Procès Verbal - PV 25.09.25 SIGNE

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Procès Verbal - PV 25.09.25 SIGNE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.09.25 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2025

Tél. : 04 50 04 30 29

Courriel : contact@valleiry.fr

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq septembre dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la

présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de conseillers municipaux votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, M. Michel PIERREL, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKT, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mmes Marie- Noëlle BOURQUIN, Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

Mme Elodie POIRIER à Mme Marie-Noëlle BOURQUIN

Mme Isabelle MERCIER à M. Sébastien BURETTE

M. Alain CHAMOT à Mme Alexandra DALLIERE

ABSENTS : M. Clément VILLEMAGNE

M. Emmanuel SOGNO

Mme Corinne DURAND est élue secrétaire de séance.

| DÉLIBÉRATIONS

[ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance

du 26 juin 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 26 juin 2025 :

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de cette séance dont chaque Conseiller

Municipal a été destinataire.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITÉ

-__ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2025.

COMMANDE PUBLIQUE

2. MARCHÉS PUBLICS (1.1.1) - Groupement de commandes (accord-cadre) : Fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques et de loisirs créatifs — Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes

La commune de Valleiry doit renouveler son marché de « Fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques et de loisirs créatifs » qui arrive à échéance le 31 décembre prochain. Afin de permettre d'optimiser les coûts sur les achats dont fait l’objet du marché, il est nécessaire de créer un groupement de commandes et ce en application des dispositions des articles L2113-6, L2113- 7 & L2113-8 du Code de la Commande Publique.

Le service de la Commande publique a sollicité l’ensemble des Communes de la Communauté de

Communes du Genevois. À ce jour, Valleiry, Neydens, Feigères, et Saint-Julien ont adhéré à ce principe ainsi que la Communauté de Communes du Genevois. Il est à noter qu’il est possible d’avoir des adhésions d’autres communes d’ici la publication du marché prévu au cours du 3°" trimestre 2025. Dans ce contexte, une convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur l’achat de fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques et de loisirs créatifs doit être conclue entre les différents adhérents à ce groupement de commande.

La ville de Saint-Julien-en-Genevois est désignée d’un commun accord coordonnateur du groupement. A ce titre, elle aura pour mission de gérer la procédure de consultation, d’attribuer, de signer et de notifier le ou les marché(s) nécessaires ; chaque membre s’assurant de l’exécution de son marché. La Commission d’Appel d'Offres du groupement est composée des membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres du coordonnateur.

Vu les articles L2113-6, L2113-7 & L2113-8 du Code de la Commande Publique

Vu l’exposé ci-dessus

Monsieur Amar AYEB expose que ce renouvellement a pour but de continuer à bénéficier de prix négociés concernant les fournitures administratives pour la mairie et pour les écoles fout en conservant la possibilité de commander « à la carte ».

Madame Isabelle JEURGEN ajoute que chaque commune à au préalable listé ses besoins sur les 3 dernières années de sorte à obtenir des remises sur les produits les plus utilisés.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE

- APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur l’achat de fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques et de loisirs créatifs.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

3. ACTES SPECIAUX ET DIVERS (1.7.) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Valleiry à la Commune de Chênex - Réalisation d’une voie douce de desserte du collège du VuacheMonsieur le Maire expose qu’à la demande du Maire de Chênex, le tronçon de voie douce concerné par le présent projet est en voie d’intégration dans le schéma cyclable de l’intercommunalité voté en 2018, afin de permettre la desserte des équipements structurels tel que le nouveau collège acté par le Département de Haute-Savoie en 2019.

Le projet, objet de la présente convention, prévoit la réalisation d’un itinéraire sécurisé en site propre entre le centre de Chênex et l’entrée de Valleiry, permettant de faciliter et de sécuriser l’accès au centre de Valleiry et par extension au collège du Vuache.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

VOIE VERTE VALLEIRY : CHENEX

COUT OPERATION FINANCEMENT

os HT| dépenses TIC organisme MONTANTS ant

SECTEUR CHÈNEX

foncier 770006] B240 [Commune de Chênex 325000€] 317% études LED ave) [AFIT France - Etat 180 000 €| _ 17.6% maîtrise d'œuvre 60 300 €| 72%0€| [Région Auvergne-Rhône-Alpes 100 000 € 9,8%] éomètre 10000] 12000] [Département de Haute-Savoie 250000€| 341% Travaux 27 700€ 1u320€ [Ame 7000€ Voie verte hors agglomération 125100 160 212€

Voie verte ouvrages hors agglomération 296 190%€]

Voie verte en agglo 284560 æ4 17]

Voie verte ouvrages en agglomération 89 25 € 10724el

améngement de sécurité 2770106) 32420

TOTAL PROJET CHÊNEX 1025 000 € 1230000€| _ [TOTAL FINANCEMENT SECTEUR CHÊNEX 1.025 000€| 100,0% SECTEUR VALLEIRY

Travaux

Noie verte hors agglo 155 000€ 186000€ | [Commune de Valleiry 75000€ [4415 entrée de village 15000€ 18000€| |Départementde Haute-Savoie 65000c [282% ATMB 20 000€ [17,6%

TOTAL PROJET VALLEIRY 170000€ 204 000 €| _ [TOTAL FINANCEMENT SECTEUR VALLEIRY 170 000 € |100,0%

MOTAL CHENEX ET VALLEIRY 1195000€ 1434 000€ | [FOTAL CHENEX ET VALLEIRY 1195 000€

L’article L. 2422-12 du Code de la commande publique dispose « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Par conséquent, au vu de l’intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul

maître d'ouvrage afin de garantir la cohérence des interventions et l’optimisation des coûts, en accord avec la commune de VALLEIRY, il est proposé de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique. Et dans ce contexte, les deux parties s’accordent pour confier la maîtrise d’ouvrage unique de cette opération à la Commune de Chênex.

Monsieur David EXCOFFIER rappelle qu'il est nécessaire de nommer un seul maître d'ouvrage lorsque des travaux concernent plusieurs communes. En l'occurrence, il s'agit d’un projet se situant à la fois sur la Commune de Chênex et la Commune de Valleiry. Il précise que sur le montant total des travaux d'environ 1 200 000 € AT, 170 000 € se situent sur le territoire de la Commune de Valleiry dont 75 000 € ont déjà été prévus au budget, le delta étant finançable par des subventions. Monsieur Jean-Wes LE VEN questionne sur le déroulement des travaux, ce à quoi Monsieur Alban MAGNIN répond que ces travaux sont en effet soumis aux aides que pourra accorder le Département. Dans le cas d'un retour positif de ce dernier, ils pourraient débuter aux dates présentées par Monsieur Pierre-Jean CRASTES, à savoir 2025 pour la traversée du village de Chênex, en poursuivant la réalisation de la voie verte pour un achèvement plutôt vers l'été 2026.DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- __ APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Valleiry à la Commune de Chênex pour la réalisation d’une voie douce de desserte du collège du Vuache dont les termes sont les suivants :

Article 1° : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune de Chênex assure la maîtrise d’ouvrage unique des études et travaux nécessaires à la réalisation d’une voie verte dont le périmètre est défini en annexe.

Article 2 : Mission de la Commune de Chênex

La commune est missionnée pour l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération, des études préalables à la livraison. Elle est réputée responsable des montages financiers et juridiques choisis pour mettre en œuvre le projet.

Elle s’engage ainsi notamment à :

+ réaliser les études préalables nécessaires (réseaux, sols, assistance à mañtrise d'ouvrage et programme éventuel...)

+ rédiger les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises,

- lancer la procédure de passation des marchés publics,

- attribuer les marchés aux prestataires retenus,

* assurer la bonne exécution des marchés publics,

e suivre et coordonner les titulaires des marchés,

* suivre et coordonner l’exécution du chantier,

* exécuter financièrement les marchés publics,

- gérer la garantie de parfait achèvement en concertation avec la commune de VALLEIRY, Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission

La commune de CHÊNEX s'engage à informer régulièrement la commune de VALLEIRY sur le déroulement des travaux qui lui sont confiés.

Cette dernière sera invitée à toutes les réunions utiles.

La commune de VALLEIRY aura communication des dates de réunion de chantier, et de réception des travaux et sera invitée à y assister.

Elle adressera ses observations à la commune de CHÉÊNEX mais en aucun cas directement à la maîtrise d'œuvre et aux entreprises.

La commune de CHÊNEX informera également la commune de VALLEIRY de l'avancée des démarches administratives inhérentes au projet qui les concerne.

Article 3 : Responsabilités — Assurances :

La commune de CHÊNEX, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, assumera vis-à-vis de la commune de VALLEIRY, les responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux jusqu'à la mise à disposition des ouvrages correspondants à cette réalisation.

Concernant la levée des réserves, la commune de CHÊNEX, en tant que maître d'ouvrage des travaux, engage l’action en garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil pour les désordres constatés lors des opérations.

La commune de CHÉNEX assume les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la fin de la période de parfait achèvement.

La commune est réputée avoir la garde de l'ouvrage durant la réalisation des travaux et jusqu’à la remise effective de l’ouvrage à la commune de VALLEIRY, matérialisée par l’attestation de remise de

l'ouvrage.La commune de CHÊNEX, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, est seule responsable des dommages et préjudices de toute nature qui seraient imputables aux travaux objet de la présente convention et ce jusqu’à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, et demeure seule habilitée à

exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des prestataires d’études ou entrepreneurs COnCernés.

La commune de VALLEIRY est ensuite seule habilitée à exercer les actions liées aux garanties légales dans les litiges qui la concernent, ainsi que celles liées aux éventuelles garanties contractuelles spécifiques prévues au marché de travaux.

Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de travaux qu'après l'achèvement des travaux.

Article 4 : Contribution financière

Le montant des études et travaux à réaliser sur le territoire de VALLEIRY pour créer une voie douce jusqu’à l’entrée de ville de VALLEIRY étant estimés à environ 125.000 € HT, soit 150.000 € TTC, la Commune de VALLEIRY versera à la commune de CHÊNEX une participation d’un montant maximum

de 75.000 € TTC (inscrits au BP 2025), représentative des études et travaux sur le territoire de VALLEIRY, auxquels est soustraite une partie des financements escomptés, qui seront directement perçus par la commune de CHÊNEX.

Ce montant pourra être réajusté en fonction des financements définitifs obtenus.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et a une durée prévisionnelle

de 2 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à la levée des dernières réserves.

Article 6 : Litiges

En cas de contestation sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les Parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Les parties sont libres d’apporter les modifications à la présente convention par avenant. Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun — 38000 GRENOBLE.

ANNEXE

Situation des travaux objets de la présente convention :

Plans des travaux objets de la participation de la commune de ValleiryURBANISME

4. DOCUMENTS D'URBANISME (2.1.2) — Arrêt du projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Valleiry

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) a été mise en œuvre et à quelle étape de la procédure il se situe.

Il rappelle les motifs de la révision allégée et explique les nouveaux choix réglementaires :

Le 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a décidé d'annuler partiellement le PLU de Valleiry : il annule le classement des parcelles en zone NZh (=Zone naturelle de protection des milieux humides) situées au lieu-dit LE GRAND PRE (voir extrait plan de zonage ci-joint).

Dès lors, la correction du document d’urbanisme est rendue obligatoire. Compte tenu de la nature des corrections à apporter, c’est une procédure de révision allégée du PLU qui s’impose conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme : une révision allégée peut être enclenchée dès lors que les corrections apportées au PLU ne portent pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable et que la révision a uniquement pour objet de : + réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

+ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, ° ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

+ ou créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d’une zone d'aménagement concerté,

En l’espèce, le projet de révision allégée n°1 a pour objet unique de modifier le classement de la zone NZh du Grand Pré sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) selon les modalités suivantes :

PNinaEnES de Zonage initial Nouveau zonage Observations parcelles

A 3370p Correspond aux

A 3372p RER USB zonages du resteZone naturelle de |Zone d’urbanisation | des parcelles protection des |future destinée aux | considérées

A 4937p milieux humides activités économiques à dominante industrielle

et artisanale

ZB L2p À

Zone Agricole de

ZB 13p développement des exploitations agricoles

Conformément à l’article L.153-34 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision allégée des documents d’urbanisme et à la délibération de prescription de la révision allégée n°1, les modalités de concertation du dossier ont été définies de la manière suivante : + publication du dossier sur le site internet de la commune,

+ mise à disposition du public d’un recueil d’observations en mairie.

Les dates, lieu et durée de la mise à disposition du dossier sont précisés par un avis publié dans la presse au moins 8 jours avant la mise à disposition.

A l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. Le bilan de la mise à disposition du public est présenté au conseil municipal Ce bilan de la mise à disposition permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

+ l’ensemble des mesures et démarches de mise à disposition au public du dossier de révision allégée n°1 du PLU définies dans la délibération du 16/12/2021 ont été réalisées, + le dossier a été mis à disposition entre le 18 janvier et le 28 février 2022, * cette mise à disposition n’a donné lieu à aucune remarque écrite ou orale par le public. Depuis 2022, le dossier était en attente de la finalisation de la procédure de modification simplifiée n°2 pour pouvoir être acté après celle-ci.

Monsieur Alban MAGNIN rappelle l'historique de l’objet de cette délibération en précisant que suite à la validation du PLU en 2017, la SCI Le grand chêne représenté par la famille FOL a formé un recours auprès du Tribunal, lequel lui a donné raison sur le point de la zone humide et demande à la commune de retirer la zone humide du PLU. Il ajoute que c'est donc à la demande de l'Etat qu'une révision allégée du PLU a été mise en place afin de retirer cette zone humide qui sera en partie reclassée en zone d'urbanisation future et en partie en zone agricole.

Monsieur Alban MAGNIN précise encore qu'avant le PLU, cette zone humide n'existait pas car elle avait été recouverte lors du terrassement des établissements LOGIDIS. Madame Isabelle JEURGEN précise qu'une zone humide répond à des critères bien définis : « Terrains habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y ést dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l’année ; »

Monsieur Jean-Yves LE VEN interroge sur le fait que la révision allégée du PLU porte sur la suppression de 3 parcelles supplémentaires (parcelles 3370 ; 12p ; 13 p) aux 2 parcelles demandées par le Tribunal (parcelles 3372 ; 4937).

Monsieur Alban MAGNIN répond que la DDT requiert la suppression de l’ensemble de la zone humide, et qu'il y aura de toute façon enquête publique et prise d'avis de la DREAL.

Madame Marie-Noëlle BOURQUIN questionne sur la date de cette délibération alors que le dossier est ancien, ce à quoi Monsieur Alban MAGNIN répond que le retour de l'administration est parvenu le 11/10/2021, et qu'il s'agit d'une procédure très longue toujours en cours. Monsieur François FAVRE fait part du vote par abstention de Madame Giovanna VANDONTI qui lui a donné son pouvoir et demande à Madame Isabelle JEURGEN de bien vouloir lire le texte d'accompagnement de sa volonté.

Lecture du texte de Madame Giovanna VANDONT :

« Je résume ma compréhension des faits :

e {n'y a pas aujourd'hui de zone humide, ni d'espoir que cette zone puisse leredevenir, car il n'y a pas de cours d'eau ou de zone inondable ou inondée à proximité

+ _La zone NZh est enclavée dans deux zones, dont elle empêche l'utilisation comme espace de développement économique, d’une part, ou d'exploitation

agricole, de l'autre.

+ Les requérants, la SCI du Grand Chêne, avaient d'autres requêtes, que le tribunal a rejeté. La seule requête qui a été reconnue comme justifiée par le tribunal est celle relative à la zone humide.

e Le Conseil a voté le déclenchement de la procédure de révision allégée en décembre 2021, et j'ai voté pour.

+ La procédure comprend aussi une mise à disposition du public, et aucune remarque n'a été déposée par le public.

e _ilest donc justifié de déclasser la zone.

Par ailleurs, vu que cette zone doit être déclassée, on aurait pu mettre en œuvre une sorte de "compensation" par le classement d'une autre zone, susceptible d'abriter des espèces typiques de zone humide. Ou encore, la commune aurait pu étendre une autre zone protégée, dans un souci de compensation et de développement des espaces naturels

protégés.

Cela aurait par ailleurs enlevé tout soupçon de mauvaise foi du tout premier classement (ce que prétendent les requérants). Et cela aurait rendu service à la commune, en allant dans le sens d'un accroissement des espaces naturels protégés.

Je regreite donc que l'esprit de protection de l'environnement, qui a porté à notre élection en 2020 soit si peu considéré par l’actuelle majorité, qu'aucun effort ne soit fait

dans ce sens.

C'est pourquoi je m'abstiens, pour marquer ma désapprobation de la négligence de cet esprit. »

Monsieur Alban MAGNIN réplique à cela qu'il répondra personnellement à Madame Giovanna VANDONT tout en stipulant qu'il ne peut y avoir de compensation à quelque chose qui n'existait pas. Il ajoute qu'un certain nombre d'actions a été réalisé en faveur de l'environnement et l’exprime dans

les termes suivants :

« I n'y a pas que les zones humides pour faire de l'environnement. Le transport en commun, c'est de l'environnement, les modes doux c'est de l’environnement, un collège de proximité c'est de l’environnement, une maison de santé de proximité c'est de l’environnement, des sports sur notre commune c'est de l’environnement. L'environnement de s'arrête pas à la zone humide. »

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 19 voix POUR ; 6 ABSTENTIONS (A. DALLIERE ; A. CHAMOT ; E. DEAL ; J-YLE VEN ; H. VIDAL ; G. VANDOND) ET 1 voix CONTRE (P. GRIBOUVAL)

VU modalités de concertation avec la population concernant cette procédure,

VU le projet de révision allégée du PLU,

- PREND ACTE du bilan de la concertation ci-joint dont il ressort que :

+ L'ensemble des mesures et démarches de mise à disposition au public du dossier de

révision allégée n°1 du PLU définies dans la délibération du 16/12/2021 ont été

réalisées.

+ Le dossier a été mis à disposition entre le 18 janvier et le 28 février 2022,

+ Cette mise à disposition n’a donné lieu à aucune remarque écrite ou orale par le public.- ARRETE le projet de révision allégée du PLU tel qu’il est annexé à la présente,

- PRÉCISE que le projet de révision allégée du PLU est prêt à être présenté à la réunion

d'examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées prévu par l'article L.153-34

du code de l'urbanisme,

- DIT que le projet de révision allégée n°1 du PLU sera transmis pour avis aux personnes

publiques et organismes devant être consultés au titre des articles L.153-16 et R.153-6, ainsi

qu'aux communes limitrophes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale en

ayant fait la demande.

La présente délibération sera affichée en mairie et transmise au contrôle de légalité et en Préfecture.

DOMAINE ET PATRIMOINE

5. ACQUISITIONS (3.1.1) — Réfrocession foncière — Résidence VERT VILLAGE -— espace ordures ménagères

Le Maire expose que, dans le cadre de la régularisation foncière de l’espace dédié à la collecte des ordures ménagères de la copropriété « Résidence VERT VILLAGE » sise Rue de Chênex (parcelle A1398p), il convient de modifier les limites de propriété respectives, conformément au plan foncier de division joint, établi par le cabinet de géomètre CANEL, et validé par l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence VERT VILLAGE.

A cet effet, les nouvelles caractéristiques parcellaires en découlant sont les suivantes :

24 n°

Total:| 1296 ca. env.Nob

1296 ca. env.

Par ailleurs, il est à noter que la régularisation susmentionnée est convenue à l’euro symbolique.

Monsieur Alban MAGNIN rappelle que le coût d'un camion de collecte des déchets dans le cadre d'un point d'apport volontaire, de containers semi-enterrés, ou de la collecte de porte à porte est de 150 000€ alors que la collecte des bacs à roulettes coûte près de 300 000€. Il précise par ailleurs que les moyens humains sont difficiles à trouver.

A la question de Monsieur Pascal GRIBOUVAL sur l'utilité d'un nouveau point d'apport volontaire dans le quartier de l'église, Monsieur Alban MAGNIN répond que l'objectif est d'avoir un point d'apport volontaire dans un périmètre de 150 m des habitations, et qu'ainsi un nouveau point sera également créé rue de la Vosognette. Également, un PUP (projet d'utilité publique) a été voté avec COGEDIM pour que le point du quartier de l'église soit financé par eux. Monsieur Alban MAGNIN termine en précisant que l'objectif est de multiplier les points d'apport volontaires avec tri de façon à améliorer l'efficacité des ramassages et réduire les investissements pour

la commune.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à la régularisation foncière

décrite ci-avant, et signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document utile, ces

formalités étant convenues à l’euro symbolique.

6. ALIENATIONS - Approbation de transactions foncières entre la commune de VALLEIRY et la société SABLIM

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle les termes de la délibération n° DCM20230706-03 du conseil municipal du 6/07/2023 approuvant une convention ayant pour objet de définir les conditions de mise à disposition par le propriétaire d’un terrain d’environ 7020 m’ (sept mille vingt mètres carrés) pris dans les parcelles cadastrées section À n°1021, 1022, 1023, 1024, 4933, 4942, 4948, 4935, 4937 sises au lieu-dit Vers le Grand Pré et propriété de la Société SABLIM (figurées en bleu sur le plan joint) enpréalable de la transaction foncière en vue de l’acquisition par la commune de ces tènements. Cette procédure était rendue nécessaire notamment pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de la voie verte VIA RHONA.

Ces travaux étant aujourd’hui réalisés, M. le Maire propose de procéder à la transaction foncière correspondante (voir détails dans le tableau ci-dessous et sur le plan de division ci-joint, établi par le cabinet de géomètres-experts HYP-ARC, sis 160, rue Georges de Mestral à ARCHAMPS-74160) convenue au prix de 303.870,66 € TTC après déduction des 5 000,00 € annuels versés en contrepartie de l’occupation du terrain objet de la convention susvisée, et de la somme de 113.764,54 € par compensation de la vente par la commune de VALLEIRY à la société SABLIM des parcelles décrites ci-après.

Cette transaction consiste en :

- L’acquisition par la commune de Valleiry, après bornage, d’une surface totale 6 773 m° de

terrain de la propriété SABLIM,

- La cession à la société SABLIM de 6 309 m°? de terrain appartenant à la commune de Valleiry,

- Cette transaction est conclue moyennant l'engagement de la Société SABLIM à céder à l'Euro

symbolique et à terme à la commune de VALLEIRY l'emprise actuelle du bassin de réserve

d'incendie (A6185p) en cas de déplacement de ce dernier sur les parcelles cédées par la

commune de VALLEIRY (parcelles ZB31 et ZB33).

Situation ancienne : N° cadastre ConerstEs Propriétaire

Z812 98a 60ca

Z813 {ha 80a 60ca

Commune de VALLEIRY

À 4934 Oa 98ca

Contenance cadastrale totale :

A 4936 7a 33ca 3ha 00a 61ca

À 4940 4a 78ca

A 4941 8a 32ca

A 1021 71a 95ca

A 1022 ha 31a 88ca

A 1023 73a 80ca

A 1024 59a 15ca

SABLIM

A 4933 62a 65ca Contenance cadastrale totale :

8ha 11a 45ca

À 4935 33a 57ca

À 4937 2ha 08a 37ca

A 4942 ha 26a 07ca

À 4948 44a Oica

Situation nouvelle :N° cadastre A? nouveau contente Attributaire

2B 12 ZB 32 66a 58ca Commune de VALLEIRY ZB 31 32a O2ca SABLIM

2B 13 ZB 34 1ha 70a 79ca Commune de VALLEIRY ZB 33 9a 81ca SABLIM

N° cadastre N° nouveau coran Attributaire

A 1021 A6182 06a 27ca Commune de VALLEIRY A 6181 65a 68ca SABLIM

A 6184 07a 43ca Commune de VALLEIRY

A 1022 A 6185 18a 66ca Si

À 6183 1ha 05a 79ca

A6187 06a 32ca Commune de VALLEIRY

A 1023 A 6188 03a 93ca SE A 6186 63a 55ca

A 1024 A 6190 04a 27ca Commune de VALLEIRY

À 6189 54a 88ca SABLIM

A6174 05a 51ca Commune de VALLEIRY

AS A 6173 57a 1ca ssSuM

A 6176 Oa 83ca SABUM

438 A 6175 Oa 15ca Commune de VALLEIRY

A6177 0a 62ca Commune de VALLEIRY

A 4935 À 6178 32a 95ca saeuM

A 6180 ia 64ca Commune de VALLEIRY

ASF À 6179 Zha 06a 73ca SUN

A6191 Oa O2ca

À 4942 À 6192 0a 21ca Crete de VALLEE

À 6193 1ha 25a 84ca SABUM

A 6194 35a 44ca Commune de VALLEIRY

A 4948 À 6196 Oa 20ca sun

A 6195 08a 37ca

A 4936 A 4936 O7a 33ca SABUM

A 4940 A 4940 O4a 78ca SABUM

A 4941 A 4941 08a 32ca SABLIM

Monsieur Alban MAGNIN rappelle qu'une rencontre avec la société SABLIM s'était tenue lors du rachat par cette dernière de la SCI Le grand Chêne, et qu'une négociation avait eu lieu pour permettre à la commune de développer le parc des sports et permettre un accès à la Via Rhôna. Il y avait par ailleurs un emplacement réservé dans ce secteur pour la réalisation d’une zone piétonne depuis l'impasse du Marais pour remonter jusqu'au foot. Puis une convention a été passée depuis avec la Pétanque Valleiryenne pour permettre l'installation de leur activité sur cette zone. La commune a donc trouvé un compromis pour racheter du foncier sur l’ancien parking de LOGIDIS. Et concernant la problématique de la réserve d'eau incendie, il est possible d'implanter un bassin en zone agricole. La convention prévoit la rétrocession pour un euro symbolique si déplacement de ladite réserve.

Monsieur Alban MAGNIN ajoute que la commune de Valleiry a racheté les terrains nécessaires à la Via Rhôna, ainsi que ceux où est implantée la Pétanque Valleiryenne, d'autres Impasse du Marais et ceux nécessaires à l'accessibilité au Parc des Sports qui n'existait pas auparavant. Monsieur Jean-Yves LE VEN interroge sur l'intérêt d'acheter un terrain entre le parc des sports et l'impasse des marais qui est une vois privée.

À la question de Monsieur Jean-Yves LE VEN concernant les accès aux terrains communaux numéros 12 et 13, Monsieur Alban MAGNIN convient que l'accès à la lère parcelle se fait par l'impasse des Marais, la 2°" parcelle depuis le chemin de Colignon et la 3°" parcelle le long de la haïe près de la station de relevage. Il rappelle qu'une route avait été créée pour l'entreprise Fruitel et la zone logistique, cette dernière étant devenue agricole depuis 2017.

Monsieur Jean-Yves LE VEN informe que pour la réalisation de la Via Rhôna, la CCG achetait les terrains privés. Il demande en conséquence pourquoi la commune s'est engagée à acheter les terrains SABLIM pour les mettre à disposition de la CCG.Ce à quoi Monsieur Alban MAGNIN répond que les accès sont mutualisés et que le gros problème était la zone de l'embranchement de la voie douce. Monsieur David EXCOFFIER ajoute qu'il y a dans cette démarche un objectif de simplicité et que des négociations ont été nécessaires. Monsieur Jean-Yves LE VEN questionne encore le coût des transactions à savoir des terrains achetés à 62€ et d'autres vendus à 18€, ce à quoi Monsieur Alban MAGNIN précise que ces tarifs font référence à une estimation des Domaines, et que par ailleurs une décision modificative serait prise et que cela avait été indiqué le 10 avril 2025 suite à une erreur commise sur le budget principal ; la somme de 175 000€ a été mise au budget.

Monsieur Henri VIDAL interroge sur la confusion autour des sociétés présentées lors de la réunion de présentation du dépôt de granulats, à savoir DESBIOLLES, SABLIM ou TRATERIM, cette dernières existant toujours contrairement à ce qui avait été répondu à ce moment-là. Monsieur Alban MAGNIN précise qu'il faut distinguer propriétaire et exploitant, et que l'acte notarié a été naturellement signé avec le propriétaire.

Monsieur Jean-Yves LE VEN demande si la CCG, en charge de l'entretien des routes en zone d'activités, a été informée des servitudes inhérentes à l'achat de ces terrains concernant l'accès routier à l'entrepôt et aux terrains prévus pour le stockage de déchets inertes.

DÉCISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 23 voix POUR et 3 voix CONTRE (P. GRIBOUVAL ; J-Y LE VEN ; H. VIDAL)

- AUTORISE M. le Maire à procéder à la transaction foncière telle que décrite ci-dessus à la

société SABLIM, sis Vers le Grand Pré et tels que figurés au plan de division ci-dessous.

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés à intervenir ainsi que tout autre document

nécessaire à la régularisation foncière de cette transaction.

PLAN DE DIVISION

= T

Cession par SABLIM à la Commune de VALLEIRY :

Contenance cadastrale totale : 67a73ca

Cession par la Commune de VALLEIRY à SABLIM :

Contenance cadastrale totale : 63209ca

[il inchangé7. ALIENATIONS (3.2) - Approbation de la cession du bien bâti sur la parcelle A1257

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que dans le cadre du projet de cession du bien bâti sur la parcelle A1257 sise au 19, rue de Chênex, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2241-1, il convient d’exposer au conseil municipal les faits suivants :

Vu l'estimation des domaines en date du 10 avril 2024 fixant à 250.000 € Îa valeur vénale du bien, Vu l'offre formulée par M. Paul-Thomas BEROUJON domicilié à COLLONGES Sous SALEVE au prix de 300.000 € acte en mains,

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITE

-__ APPROUVE la vente du bien bâti sur la parcelle A1257 sise au 19, rue de Chênex

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre le bien bâti sur la parcelle A1257 à Monsieur Paul-Thomas BEROUJON domicilié à COLLONGES Sous SALEVE au prix de 300.000 € (trois cent mille euros) acte en mains, et à signer les actes à intervenir ainsi que tout autre document utile à cette transaction.

8. ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ (3.6) - Réfrocession foncière Maison de Santé et parking

M. le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal du 14 avril 2022 (DCM20220414-02), il a été convenu de rétrocéder Le tènement supportant la Maison de Santé Pluri communale au Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache, cession à l’euro symbolique.

Il convient de compléter cette transaction avec l’addition du foncier correspondant à l’espace de stationnements réalisé le long de la rue de l’Acquit par la commune de Valleiry, et d’une superficie de 250 m° sur la parcelle A4510, afin de compléter celui existant de la Maison de Santé Pluri communale. La rétrocession de cet espace est convenue conjointement au prix de 38.201,76 € HT correspondant au montant des travaux payés par la commune (selon l'extrait du DGD de l’opération Entrée de Ville Est ci-joint) soit 45.698,07 € TTC — 7.496,31€ de FCTVA récupérés par la commune. Dès lors, le maire expose que, dans Le cadre de la régularisation foncière avec le Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache de la Maison de Santé Pluri communale, sise 90, rue de l’Acquit sur la parcelle communale cadastrée A4507, il convient d’établir les nouvelles limites de propriété respectives, conformément au plan foncier de division joint, établi par le cabinet de géomètre CANEL, et de concrétiser cette transaction par acte notarié dont le projet est annexé à la présente. Le montant total de cette transaction sera donc de 38.202,76 € HT, soit 1 € symbolique pour le tènement supportant la Maison de Santé Pluri communale auquel s’ajoute 38.201,76 € TH correspondant à l’espace de stationnements réalisé le long de la rue de l’Acquit par la commune de Valleiry.

Monsieur Alban MAGNIN stipule que le foncier de la Maison de santé a été cédé pour un euro symbolique et que le parking a êté vendu pour le coût réel des travaux. Madame Isabelle JEURGEN précise par ailleurs que le montant total des travaux TTC s'élève à 45 698,07€ auxquels il faut déduire 7 496,31€ ce qui porte à un montant de 38 202,76€.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITEAUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à la régularisation foncière

décrite ci-avant, et signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document utile, ces

formalités étant convenues au prix de 38.202,76 € HT, soit 1 € symbolique pour le tènement

supportant la Maison de Santé Pluri communale auquel s’ajoute 38.201,76 € TH correspondant

à l’espace de stationnements réalisé le long de la rue de l’Acquit par la commune de Valleiry,

et dont les caractéristiques parcellaires sont les suivantes :

Parcellaire d'origine

Vente par la Commune

‘au Syndicat Intercommunal du Partie conservée par la mmune

Pays du Vuache Com

Rue de l'Acquit (DP) | pour 430 ca.| N° 6202 pour 430 m°| N° 6199 pour 98 m°?

N° 4507 pour 4187 ca.| N° 6197 pour 3971 m2} N° 6198 pour 118 m?

N° 4510 pour 250 ca.| N° 6200 pour 83m°| N° 6201 pour 167 m?

Cont. Cadastrale Totale: 44a84 Cont, Cadastrale Totale: 3a83 Total: 4867 ca.

Sup, Réelle Totale: 4484 m° Sup. Réelle Totale: 383 m°

PRÉCISE que les frais d'actes et autres accessoires à la transaction sont à la charge de

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9. ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5) -— installation d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à la maison de santé pluri communale- convention d'occupation du domaine d’une personne publique.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM20241212-10 du 12 décembre 2024 approuvant la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage du SIPV à la commune de VALLEIRY pour la créationd’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à la maison de santé pluri communale pour Le compte du SIPV,

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM20241212-11 du 12 décembre 2024 approuvant le financement avec contribution du SYANE pour l'installation d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à la maison de santé pluri communale pour le compte du SIPV,

Considérant que :

- la commune de Valleiry a signé une convention avec le syndicat SYANE pour l'installation de

bornes de rechargement par délibération du conseil municipal du 28/01/2016,

- que ce syndicat fait partie d’un ensemble de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle

pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation

d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables correspondant à la compétence « IRVE »,

- que ces syndicats se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un

groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service

public de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs

territoires départementaux,

- qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, en 2021, le Fonds de Modernisation

Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge ont été retenus par la DSP. Ces

entités sont représentées par La société SPBRI,

- que pour l’exécution du contrat DSP, la FMET et la société Easy Charge doivent installer et/ou

exploiter des IRVE à travers le territoire,

il convient de conclure une convention (document en annexe) ayant pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la Commune de Valleiry accorde à la société SPBR1 une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires, en l’occurrence sur le parking de la maison de santé pluri communale, rue de l’Acquit, à Valleiry (parcelle À 4510).

Madame Isabelle JEURGEN précise qu'il s'agit d’une délibération transitoire dans le but de permettre aux travaux de commencer avant la signature de l'acte de vente avec le Syndicat.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ

- __ APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE le maire à signer la convention ci-annexée d’autorisation du domaine public à la

société SPBRI en vue de l'installation, l’entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge

nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires

sur le parking de la maison de santé pluri communale, rue de l’Acquit, à Valleiry (parcelle A

4510).

10. ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ (3.6) - Rétrocession voiries rue du CentreLe Maire expose que, dans le cadre des échanges fonciers à régulariser pour finaliser Les emprises de la Rue du Centre et des propriétés riveraines qui ont fait l’objet de la délibération n° DCM20220519- O1 du 19 mai 2022, le cadastre ayant été mis à jour depuis lors, il convient de délibérer à nouveau avec les nouvelles coordonnées cadastrales.

Par ailleurs, il est à noter que ces transactions sont convenues pour l’Euro symbolique et que la valeur de ce bien n’a pas été établie par la direction générale des finances publiques.

Monsieur Alban MAGNIN rappelle que cette régularisation intervient au bout de 40 ans et remercie

Monsieur DUPONT géomètre qui a fait un travail remarquable dans ce dossier.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux régularisations des échanges fonciers à l'Euro

symbolique pour les tènements situés rue du Centre et dont les caractéristiques essentielles

sont les suivantes :

Parcelles | Superficie

4 - Cession par la commune de VALLETRY à VINCENT Sylvie et Hervé

A 6068 5m

A 6077 3 m°

Total cédé par la commune de VALLEIRY 8 m°

3 - Cession par Copropriété LE SYLVERE à la Commune de VALLEIRY

À 6073 63 m°

A 6074 96 n°

À 6075 17 0°

A 6076 22 n°

Total 198 n°

5 - Cession par VINCENT Sylvie et Hervé à la Commune de VALLEIRY

À 6061 2 nm

À 6062 21 n°

Total 23 m°

5 - Cession par Succession HERVE Henriette ép. VINCENT à la Commune de VALLEIRY

A 1834 42 nv

6 - Cession par SCI VINCENT à la commune de VALLERY

A 6064 227 m°

Total cédé à la commune de VALLEIRY 490 m°

Et tels que repérés au plan ci-après :- AUTORISE M. le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que tous autres documents

nécessaires à cette procédure.

11. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ (3.6.1) - Conventions avec la MJC du Vuache - Occupation non prioritaire gratuite/ Occupation prioritaire gratuite / Occupation prioritaire onéreuse.

Monsieur le Maire rappelle que la MJC du VUACHE est occupante de plusieurs salles communales, et ce, depuis plusieurs années par conventions approuvées par délibération n°20200903-04 en date du 03 septembre 2020.

Ces conventions arrivant à terme d’une part, et au vu de la modification de certains locaux occupés d’autre part, il est dès lors nécessaire de remettre à plat l’ensemble des occupations de salles communales par la MJC et de renouveler en mettant à jour les conventions existantes.Madame Isabelle JEURGEN rappelle que la convention actuelle arrive à terme et qu'une mise à jour eu était nécessaire du fait que la MJC du Vuache n'occupe plus tout à fait les mêmes salles par exemple. Elle précise également que le calcul de révision du loyer et des charges reste le même que les années précédentes et que les montants des loyers ont été arrondies dans un souci de simplification et de régularisation.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITE

- _ APPROUVE la conclusion de conventions d’occupation de locaux communaux avec la MJC

selon les modalités suivantes :

1. UNE OCCUPATION NON PRIORITAIRE À TITRE GRATUIT.

Cette convention aura pour objet la mise à disposition, à titre précaire et révocable, de la salle du Dojo d’une surface de 266 met de la salle Albert Fol d’une surface de 369 mm».

L'association bénéficiera des salles susvisées aux horaires indiqués en annexe. Ces plages horaires pourront être modifiées sans qu’il y ait lieu de délibérer à nouveau. La MJC devra faire connaitre à la Commune, son intention de modifier ses horaires afin que la commune puisse organiser un nouveau calendrier associant l’ensemble des occupants.

Cette convention a une durée d’un an à compter du 1° septembre 2025, renouvelable tous les ans par tacite reconduction et pour une période ne pouvant excéder 5 ans.

2. UNE OCCUPATION PRIORITAIRE À TITRE GRATUIT.

Cette convention aura pour objet la mise à disposition prioritaire, à titre précaire et révocable, de certains espaces, à savoir :

- La salle du périscolaire maternelle, sise 141, rue Paul Chautemps, 74520 Valleiry,

© D'une surface de 116 n° ;

© Les mercredis toute la journée durant les périodes scolaires.

- La salle périscolaire primaire du haut, sis 119, rue de la Gare, 74520 Valleiry,

o D'une surface de 97 m° + un espace de stockage de 12 nv et des sanitaires ;

o Les mercredis toute la journée durant les périodes scolaires.

- La salle de Motricité de l'école maternelle, sise 119, rue de la Gare, 74520 Valleiry, :

o D'une surface de 136 m° ;

o Utilisation les mercredis après-midi pour la sieste des petits et les mercredis matin

des semaines paires, sauf des vacances de toussaint jusqu'aux vacances de février.

“Pour l’année 2025/2026, la classe vert foncé de 62 m° sera utilisée durant

cette période.

"Dans l’hypothèse d’une réouverture de classe par la suite, la salle

périscolaire du bas pourra alors être mise à disposition en substitution à la

classe vert foncé- Le restaurant scolaire sis 119, rue de la Gare, 74520 Valleiry d’une surface de 245 m? mis

à disposition (sur une surface totale de 410 m°?) ;

- Les cours des écoles maternelle et primaire.

Cette convention sera uniquement prévue pour les activités relevant de l’ Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

L'association bénéficiera prioritairement des salles susvisées aux horaires indiqués en annexe, Ces plages horaires pourront être modifiées sans qu’il y ait lieu de délibérer à nouveau.

La MJC devra donner un accord préalable à toutes occupations ne relevant ni de ses activités, ni de sa structure.

Elle ne pourra néanmoins s’opposer à une occupation relevant de l’intérêt général.

Cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit bien qu’elle constitue une occupation prioritaire, cela étant justifié par le caractère « d’intérêt général » des activités mentionnées (ALSH).

Cette convention a une durée d’un an à compter du 1* septembre 2025, renouvelable tous les ans par tacite reconduction et pour une période ne pouvant excéder 5 ans.

3. UNE OCCUPATION PRIORITAIRE À TITRE ONÉREUX.

La présente convention aura pour objet la mise à disposition prioritaire, à titre précaire et révocable, de certaines salles, à savoir :

Regroupées à la Maison de ville, sise 189 route de Saint-Julien, 74 520 Valleiry : - La salle multimédia d’une surface de 34,17 ;

- Une salle de réunion d’une surface de 27,66 m° ;

- 2 salles de musique d’une surface de 13,69 m° ;

- Un laboratoire photo d’une surface de 20.05 m° ;

Regroupées à l’espace Albert Fol, sis 235 route de Saint-Julien, 74 520 Valleiry : - Une salle de fitness (partie supérieure) d’une surface de 210 n°;

- _ Vestiaires, d’une surface de 58,32 nv ;

- Une salle de remise en forme d’une surface de 494 nv ;

- Les sanitaires d’une surface de 100 m° ;

- Une salle de tir à l’arc d’une surface de 280 nv ;

- Un local à usage unique de rangement d’une surface de 40 n° ;

- Un couloir ;

-__ Trois box de musique, le premier d’une surface de 55 m°, le second mesure 30 m° et le

dernier 29 nv.

L'association bénéficiera prioritairement des salles susvisées aux horaires indiqués en annexe. Ces plages horaires pourront être modifiées sans qu’il y ait lieu de délibérer à nouveau. La MJC devra donner un accord préalable à toutes occupations ne relevant ni de ses activités, ni de sa structure.

Elle ne pourra néanmoins s'opposer à une occupation relevant de l’intérêt général.

Cette mise à disposition sera consentie à titre onéreux.La MJC s’engage à verser une indemnisation forfaitaire de 10.000 € pour la mise à disposition prioritaire des salles. Ce montant sera révisé chaque année au 1° janvier. L'indice de référence de loyer retenu est celui du 2°" trimestre 2025, soit 146,68.

De plus, la MJC supportera les charges de fonctionnement liées à l'occupation des locaux, révisées chaque année au 1° janvier selon une augmentation de 2,5 %. Pour l’année 2025 : le forfait annuel est de 8.000 €

- DIT que les différentes conventions de mise à disposition sont consenties à titre précaire et

révocable à partir du 1% septembre 2020, pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans

par tacite reconduction en l’absence de modification substantielle et pour une période ne

pouvant excéder cinq ans.

-__ AUTORISE M. le Maire à signer avec la MJC du Vuache les conventions d’occupation

correspondantes, ainsi que tout document afférent.

FONCTION PUBLIQUE |

12. PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (4.1.1) - Mise à jour du tableau des effectifs

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, en raison des avancements de grade et promotions internes possibles ainsi que des modifications d’organisation de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter la mise à jour du tableau des emplois annexé,

Monsieur Pierre HACQUIN ajoute que quelques modifications étaient à envisager cette année, liées à la réorganisation des services ou encore à des promotions internes notamment par concours. Monsieur Alban MAGNIN précise que le montant inscrit au budget prévisionnel est en baisse du fait d'une baisse des effectifs, ce qui génère tout naturellement une baisse des coûts.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE-__ DECIDE d'adopter le tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet à compter du

1% novembre 2025

- _ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif

FINANCES

13. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.3) — Approbation des tarifs d'occupation du domaine communal à compter du 1° septembre 2025

Madame LACAS, rapporteur, propose aux membres du Conseil Municipal de mettre à jour la délibération relative aux tarifs d’occupation du domaine communal à compter du 01/09/2025.

Madame Virginie LACAS expose qu'il a été décidé de demander une caution de 20 € pour le Made In Chez Moi, ainsi que des dédommagements en cas de dégradation du matériel. Également, les badges d'accès aux bâtiments seront facturés 40 € par badge supplémentaire au-delà de 5 badges mis à disposition, et un remboursement de 40 € sera demandé par badge détérioré ou perdu.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE

- FIXE les tarifs suivants à compter du 01/09/2025 :

ODP — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ODP 1 —- OCCUPATIONS COMMERCIALES

ODP 1.1- COMMERCANTS SEDENTAIRES

Terrasses permanentes ouvertes 4 € Annuel

Terrasses permanentes fermées Le n° 8€ Terrasses exceptionnelles (exemple : commerçant . . : Le Journalier |1 € ajoutant des tables pour une occasion spécifique)

Ftalage (fruits, primeurs, épiceries, fleuristes, Le m Annuel se droguiste, présentoirs)

Equipement destiné à la vente alimentaire :

- Machine à glace forfait 20 €

-Distributeur de lait forfait Annuel 60 €

- Rôtissoire forfait 60 €

ODP 1.2 - COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES

Occupation du domaine public par les commerçants

ambulants (exemple : vente au déballage, vente de . Journalier |20 € denrées alimentaires, food truck...) Forfait

Vente de végétaux Journalier |20 €

Foire / MICM (mairie organisatrice) : droit de place | ml 4,00 €

Caution MICM en cas d’absence le jour de Journalier Rx 20,00 € l’évènementMarché hebdomadaire

Marché : Droit de places occasionnelies ml 4,00 €

Marché : Droit de place des abonnés MI 2,00 € Badge accès sanitaires salle Marc FAVRE 30,00 €

Foire ou Marché : Exposition voitures (autres ml 10,00 € organisateurs)

Petit

emplacement journalier |100,00 €

. use <500 personnes Cirque et autre spectacle itinérant =

Caution pour

emplacement 300,00 €

(nettoyage)

Location de la journalier |100,00 € place

Fête foraine Caution pour

emplacement 300,00 €

(nettoyage)

Occupation du

domaine public journalier |40,00 €

exceptionnelle

(inauguration,

Dispositifs commerciaux promotion, mensuel | 1000 € bungalow immo

etc.)

Panneaux forfait - 100 €

publicitaires mensuel

ODP 2-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

ODP 2.1.- PERMIS DE STATIONNEMENT

Journalier |0,5 €

Echafaudages : ml Mensuel 115€ Annuel 180 €

Journalier |1€

Engins, bennes, mn? Mensuel |30 € Annuel 360 €

Journalier |0,5 €

Grue surplomb DP ml Mensuel |15€ Annuel 180 €

Journalier |1€

Grue implant. Sol m? Mensuel ]30€ Annuel 360 €

Journalier |15 €

Véhicules (camion grue...) l'unité Mensuel |450 € Annuel 5400 €

ODP 2.2 - PERMISSION DE VOIRIEPassage souterrain, passerelle, fourreaux, caniveau ml par an 3.00 € sur ou sous domaine public P É

Création d'un bateau devant une porte charretière ou | ml versement 350€ agrandissement de bateau unique É

Tranchée pour raccordement à l'égout ns 3,50€

ODP 3 —- DIVERS

Containers (récupération de vêtements, chaussures par emplacement | Annuel 150€ etc.)

GDP - GESTION DU DOMAINE PRIVE

GDP 1 - LOCATION PONCTUELLE DES SALLES COMMUNALES

Tarifs aux Tarifs aux

Pb is à Tarifs aux particuliers, ? arts au copropriétés |Caution |Caution Valleiry, aux |associations . , . 14 : et entreprises |ménage |Location copropriétés |de Valleiry et association

et entreprises extérieurs

de Valleiry

Salle des fêtes En semaine : 2 gratuités

Soirée du |sp00€ [parenpuis |70000€ [300,00 € |2000,00 € - 369m2 |Eundiau 340.00 € (326 m° vendredi É

+ cuisine | Weekend : 2 gratuités

43m) | Samedi matin paranpuis |1400,00€ |300,00€ |2000,00 € au Lundi 700,00 € : 700,00 € matin

Salle de En semaine : 2 gratuités

Convivialité [Soirée du éooge |paranpuis [220€ |26000€ |100000€ Lundi au . 160,00 € - 168m2 |vendredi

150 m° ( U Weekend : 2 gratuités

* cuisine Samedi matin par an puis 18m) | Lundi 200,00 € 200,00 € 640,00 € 200,00 € |1 000,00 €

matin

Salle Emile En semaine : 2 gratuités

Berthoud Soirée du | 59,00 € par an puis |[100,00€ |200,00€ |1 000,00 € Lundi au : 50,00 € - 54m? vendredi

(39 m° + |

cuisine pen 2 gratuités

15 m) au Lundi 100,00 € pers 200,00 € 200,00 € |1 000,00 €

matin É

1 2 gratuités

Salle Mare En semaine: | O0 00 € paranpuis |18000€ [20,00€ |1 000,00 € Favre Soirée du 90.00 €Lundi au

- 92m vendredi

(88 m°? +

cuisine 4 Weekend 2 gratuités 2 Samedi matin . mi) au Lundi 180,00 € par an puis |360,00 € 200,00 € 1 000,00 € matin 180,00 €

Précisions :

Location en semaine : soirée du lundi au vendredi

Location week-end : du samedi matin au lundi matin

Dépassement journalier (après un week-end) : 200,00 €

Un acompte de 50% du tarif de location des salles sera encaissé à la réservation et non remboursé en cas d'annulation.

Utilisations prioritaires :

Evènements institutionnels (élections, commémorations…)

Manifestations organisées par la commune

Associations valleiryennes

Particuliers habitants à Valleiry

Autres demandes nEssbE

GDP 2 - LOCATION ANNUELLE DES SALLES COMMUNALES

- Particuliers, entreprises et associations pour utilisation prioritaire des salles

(lorsqu’aménagement spécial et/ou choix de la salle imposée par le type d’activité) : 5 € /m?

lan

- Associations pour utilisation non prioritaire des salles (salles non aménagées spécialement

et/ou imposées par la commune) :

o 100€ / an par unité (session) d’occupation par semaine.

© Précisions :

“Une session d’occupation ne peut dépasser 4 heures. Et l’interruption de plus

d’une heure entre deux occupations comptent pour 2 sessions ;

+ Exemples:

o Occupation de 8h à 12h : 1 session

© Occupation de 8h à 15h ou 16h : 2 sessions

© Occupation de 10h à 12h et de 14h à 16h : 2 sessions

“ Les tarifs d'occupation à l’année s’appliquent pour Les occupations de 8h à 18h.

À païtir de 18h et les week-ends ce sont les tarifs d'occupation ponctuelle qui

s'appliquent.

GDP 3 - LOCATION DE MATERIEL

Banc 2,00 € (caution de 100€)

Table 3,50 € (caution de 100€)Totalité bancs et

tables 50,00 € (caution de 100€)

Barrière de sécurité 1,50 € (caution de 100€)

50,00 €/ chapiteau pour 3 jours

Chapiteau max (caution de 1000€)

Vidéoprojecteur, 50,00 € (caution de 1000€) écran

drerel d'éclairage! | 150 00 € (caution de 1000€)

GDP 4 - FACTURATION DU MATERIEL EN CAS DE PERTES, DEGRADATION OU CASSE

Badges Simons Voss*

Mange debout

Kit tri sélectif

Tables

Chaises

Grandes assiettes

Assiettes à dessert

Co Iles à dessert

Fourchettes

Cuillères à so:

Cuillères à dessert

Couteaux

Verres

Tasse à café

Carafes

Plateaux

Plats (ronds ou ovales

Saladiers

Fourchettes à viande

Grandes cuillères (service

Couteaux à

Ecumoires

Louches

Casse noix

Corbeille à

Ouvre-boites

* Paiement de 40 € par badge supplémentaire au-delà de 5 badges mis à disposition, et

remboursement de 40 € par badge détérioré ou perdu.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente

délibération.14, FISCALITE (7.2.2.2) - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont

occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Le Maire rappelle que la commune de Valleiry accueille sur son territoire une maison de santé gérée par le Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache et que cette exonération lui serait appliquée.

Va l’article 1382 C bis du code général des impôts,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter la mise en place de l’exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé.

Madame Hélène ANSELME expose que cette délibération fait suite à la réception récente de la taxe foncière pour la Maison de santé et pour laquelle la commune de Valleiry souhaite exonérer le Syndicat Intercommunal du Vuache à l'avenir.

Cette année, le Syndicat remboursera la taxe à la commune mais en prenant cette délibération dès à

présent, le Syndicat ne paiera plus cette taxe à compter de l’année prochaine.

Monsieur David EXCOFFIER s'interroge sur le bien-fondé de cette décision du fait que les bâtiment et terrain ont êté cédés pour l'euro symbolique et donc n'appartiennent plus à la commune.

Monsieur Alban MAGIN explique que l'exonération porte sur la part communale soit pour cette année 9000€ (sur un total de 13 000€). I précise encore que le SIV n'a pas pouvoir de voter une quelconque axe.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITÉ

-__ DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties Les locaux appartenant à une

collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés

à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée permanente.

- FIXE le taux de l'exonération à 100 %.

-__ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15. DIVERS (7.10.1) — Admission en non-valeur : créances irrécouvrables et créances éteintes

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Valleiry :

e 42 pièces différentes,

s« 25 débiteurs distincts,

° De 2021 à 2024,+ Pour des motifs : restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, surendettement et

poursuite sans effet,

Les titres sont présentés en non-valeur quand les services du Trésor ont essayé par tous les moyens

d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé

dans le tableau ci-dessous.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des 42 créances est de 1 787,81 € réparties comme suit :

Budget Compte Montants

Budget principal 6541 — Créances admises en non- 1 688,81 €

valeur

Budget principal 6542 — Créances éteintes 99,00 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par le Comptable Public, en date du 01/07/2025, par les listes n° 7657130215, n°7672135615 et n°7672135515 ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Monsieur Alban MAGNIN précise que l'entretien avec la Direction des Finances Publiques a révélé que la commune de Valleiry était très bien notée et ajoute qu'il n’y aura normalement plus de créances non recouvrables du fait de la mise en place de prépaiements concernant la cantine et les services périscolaires.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITÉ

- _ APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 1 787,81 € correspondant aux

listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par Les listes n°

7657130215, n°767213561$ et n°7672135515.

= DIT que ces créances de 1 787,81 € seront inscrites aux comptes budgétaires 6541 et 6542

(créances admises en non-valeurs et créances éteintes).MOTIFS DE LA EXERCICE | PIÈCE | TOTAL PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION | MONTANT

2021 T-61-2 Poursuite sans effet | PE1- 6541 3.50 €

PERISCOLAIRE

2021 T- Poursuite sans effet | 87-CRECHE 6541 7.00 €

1820-2 GARDERIE

2021 T- Poursuite sans effet | 82- 6541 69.00 €

1820-1 REDEVANCE

OCCUPATION

DOMAINE

PUBLIC

2021 T-61-1 Poursuite sans effet | PEL- 6541 90.00 €

PERISCOLAIRE

Sous- 169.50 € total

2022 T-608- Poursuite sans effet | 83-CANTINE 6541 24.00 €

Î ENFANTS

2022 T- Poursuite sans effet | 83-CANTINE 6541 27.00 €

1064-1 ENFANTS

Sous- 51.00 €

total

2022 T- Poursuite sans effet | 83-CANTINE 6541 64.00 €

1097-1 ENFANTS

Sous- 64.00 €

total

2019 T- Poursuite sans effet | PEL- 6541 46.00 €

1653-1 PERISCOLAIRE

2020 T-219- Poursuite sans effet | PEL- 6541 54.00 €

1 PERISCOLAIRE

Sous- 100.00 € total

2019 T-376- Poursuite sans effet | PE1- 6541 262.00 €

1 PERISCOLAIRE

Sous- 262.00 €

total

2017 R-3- Poursuite sans effet | PE1- 6541 499.81 €

12-1 PERISCOLAIRE

Sous- 499.81 €

total

2022 T- Poursuite sans effet | 87-CRECHE 6541 3.00 €

1981-1 GARDERIE

2022 T- Poursuite sans effet | 83-CANTINE 6541 42.00 €

1981-2 ENFANTS

2022 T- Poursuite sans effet | 83-CANTINE 6541 54.00 €

1547-1 ENFANTS

Sous- 99.00 €

total

2023 T- Poursuite sans effet | 97-droit de voirie 6541 78.00 €

2104-1

2023 T- Poursuite sans effet | 97-droit de voirie 6541 78.00 €

1565-1

Sous- 156.00 €

total2023 T- Poursuite sans effet | 83-CANTINE 6541 144.00 € 1275-1 ENFANTS

Sous- 144.00 € total

Liste 7657130215 Total 1 545.31 €

EXERCICE | PIECE | TOTAL | MOTIFS DE LA NATURE IMPUTATION | MONTANT PRÉSENTATION

2021 T- RAR inférieur seuil | 82- 6541 15.00 € 1215-1 poursuite REDEVANCE

OCCUPATION

DOMAINE

PUBLIC

Sous- 15.00 € total

2022 T- RAR inférieur seuil | 83-CANTINE 6541 20.80 € 1047-1 poursuite ENFANTS

Sous- 20.80 € total

2021 T- RAR inférieur seuil | 82- 6541 16.00 € 1467-1 poursuite REDEVANCE

OCCUPATION

DOMAINE

PUBLIC

Sous- 16.00 € total

2023 T- RAR inférieur seuil | 99-LOVERS 6541 0.86 € 1617-1 poursuite

2023 T- RAR inférieur seuil | 99-LOVERS 6541 0.86 € 1510-1 poursuite

2023 T- RAR inférieur seuil | 99-LOVERS 6541 0.86 € 1447-1 poursuite

2023 T-966- RAR inférieur seuil | 99-LOVERS 6541 0.28 € 1 poursuite

2023 T- RAR inférieur seuil | 99-LOVERS 6541 0.86 € 1548-1 poursuite

2023 T- RAR inférieur seuil | 99-LOVERS 6541 0.86 € 2038-1 poursuite

2023 T-987- RAR inférieur seuil | 99-LOVERS 6541 0.86 € 1 poursuite

2024 T-5-1 RAR inférieur seuil | 99-LOYERS 6541 0.86 € poursuite

2024 T-21-1 RAR inférieur seuil | 99-LOYERS 6541 0.86 € poursuite

Sous- 7.16 € total

2023 T- RAR inférieur seuil | 97-droit de 6541 2.00 € 2096-1 poursuite voirie

Sous- 2.00 € total

2024 T- RAR inférieur seuil | 300-divers 6541 1.61 € 1699-1 poursuiteSous- 161€ total

2024 T- RAR inférieur seuil | 83-CANTINE 6541 13.20 € 1687-1 poursuite ENFANTS

Sous- 13.20 € total

2024 T- RAR inférieur seuil | 300-divers 6541 8.82 € 1702-1 poursuite

2020 T-504- RAR inférieur seuil | 99-LOYERS 6541 0.50 € 1 poursuite

Sous- 9.32 € total

2023 T- RAR inférieur seuil | 87-CRECHE 6541 0.40 € 1922-1 poursuite GARDERIE

Sous- 0.40 € total

2024 T- RAR inférieur seuil | 83-CANTINE 6541 6.60 € 1688-1 poursuite ENFANTS

Sous- 6.60 € total

2024 T- RAR inférieur seuil | 300-divers 6541 0.43 € 1704-1 poursuite

Sous- 0.43 € total

2023 T-906- RAR inférieur seuil | 300-divers 6541 26.00 € 1 poursuite

Sous- 26.00 € total

2023 T- RAR inférieur seuil | 99-LOYERS 6541 0.08 € 1521-1 poursuite

Sous- 0.08 € total

2024 T- RAR inférieur seuil | 82- 6541 24.00 € 1685-1 poursuite REDEVANCE

OCCUPATION

DOMAINE

PUBLIC

Sous- 24.00 € total

2024 T-935- RAR inférieur seuil | 83-CANTINE 6541 0.90 € 1 poursuite ENFANTS

Sous- 0.90 € total

Liste 7672135615 _ | TOTAL 143.50 €

EXERCICE | PIÈCE | TOTAL | MOTIFS DE LA NATURE . |IMPUTATION | MONTANT PRÉSENTATION

2023 T- Surendettement et |83-CANTINE 6542 99.00 € 1241-1 effacement de dette | ENFANTS

99.00 €

Liste 7672135515 |TOTAL : 99.00 €DÉCISIONS

DM2025-36 | 01/07/2025 NGE Electricité remplacement du mat accidenté parking Albert Fol 2 660,40 €

Produits entretien Comodis pour rentrée des classes

DVEUS-S | UNS Primaire Maternelle Mairie périscolaire 5 193,43 €

DM2025-38 | 06/08/2025 VIDEOPROTECTION — remplacement de 2 caméras : foot - mairie 11 013,12 €

DM2025-39 | 21/08/2025 | Représentations des spectacles "ils vécurent enfants. 2 700,00 €

DM2025-40 | 22/08/2025 | Représentation du spectacle "La tente d'Edgar" 2 110.00 €

BATRHASSAT PAYSAGES - Elagage Route de

Matailly 3 480,00 €

DM2025-42 | 09/09/2025 | Matériel informatique école - Marché du SYANE

DM2025-41 | 04/09/2025

4201,19 €

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h32.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Alban MAGNIN RAND