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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois de septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le seize septembre deux mil vingt-six.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, KUENTZ Adèle, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROSTAING Hugo, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine
Excusées :
Mesdames GARNIER Marie-José, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali
Procurations :
Mme GARNIER Marie-José donne procuration à M. DISDIER Ludovic Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme SPOZIO Christine
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Mise en place du plan général de sécurité sanitaire de l’eau potable (PGSSE)
La directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020 rend obligatoire les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) pour les collectivités à l'horizon 2027.
Sans attendre ces échéances réglementaires, il est proposé d’engager la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à intégrer cette démarche dans son mode global de management de ses activités.
La production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine constituent un processus continu, caractérisé par des délais de mise à disposition aux consommateurs relativement courts et sans possibilité de rappel du produit. C’est pourquoi, concernant les activités relatives à la distribution de l’eau potable, la CCSPVA se doit de mettre en œuvre une démarche de maîtrise des risques comme levier de prévention et de promotion de la santé afin d’assurer la distribution d’eau.
N° 2026/7/26
Membres en exercice : 35
Membres présents : 32
Procurations : 2
VOTES : 34
Pour : 2
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026726-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026726 2
Plus qu’un document, le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) est une approche globale destinée à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Cette démarche de gestion préventive, qui relève de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), concourt à améliorer et fiabiliser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.
Les objectifs sont les suivants :
o Disposer d’une description technique et organisationnelle précise du service ; o Recenser sur le périmètre, l’ensemble des dangers et évènements dangereux en matière de sécurité sanitaire ;
o Décrire de façon précise, homogène et hiérarchisée, l’ensemble des risques sanitaires associés aux dangers identifiés ;
o Décrire les mesures de maîtrise des risques existantes ;
o Décrire les mesures de maîtrise à mettre en place ainsi que l’organisation et le programme d’action permettant leur mise en œuvre ;
o Décrire les limites critiques et les actions correctives à mettre en place en cas d’atteinte de ces limites critiques ;
o Décrire l’organisation à mettre en place pour suivre la mise en œuvre des actions ; o Décrire l’organisation permettant de réévaluer régulièrement les risques et d’adapter le plan de gestion en conséquence ;
o Décrire les liens avec les outils de gestion de crise (PICS notamment).
En outre, la CCSPVA confirme par cet engagement sa contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau conformément à l’article L 2224-7 du CGCT.
De plus, ce document permettra également de planifier les travaux et actions à entreprendre sur les prochaines années sur les unités de distribution d’eau potable de la CCSPVA.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ D’approuver le lancement de la mise en place du PGSSE ;
▪ De confirmer sa contribution à la gestion et à la préservation de la ressource et d’intégrer les modalités prévues par l’article R 2224-5-3 dans ce plan général de sécurité sanitaire des eaux potables ;
▪ D’approuver la mise en place d’un comité de pilotage ;
▪ D’inscrire les dépenses et recettes nécessaires à l’exécution de la mise en place du PGSSE au budget annexe de l’eau potable ;
▪ D’autoriser le président à solliciter éventuellement les participations financières de l’Agence de l’Eau RMC, du département et de la Région.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026726-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026726 3
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 23 septembre 2026 Et de la publication, le 24 septembre 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026726-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026726