Arrêté - PC00104326A0010 impasse du Pre Roseau 23 07 26

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Arrêté - PC00104326A0010 impasse du Pre Roseau 23 07 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104326A0010 impasse du Pre Roseau 23 07 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE

. Arrêté du Maire au nom de La commune

DÉPARTEMENT de L’AIN

Référence dossier : N° PC00104326A0010

Déposé le 15/05/2026, récépissé Complété le 10/06/2026

affiché en Mairie le 22/05/2026

Par : SCI SERMORAZ Surface de

plancher existante :

Représenté par : Monsieur PORET *industrie :695m?

Gilles *bureaux : 490m? commune DE Surface de plancher créée NST Demeurant à : 72 Impasse du Pré *industrie : 2151m? Roseau 01700 BEYNOST Surface de plancher supprimée :

Sur un terrain sis : Impasse du Pré *industrie :695m?

Roseau Pré Roseau 01700 BEYNOST *bureaux : 490m?

Refs cadastrales : Section AM-1166 Nombre de stationnement

créé : 22

Description du projet :

Construction d'un atelier

industriel

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant

la Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et Le

04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

VU l'avis de RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, en date du

03/06/2026,

VU l'avis de GRT GAZ, en date du 03/06/2026,

VU l'avis de SIEA, gestionnaire du réseau public de fibre optique Liain en date du

09/06/2026,

VU l'avis de la DDT risques, en date du 06/07/2026,

VU l'avis du service environnement-déchets en date du 22/07/2026,

VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 10/06/2026,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 - Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 - La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée

en accord avec La commune, avant réalisation.

Les raccordements à tous Les réseaux câblés seront réalisés en souterrain (article U4

du PLU) ;

PC00104326A0010Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau de transport

d'électricité seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises par Le service environnement-déchets seront strictement

respectées (cf. copie jointe) ;

Les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales ou gérées à la

parcelle, en respectant les règles d'urbanisme de la commune et celle du Plan de

Prévention des Risques Naturels pour La gestion des eaux pluviales.

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable

en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.

Article 4- Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de La parcelle seront

à la charge du pétitionnaire conformément à la Loi du 10/03/2023, dite ENR et à

l'ordonnance du 23/08/2023.

BEYNOST, Le 23/07/2026

Le Maire

Caroline TERRIER

POUR LE MAIRE

L'ADJOINT(E) DELEGUE(E)

Sean. Pierre CETTAŸ

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à La Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Arch

Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation

vous seront ni iés ultérieurement par Le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de L’Ain

11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Logie Préventive (cf. notice explicative de la

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité

décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ....) qu'il appartient

au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous

quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission

et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par les soins du bénéficiaire

sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et

Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que Le

dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit

être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins

des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification,

ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez

proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de

réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers,

à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire).

Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de

l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, La présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du

Tribunal Administratif de Lyon.

IL'est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La

justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la

contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret

n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

PC0010432640010