Arrêté - AR018 2019 portant non opposition sur DP 974 406 18 G0051 visé SS PREF

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Arrêté - AR018 2019 portant non opposition sur DP 974 406 18 G0051 visé SS PREF Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR018 2019 portant non opposition sur DP 974 406 18 G0051 visé SS PREF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, République Française

DP 974 406 18 G0051

Département de La Réunion

PORTANT NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION

| PREALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 10/10/2018

Demande affichée le : | 12/10/2018

Dossier complet le : 15/01/2019

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Lee êr.

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Surface(s) de plancher déclaré

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e(s) (m?): :

Par :

Demeurant à :

Représenté(e) par:

Sur un terrain sis à :

Référence cadastrale :

Monsieur ROBERT Jocelyn

7, allée des Filaos

97431 PLAINE DES PALMISTES

7 Allée des Filaos

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

406 AP 306

Existante : 79,88

Démolie : 0

Créée : 23,38

Nature des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la

construction :

Sous-destination de la

construction :

Nombre de logement :

Habitation

Logement

1

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|

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RP DV er VANP NV A PUR Nr entend es LV

Si dossier modificatif, /

surface antérieure :

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour des travaux sur construction existante,

e Sur un terrain situé 7 Allée des Filaos,

e Pour une surface plancher créée de 23,38 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016,

Vu le règlement de la zone PLU : UR,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

ARRETE

Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3: Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant

l'édification des clôtures, ainsi qu'à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et

respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

Article5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas

entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

“tel de ville —- 230 rue de la République - 97431 La Plaim 62 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plai Page 1 sur 2

Arrêté N° 00018-2019 du 23 janvier 2019

Arrêté N° 00018-2019

Date: 23/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190123-AR00018-2019-

AR

Date de télétransmission : 23/01/2019

Date de réception préfecture : 23/01/2019République Française Département de La Réunion DP 974 406 18 G0051

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d’aménagement.

Le Maire,

mms m— = = = = us + + en = es = mms _——-)

_ Attention

-La déclaration peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier

: jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 1

| 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au | titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

' -L'autorité compétente peut retirer l'autorisation dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

, Préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

Elle vérifie là conformité du rois aux < Ralereet L servitudes d' re Il ne »wle pas ssi le doit ape les autres réglementations :

let les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

| peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

1

Conforméient aau oué de lyrbenianes arisanoe est périmée si les travaux ne sont pas entres dans le délai de trois ans àscore 1

| de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

1 En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

| Conformémentà l’article R 424-21 du code de l'urbanisme. l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

| son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué |

‘de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre!

accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins ayant l'expiration du délai de validité initial de 1| votre déclaration préalable.

4

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collécriv ités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vou informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous h

Hâtal da ville - 230 rue de la République - 97431

? 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : maiteæptaine-des-patmistes.tr — Page 2 sur 2

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Arrêté N° 00018-2019

Date: 23/01/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190123-AR00018-2019-

AR

Date de télétransmission : 23/01/2019

Date de réception préfecture : 23/01/2019