Arrêté - 99 ar arrete prolongation 2 mes 6 8 chanoine bonerandi

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Arrêté - 99 ar arrete prolongation 2 mes 6 8 chanoine bonerandi Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete prolongation 2 mes 6 8 chanoine bonerandi)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, Page 1 sur 3

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

Arrêté N°2025/304 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de Bastia,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1 ;

Vu les articles L.2122-24, L.2213-24 et L.2131.1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le signalement reçu ce jour des services de l’OPAH faisant état d’une chute d’éléments de balcons sur la voie publique ;

Vu l’arrêté n°2025/282 portant mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/286 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia ;

Vu le courriel du syndic de copropriété, représenté par Monsieur Christophe PINEL en date du 21 juillet 2025 informant des disponibilités restreintes des entreprises contactées ;

Vu le courriel du syndic de copropriété, représenté par Monsieur Christophe PINEL, en date du 25 juillet 2025 informant d’un stock de filets de sécurité indisponibles ;

Vu l’avis technique des services de la Ville préconisant la mise en place d’un platelage côté ouest de la façade dudit immeuble ;

Considérant que la copropriété sise 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia est gérée par le syndic de copropriété Pietri et Boccara, sis 25b rue Luce de Casabianca, représenté par Monsieur Christophe PINEL ;

Considérant que le syndic de copropriété avait procédé à la mise en place de filet de sécurité sur certains balcons détériorés ;

Considérant qu’à ce jour cette mesure s’avère insuffisante au regard du risque de chute d’éléments de balcons ;

Considérant l’état de dégradation avancée des balcons dudit immeuble ;

Considérant qu’une chute supplémentaire d’éléments de balcons survenue ce jour nécessite une sécurisation immédiate ;

Considérant que le syndic de copropriété a fait procéder à la purge des éléments menaçants et étudie la mise en place d’un platelage afin d’assurer la sécurité des passants ;

Le 30 juillet 2025Page 2 sur 3

Considérant qu’un périmètre de sécurité a été mis en place par les services techniques de la Ville ;

Considérant l’interdiction d’accès aux balcons mise en place par le syndic de copropriété ;

Considérant qu’au regard de la dangerosité des lieux, il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises ;

Considérant qu’il ressort de ce qui précède, qu’un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d’urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers ;

Considérant le délai nécessaire aux entreprises ;

ARRETE

Article 1 : Le syndic de copropriété Pietri & Boccara, sis 25b rue Luce de Casabianca, représenté par Monsieur Christophe PINEL, devra, à compter de la notification du présent arrêté :

o Dans un délai de sept jours (7j), à savoir jusqu’au 8 août 2025 : - Procéder à la mise en place d’un platelage au niveau du côté ouest de la façade dudit immeuble ;

o Dans un délai d’un mois et quinze jours (1mois et 15 jours), à savoir jusqu’au 15 septembre 2025 :

- Procéder à la mise en place des filets de sécurité sur l’ensemble des balcons de l’immeuble.

L’accès aux balcons reste interdit jusqu’à sécurisation totale de l’immeuble. Le syndic de copropriété devra prendre les mesures nécessaires à la mise en sécurité de l’ensemble de la copropriété, assurer la sécurité publique et faire cesser le danger imminent.

Article 2 : Faute pour le syndic de copropriété d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l’article 1, il y sera procédé d’office par la commune aux frais de la copropriété sise 6-8 rue Chanoine Bonerandi 20200 Bastia ;

Toutes les créances publiques liées à l’exécution d’office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l’inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.

Article 3 : Si le syndic de copropriété mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d’informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune. Le syndic de copropriété tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété, qui assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Page 3 sur 3

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 07/08/2025