Procès Verbal - PV du 25 mai 2023 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 6 avril 2023 signe

Procès Verbal - PV CM 22 MAI 2025 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 14 septembre 2023 signe

Procès Verbal - PV du 6 juillet 2023 signe

Procès Verbal - PV 25.09.25 SIGNE

Procès Verbal - PV CM20260122 SIGNE

Procès Verbal - PV MARS 2023 Final signe

Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2023 signe

Procès Verbal - PV CM20251106 SIGNE

Procès Verbal - PV NOVEMBRE SIGNE

Procès Verbal - PV du 25 mai 2023 signe Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 mai 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2023

Tél. : 04 50 04 30 29 — Fax : 04 50 04 27 02

Courriel : contact@valleiry.fr

PROCES VERBAL

25 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban

MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/05/2023

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, MM Pierre HACQUIN, Amar AYEB, Adjoints, M. Michel PIERREL, Mme Giovanna VANDONI, MM. Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mme Alexandra DALLIERE, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mmes Marie-Noëlle BOURQUIN, Elodie POIRIER, Anna FRANCHI, M. Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. Henri VIDAL à Mme Marie-Noëlle BOPURQUIN

Mme Corinne DURAND à M. Pierre HACQUIN

Mme Renée RICHARD à Mme Christine NIOCOLET-DIT-FELIX

Mme Hélène ANSELME à Mme Virginie LACAS

Mme Elisabeth DEAL à M. Alban MAGNIN

M. Alain CHAMOT à Mme Alexandra DALLIERE

Mme Isabelle MERCIER à M. Amar AYEB

ABSENTS : Mme Monica CARRO

M. Amar AYEB est élu secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance

du 06 avril 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

Page 1 sur 20CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 06 avril 2023 de cette séance dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire.

Monsieur Jean-Yves LE VEN a apporté des précisons au PV du conseil municipal d'avril et des corrections ont donc été effectuées.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 avril 2023.

2. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2.3) — Désignation d’un référent déontologue

pour les élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant Le 1° juin 2023 ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT l'accord de la personne désignée ;

Monsieur Jean-Yves LE VEN s'interroge sur le fait que la saisine soit confidentielle alors que la commune est amenée à contribuer financièrement.

Madame Isabelle JEURGEN répond que les demandes peuvent en effet transiter par la mairie mais sous pli confidentiel.

Madame Marie-Noëlle BOURQUIN interroge également sur le fait que les modalités de l'indemnité de vacation pour ce référent ne soient pas consignées par écrit. Elle précise avoir vu sur un document de la CCG un montant prévisible de 80 euros. Il n'existe pas de références qui permettent de déterminer un montant de rémunération.

Monsieur le MAIRE rappelle que l'obligation d'un référent est proposée par l'AMF et donc encadrée.

DÉCISION,

Après exposé et en avoir délibéré, il est proposé que

Page 2 sur 20LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. David BAILLEUL (professeur des universités, doyen de la faculté de droit de l'Université Savoie- Mont-Blanc, spécialiste de droit et contentieux administratif, activité de conseil auprès des collectivités pendant plus de 20 ans, actuellement référent déontologue de l'Université Savoie-Mont-Blanc) est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera Le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

COMMANDE PUBLIQUE

3. MARCHES PUBLICS (1.1.) — Attribution du marché de fourniture et livraison de repas en

liaison froide — Restaurant scolaire de Valleiry - (marché n°202315_val)

Le marché actuel de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de la Commune de Valleiry prenant fin à la fin du mois d’août 2023,

Une consultation a été relancée selon une procédure adaptée ouverte dans le respect des dispositions des articles R. 2123-1, R. 2123-4, R. 2123-5 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, par un avis d’appel public à la concurrence envoyé le 07 avril 2023 au BOAMP, au JOUE et avec une mise en ligne du dossier de consultation sur le profil de la Collectivité. La date limite de réception des offres était fixée au mercredi 10 mai 2023 à 13h00. La consultation ne contenait qu’un seul lot. 1 pli est parvenu dans le délai imparti.

Page 3 sur 20Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande, sa durée est de 12 mois reconductible 3 fois. Son montant minimum par an est de 100 000.00 € HT et le maximum est de 300 000.00 € HT / an. Les variantes libres étaient autorisées.

L'analyse des offres a été réalisée par les services de la commune conformément aux critères de jugement fixés dans le règlement de la consultation. Au vu des résultats de cette analyse et du classement en résultant, il est proposé de retenir l’offre de base économiquement la plus avantageuse de la société LEZTROY SAVOY. L'offre reçue de la part de la société LEZTROY SAVOY répond aux attentes de la Commune et correspond au budget prévisionnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R. 2123-1, R. 2123-4, R. 2123-5 etR. 2123-1 3°,

Monsieur Amar AYEB précise que 3 dossiers ont été retirés pour ce marché, et seule l'entreprise LESTROY SAVOY a répondu aux précisions complémentaires demandées par la commune. Le repas test a été très apprécié par les enfants du CME qui ont mis une note de 14/15. Il rappelle qu'un repas pour un enfant de classe maternelle a été évalué à 4.10 euros, à 4.30€ pour un enfant de primaire et 4.50€ pour un adulte. Il mentionne également que le dossier déposé par l’entreprise LESTROY SAVOY était parfait, sa lecture limpide, ef que cette entreprise connue depuis maintenant trois ans a toujours tenu les engagements définis.

Concernant les tarifs, ils sont bloqués pendant trois ans, avec toutefois une révision annuelle. Monsieur Jean-Yves LE VEN questionne sur l'augmentation du coût par rapport à l'an dernier. Il est de 10 centimes d'euro.

Madame Alexandra DALLIERE précise que la qualité des repas livrés par l’entreprise qui fournit la MJC du Vuache les mercredis est en revanche très médiocre.

Monsieur Amar AYEB mentionne enfin que l'entreprise LEZTROY travaille essentiellement avec des produits de fournisseurs locaux.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : décide de retenir l’offre la société LEZTROY SAVOY, économiquement la plus avantageuse, selon les prix indiqués au BPU.

ARTICLE 2 : rappelle que les crédits sont inscrits au budget

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire à signer ledit accord-cadre et toutes pièces annexes.

ARTICLE 4 : autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4, AUTRES TYPES DE CONTRATS (1.4.) — Avenant n°2 au bail emphytéotique conclu entre la

SEMCODA et la commune de Valleiry le 29 juin 2012

Monsieur le Maire procède au rappel des termes du bail emphytéotique conclu entre la Commune de VALLEIRY et la SEMCODA le 29 juin 2012, modifié par l’avenant du 16 septembre 2014.

1. Pour mémoire, les documents contractuels signés entre la Commune et la SEMCODA prévoient que :

Page 4 sur 20Ÿ_ Le bail emphytéotique a pris effet à compter du 02 avril 2012 et a pour terme le 1° avril 2062 (soit une durée de 50 ans) ;

*_ Le bien immobilier objet du bail emphytéotique comprend un bâtiment à l’usage de la gendarmerie nationale ;

Ÿ_ La SEMCODA s’est substituée à la Commune de VALLEIRY dans le bail consenti à l’Etat pour la gendarmerie,

Ÿ La SEMCODA devait réaliser un programme de réhabilitation des locaux de la gendarmerie impliquant «la construction de deux nouveaux logements et de deux nouveaux garages de service et une extension des locaux de service », « évalué à 1 137 177 € TTC » (p. 6 du bail emphytéotique) ;

*_ La redevance due à la Commune par la SEMCODA s’élève à 150 000 € (montant forfaitaire pour la durée du bail), outre 150 000 € à titre de « redevance supplémentaire » en cas de non-réalisation du projet d’extension :

*_ Avec l’avenant du 16 septembre 2014, le versement de la redevance supplémentaire de 150 000 € a été acté en raison de l’abandon du projet d’extension, étant précisé que la Commune de VALLEIRY s’est engagée à rembourser cette somme si la SEMCODA « obtenait l'accord de la Gendarmerie Nationale … au plus tard le 15 septembre 2024 » sur la réalisation des « travaux d'extension … (2 logements complémentaires et des bureaux) » (p. 8 de l'avenant).

2. Il ressort des derniers échanges intervenus entre la commune et la SEMCODA que celle-ci ne réalisera pas l'intégralité du projet d'extension.

Or il apparaît que le maintien de la durée initiale du bail emphytéotique et de conditions financières inchangées, méconnaîtrait les principes de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités.

En application de ces principes, le juge administratif censure en effet les cessions et locations de biens immobiliers publics, à « vil prix », lorsque :

*_ La cession ou la location est consentie pour un prix inférieur à la valeur du bien ou pour un loyer « inférieur à la valeur locative de ce bien » ;

Y La cession ou la location, même justifiée par des motifs d'intérêt général, « ne comporte pas des contreparties suffisantes ».

Pour mémoire, le principe d’interdiction des libéralités est d’ordre public et le bon usage des deniers publics constitue un principe constitutionnel découlant des articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

La jurisprudence applique ces principes y compris aux cessions et Locations entre personnes publiques.

Pour déterminer si le loyer est inférieur à la valeur locative du bien, le juge administratif le compare au « loyer moyen au mètre carré versé par d'autres professionnels » pour des locaux similaires et situés dans la même zone géographique.

Pour apprécier l'existence de contreparties suffisantes, il tient compte des « charges grevant ces immeubles et du coût de leur entretien », ainsi que des éventuels travaux de rénovation effectués par le preneur.

Page 5 sur 20À défaut de « contreparties suffisantes », la cession ou la location à un prix/ loyer inférieur à la valeur du marché, méconnaît les principes d’interdiction des libéralités et de bon usage des deniers publics, et est donc illégale.

De telles illégalités pourraient être reprochées à la Commune de VALLEIRY non seulement lors de recours devant le juge administratif mais aussi à l’occasion d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.

3, Or au cas présent, il apparaît que les conditions du bail emphytéotique consenties à la SEMCODA sont a priori plus favorables que celles du marché :

Ÿ La SEMCODA loue les locaux à la Gendarmerie Nationale pour un loyer de 50 996,27 € par an, soit un total de loyers d’environ 357.000 € jusqu’en 2019 et des loyers de plus de 2 141 000 € [42 ans x 50 996,27 €) entre 2020 et jusqu’à la fin du bail emphytéotique en 2062.

Ÿ La redevance du bail emphytéotique payée par la SEMCODA à la Commune de VALLEIRY s'élève à 150 000 € sur 50 ans (ou 2 x 150 000 € en cas de non-réalisation de l'intégralité du programme de rénovation) et est donc très inférieure à la valeur locative du bien, correspondant au loyer versé par l'Etat à la SEMCODA pour la gendarmerie.

Sans remettre en cause l’existence de « contreparties suffisantes » résultant du bail emphytéotique signé en 2012, il apparaît que celles-ci comprenaient :

Ÿ_ D'une part, les obligations d’entretien à la charge de la SEMCODA, à savoir « les réparations locatives » et les « réparations de toute nature » au titre des « grosses réparations » à l'exception de la reconstruction du bâtiment en cas de destruction (p.5 du bail emphytéotique) ; Ÿ D'autre part, la réalisation du programme de réhabilitation des locaux de la gendarmerie comprenant « la construction de deux nouveaux logements et de deux nouveaux garages de service et une extension des locaux de service » et « évalué à 1 137 177€ TTC » (valeur 2012).

4, Compte tenu de la révision significative de l’importance des travaux que la SEMCODA entend finalement réaliser (69 m? de locaux de service au lieu de 120 m? prévus initialement et correspondant à 111.200,00 € selon l'estimation 2022), il apparaît nécessaire de modifier la durée du bail emphytéotique.

Il conviendrait de fixer cette durée à la durée minimum de 18 ans au lieu de la durée initiale de 50 ans.

Le bail emphytéotique prendrait ainsi fin au 02 avril 2030 au lieu du 1° avril 2062, ce qui laisserait le temps à la Commune de définir un nouveau programme de réaménagement des locaux plus global que celui prévu dans le bail emphytéotique signé en 2012.

Cette révision de durée se justifie par le fait que les travaux jusqu’à présent exécutés par la SEMCODA ne représentent que 31 % du montant des travaux initialement prévus, sans même tenir compte de l’actualisation en 2023 de leur valeur estimée en 2012.

Par ailleurs, la commune a demandé à la SEMCODA d’engager le nouveau programme de travaux proposé par celle-ci au mois d’août 2022 pour un montant de 111.200,00 € HT, en contrepartie de la restitution par la commune d’une partie de la redevance supplémentaire de 150 000 € versée au moment de l’avenant, pour un montant de 60.000 €.

En effet, ceci se justifie à la fois par l’absence de réalisation de l’intégralité du programme de rénovation initialement prévu, ainsi que par la prise en charge par la SEMCODA de travaux d’entretien moindres au titre des réparations locatives et des grosses réparations du fait du raccourcissement de la durée du bail emphytéotique.

Page 6 sur 20Monsieur le Maire précise enfin avoir envoyé ces intentions par courrier recommandé à la SEMCODA le 22/02/2023 et sollicité une réponse de cette dernière dans les meilleurs délais, précisant qu’à défaut de réponse, la révision du bail emphytéotique serait soumise au conseil municipal à compter du mois d'avril 2023.

La SEMCODA a accusé réception de ce courrier mais n’a soumis aucune proposition à ce jour.

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de décider de réduire la

durée du bail emphytéotique à 18 années au lieu de 50 années (le bail prendra donc fin le 02 avril 2030)

et d’approuver la conclusion d’un avenant n°2 au bail emphytéotique conclu le 29 juin 2012 avec la

SEMCODA, selon le projet d’avenant n°2 joint en annexe des présentes, afin de :

- Acter la modification de la durée du bail pour la fixer à 18 ans au lieu de 50 ans (le bail prendra donc fin le 02 avril 2030), d’une part ;

- Confirmer l’engagement de la SEMCODA de réaliser le nouveau programme de travaux proposé par celle-ci au mois d’août 2022 pour un montant de 111.200,00 € HT, en contrepartie de la restitution par la commune d’une partie de la redevance supplémentaire de 150 000 € versée au moment de l’avenant, pour un montant de 60.000 €, d’autre part.

Madame Isabelle JEURGEN rappelle que la proposition a été étudiée et calculée dans la perspective de maintenir un équilibre économique du contrat entre la SEMCODA et la commune. En effet la poursuite du contrat initial jusqu'à l'échéance ne permettrait pas cet équilibre. Monsieur Pierre HACQUIN note que 150 000 euros étaient mis au budget chaque année. Monsieur Jean-Yves LE VEN questionne sur le point 2 de ce dossier, à savoir la valeur du loyer et des contreparties, Il rappelle que la société SEMCODA s'est substituée à la commune de Valleiry et a maintenu les loyers existants. S'il existe un écart avec les prix environnants, la SEMCODA n'en est pas responsable. Il stipule également que le point 3 prête à confusion : le montant pour les travaux d'extension n'est pas de 1 123 777 € mais de 770 700 € le montant indiqué comprend en effet la rénovation des logements pour 366 477 € qui a été réalisée.

Monsieur Jean-Yves LE VEN précise qu'il a uniquement fourni «l'analyse économique du programme » établi entre la commune et la SEMCODA justifiant les montants à verser. Madame Isabelle JEURGEN remercie Monsieur LE VEN pour toutes ces précisions. Monsieur le Maire mentionne que la SEMCODA n'ayant pas honoré ses engagements, il est important de défendre l'intérêt de la collectivité.

Madame Isabelle JEURGEN ajoute que la solution de réduire la durée du bail fait suite au conseil juridique d'avocats spécialisés. Elle rappelle que Monsieur LE VEN l'avait lui-même interpellée sur le non-respect de ses engagements par la SEMCODA envers la commune de Valleiry et elle l'en remercie.

DÉCISION,

Vu le projet d’avenant n°2 annexé aux présentes,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 25 VOIX POUR, i ABSTENTION (J.Y. LE VEN)

APPROUVE l'exposé de M. le Maire,

DECIDE de modifier la durée du bail emphytéotique à 18 années au lieu de 50 années (le bail prendra donc fin le 02 avril 2030) ;

DECIDE de conclure un avenant n°2 au bail emphytéotique conclu le 29 juin 2012 avec la SEMCODA :

- Actant la modification de la durée du bail pour la fixer à 18 ans au lieu de 50 ans (le bail prendra donc fin le 02 avril 2030), d’une part ;

- _ Confirmant l’engagement de la SEMCODA de réaliser Le nouveau programme de travaux proposé par celle-ci au mois d’août 2022 pour un montant de 111.200,00 € HT, en contrepartie de la

Page 7 sur 20restitution par la commune d’une partie de la redevance supplémentaire de 150 000 € versée au moment de l’avenant, pour un montant de 60.000 €, d’autre part ;

AUTORISE M. le Maire à convenir des modalités de réalisation du nouveau programme de travaux

de 111.200,00 € HT ;

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant correspondant, selon le projet d’avenant n°2 joint en

annexe y compris sous la forme d’un acte notarié, ainsi que tous documents afférents.

PRECISE que l’avenant n°2 signé pourra comporter toutes modifications ou tous ajouts mineurs, par

rapport au projet d’avenant annexé aux présentes, qui s’avéreraient nécessaires ou utiles.

5. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (3.6.1) - Convention de mise à

disposition de la salle de sports, entre la commune de Valleiry, la « FEDERATION FRANÇAISE

DE JUDO, JUJIITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES » et le club « ALLIANCE

GENEVOIS JUDO 74 » (AGJ74)

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal que La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées sollicite la mise à disposition d’une salle afin de faire dispenser des séances de Judo par le club de de ALLIANCE GENEVOIS JUDO 74 (AGJ74).

Monsieur le Maire informe que la mise aux normes de la salle d'une surface de 200 m2 à l'Espace Albert FOL a été validée par le SDIS et que cela permet de créer un espace aménagé supplémentaire pour la collectivité. Il précise qu'en raison d'un accueil maximum de 40 personnes, un escalier extérieur n'est pas nécessaire. Il s'agit maintenant d'établir des conventions de sorte à lancer les financements avec la Fédération.

Monsieur Pascal GRIBOUVAL se réjouit que ce club revienne sur la commune.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITÉ

- AUTORISE M. le Maire à signer une convention d'occupation de salles communales avec La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées, et le club de de ALLIANCE GENEVOIS JUDO 74 (AGJ74), dont les termes sont les suivants :

ARTICLE 1 : OBJET - DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention a pour objet la mise à disposition de LA FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, et du club de l’'ALLIANCE GENEVOIS JUDO 74 (AGJ74) qui en sera la structure utilisatrice, d’une partie des locaux de l’espace Albert Fol.

Équipement: Salle de sports

Adresse : 235, route de Saint-Julien, 74 520 Valleiry, d’une surface de 225 m°

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public. Cette occupation revêt un caractère temporaire, précaire et révocable en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Page 8 sur 20La présente convention ne permet pas aux parties de se prévaloir du régime des baux commerciaux, ni du régime des baux professionnels.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION

La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées s’oblige à exécuter, à savoir :

3.1. Occupation des locaux

La Fédération prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle usera du tout suivant l’usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée. Elle doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).

Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière. Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l'occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

La Fédération est tenue de remettre en état de propreté les locaux, et ce, après chaque utilisation. Pour ce faire, les outils de nettoyage adéquats seront mis à disposition.

Si l’association ne respecte pas la mention susvisée, elle s’expose au paiement de la caution ménage dont le montant est fixé par délibération

3.3. Conditions particulières

Toute utilisation, sans le consentement exprès de la Commune de Valleiry, ayant pour but de détourner l’usage défini aux précédents articles, entraînera une résiliation immédiate de la présente convention sans que cela puisse entraîner l’octroi d’indemnité.

3.4, Mesures sanitaires

La Fédération s’engage à respecter les capacités d’accueil de chaque salle en période normale. En période de crise sanitaire, elle s'engage à faire respecter toutes les mesures prescrites par les textes réglementaires visant à limiter la propagation de maladies contagieuses, notamment la COVID 19. La commune ne pourra être tenue pour responsable de la violation de ces mesures par les représentants et les pratiquants de l’association dans le cadre de la pratique de ses activités.

ARTICLE 4 : ÉTAT DES ÉQUIPEMENT SPORTIFS

L’occupant prendra les équipements sportifs dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'occupant déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire ainsi qu’un inventaire du matériel entreposé seront dressés et annexés aux présentes.

L’occupant devra supporter la gêne qui lui causeraient les réparations, reconstruction, surélévations et travaux qui pourront être exécutés dans ou à l’extérieur de ‘équipement.

ARTICLE 5 : TRANSFORMATION ET MODIFICATION DES ÉQUIPEMENTS L’occupant pourra transformer ou modifier l’agencement ou l’organisation des équipements sportifs mis à disposition après accord de la Mairie. Dans ce cas les travaux devront être réalisés par des entreprises qualifiées dans le respect des règles de sécurité et en garantissant les installations techniques (chauffage, climatisation, électricité, isolation...) à la fin de la convention les aménagement ou transformations autorisés seront acquis par la mairie de secteur.

ARTICLE 6 : DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Les équipements sportifs, objet de la présente convention, seront utilisés par l'occupant uniquement dans le cadre de l’organisation d’un dojo solidaire tel que défini dans le programme 1000 dojos.

Page 9 sur 20Dans l’hypothèse où l’occupant ne bénéficierait plus des autorisations ou agréments nécessaires à son activité, la mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.

Les locaux ne pourront pas être affectés à un usage d’habitation même occasionnel, ni utilisés à des fins politiques, syndicales, confessionnelles, ou commerciales.

Dans le cadre de l’organisation d’activités extra sportives ponctuelles, la mise à disposition de ces équipements devra être demandée préalablement auprès de la Mairie. Elle fera l’objet d’un paiement sur la base des tarifs délibérés en Conseil Municipal.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Un état des lieux contradictoire sera dressé le jour de la remise des clés et annexé à la présente convention, il en sera de même à l’expiration de la convention.

L’occupant s’engage à assurer le nettoyage régulier des parties qu’il occupe. Toute dégradation devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de cette dernière.

L'association occupante ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune. L'association doit laisser les lieux à la fin de la convention dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aura fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que la commune ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de l’association.

ARTICLE 8 : DELEGATION DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN DOJO SOLIDAIRE L’occupant peut mettre à disposition l’équipement et céder les droits et devoirs issues de la présente convention à une ou des structures permettant l’organisation de l’activité d’un dojo solidaire tel que défini par le programme 1000 dojos et notamment un club affilié à la fédération « sous réserve d’en faire la demande préalable à la Ville de Valleiry.

En l’occurrence, l’équipement sera mis à disposition du club de de ALLIANCE GENEVOIS JUDO 74 (AGT74), représenté(e) par le représentant légal Sabine LYARD-RICHARD (Présidente AGJ74) et désigné(e) sous le terme « structure utilisatrice ».

ARTICLE 9 : DURÉE/OCCUPATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, elle prend effet à la date de sa signature par les deux parties.

Elle sera reconduite de manière expresse.

L'une ou l’autre partie pourra mettre fin à tout moment à la convention, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis d’un mois.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES

La mise à disposition des locaux est consentie à la Fédération à titre gracieux et mise à disposition de la structure utilisatrice, le club de de ALLIANCE GENEVOIS JUDO 74 (AGJ74), pour un montant annuel de 1200 €.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

L'occupant s'assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagne d’assurance notoirement connue. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des équipements confiés.

L'occupant devra souscrire une assurance garantissant le propriétaire de l’équipement pour les risques liés à la pratique sportive objet de la convention, se déroulant sur les équipements visés par la présente. L'occupant devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. Le contrat d’assurance sera joint en annexe.

Page 10 sur 20ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ RECOURS

L’occupant sera personnellement responsable vis-à-vis de la Mairie de Valleiry et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'occupant répondra des dégradations causées aux équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres préposés, et toute

personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ASSOCIATION

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'occupant accepte précisément à savoir :

- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité,

- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’encadrement spottif, - Le jour de la signature de la convention, les clefs des locaux seront remises à l'association qui en sera responsable, L'association ne devra ni prêter ses clés ni les dupliquer. Au terme de la présente

convention, l'association restituera les clés des locaux à la Mairie de Valleiry. L'équipement devra en permanence resté accessible aux représentants de la mairie ou à tout technicien

désigné par elle sans qu’il soit nécessaire d’en requérir l’autorisation.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure

d’avoir à exécuter et restée sans effet.

La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'occupant ou par la

destruction des équipements sportifs par cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un

commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.

À défaut d’un accord amiable, les juridictions administratives de Grenoble seront seules compétentes pour statuer sur tout litige survenant entre les parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

6. PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (4.1.1) —- Mise à disposition de la commune de Valleiry d’un agent de la commune de Vulbens

VU L'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure disposant que «les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police

municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles » :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération DCM20160623- 06 relative à la mise en place de la police intercommunale : VU la délibération DCM20170119- 08 approuvant la convention de coordination de la Police intercommunale et des forces de sécurité de l’Etat, formalisant d’une part, une coopération déjà existante entre le service de police municipale et la brigade de Gendarmerie, et ouvrant droit, d’autre part au port d’un matériel de défense ;

Page 11 sur 20VU la délibération DCM20190314-02 approuvant le renouvellement de la convention de coordination de la Police municipale intercommunale du Vuache ;

VU la délibération DCM20220630-03 approuvant le renouvellement de la convention relative à la mise en place de la Police municipale intercommunale du Vuache ;

Monsieur Pierre HACQUIN rappelle que la Police Pluricommunale a été fondée par la commune de Viry il y a 6 àns et que cela a nécessité un travail de longue haleine et généré de lourdes démarches administratives. Il précise qu'à la suite du retrait de la commune de Viry, le Syndicat du Vuache reprendra cette compétence afin de constituer un nouveau service nommé POLICE INTERCOMMUNALE, dans l'idéal au 1% octobre, avec la prévision de l'embauche de Monsieur Ludovic MELAMPE. Pour la création de ce poste, il est demandé aux communes de participer à la rémunération de Monsieur MELAMPE, lequel sera engagé pour un poste de chargé de mission dans un premier temps, et basé à Vulbens sans que cela empêche la création d'un éventuel bureau à Valleiry. Madame Marie-Noëlle BOURQUIN demande si le montant de la rémunération est proportionnel au temps de mise à disposition. I est répondu que non, le principe de l'intercommunalité étant la mutualisation.

Monsieur Pascal GRIBOUVAL s ‘interroge sur la volonté de travailler avec le Syndicat du Vuache plutôt que déléguer ce service à la CCG.

Monsieur le Maire précise que les 5 communes participantes actuellement font partie du Syndicat du Vuache, qu'une continuité de territoire est nécessaire pour créer un service de police Pluricommunale et que ce service existe déjà sur Saint-Julien, Archamps …

En l'occurrence la prise en charge de la compétence par le Syndicat du Vuache est cohérente et davantage en adéquation avec nos besoins.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITÉ

-__ CONVIENT de ce qui suit :

ARTICLE 1 : Durée de la mise à disposition

La mairie de VULBENS met un agent, à disposition des collectivités d’accueil, pour une durée de 1 an, du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, à raison de 100% de son temps de travail, soit 35 heures / 35 heures par semaine en moyenne, à l'exception de la commune de VIRY qui ne disposera de l’emploi de cet agent que pour la période comprise entre le 01/01/2023 et le 31/07/2023. Le lieu de prise de poste de l’agent est situé à la mairie de VULBENS.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

L’agent recruté sur le poste exercera la fonction de chargé de mission en vue d’anticiper le terme de la convention existante prévu à la date du 31/07/2023 sur décision de la commune de VIRY et de préparer la création d’un nouveau service de Police Intercommunale du Vuache y compris VULBENS.

ARTICLE 5 : Conditions financières de la mise à disposition

Pour la période allant du 01/01/2023 au 31/07/2023

Les collectivités d’accueil rembourseront à la commune de Vulbens les charges liées à cette mise à disposition (rémunération et charges sociales) ainsi que les autres frais s’il y a lieu (déplacements divers, heures supplémentaires), dans les mêmes proportions que celles prévues dans la Convention relative à la mise en place du service de police Intercommunale du Vuache, à savoir :

- CHEVRIER : 4%

- CHENEX : 6 %

Page 12 sur 20- VERS : 6%

- VALLEIRY : 34%

- VIRY :38%

Pour la période allant du 01/08/2023 au 31/12/2023

Les collectivités d’accueil (sauf VIRY) rembourseront à la commune de VULBENS les charges liées à cette mise à disposition (rémunération et charges sociales) ainsi que les autres frais s’il y a lieu (déplacements divers, heures supplémentaires), dans les proportions suivantes, à savoir : - CHEVRIER : 7%

- CHENEX :9%

- VERS : 10%

- VALLEIRY : 55%

Il est précisé que le remboursement de la mise à disposition de l’agent par la commune de Valleiry sera effectif sous réserve de l’approbation de la présente convention par l’ensemble des communes précitées pour les deux périodes.

ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme mentionné à l’article 1 de la présente convention dans l’hypothèse où Le futur service de Police Intercommunale est créé avant l’échéance du 31/12/2023

ARTICLE 7 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente Convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble (38).

- AUTORISE M. ie Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces afférentes à la présente délibération.

7. PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (4.1.1) - Création, suppression et modification de la durée de travail de postes

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 27 avril 2023,

Vu la commission ressources humaines et sécurité en date du 25 avril 2023,

M. HACQUIN, Maire-adjoint, délégué aux Ressources Humaines, présente les modifications de poste apportées au pôle jeunesse et culture.

Ces modifications interviennent dans le cadre d’un ajustement des effectifs des services en vue de la rentrée scolaire 2023-2024. Elles tiennent compte de la hausse de fréquentation et de l'intégration d’heures complémentaires dans le planning des agents. Il est proposé :

Monsieur Pierre HACQUIN rappelle que toute modification de temps de travail supérieure à 10% doit être soumise à la validation du CST.

Monsieur Michel PIERREL ajoute que lorsqu'un collaborateur prend la fonction de responsable, il devient nécessaire de lui dégager du temps pour les missions administratives relatives à cette nouvelle mission.

Monsieur Sébastien BURETTE exprime que des ajustements de dernière minute seront toujours possibles au moment de la rentrée.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

Page 13 sur 20LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITÉ

- APPROUVE :

> La modification de la durée du travail :

Service scolaire :

1 poste d’ATSEM principal de 1° classe de 32h00 à 35h00.

Service animation :

2 postes d’adjoint d'animation à adjoint d’animation principal de 2°% classe de 14h15 à 14h30.

Service restaurant scolaire :

1 poste d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2%% classe de 25h00 à 26h45, 1 poste d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2% classe de 22h45 à 23h45, 1 poste d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2% classe de 19h15 à 20h30, 1 poste d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2°% classe de 16h45 à 17h45.

> La suppression / Création pour modification du temps de travail, Service animation :

Supprime 2 postes d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 2°"% classe de 16h00, Créé 2 postes d’adjoint d’animation à adjoint d'animation principal de 2°" classe de 14h15. Supprime 2 postes d’adjoint d’animation à adjoint d'animation principal de 2°" classe de 16h00, Créé 2 postes d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 2°" classe de 19h00. Supprime 1 poste d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 2% classe de 16h00, Créé 1 poste d’adjoint d'animation à adjoint d’animation principal de 2% classe de 23h00, Supprime 1 poste d’adjoint d'animation à adjoint d’animation principal de 2°% classe de 16h00, Créé 1 poste d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 2°" classe de 18h15,

Service restaurant scolaire :

Supprime 1 poste d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2°" classe de 14h00, Créé 1 poste d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2% classe de 16h00.

> La création :

Service restaurant scolaire :

2 postes d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 2ème classe de 7h00.

- PRÉCISE qu’en cas de vacance de ces postes et à défaut de candidatures d'agents titulaires ou lauréats de concours correspondants, ils pourront être pourvus par des agents contractuels selon les conditions fixées par les articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à recruter du personnel par voie contractuelle, pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles, selon les conditions prévues par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois de la commune,

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Page 14 sur 208. PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (4.1.1) - Levée de prescription quadriennale — régularisation rémunération

Monsieur le maire informe Les membres de l’assemblée que la commune est redevable auprès d’un agent d’une somme de 6 559,23 €. Cette somme correspond à une erreur de calcul de son temps de travail annualisé sur une période de quatre années entre 2005 et 2008.

Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription,

Vu l’article 6 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s’acquitter de leur dette pour les année antérieurs à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, à raison de circonstances particulières,

Considérant que les heures effectuées et non rémunérées rentrent dans le champ d’application de la prescription quadriennale,

Considérant la demande de l’agent,

Considérant le calcul erroné de l’annualisation du temps de travail pour la période du 1° janvier 2005 au 3 août 2008 et Le tableau de régularisation,

Monsieur Frédérik JACOB précise que cette indemnisation fait suite à un défaut de prise en compte des congés payés, pour un montant d'environ 150 euros par mois.

Suite à la question de Madame Marie-Noëlle BOURQUIN quant à la réclamation tardive de l'agent, Madame Isabelle JEURGEN précise qu'une réponse négative lui avait été apportée au moment où il avait exprimé sa première requête.

Monsieur le Maire explique que l'agent, toujours en poste, a réitéré sa demande suite à la réorganisation du service des Ressources Humaines et notamment l’arrivée de Monsieur Frédérik JACOB.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ

- DÉCIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l’agent, pour un montant de655923 €,

- AUTORISE le Maire à mandater cette dépense,

- PRECISE que la somme est prévue au budget primitif 2023,

9. SUBVENTIONS (7.5.)- subventions accordées

VU les commissions finances en date du 25 Avril 2023,

Madame Virginie LACAS, adjointe au maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Page 15 sur 20À la suite des demandes formulées par les associations et les écoles et à l’avis favorable rendu par la

Commission Finances,

Madame Virginie LACAS et Monsieur le Maire précisent qu'une nouvelle délibération sera nécessaire

en septembre ou octobre, notamment pour l'Etoile Sportive de Valleiry, du fait que les décisions

concernant les subventions ne peuvent intervenir qu'après le vote du budget.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 24 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (M.N BOURQUIN + POUVOIR H. VIDAL)

APPROUVE ET OCTROIE les subventions suivantes pour l’année 2023 :

NOM des Associations Attribution 2023

Les FIFTY-SIXTY (50-60) 200,00 €

Association des Parents d'élèves (APE) 2 000,00 €

Avenir Gessien Gymnastique (AGT) 50,00 €

Comités des fêtes de Valleiry 2 000,00 €

Etoile Sportive Valleiry (Poste professionnel) 24 150,00 €

Handball Club du Genevois 100,00 €

Ste l’Art 100,00 €

ASJ74 350,00 €

Basket club de Saint Julien 175,00 €

Coopérative scolaire (Ecole primaire publique primevères) 10 500,00 €

Côté découvertes (Ecole primaire publique primevères) 3 900,00 €

Associations des donneurs de sang du Vuache 200,00 €

MJC Vuache 62 867,00 €

SOLEIL D'OR 1 800,00 €

ACCA Valleiry (Association de Chasse) - société de chasse 1 000,00 €

UNC74 - AFN (Union Nationale des Combattants) 100,00 €

TOTAL 109 492,00 €

10. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.13) - Turifs des services périscolaires et de restauration

scolaire à compter du 1° septembre 2023 — précision apportée à la délibération N° DCM20230406-

13

Page 16 sur 20Madame Hélène ANSELME, Maire Adjointe en charge du scolaire et du périscolaire, rapporteur,

rappelle la délibération N° DCM20230406-13 approuvant les tarifs des services périscolaires à compter

du 1% septembre 2023.

Elle explique qu’à la demande du Trésor Public, il convient d’ajouter dans la délibération la mention

suivante figurant d’ores et déjà dans le règlement intérieur: « Chaque accueil consommé sans

réservation au préalable ainsi que les dépassements d’horaire pour les accueils du matin et du soir

impliqueront le doublement du tarif en vigueur. »

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ

CONFIRME :

- Les tarifs des services périscolaires et de restauration scolaire à compter du 1° septembre

2023 comme suit :

RESTAURATION SCOLAIRE

Quotient familial en € TARIF ACCUEIL DU MIDI 2022 2023

0 à 600 € 2,00 € 2,20 €

601 à 1000 € 3,00 € 3,30 €

1001 à 1500 € 4,00 € 4,40 €

1501 à 2000 € 5,20 € 5,72 €

2001 à 2500 € 7,00 € 7,70 €

2501 à 3000 € 7,50 € 8,25 €

3001 à 3500 € 8,00 € 8,80 €

3501 à 4000 € 9,00 € 9,90 €

Supérieur à 4001 € 10,00 € 11,00 €

Non résident et résident secondaire 13,00 € 14,30 €

PAI 3,50 € 3,50 €

ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN

Tarifs accueil du matin Tarifs accueil du matin

. 7h15 - 8h20 GRANDE 7h30 - 8h20 PETITE Quotient familial en € GARDERIE. GARDERIE

2022 2023 2022 2023

0 à 600 € 2,10 € 2,31 € 1,00 € 1,10 €

601 à 1000 € 2,35 € 2,59 € 1,25 € 1,38 €

1001 à 1500 € 2,60 € 2,86 € 1,50 € 1,65 €

1501 à 2000 € 2,85 € 3,14€ 1,75 € 1,93 €

2001 à 2500 € 3,10 € 3,41 € 2,00 € 2,20 €

Page 17 sur 202501 à 3000 € 3,35 € 3,69 € 225€ 2,48 €

3001 à 3500 € 3,60 € 3,96 € 2,50 € 275€

3501 à 4000 € 3,85 € 4,24€ 2,75 € 3,03 €

Supérieur à 4001 € 4,10€ AS1E 3,00 € 3,30€

Non tient et résident 5,10 € 5,61€ 4,00 € 4,40 €

ACCUEILS PERISCOLAIRES SOIR

Tarifs accueil du soir Tarifs accueil du soir | Tarifs études surveillées Quotient familial en 16h30 - 17h30 16h30 - 18h30 16h30 — 18h30 GRANDE € PETITE GARDERIE | GRANDE GARDERIE GARDERIE

2022 2023 2022 2023 2023

0 à 600 € 1,50 € 1,65 € 3,00 € 3,30 € 530€

601 à 1000 € 1,75 € 1,93 € 3,50 € 3,85 € É

1001 à 1500 € 2,00 € 2,20 € 4,00 € 4,40 € 740€

1501 à 2000 € 2,25 € 2,48 € 4,50 € 4,95 € L

2001 à 2500 € 2,50 € 2,75 € 5,00 € 5,50 € 10.50€

2501 à 3000 € 2,75 € 3,03 € 5,50 € 6,05 € L

3001 à 3500 € 3,00 € 3,30 € 6,00 € 6,60 € 12.60€

3501 à 4000 € 3,25 € 3,58 € 6,50 € 7,15 € ?

Supérieur à 4001 € | 3,50 € 3,85 € 7,00 € 7,10 € 14,70€

Nonrésidentet | s 90 € 550€ |10,00€| 11,00€ 18,00€ résident secondaire

PRECISE que chaque accueil consommé sans réservation au préalable ainsi que les dépassements d’horaire pour les accueils du matin et du soir impliqueront le doublement du tarif en vigueur.

11. ENVIRONNEMENT (8.8) — Avis d'ouverture d’une consultation du public dans les communes

de Neydens et de St Julien en Genevois au titre des installations classées pour la protection de

l’environnement

Par arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0030 en date du 14 avril2023, une consultation du public est

prescrite dans les communes de Neydens et de St Julien en Genevois pendant 4 semaines, du mardi 9

mai 2023 au mardi 6 juin 2023 inclus, sur le dossier par lequel le Président de la SAS BIO GAZ

GENEVOIS sollicite au titre des installations classées, l’enregistrement d’une unité de méthanisation

située sur le territoire des communes de Neydens et de $t Julien en Genevois, au 1273 chemin de Huffin

— 74160 NEYDENS. La décision préfectorale susceptible d'intervenir à l’issue de la procédure est un

enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions

générales fixées par l’arrêté ministériel ou un arrêté préfectoral de refus.

La commune de Valleiry étant concernée par le plan d'épandage de ce projet, Monsieur Le Maire

indique que l'avis du conseil municipal est requis.

Page Î8 sur 20Monsieur GRIBOUVAL fait remarquer que des odeurs sont perceptibles. La commune de Valleiry est

concernée du fait que sont épandus sur son territoire des produits provenant du méthaniseur de Neydens

en raison de l'exploitation de terrains sur notre commune par un agriculteur de Neydens.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ

- EMET un avis favorable au projet d’une unité de méthanisation située sur le territoire des

communes de Neydens et de St Julien en Genevois, au 1273 chemin de Huffin — 74160 NEYDENS tel

que décrit ci-après :

ACTIVITE PRINCIPALE DE L’INSTALLATION

2781-2-b : Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute,

à Pexclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines

lorsqu'elles sont méthanisées sur le site de production. Méthanisation d’autres déchets non

dangereux. La quantité de matières traitées étant inférieure 100 t/j. Quantité déclarée: 44,5 t/j.

Enregistrement.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à

cet effet pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public de

- La mairie de Neydens, à l’accueil :

© Le lundi, mercredi et le vendredi de 8H30 à 12H30,

o Le mardi de 14H00 à 18H00

- L'hôtel de ville de St Julien en Genevois, à l’accueil des services techniques, 3" étage :

o Le lundi, mercredi, jeudi et vendredi : de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00

o Le mardi de 9H00 à 12H00

o La mairie sera fermée le jeudi 18 mai 2023 (Ascension) et le lundi 29 mai 2023 (Pentecôte)

Le projet sera également consultable sur le site de la préfecture et des services de l'Etat en Haute-Savoie

à l'adresse suivante : www.haute-savoie.souv.fr pendant toute la durée de la consultation du public.

Toute correspondance relative au projet pourra être adressée, au plus tard le mardi 6 juin 2023 minuit

soit :

- à la mairie de Neydens et de St Julien en Genevois,

- au pôle administratif des installations classées, 3 rue Paul Guiton — 74000 ANNECY

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr

Page 19 sur 2012. CULTURE (8.9) - Renouvellement de la convention de partenariat mutualisation du catalogue documentaire et portail des bibliothèques de Saint-Julien-en-Genevois — Valleiry — Beaumont — Collonges sous Salève

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que les communes de Valleiry, St-Julien-En-Genevois, Viry, Beaumont et Collonges-sous-Salève ont décidé de mettre en place une coopération entre leurs bibliothèques avec pour objectif de renforcer le développement de la lecture publique en se dotant d’un catalogue et d’un portail documentaire commun, d’un portail web commun, ainsi que d’une identité visuelle partagée.

La présente convention définit ainsi les termes de la participation de chaque commune en relation avec le projet propre de chaque bibliothèque communale ; moyens humains et moyens financiers. La présente convention couvrira la période 2023 - 2026.

DECISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE

- __ APPROUVE la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de la mutualisation du catalogue documentaire et du portail des bibliothèques de Valleiry, Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Beaumont et Collonges-sous-Salève aux conditions suivantes :

Le coût de la maintenance et de l’hébergement annuel du logiciel et du portail sont à la charge des communes participantes et les recettes des cotisations d’inscriptions ainsi que les pénalités de retard sont perçues par chaque commune selon leur règlement intérieur.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents annexes.

La séance est levée à 21h00

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Alban MAGNIN

Le secrétaire de séance,

Amar AYEB

Page 20 sur 20