adhèrent au Syndicat Intercommunal d'assainissement de l’agglomération de Montrichard.
Rougeou et Soings-en-Sologne adhèrent au SIEPA Soings-en-Sologne Rougeou.
Chémery, Méhers et Chatillon sur Cher adhèrent au SIAEPA de Chémery-Méhers.
Saint-Aignan et Seigy adhèrent au SIAEPA de Saint-Aignan Seigy.
Les communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
Gy-en-Sologne et Lassay-sur-Croisne adhèrent au SIEPA Billy, Gy-en-Sologne.
Par ailleurs, le Maire rappelle que la loi NOTRe du 7 aout 2015 avait initialement prévu le transfert obligatoire des compétences eau potable et d'assainissement collectif au 1% janvier 2020 pour les communautés de communes. Ce transfert obligatoire a été ensuite reporté au 1° janvier 2026, dès lors qu'avant le 1€" janvier 2020, une minorité de blocage avait été matérialisée (25% des conseils municipaux représentant 20% de la population).
Une telle minorité de blocage a été matérialisée sur le territoire de la communauté de communes du Val de Cher Controis, le transfert de ces compétences eau et assainissement intervenant au plus tard et de plein droit au 1° janvier 2026.
Toutefois, dans une telle situation, les communes membres de la communauté de Communes Val de Cher Controis ont la possibilité de lui transférer librement leurs compétences « eau potable » et « assainissement ». Ainsi, les communes membres de la communauté de communes du Val de Cher
Controis peuvent décider de lui transférer leurs compétences eau potable et assainissement au 1° janvier 2025.
Un tel transfert volontaire et anticipé des compétences « eau potable » et « assainissement » implique
de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du Ill de l'article 85 de la loi n° 2005- | 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
(...)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»
Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences eau potable
et assainissement au 1% janvier 2025, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être
schématisées comme suit :
Avis du comité social territorial de la communauté de communes de Val-
de-Cher-Controis et des communes membres.
n Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Val-de-Cher-Controis décidant de la prise des compétences eau
potable et assainissement collectif au 1° janvier 2025
HN
Notification de cette délibération à l'exécutif de chaque commune
mernbre.
3 mois pour se
prononcer,
sinon avis
réputé
| favorabie
Délibération des communes membres de la communauté de communes
de Vai-de-Cher-Controis. Accord de celles-ci :
+ 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la *2 de la population totale de celles-ci, ou la ‘2 des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci, ont délibéré favorablement au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1° janvier 2025 ;
e Et, la commune la plus peuplée a délibéré favorablement au
transfert dès lors que sa population est supérieure au % de la population totale.
ee
Arrêté préfectoral approuvant le transfert des compétences «eau
potable » et « assainissement » à la communauté de communes Val de
Cher Controis au 1°’ janvier 2025
Le calendrier procédural est donc le suivant :
- Le 15 juillet dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Cher Controis a délibéré pour décider de la prise des compétences eau potable et assainissement au 1% janvier 2025. Notifié le 24 juillet aux communes par courrier avec accusé de réception.
- Les communes disposent d'un délai de trois mois, soit avant le 24 octobre 2024 pour se prononcer sur le transfert de compétences, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. - __ Novembre/décembre : adoption de l'arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences
au 1°" janvier 2025.
- er janvier 2025 : entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise des compétences
eau et assainissement de la CC Val de Cher Controis.
S'agissant des incidences d’un tel transfert de compétences à la communauté de communes, Monsieur le Maire rappelle que :
1 - Pour les communes adhérentes à un syndicat supracommunautaire, c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre chevauche le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre, la prise des compétences eau potable et assainissement emportera l'application du mécanisme de représentation substitution (Article L.5214-21 du CGCT). L'application de ce mécanisme de représentation substitution conduit à ce que les syndicats de communes au sein desquels la communauté de communes se substitue aux communes deviennent de plein droit des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (art. L.5214-21 du CGCT).
La communauté de communes disposera d’un nombre de délégués égal à la somme des délégués dont disposaient ses communes membres au sein de ces syndicats (article L.5711-3 du CGCT). Elle désignera ses représentants parmi les conseillers communautaires ou les conseillers municipaux de ses communes membres. La prise de ces compétences par la communauté de communes n'aura pas d’autres incidences.
2 - Pour les communes adhérentes à un syndicat infracommunautaire c'est-à-dire, un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes, les syndicats infracommunautaires seront maintenus dans le cadre d’une convention de délégation de compétences. Ces syndicats pourront conserver leurs biens et leur personnel.
3- Pour les communes qui n’adhéraient pas à un syndicat, soit la communauté de communes instaurera une régie communautaire, soit conclura avec ces communes une convention de délégation de compétence.
Pour ces communes qui n’adhèrent pas à un syndicat, le transfert de compétence eau et assainissement induira l'application des dispositions des articles L.5711-17 et L.5211-4-1 du CGCT qui disposent respectivement que :
Article L.5211-17 du CGCT :
« Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
(..) L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution »
Article L.5211-4-1 du CGCT :
« 1. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. lis relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent 1 font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités
sociaux territoriaux compétents.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Val de Cher Controis a mené, à partir du
printemps 2023, une étude préalable au transfert de compétences eau potable et assainissement, en
concertation avec les communes et syndicats concernés. L'objectif de cette étude est d’anticiper les
incidences techniques, financières, administratives, humaines et juridiques de ce transfert de
compétences et d'accompagner la communauté de communes dans la mise en œuvre du transfert.
La communauté de Communes Val de Cher Controis entend réaliser le transfert de la compétence dans les meilleures conditions possibles en faisant preuve de pragmatisme, d'efficacité et en concertation
avec les communes.
Elle souhaite ainsi anticiper d’une année le transfert de compétences afin de répondre à plusieurs
objectifs :
+ Avec les élections municipales ayant lieu début 2026, la communauté de communes souhaite
anticiper le renouvellement des conseils et avoir ainsi 1 an d’anticipation pour préparer et construire
au mieux son service,
° Au vu des enjeux en termes d'investissement sur le territoire, une prise de compétence anticipée permettrait de s’atteler d’ores et déjà aux différentes problématiques rencontrées, notamment en assainissement (stations non conformes),
* Une prise de compétence anticipée permettrait une meilleure prise en main par la CC des
compétences eau et assainissement, permettant d'engager plus rapidement des réflexions
structurelles et stratégiques en lien avec les compétences (politique tarifaire, financement des compétences, priorités d'investissement, ….).
Dans ce contexte, il est donc envisagé de ne pas attendre le 1® janvier 2026 pour que la communauté de communes se dote de la compétence eau potable et de la compétence assainissement. Un transfert anticipé des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes Val de Cher Controis au 1% janvier 2025 est donc projeté.
KEXKE
llest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,
se prononcer sur le transfert de la compétence « eau potable » et de la compétence « assainissement » à la communauté de communes Val de Cher Controis au 1®' janvier 2025.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 14 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
ARTICLE 1 — DECIDE du transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement », dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT », visées aux 6° et 7° du | de l’article L.5214-26 du CGCT, à la communauté de communes au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 — AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. ARTICLE 3 : SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies,
l'adoption de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de la compétence « eau potable » et de la
compétence « assainissement » à la communauté de communes Val de Cher Controis au 1° janvier
2025.
DB09102024 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - CRÉATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations de recensement 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 3 ;
- Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n ° 2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
- _ Vule décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
- _ Vule décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de
la population ;
Sur le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide :
La création d'emplois de non titulaires en application de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour
faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de 3 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à
temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour la période allant du 06 janvier 2025 au 17 février 2025.
- La rémunération sera calculée sur la base du SMIC brut publié au 1° janvier 2025, complété par une indemnité
kilométrique en référence au barème des indemnités kilométriques applicable au 1e janvier 2025.
Le coordonnateur communal qui encadrera cette campagne sera Mme GUÉNARD Fabienne, un appel est lancé pour
trouver deux agents recenseurs, une candidature ayant déjà été déposée en Mairie.
L'INSEE indique que la transmission des données par informatique est privilégiée, avec un code pré-rempli sur les
imprimés.
La commune sera divisée en trois districts, un district par agent recenseur. Une formation sera organisée début janvier
par l'INSEE pour les agents recenseurs, suivie d'une tournée de reconnaissance sur le terrain et 2"% formation pour
approfondir les moyens à mettre en œuvre, et répondre aux questions qu'ils pourraient se poser après la tournée de
reconnaissance. La mission d'un agent recenseur demande de la disponibilité pendant toute la durée de la campagne
qui de déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. Un appel à candidature sera effectué sur la NR, une annonce est
diffusée sur panneau pocket et le site internet de la commune.
DB10102024 - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE
CHER CONTROIS - PASSAGE FLAMME OLYMPIQUE
Le budget définitif du passage de la Flamme Olympique à Thésée, les 8 et 9 juillet dernier s'élève à 34 127.11 €.
Monsieur Le Maire propose, afin d'alléger cette charge exceptionnelle, de faire une demande de participation financière
ou un fonds de concours à la Communauté de Communes Val de Cher Controis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide :
- De déposer une demande de participation financière ou fonds de concours auprès de la Communauté de
Communes Val de Cher Controis pour alléger les dépenses exceptionnelles liées au passage de la Flamme Olympique à Thésée.
- Charge Monsieur Le Maire de constituer cette demande. AFFAIRES DIVERSES :
A noter dans vos agendas :
- Le jeu des 1 000 € animé par Nicolas STOUFFLET, radio France Inter va se produire à Thésée, le mercredi 04
Décembre 2024 à la salle des fêtes, 5 séquences vont être enregistrés. Une communication autour de cette
animation doit s'organiser le plus largement possible pour avoir un maximum de public, adultes et jeunes de
12 à 18 ans. La mise en relation pour organiser cette diffusion est à l'initiative de Mme Nathalie COURTAULT,
Nathisserie. Une affiche est confiée à Mme BERTHELOT pour publicité au sein de son lycée. Des affiches ont
également été envoyées par l'intermédiaire de Mme MALLEN au collège de Saint Aignan et lycée professionnel.
- SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) — réunion des Maires lundi dernier, pour prendre connaissance du
diagnostic du SCOT. De Mai à Novembre 2024 : diagnostic - Décembre 2024 à Juillet 2025 : projet de politique
— Juillet 2025 à Mars 2026 : document d'orientations et d'objectifs et avril 2026 à fin 2026, début 2027 : approbation
du SCOT, 3 ans pour faire le schéma territorial sur 2 territoire; Romorantinais Ménestois et Val de Cher Controis.
Les chiffres repris ont 4 ans. Pas de concertation en Mairie. Cohérence des territoires 7???
- PLUi - procédure de 4 ans — Mise en place de commissions, alors que le travail fait en commun n'est pas
forcément pris en compte. Pour Thésée, nous dépendons à ce jour du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
- Inauguration du site de compostage partagé (apport volontaire de bio-déchets pour 33 familles) — impasse des
chênes verts - Samedi 09 Novembre 2024 à 10h30
- ÉCOLE JACQUES PRÉVERT : inquiétude par rapport à l'effectif et surtout pour la rentrée 2025, car nous n'avons
plus que 73 élèves (perte de 22 élèves qui sont partis en 6ème)
Monsieur JANVIER intervient, étant donné qu'il n'y a plus la possibilité de construire à Thésée, peu de jeunes
couples viendront s'installer, et fatalement nous aurons beaucoup moins d'enfant. On prend toujours le problème à l'envers. On ferme tous les services de proximité, la poste etc.
Monsieur Le Maire, oui tout à fait, je suis convaincu, tout comme beaucoup de Maires. En France actuellement, on
met tout en œuvre pour faire de grosses structures, qu'il y ait moins de communes d’où les communes nouvelles.
Une discussion s'ouvre sur ce sujet.
Monsieur BARON Samuel, intervient au nom du club de Tennis pour remercier la Collectivité, pour le remplacement
de l'éclairage du gymnase.
La séance est levée à 20 heures 40 minutes.
Thésée, le 21 octobre 2024
Le Maire,
Daniel CHARLUTEAU
Ps a _ ——
Pr
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La Secrétaire de Séance
Catherine AEONSOIGONZALES
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