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Arrêté - AR025 2019 portant opposition sur DP 974 406 19 G0004 visé SS PREF
Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR025 2019 portant opposition sur DP 974 406 19 G0004 visé SS PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0004
PORTANT OPPOSITION A UNE DECLARATION
| PREALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
| ____ LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 08/01/2019 sa a GTR 5 AC
Demande affichée le : | 11/01/2019 N° DP 974 406 19 G0004
Dossier complet le : | 08/01/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Par : Monsieur BEGUE Pierre Joël Existante : 0
Éimeundaio 2, rue des Troenes
| 97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(e) par . POUNOUSSAMY Ivrin
640, Avenue des Mascareignes Cambuston Créée : 0
97440 SAINT ANDRE
Bras Piton
SUP URI R 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 AW 550
Nature des travaux : Division foncière
Destination de la / ; : construction : Si dossier modificatif, / | surface antérieure : Sous-destination de la /
construction :
Nombre de logement(s) : | 0
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
° Pour une division en vue de construire,
e Sur un terrain situé à Bras Piton,
° Pour une surface plancher créée de O0 nv.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016, Vu le règlement des zones PLU : NTO, A,
Vu le règlement des zones PPR : B3,RI.
CONSIDERANT l’article L 115-3 du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou
le maintien des équilibres biologiques. » et que municipalité n'ayant pas voté une délibération soumettant à déclaration les divisions en zone agricole et naturelle, nous ne pouvons donc pas instruire votre demande.
el de ville —- 230 rue de la République - 97431 La Plaine 2 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00025-2019 du 06 février 2019
Arrêté N° 00025-2019
Date: 06/02/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190206-AR00025-2019-
AR
Date de télétransmission : 06/02/2019
Date de réception préfecture : 06/02/2019 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0004
CONSIDERANT l’article L.181-31 du code rural et de la pêche maritime qui indique que «Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat » et que celui-ci précise qu'est soumise à déclaration préalable la division volontaire en propriété ou en jouissance des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision du Conseil Général. Il s'avère donc que votre demande est soumise à un avis favorable de la commission départemental d'aménagement foncier géré par le Conseil Général de la Réunion.
ARRETE
Article 1: La présente Déclaration préalable fait l’objet d'une décision d’opposition.
Le Maire,
Marc Luc BOYER
Attention
Contentieux | Le (ou les) demandeur
peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) | peu(ven) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
7
|
RE er ren ne me eue one Se M ES ES CS SDL RS ec ee J
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 |
T1: 09 €9 F1 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mai _---S.1 a = — = == --
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Arrêté N° 00025-2019
Date: 06/02/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190206-AR00025-2019-
AR
Date de télétransmission : 06/02/2019
Date de réception préfecture : 06/02/2019