Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 06 RAA Spécial arrêtés délégation de signature 3

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 06 RAA Spécial arrêtés délégation de signature 3 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 06 RAA Spécial arrêtés délégation de signature 3)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Industrie, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-06022

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-06-03-00023 - Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du

Directeur aux EDR (1 page) Page 3

37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR (2 pages) Page 5

37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions

rattachées (2 pages) Page 8

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-06-03-00023

Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du

Directeur aux EDR

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00023 - Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du Directeur aux EDR 3Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

CHARENTON Sophie contrôleuse 10 000 € 10 000 € DELATTRE Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € MIGEON Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € PETIT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 3 juin 2024

signé

Christian PICHEVIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00023 - Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du Directeur aux EDR 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-06-03-00021

Arrêté portant délégation spéciale PR

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR 5Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle ressources

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle ressources, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :

• Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de

la division ;

• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :

• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de

la division ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR 6Service du budget :

• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;

Service de la logistique et de l'immobilier :

• M. Pierre DERRIEN, inspecteur des Finances publiques ;

• Mme Carine GENTY, inspectrice des Finances publiques ;

3. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :

• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du

service ;

• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques ;

• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;

• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;

• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques ;

Par ailleurs, Mme Nadège CRUSOÉ, agente administrative principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les attestations Pôle Emploi.

4. Assistante de prévention et correspondante handicap :

• Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.

Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa publication.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 3 juin 2024

signé

Christian PICHEVIN

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-06-03-00022

Arrêté portant délégations spéciales missions

rattachées

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions rattachées 8Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Mission Communication :

• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques ;

2. Pour le Pôle de maîtrise d’activité :

• Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du

pôle ;

Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :

• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;

• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions rattachées 9Audit :

• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;

• Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;

• Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

auditrice ;

Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :

• Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa publication.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 3 juin 2024

signé

Christian PICHEVIN

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions rattachées 10