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Arrêté - arrete signe 6 8 rue chanoine bonerandi
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - arrete signe 6 8 rue chanoine bonerandi)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Bastia CITÀ DI CULTURA
Serviziu / Service Le 18 juillet 2025 Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
N°2025/282 portant mise en sécurité d'urgence de l’immeuble sis 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia
Le Maire de la Ville de Bastia,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-
1;
Vu les articles L.2122-24, L.2213-24 et L.2131.1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le signalement reçu ce jour des services de l'OPAH faisant état d’une chute d'éléments de balcons sur la voie publique ;
Considérant que la copropriété sise 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia est gérée par le syndic de copropriété Pietri et Boccara, sis 25b rue Luce de Casabianca, représenté par Monsieur Christophe PINEL ;
Considérant que le syndic de copropriété avait procédé à la mise en place de filet de sécurité sur certains balcons détériorés ;
Considérant qu'à ce jour cette mesure s'avère insuffisante au regard du risque de chute d'éléments de balcons ;
Considérant l'état de dégradation avancée des balcons dudit immeuble ;
Considérant qu'une chute supplémentaire d'éléments de balcons survenue ce jour nécessite une sécurisation immédiate ;
Considérant l'interdiction d'accès aux balcons mise en place par le syndic de copropriété ;
Considérant qu’au regard de la dangerosité des lieux, il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède, qu’un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d'urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers ;
Merria di Bastia —
< 433(0)495 559555
rairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 1 sur 2 Viale Pierre Giudicelli
20410 Bastia Cedex ARRETE
Article 1 : Le syndic de copropriété Pietri & Boccara, sis 25b rue Luce de Casabianca, représenté par Monsieur Christophe PINEL, devra, à compter de la notification du présent arrêté, dans un délai de soixante-douze heures (72h), à savoir jusqu’au lundi 21 juillet 2025, procéder à la purge des éléments menaçants et à la mise en place des filets de sécurité sur l'ensemble des balcons de la façade de l'immeuble.
L'accès aux balcons reste interdit jusqu'à sécurisation totale de l'immeuble.
Le syndic de copropriété devra prendre les mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'ensemble de la copropriété, assurer la sécurité publique et faire cesser le danger imminent.
Article 2: Faute pour le syndic de copropriété d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l'article 1, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de la copropriété sise 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia ;
Toutes les créances publiques liées à l'exécution d'office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l'inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.
Article 3 : Si le syndic de copropriété mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d'informer les services de la commune aui feront nrocéder à un contrôle sur place
La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune
Le syndic de copropriété tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété représenté par Monsieur Christophe Pinel qui assurera sa diffusion à l'ensemble des copropriétaires où à ses ayants- droits, et sera affiché sur site.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.te
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli 5 +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 64 mairle@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 2 sur 2