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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 10 RAA spécial Subdélégation de signature SGCD
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 10 RAA spécial Subdélégation de signature SGCD)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-09-00002 - Subdélégation de signature SGCD (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-09-00002
Subdélégation de signature SGCD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-09-00002 - Subdélégation de signature SGCD 3 Secrétariat général commun
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
La directrice du secrétariat général commun d'Indre et Loire;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment son article 42 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en qualité de directrice du secrétariat général commun d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à la Directrice du secrétariat général commun d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction du secrétariat général commun,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-09-00002 - Subdélégation de signature SGCD 4 D É C I D E
Article 1 : Délégation est consentie à Mme Marine HERLEM, Directrice adjointe du secrétariat général commun d’Indre et Loire Départemental pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions de la directrice.
Article 2 : Délégation est consentie aux chefs de pôle et chefs de bureau pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes figurant ci-après :
• Actes suivants relevant du I’Administration générale de l’arrêté de délégation :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les correspondances ne comportant pas décision, notamment les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmission…,
• Actes suivants relevant du II a) , e) et f) de l’arrêté de délégation du 26 septembre
2023 susvisé pour les agents relevant de leur autorité :
- a) L'octroi des congés annuels ;
- e) L’utilisation des congés accumulés sur un comte épargne-temps ;
- f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
Les chefs de pôle sont désignés comme suit :
- Frédéric CHALONS, chef du Service Interministériel et Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC)
- Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances Immobilier et Logistique - Emmanuelle PION, cheffe du pôle Ressources Humaines
Les chefs de bureau ou de section sont désignés comme suit :
- Christophe LUÇON, chef du bureau réseaux et télécommunication - chef du bureau infrastructures systèmes et production (non nommé) - chef du bureau du budget et des finances (non nommé)
- Sophie GOURLAIN, cheffe du bureau immobilier et logistique
- Sophie DROUET, cheffe du bureau gestion administrative et financière - chef du bureau des relations sociales et développement professionnel (non nommé) - Amandine DECARSIN, cheffe du bureau transformation numérique et relation usagers
En cas d’absence ou d’empêchement, les adjoints de chef.fes de pôle et de bureau ont délégation pour signer les actes ci-dessus identifiés dans le cadre des attributions des chef.fes de pôle ou de bureau :
- Benoît JACQ, adjoint au chef du bureau du budget et des finances - adjoint du directeur du SIDSIC (non nommé)
- adjoint de la cheffe du pôle Finances Immobilier et Logistique (non nommé) - Franck PINEAU, adjoint de la cheffe du bureau immobilier et logistique - adjoint de la cheffe du pôle Ressources Humaines (non nommé) - Elodie GRILLE, adjointe de la cheffe du bureau gestion administrative et financière - Thomas NOBLE, adjoint au chef du bureau des relations sociales et développement professionnel
Article 3 : Délégation est consentie à Emmanuelle PION, cheffe du pôle Ressources Humaines pour signer les actes relevant des b) de l’arrêté de délégation du 26 septembre 2023 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-09-00002 - Subdélégation de signature SGCD 5 Article 5 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 9 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun départemental
signé
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-09-00002 - Subdélégation de signature SGCD 6