Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe 1 deliberation N 2018 136
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe 1 deliberation N 2018 136)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
convention pour l’aménagement du carrefour intersection Route de Toulouse avec le chemin de la Besse Page 1
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS
PUBLICS EXCEPTIONNELS
AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE
A L’INTERSECTION DE LA ROUTE DE TOULOUSE
AVEC LE CHEMIN DE LA BESSE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ALBI
Entre les soussignées :
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois représentée par sa présidente, madame
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire du 18 juillet 2018,
Ci-après dénommée « l’Agglomération »,
Et,
La société SARL JARDINERIE TARNAISE SUD, représentée par M. Guy Bousquet
Ci-après dénommée la «société JARDINERIE TARNAISE SUD »
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties » convention pour l’aménagement du carrefour intersection Route de Toulouse avec le chemin de la Besse Page 2
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La société JARDINERIE TARNAISE SUD projette de créer une surface commerciale située
route de Toulouse, commune de Le Séquestre, face à au chemin de la Besse, le long de
la RN88, sur les parcelles de terrain référencées au cadastre AA 1, 2 et 3.
Pour cela elle s’est portée acquéreuse des parcelles précitées et a déposé une demande
de permis de construire auprès de la commune de Le Séquestre.
La réalisation de ce projet nécessite la création d’un carrefour à sens giratoire à
l’intersection de la route de Toulouse et du chemin de la Besse pour créer un accès de la
clientèle à la future surface commerciale.
Cet équipement public exceptionnel permettra également de matérialiser la continuité
d’une voie de déplacements doux au droit du carrefour existant.
L’article L332-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 141 de la loi n°2015-992 du
17 août 2015 prévoit la possibilité du versement par un opérateur privé, d’une
participation aux équipements publics exceptionnels.
L’esquisse retenue après concertation entre les différentes parties prenantes est jointe en
annexe.
Cet aménagement concerne l’Agglomération pour les travaux de caniveaux, de bordures,
d’îlots directionnels, de trottoirs, d’éclairage public, de cheminement doux et
d’assainissement sur la route de Toulouse et sur le chemin de la Besse.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit : convention pour l’aménagement du carrefour intersection Route de Toulouse avec le chemin de la Besse Page 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en
termes :
- de financement et d’entretien des travaux d’aménagement du carrefour de la
route de Toulouse et du chemin de la Besse sur la commune d’Albi,
- de réalisation des dits travaux
- de calendrier de réalisation des travaux
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux d’aménagement consistent :
- à la réalisation ponctuelle de terrassements en vue de créer une structure de voirie en rive du carrefour existant,
- à la pose des bordures et caniveaux,
- l’ensemble des déplacements doux dans l’emprise du projet de carrefour - à la réalisation d’un trottoir en béton bitumineux 0/6 jusqu’à l’arrêt de bus le plus proche
- à l’aménagement de l’îlot central et des ilots directionnels, - à la réalisation d’une couche d’accrochage à l’émulsion de bitume,
- à la réalisation d’un béton bitumineux semi grenu anti-orniérant sur la totalité des emprises actuelles (2000 m²),
- à la fourniture et la pose de l’éclairage public,
- à la fourniture et la pose de la signalisation de police (horizontale et verticale), - à la fourniture et la pose du jalonnement directionnel
ARTICLE 3 : COUT DE L’OPERATION
Le montant total de l’opération, hors déplacement des réseaux souterrains, est estimé à
220 000€HT (deux cent vingt mille euros net de taxes).
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
EXCEPTIONNELS ET FINANCEMENT DE L’OPERATION
La présente convention est établie au titre de l’article L332-8 du code de l’urbanisme
modifié par l’article 141 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 lequel stipule « Une
participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire
qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole,
commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la
réalisation d'équipements publics exceptionnels. »
A ce titre, la société JARDINERIE TARNAISE SUD participe au financement de
l’équipement public exceptionnel que constitue le carrefour à sens giratoire à
l’intersection de la route de Toulouse avec le chemin de la Besse rendu nécessaire pour la
réalisation du projet qu’elle porte.
Le montant de la participation de la société JARDINERIE TARNAISE SUD à l’équipement public exceptionnel est arrêté à la somme de 195 000€ net de taxes (cent quatre- vingt-quinze mille euros net de taxes) sur présentation de justificatifs. convention pour l’aménagement du carrefour intersection Route de Toulouse avec le chemin de la Besse Page 4
Ces travaux feront l’objet d’un appel d’offres spécifique. La participation de l’aménageur sera ajustée au coût réel des travaux, lors de l’établissement du décompte général définitif, à la condition expresse que le coût des travaux soit inférieur d’au moins 5 %, avec le plafond maximal mentionné ci-dessus.
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION FINANCIERE
Le montant de la participation de la société JARDINERIE TARNAISE SUD tel que défini à l’article 3 de la présente convention, sera réglé à l’Agglomération selon l’échéancier suivant :
- 50% du montant, soit 97 500€ suite à l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et tout retrait et valant avis favorable d’exploitation commerciale, du nouveau magasin
- solde de la participation soit 50 % du montant plafond, ou solde de la participation ajustée au coût réel
étant entendu que le versement échelonné de cette participation s’effectuera indépendamment de la réalisation effective de l’espace commercial.
ARTICLE 6 : CONCEPTION DES AMENAGEMENTS
Le plan joint en annexe détaille les caractéristiques principales de l'aménagement objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : CALENDRIER DE REALISATION
La durée prévisionnelle des travaux d’aménagement de voirie tels que décrits à l’article 2 est évaluée à 4 mois.
Sous réserve que la société JARDINERIE TARNAISE SUD obtienne pour ce projet l'ensemble des autorisations administratives purgées de tout recours (CDAC, PC), les travaux d’aménagement de la jardinerie débuteront en janvier 2019.
Dans ces conditions, les travaux de construction du carrefour seront prévus de début septembre 2019 à fin décembre 2019.
Ce planning prévisionnel pourra être modifié en fonction du planning des travaux de la société JARDINERIE TARNAISE SUD et en cas de recours contentieux sur les autorisations administratives du projet de jardinerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’Agglomération, en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux, est seule responsable
des dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir du fait des travaux
nécessaires à la réalisation de l’aménagement du carrefour.
A ce titre, l’Agglomération déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en
garantie des risques liés à l’exécution des travaux.
L’Agglomération assurera l'exploitation et l'entretien des espaces publics urbains et de ses équipements, trottoirs, mobilier urbain, éclairage public et signalisation.
La société JARDINERIE TARNAISE SUD assurera l’entretien des espaces verts situés sur les ilots constituant le carrefour. convention pour l’aménagement du carrefour intersection Route de Toulouse avec le chemin de la Besse Page 5
ARTICLE 9: OBLIGATIONS EN CAS DE TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Les droits et obligations résultant de la présente convention devront être acceptés par
toute personne qui bénéficierait du transfert du permis de construire et se substituerait
au pétitionnaire.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
En cas d’inexécution d’une des obligations souscrites par les Parties au titre des
présentes, la Partie subissant le préjudice du fait de l’inexécution fautive pourra obtenir
de la Partie défaillante la réparation de son préjudice par voie amiable et à défaut, par
voie judiciaire.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties.
Elle a une durée maximum de 3 ans.
Dans ce délai, elle pourra prendra fin dès l’achèvement des obligations de chacune des
Parties.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention sera annulée de plein droit en cas de non délivrance du permis de
construire par la Ville.
Chaque partie sera alors dégagée de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La présente convention est soumise au droit français.
Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont
du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 15 : ANNEXE convention pour l’aménagement du carrefour intersection Route de Toulouse avec le chemin de la Besse Page 6
Vue en plan du carrefour en 2 exemplaires originaux.
Fait à Albi en 2 exemplaires originaux le
Les signataires
Pour la société JARDINERIE TARNAISE
SUD
Le gérant
Guy BOUSQUET
Pour la communauté d'agglomération
de l'Albigeois
La présidente
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL