unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Juin+

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Juin+ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Juin+)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Mardi 4 juin 2019

à 18h30

FRRKRRÉA

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 4 juin 2019 À 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

KKKREREREERERÉ

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Pascal GUYON, Antoine GUEBEN, Philippe ETCHETO, Laurent L’ETROP, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Jean-Pierre VEREECKE, Roland BROQUET, Jannick DERAEVE, Brigitte CARLIER, Daniel DUCHANGE, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Claude LENOIR, Eric CERCEAU Séverine BROQUET, Béatrice TRUTAT, Gilbert BONNETERRE, Roger BRUGGEMAN, Roland FRELIN,

Absent(s) excusés(s) :

Mireille PAVEN, Sophie LONGUET, Maude FROTTIER, Lionel BERTIN, Bertrand LANE, Chantal LEPICOUCHE, Cécile DANIEL,

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants : Didier VERGER, Gilles PLOUVIEZ, David RICHER, Hugues MARTEAU, Gisèle SILO.

Etait présent : Monsieur MAUCLAIR

Délibération n° 2019/37/CDC : Subventions allouées année 2019

Suite aux différentes demandes faites, le Président propose à l’assemblée d’octroyer les subventions aux institutions et associations suivantes, pour l’année 2019 :

Montants

Associations attribués

en 2019

A.V.C.L. à Neuville sur Vanne 5 500,00 €

Domaine du Tournefou à Pâlis 2 000,00 €

Festival en Othe à AUXON 9 000,00 €

Commune de Paisy Cosdon 11 928,51 €

Office de tourisme Pôle Othe Armance à Aix en Othe 68 000,00 €

S.D. Athlétisme Aix en Othe au Mesnil Saint Loup 1 500,00 €

Comité Paul Chomedey de Maisonneuve 500,00 €

Animation et Recherche en Pays Aixois 1 000,00 €

Episol 1 500,00 €

ASOFA 2 000,00 €

ACA fête du bois 5 000,00 €

Les petites herbes 4 000,00 €

Comité de jumelage 5 000,00 €

CIE Othe Armance 7 000,00 €

Mission locale 3 960,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser aux associations et aux institutions indiquées ci-dessus les subventions correspondantes.Délibération n°2019/38/CDC : Définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles La loi n°2015-991 du 7 août 2015 a renforcé les compétences des communautés de communes

visées aux I et II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales entraînant une modification des statuts afin de se conformer aux dispositions réglementaires.

La communauté de communes dispose de trois blocs de compétences optionnelles dont l’intérêt communautaire est à définir :

1 — Constructions, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et

élémentaire d’intérêt communautaire

2 — Action sociale d’intérêt communautaire

3 — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le Président propose de déterminer l’intérêt communautaire comme suit :

1 — Constructions, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Gestion intercommunale de l’école de musique.

2 — Action sociale d’intérêt communautaire

- Actions en faveur des personnes âgées : portage de repas à domicile

- Actions d’insertion en faveur des personnes défavorisées,

- Construction, gestion, entretien et fonctionnement de structures d’accueil pour personnes âgées, d’intérêt communautaire

3 — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE, à l’unanimité, la détermination de l’intérêt communautaire comme présentée ci-

dessus.

Délibération n°2019/39/CDC : ouverture d’un prêt relais subventions — financement de la maison de santé

Le Président expose à l’assemblée délibérante que le chantier de la maison de santé avance. Il rappelle que le plan de financement est le suivant :

Dépenses : 2 458 323.46 €

Recettes : 2 458 323.46 €

dont 1 472 622.27 € de subventions et 985 701.19 € d’autofinancement.

Il reste à percevoir 1 200 000 € de subventions.

Le Président propose l’ouverture « d’un prêt relais subventions » d’un montant de 1 080 000 € afin de pouvoir faire face aux dépenses de l’opération.

Le Crédit agricole Champagne Bourgogne propose l’offre suivante :-__ Conditions du crédit sur 24 mois,

- Intérêts calculés sur la base du taux fixe de 0.39 %

- Frais de dossier de 0.15 % du montant sollicité

- __ Echéances trimestrielles des intérêts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DONNE pouvoir au Président pour contracter auprès du Crédit Agricole Champagne Bourgogne « un prêt relais subventions » d’un montant de 1 080 000 €. AUTORISE le Président à signer le contrat et tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2019/40/CDC : Convention de partenariat pour l’accompagnement au développement

économique - CCITA

La loi NOTRE, promulguée le 7 août 2015, confère aux collectivités locales un rôle renforcé en matière de développement économique.

Cette compétence ouvre des perspectives mais aussi des obligations et des responsabilités, dans un contexte où l’économie de nos territoires est en profonde mutation (restructuration industrielle, digitalisation des entreprises, évolution des modes de consommation, vacance commerciale en centre-ville/centre bourg...).

Dans ce cadre et afin de mener au mieux cette mission, les collectivités peuvent s’appuyer sur la CCI de Troyes et de l’ Aube qui les accompagne autour de 3 axes :

- Comprendre les enjeux économiques de son territoire pour faciliter l’aide à la décision - Dynamiser et promouvoir son territoire,

-_ Favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises de son territoire. Pour répondre au mieux à ces besoins et enjeux, la CCITA a mis en place une commission

Territoires avec un élu référent pour votre intercommunalité : M. Cosme RAGOT et un club des Territoires qui se réunit 3 à 4 fois/an pour un partage des bonnes pratiques et créer du lien entre intercommunalités.

Le Président propose de signer une convention de partenariat pour l’accompagnement au développement économique. Elle aura pour objet de conduire les modalités d’un partenariat entre la communauté de communes du Pays d’Othe et la CCITA par une mise à disposition d’une ressource dédiée aux intercommunalités en la personne de Laurence NEDELLEC- DIEUDONNE, dont la mission consistera à :

o Jouer le rôle d’interface entre les services de la CCITA et le référent de la

Communauté de communes du Pays d’Othe.

o Déployer les services de la CCITA sur le territoire de la Communauté de communes

du Pays d’Othe, à savoir :

" Aider à comprendre les enjeux économiques de son territoire pour

décider (Potrait de territoire/chiffres clés (tableau de bord économique de l’intercommunalité, actualisé une fois par an), diagnostic économique ciblé de territoire, études et observatoires économiques, veille (newsletter « Territoire Actus » mensuelle de 12 à 13 rubriques).

"Aider à dynamiser et promouvoir le territoire (accompagner la collectivité dans sa réflexion sur la mise en place d’actions de développement ou projets structurants et contribuer à l’animation d’actions de proximité).

" Favoriser la création, le développement et la pérennisation des

entreprises de votre territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer une convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Troyes et Aube.

AUTORISE le Président à signer le contrat et tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2019/41/CDC : Modification des statuts de la communauté de communes —

Compétences facultatives

La compétence «Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison médicale pluridisciplinaire » avait été intégrée au sein de l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2012. Elle n’a pas été reprise dans la modification des statuts du 30 juin 2017.

Il est nécessaire de réintégrer cette compétence en application de l’article L5211-17 du CGCT,

Il propose d’intégrer également la compétence facultative « Prestation de services ».

Le Président insiste sur le fait que ces nouveaux statuts devront impérativement faire l’objet d’une délibération dans le cadre de chacun des conseils municipaux.

1- Compétences obligatoires

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Politique du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme

3 — Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

I1- Compétences optionnelles

1 — Constructions, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

2 — Action sociale d'intérêt communautaire

3 — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

I1I- Compétences facultatives1 —- Animation du projet de territoire

2 - Equipement touristique et itinéraire de randonnées

- Plan d’eau de Paisy-Cosdon

- Base de loisirs de Saint-Mards-en-Othe

- Itinéraire de promenade et randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

3 - Construction, gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la gendarmerie d'Aix-Villemaur-Pâlis.

4 - Construction, gestion et entretien du bâtiment administratif et public de brigade de gendarmerie.

5 - Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

6- Etablissement et d'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par fibre optique

7- Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison médicale

pluridisciplinaire

8- Prestations de services

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, la modification des statuts par l’adjonction des compétences optionnelles « Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison médicale pluridisciplinaire » et « prestation de services »,

DECIDE de notifier cette délibération à chaque conseil municipal des communes membres qui devra se prononcer sur la compétence dans un délai maximum de 3 mois.

Délibération n°2019/42/CDC : Conseil communautaire / Projet d’investissement de Monsieur Brechemier — attribution de subvention

Dans le cadre de la mise en œuvre du fond de dotation permettant aux porteurs de projet du

territoire d’obtenir une contrepartie publique aux fonds européens LEADER, le dossier de

Monsieur BRECHEMIER, éligible à la programmation LEADER Othe-Armance, doit être

étudié par le Conseil communautaire. Lequel doit se prononcer sur l’attribution ou non d’une

subvention au porteur de projet, en conformité avec la « Convention d’Autorisation de Financements Complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises », qui s’applique depuis le 24 octobre 2018, et donc avec le Schéma régional de

développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) dont elle découle. Le projet de Monsieur BRECHEMIER, électricien, consiste en l’acquisition et l’aménagement d’un véhicule professionnel en vue de développer son entreprise (développer l’offre de services innovants aux entreprises) et à consolider son offre économique pour affirmer son identité territoriale.

Le plan de financement s’effectuerait de la sorte :Projet Co-financement théorique (incluant les subventions)

LEADER

Fond de dotation CDCPO

(contrepartie correspondant

à 25% du montant alloué 3 832.85 €

par les fonds européens,

soit 15.11%)

Autofinancement 4 000.00 €

12 167.15 €

TOTAL HT 20 000.00 €

Total HT 20 000.00 € HT

24 000.00 € TTC

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, avec 2 VOIX CONTRE, 7 absentions et 13 VOIX POUR, d’octroyer au porteur

de projet une subvention de 3 832.85 € pour soutenir l’investissement du porteur de projets, sous réserve que le comité de programmation du Groupe d'Action Locale Othe-Armance ait lui-même décidé de l’octroi d’une subvention dans le cadre des fonds européens LEADER. AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Pays d’Othe à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019/43/CDC : Renouvellement des contrats de travail Le Président expose à l’assemblée délibérante que deux contrats de travail d’Assistant

d’enseignement artistique arrivent à échéance :

-__ professeur de piano 10h00/20h00 (fin le 14/09/2019)

-__ professeur de chant 8h00/20h00 (fin le 30/09/2019).

Il convient de les renouveler à compter du 15 septembre 2019 pour l’un et à partir du 1* octobre 2019 pour l’autre.

Les nouveaux contrats de travail à durée déterminée seront établis en application de l’article 3-3 4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements de communes dont la population moyenne (moyenne arithmétique) est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50% ».

Les agents contractuels seront recrutés au grade d’Assistant d'Enseignement Artistique de 2% classe contractuel de catégorie B, indice brut 389, indice majoré 356 correspondant au 1” échelon du grade, exerçant les fonctions suivantes : enseignement du piano et du chant aux élèves enfants et adultes inscrits au sein de l’école intercommunale de musique, mise en place d’une progression en conformité avec les programmes officiels et le projet d’établissement, organisation et suivi des études des élèves, participation aux ensembles et à la vie artistique de l'établissement, à compter du 15 septembre 2019 (pour le piano) et à compter du 1° octobre 2019 (pour le chant).

Les déclarations de vacance de poste seront faites auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,DECIDE de recruter deux personnes en contrat à durée déterminée au grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2°” classe à temps non complet à raison de 8h/20h (chant) et 10h/20h (piano) fixant la rémunération sur la base du 1°” échelon du grade. RAPPELLE que la procédure prévoit une déclaration de vacances d’emploi avec une publicité de deux mois pour que le contrat soit validé.

AUTORISE le Président à signer les contrats et à réaliser les démarches nécessaires.

Délibération n°2019/44/CDC : Lancement d’une étude pré-opérationnelle OPAH sur la Communauté de Communes du Pays d’Othe

L'Opération Programmée de l'Habitat (OPAH), signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anabh) et la Région a été lancée le 1° septembre 2014, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Othe, pour une durée de 3 ans, et elle a été prolongée par avenant jusqu’au 31 août 2019.

La Communauté de Communes du Pays d’Othe souhaite prolonger l’OPAH. Les aides de l’ANAH et l’OPAH ont permis depuis 2011 de traiter 81 dossiers au titre de la rénovation énergétique, 17 au titre de l’autonomie et 7 dossiers au titre de la lutte contre l’habitat insalubre (chiffres d’avril 2019) mais le travail est loin d’être terminé. Le territoire du Pays d’Othe connaît une évolution importante du nombre de logements vacants et connaît, comme le territoire du Chaourçois Val d’Armance, une légère augmentation du nombre de ménages installés depuis moins de deux ans. Le vieillissement de la population, l’inadaptation des logements et la nécessité de faire face à la transition écologique nécessitent d’adapter les logements pour les habitants actuels et accueillir de nouveaux habitants.

Une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est un outil permettant : - de traiter l’habitat dégradé ou indigne,

- d’adapter le parc résidentiel aux besoins des ménages (personnes âgées, handicapées..….),

- d’améliorer la performance énergétique des logements et donc de lutter contre la précarité énergétique.

Le lancement d’une OPAH sur un territoire permet d’obtenir des financements complémentaires pour les travaux d’amélioration de l’habitat (financements complémentaires de la Région et du Département notamment).

A titre d’exemple, sur l’habitat indigne, le reste à charge peut passer de 50 % du coût des travaux sans OPAH à 25 % avec une OPAH.

Les financements de l’ Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (AN AH) existent hors OPAH mais sont beaucoup moins conséquents.

La Communauté de Communes du Pays d’Othe est l’une des deux communautés de

communes constituant le PETR Othe Armance (Pôle d’équilibre territorial et rural).

Le PETR bénéficiant d’une ingénierie en matière d'OPAH, la Communauté de Communes du Pays d’Othe souhaite confier le suivi de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat à venir au PETR Othe-Armance dans les conditions suivantes :

1) Le PETR réalisera en interne l’étude pré-opérationnelle demandée par l’ Agence nationale de l’Amélioration de l'Habitat. Lors de cette étude, les élus de la Communauté de Communes du Pays d’Othe seront associés notamment :

- Pour le repérage de l’habitat indigne,

- Pour la fixation des objectifs de l’'OPAH,

- Et pour toute autre question permettant de réaliser une étude pré-opérationnelle satisfaisante.2) Une réunion sera organisée par le PETR afin de valider les choix de la collectivité concernant :

- les cibles de l'OPAH : propriétaires occupants et/ou propriétaires bailleurs, - les objectifs de l’'OPAH et la répartition « Habiter Mieux » (Rénovation énergétique), «Autonomie, Lutte contre l’habitat indigne.

3) Le PETR élaborant en 2019 le projet de territoire Othe-Armance, l'OPAH du Pays d’Othe sera intégrée dans le projet de territoire. La Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance lançant également une OPAH, les deux opérations feront partie du projet de territoire mais pourront, selon la volonté des élus, avoir des objectifs différents.

4) Suite à la réalisation de l’étude pré-opérationnelle et la validation des objectifs, le PETR reviendra vers la Communauté de Communes du Pays d’Othe pour le choix de l’animateur. Le cahier des charges de la consultation nécessaire au choix de l’animateur sera réalisé en concertation avec la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de relancer une OPAH sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe,

DÉCIDE de déléguer au PETR Othe-Armance la réalisation de l’étude pré-opérationnelle demandée par l’ Agence Nationale d’ Amélioration de l’Habitat,

AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires se rapportant au présent dossier.

Délibération n°2019/45/CDC : Avenant au lot 1 du marché d’exploitation de la déchèterie Le Président informe l’assemblée que la société Suez nous propose un avenant concernant le traitement du Tout-venant dans le cadre du lot 1 du marché « Mise à disposition de contenants, transport, traitement et/ou valorisation des déchets de la déchèterie intercommunale d’Aïx-en-Othe ».

En effet la Société SUEZ RV Nord-Est a décidé d’exploiter le site de Saint Aubin selon le mode « bioréacteur » afin d’améliorer la valorisation des déchets et la préservation de la ressource.

Ce changement de procès a eu pour conséquence des investissements qu’il est nécessaire de répercuter sur le coût de traitement à la tonne en le passant de 59,28 € HT la tonne à 64,28 € HT la tonne.

En revanche, le caractère vertueux sur le plan environnemental du mode « bioréacteur » aura pour conséquence de faire baisser le montant de la faxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 24,00 € HT la tonne à 17,00 € HT la tonne. Au total, ce changement de procès génèrera pour la Communauté de communes une économie de 2,00 € HT par tonne de Tout- venant traité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant proposé par la société pour concernant le traitement du Tout-venant dans le cadre du lot 1

Délibération n°2019/46/CDC : Maison de santé - Attribution du lot °8 : Chape autonivelante Carrelage suite à la relance de la mise en concurrence

Le Président informe l’assemblée que le marché attribué à l’entreprise Ronzat, titulaire du lot n°8 Chape autonivelante Carrelage dans le cadre de la construction de la Maison de santé pluri disciplinaire d’Aïx en Othe a été résilié pour fautes graves.Suite à cette résiliation, une consultation a été relancée pour ce lot le lundi 6 mai avec une date de remise des offres le 23 mai.

Les trois offres reçues ont été transmise au maître d’œuvre afin qu’il puisse procéder à leur analyse technique.

Suite à cette analyse, le Président propose de retenir l’offre de l’entreprise LAPIED CARRELAGE pour un montant de 139 324,03 € HT.

Le Président rappelle l’estimation de base était de 141 500 € HT et que le montant de l’offre la moins distante reçue dans le cadre de la présente consultation est de 134 319,35 € HT Pour rappel, les critères d’attribution étaient l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés dans le règlement de consultation : prix 40% et valeur technique 60%.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE l'attribution du lot n°8 Chape autonivelante — carrelage à l’entreprise LAPIED CARRELAGE pour un montant de 139 324,03 € HT

AUTORISE le Président à signer le marché.Délibération n°2019/47/CDC : Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre d’un projet de coopération du GAL Othe-Armance

Le Président informe l’assemblée que, dans le cadre de son projet de coopération Village of tradition / Petite cité de caractère, les GAL Français partenaires (GAL Othe-Armance et Gal Côte des Bar) sont invités par leurs homologues italiens à participer à un évènementiel de communication sur le projet qui sera intégré dans les manifestations de « Matera, capitale européenne de la culture 2019 ». Il s’agira de concevoir un évènementiel culturel qui sera présenté à l’automne 2019.

A la suite de deux réunions à distance avec le GAL Partenio Consorzio et une prochaine réunion de travail avec les partenaires français, plusieurs pistes et sites ont été étudiés.

L’idée est de créer une représentation mêlant un vidéo mapping et une forme de spectacle vivant.

La thématique envisagée est la mise en parallèle de l’époque de la Renaissance (en s’appuyant sur la commémoration des 500 ans de la mort de Léonard de Vinci) et l’objectif commun des labels Village of Afin de finaliser le projet et permettre l’élaboration des prestations pendant la période estivale un voyage d’étude sera organisé entre le 19 et le 21 juin.

Il permettra aux techniciens des GAL partenaires en France, aux GALs de Campanie partenaires du label Village of tradition et au GAL Start 2020 partenaire dans l’organisation de « Matera capitale européenne de la culture 2019 » de définir les modalités opérationnelles de la manifestation.

A l’échelle du GAL Othe-Armance le Président du Comité de programmation et le Président de la Structure porteuse, le PETR Othe-Armance, ont sollicité la Communauté de communes afin qu’elle mette à disposition Monsieur Jérôme Roncin afin de bénéficier de sa pratique de l’italien et de ses compétences techniques.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la Convention de mise à disposition du personnel dans le cadre d’une mission de trois jours,

DECIDE la dérogation au principe du remboursement dans le cadre du projet de mise à disposition

Délibération n°2019/48/CDC : Création de deux emplois permanents — adjoint administratif et

adjoint technique

Le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante la création des emplois suivants : - un emploi d’agent de gestion administrative et comptable, en charge de la communication, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 9 septembre 2019,qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial échelle C1 1°” échelon IB348 et IM 326, - un emploi d’agent en charge du balisage des sentiers de randonnée et du développement sportif et associatif du secteur, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 9 septembre 2019, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial échelle C1 1°” échelon 1B348 et IM326,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Les déclarations de vacance de poste seront faites auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de : - un emploi d’agent de gestion administrative et comptable, en charge de la communication, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 9 septembre 2019, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial échelle C1 1° échelon 1B348 et IM 326,

- un emploi d’agenten charge du balisage des sentiers de randonnée et du développement sportif et associatif du secteur, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 9 septembre 2019, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial échelle C1 1” échelon 1B348 et IM326,

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°” alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

PRECISE que le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RAPPELLE que la procédure prévoit une déclaration de vacances d’emploi avec une publicité de deux mois pour que le contrat soit validé.

AUTORISE le Président à signer les contrats et à réaliser les démarches nécessaires.Délibération n° 2019/49/CDC : Décision modificative - Budget général — Ligne de trésorerie

Le Président propose la décision modificative suivante :

Dépenses : Chapitre 16 : compte 16449 + 1 080 000 €

Recettes : Chapitre 16 : compte 16 449 + 1 080 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus.