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Arrêté - DP00104326A0090 32 impasse de Pre Mayeux 23 07 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0090 32 impasse de Pre Mayeux 23 07 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE [NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
: AMENAGEMENT
DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° DP00104326A0090
Mairie le 12/06/2026
Déposé le 08/06/2026, récépissé affiché en | Complété le 02/07/2026
comneo Par : SAS DESLANO Description du projet :
BEYNIST Représenté par : Monsieur DESCOLLONGES | Division en vue de
Quentin construire Un Lot A Demeurant à : 331 rue de Gabettes, 01120 d’une superficie Dagneux apparente de 503m? Sur un terrain sis : 32 impasse Pre Mayeux,
01700 Beynost
Refs cadastrales : Section AI-0221
Madame Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant
la Taxe d'Aménagement,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et Le
04/02/2026, et notamment Le règlement de La zone U, secteur résidentiel et densité 6, VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
VU la consultation auprès de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité, en date du 26/06/2026,
VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif,
en date du 26/06/2026,
VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du
26/06/2026,
VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 02/07/2026,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques
Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable
susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 - Le terrain ne peut être affecté à la construction que s’il est desservi par
une voie publique suffisante, et par des réseaux publics suffisants d'électricité, d’eau
potable et d’assainissement.
Les raccordements à tous Les réseaux câblés seront réalisés en souterrain ;
L'accès devra faire une largeur maximale de 5 ou 6 mètres afin de respecter la
mutualisation des accès.
Les arbres abattus devront être replantés dans leur totalité.
Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable
en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l’Ain.
DP0010432640090 Article 4 - Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public
(bateau, aménagements de voirie.) sera mis à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation conformément à l’article L-332-15 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de La parcelle
seront à la charge du pétitionnaire conformément à La Loi du 10/03/2023, dite ENR et
à l'ordonnance du 23/08/2023.
BEYNOST, le 23/07/2026
Le Maire
Caroline TERRIER
POUR LE MAIRE
L'ADJOINTE) M DEIE) Sasu-Priene CETTA2
NOTA BENE :
Le présent arrêté autorise une division foncière, Le futur projet devra répondre aux exigences du règlement du Plan
Local d'Urbanisme en vigueur (densité, intégration, volume, accès, intégration dans La pente de terrain etc) et faire
L'objet d'un permis de construire.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité
décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il appartient
au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous
quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission
et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire
Sur un panneau visible depuis La voie publique de plus de 80 centimètres. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le
numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que Le
dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit
être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins
des services municipaux.
VALIDITÉ: L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez
proroger. Votre demande en double exemplaires doit être formulé deux mois avant La fin du délai de validité de votre
autorisation. Elle doit soit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée
contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai d'un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, la présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire).
Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de
l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du
Tribunal Administratif de Lyon.
IL'est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La
justification du dépôt d'une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de La
contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
DP0010432640090