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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 147
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 147)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention pour l'attribution de
l’Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLAI
ENTRE :
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
Patrimoine la Languedocienne, sise 5 place de la Pergola – 31 400 Toulouse, représentée par son Directeur Général, monsieur Pascal BARBOTTIN.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son PLH 2015-2020, et au regard des éléments de diagnostic territorial, la communauté d’agglomération du Grand Albigeois a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables afin d’adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la communauté d’agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement PLAI, conformément au règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire voté par délibération N°DEL2016_176 du 15 décembre 2016.
PATRIMOINE LA LANGUEDOCIENNE réalise une opération neuve en VEFA de 26 logements locatifs sociaux, dont 18 PLUS et 8 PLAi sur la commune de Marssac sur Tarn.
A cet effet, PATRIMOINE LA LANGUEDOCIENNE sollicite la communauté d’agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux financés en PLAi, conformément au règlement d’intervention en vigueur. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération à PATRIMOINE LA LANGUEDOCIENNE pour la réalisation 8 logements locatifs sociaux PLAi au sein de la résidence Jean-Baptiste Charcot, située au 8 rue Zagadiés à Marssac sur Tarn.
ARTICLE 2 – CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l’intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l’Habitat de l’Albigeois 2015-2020,
- l’avis favorable de la commune de Marssac sur Tarn à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l’accord de financement de l’opération par l’Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l’opération, est fixé à 40 000 €
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s’engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l’opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’Ordre de services n° 1 et du compromis de vente dans le cadre de la VEFA
- 70 % à l’achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité, ainsi que des documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s’effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
PATRIMOINE LA LANGUEDOCIENNE s’engage :
- à informer la communauté d’agglomération des éventuelles modifications apportées à l’opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire.
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap.
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
PATRIMOINE LA LANGUEDOCIENNE s’engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la communauté d’agglomération pourra à tout moment, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la communauté d’agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 – CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à PATRIMOINE LA LANGUEDOCIENNE pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour PATRIMOINE LA d’agglomération de l’Albigeois, LANGUEDOCIENNE,
La vice-présidente, Le directeur général,
Michèle BARRAU-SARTRES Pascal BARBOTTIN