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Arrêté - PC 08402924N0016 BREAND 20240827093220
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - PC 08402924N0016 BREAND 20240827093220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
2024/297
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PC08402924N0016
Date de dépôt : 29/07/2024
Commune Affiché le 30/07/2024
de Camaret-sur-Aygues | Demandeur : Monsieur André BREAND
| Objet : Constructions d'un abri voiture ouvert |
et d’un mur de clôture
Adresse terrain : 281, chemin de Piolenc à
| CAMARET-SUR-AYGUES (84850)
Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit
des sols de la Communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence
LYDIE MARTIN Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10
ARRÊTÉ 2024-URBA-279
accordant un permis de construire
au nom de la Commune de Camaret-sur-Aygues
Le Maire de Camaret-sur-Aygues,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 29/07/2024, par Monsieur André BREAND, demeurant 281, rue chemin de Piolenc à CAMARET-SUR-
AYGUES (84850) ;
Vu l'objet de la demande :
e Pour la Constructions d'un abri voiture ouvert et l'édification d’un mur de clôture de 2m de
nus terrain situé 281, chemin de Piolenc à Camaret-sur-Aygues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu le règlement de la zone VERTE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé :
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 :
Vu le règlement de la zone UB du Plan local d'urbanisme ;
Vu la consultation de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse en date du
30/07/2024 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
ASPECT EXTERIEUR : les matériaux utilisés pour les façades et la couverture seront identiques à ceux du bâtiment existant. Le mur de clôture sera enduit sur les deux faces d'une couleur se rapprochant de celle de la façade
EAUX PLUVIALES : les eaux pluviales seront récupérées et évacuées dans la propriété du
pétitionnaire, en respectant l’article UB4 du règlement du Plan local d'urbanisme.
PPRi : des orifices de décharges seront réalisés au pied du mur pour permettre le libre écoulement de l’eau ;
PC08402924N0016 1/2 Fait à Camaret-sur-Aygues, le 20/08/2024
Le Maire,
Philippe de BEAUREGARD
°u
INFORMATIONS : Ai TAXE D'AMÉNAGEMENT :le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend une part
communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement.
TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son montant sera communiqué ultérieurement.
TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans les 90
jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation qui lui est faite de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours] contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »| accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. |
il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.* 424-17 du Code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée |pour deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et] adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
(Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances. Envoyé en Préfecture le :
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Etou sa publication le
PC08402924N0016 2/2