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Déliberation - C 202405 075 creche valgorge convention ricochet
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le 12/06/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240529-C_202405_075-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202405-075
Du 29 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Saint Genest de Beauzon, sous la présidence de Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET
TIRION Dominique, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François,
DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine,
MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale.
Pouvoir : DUCROS Loïc (pouvoir de THIBON Jean-François), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-
Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DITANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEFFREIX Christophe (pouvoir de BOISSIN Eric), MANFREDI VIELFAURE
Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), BALAZUC Christian (pouvoir de AUDIBERT François), François COULANGE
(pouvoir de Alexandre FAURE).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 30 Pouvoir : 11
Date de la convocation 23 mai 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CRECHE A VALGORGE: CONVENTION D’OCCUPATION AVEC LE CENTRE SOCIAL RICOCHET
Depuis la prise de compétence en 2010, la Communauté de Communes missionne le centre social le ricochet pour assurer, par convention, la gestion de la crèche les Marmailloux à Valgorge. Après une convention d'objectifs entre la Communauté de Communes et le centre social approuvée par délibération n°C-202304-049 en date du 11 avril 2023 notamment pour la gestion de la crèche située dans le bâtiment de l’école, propriété communale, il convient d’établir une nouvelle convention avec le centre social adaptée pour la gestion de la crèche de 14 places dans le nouveau bâtiment de 196 m2 construit par la communauté et situé 141 place de la pourette.
Cette convention, dans la continuité de la précédente et en écho avec la convention d’objectifs délibérée en
conseil du 11 avril 2023, vise à définir les modalités de mise à disposition et d’occupation du bâtiment communautaire par le centre social Le Ricochet, structure gestionnaire de la crèche.
Le Conseil Communautaire,
Ouï lPexposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Approuver la convention de mise à disposition et d’occupation du bâtiment de la nouvelle crèche à Valgorge avec le centre social Le Ricochet,
Autoriser le Président à signer la convention,
Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la convention.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIELE-CONFORME.
FE Christophe DEFERFIX}
Président LE €
c£
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
DA R4X La 4 N/NCIONNNA ST
0529-C_202405_075-DE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Locaux accueillant la crèche « les Marmailloux » à Valgorge
(Contrat de droit public)
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie (134 Montée Chastelanne – 07260 Joyeuse), représentée par Monsieur Christophe DEFFREIX, Président en exercice, et désignée sous le terme « la CCBD», D’une part
Et :
L’Association « Centre socio-culturel Le Ricochet », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à 311 rue du Villard - 07110 Valgorge, représentée par la membre de la collégiale Madame Annie MAZILLE, et désignée sous le terme « l’association»,
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La CCBD est propriétaire d’un bâtiment ci-après désigné comme « le bien », qu’elle a édifié sur la commune de Valgorge (07110) au 141 Place de la Pourette.
Ce bâtiment, décrit à l’article 1 de la présente, entre dans le domaine public intercommunal de la CCBD.
En ce sens, la mise à disposition est concédée à titre précaire et révocable. Elle ne saurait en aucune manière conférer à l’association, les attributs de la propriété commerciale.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION DES BIENS
La présente convention définit les modalités de mise à disposition et d’occupation privative du bien par l’association, afin de permettre le fonctionnement d’une crèche gérée par elle dans le cadre de ses missions.
Par la présente convention, la CCBD met à disposition de l’association, l’ensemble du bien décrit ci-après :
Intérieur 196,13 m2
Sas d'entrée 7,83
Accueil familles 11,95
Espace d'éveil 56,96
Change 11,02
Sommeil 1 11,48
Sommeil 2 11,49
Sommeil 3 12,01
Bureau direction 11,12
Vestiaires/sanitaires personnel 14,66
Circulations 7,66
Salle du personnel 12,88
Local rangement 3,25
Buanderie/lingerie 11,62
Office 12,20
Extérieur 114,25 m2
Sanitaires extérieurs 5,46
Rangement extérieur 9,10
Cour enfants 83,08
Terrasse nord 16,61 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 ç? L n
5-DE
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Un espace jardin arboré attenant à la cour enfants comprenant deux terrasses est également mis à disposition de l’association.
ARTICLE 2 : DESTINATION
Le bien mis à disposition est exclusivement destiné au fonctionnement et à la gestion d’une crèche par l’association, tels que mentionnés dans ses statuts et dans le cadre des missions qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le bâtiment est mis à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Dans le cadre de cette convention, l’association s’engage à :
• Ne modifier, sous aucun prétexte même provisoire, la destination du bâtiment définie à l’article 2 ci-avant. • Prendre le bien mis à disposition dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée dans les lieux. • Souscrire les contrats d’alimentation en fluides (eau, électricité, chauffage, téléphonie, connexions internet) nécessaires au fonctionnement de la crèche et en assumer les coûts de mise en service et de fonctionnement. La CCBD décline toute responsabilité, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de fluides.
• Assurer, à ses frais, le nettoyage des locaux, des vitres, des extérieurs et plus globalement l’entretien général du bien.
• Jouir du bien en bon père de famille : ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. • Maintenir le bien dans l’état où elle l’a reçu :
- Effectuer les réparations et entretiens « locatifs » du bien des installations qu’elle sera amenée à effectuer, - Prévenir immédiatement la CCBD de toute atteinte, de toute dégradation ou détérioration qui pourraient survenir et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la CCBD,
- Effectuer à ses frais les réparations qui devenues nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou des usagers, - Ne faire dans les lieux mis à disposition aucune construction ni démolition, aucun percement de mur, de cloisons ou de planchers, ni aucun changement de distribution, sans l’accord préalable du propriétaire qui se réserve la suite à donner à cette requête,
- Tous embellissements, améliorations et installations quelconques qui seraient fait par l’association dans les lieux mis à disposition resteront, au terme de la mise à disposition, à quelque époque et de quelque manière qu’il arrive, propriété de la CCBD sans aucune indemnité pour l’association, à moins que la CCBD ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de l’Association, ce qu’elle aura toujours le droit de faire même si elle a autorisé les travaux,
• Faire son affaire personnelle, de façon que la CCBD ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition. • Accepter que la CCBD fasse faire sur le bien, au cours de la mise à disposition, tous travaux de réparations, reconstruction, surélévation, agrandissement et autres quelconques qu’elle jugerait nécessaires, quelle que soit l’importance des travaux. Ces interventions seront organisées en amont avec l’association pour étudier l’impact et adapter si besoin l’activité.
• Faire son affaire personnelle de tous cas fortuits et imprévus sauf son recours contre qui de droit, en dehors de la CCBD.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L’Association est tenue de souscrire un contrat d’assurance en dommage et en responsabilité civile couvrant l’ensemble du bien décrit à l’article 1 pour l’ensemble des risques inhérents à l’usage qui en est fait afin de la garantir de tous préjudices matériels.
L’Association déclare être titulaire d’un contrat d’assurance n° 3526793H (MAIF)
Elle remettra chaque début d’année à la CCBD une attestation d’assurance en cours de validité pour l’année en cours.
La CCBD ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol ou de dégradation. Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 S? L
Publié le 12/06/2024 O
ID : 007-240700302-20240529-C 202405 _075-DE
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ARTICLE 6 : CONTRÔLE
A la signature et au terme de la présente convention, la CCBD et l’association effectueront un état des lieux dont le compte rendu sera conservé par chacune des parties.
ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à compter du 24 juin 2024 pour une durée de dix (10 ans).
Elle peut être dénoncée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une ou l’autre des parties, six (6) mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat.
ARTICLE 8 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle apporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, la résiliation pourra être demandée et obtenue après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans les trois (3) mois qui suivent la mise en demeure, la résiliation sera effective et les locaux seront libérés sans délais.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX ET RECOURS
En cas de litige, l’Association et la CCBD s’engagent à rechercher une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Lyon sera le seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application de la présente convocation.
SIGNATURES
Pour l’association Pour la CCBD
A ……………………………….., le ………………… A ……………………………….., le …………………
Madame Annie MAZILLE, membre de la collégiale Christophe DEFFREIX, Président