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Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0008)
Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Institutions publiques,
F 7 x & EX L | lu 4 Liberté+ Égalité + Fraternité = cnes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES UNION EUROPÉENNE LA RÉGION
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation et
des finances de Etat
ARRETE N° 2015 -258-000% du 15 SEP. 2015
résiliant la convention n° 2392 du 28 décembre 2010 au bénéfice de l’'EURL Société
d’embouteillage des eaux de Guyane (SOEEG), attribuant une aide de l'État résultant du fonds de concours CNES, d’un montant de 23 000,00 € dans le cadre du CPER et des Programmes Opérationnels 2007-2013, pour l'opération n° 30949, « Etude préalable à la réalisation d’une unité d’embouteillage d’eau de pluie pour la consommation humaine ».
Le Préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane
VU le règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le
FSE et le Fonds de Cohésion, modifié par le règlement (CE) n°1341 du Conseil du 18 décembre
2008, par le règlement (CE) n°284/2009 du Conseil du 7 avril 2009, par le règlement (UE)
n°539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010, et par le règlement (UE)
n°13010/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
VU le règlement n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités
d'exécution du règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le
FSE et le Fonds de Cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER, modifié par
le règlement (CE) n°846/2009 de la Commission du ler septembre 2009 et par le règlement
(UE) n°832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 ;
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2011 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les départements d'Outre-Mer et les Collectivités territoriales de Saint- Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses
des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le
décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 ;
173 VU le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérieile de coordination
des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet de la
région Guyane ;
VU l'arrêté n°2014189-0008 relatif à la délégation de signature de Monsieur Vincent NIQUET,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Préfecture de la Guyane ;
VU la décision du comité de gestion du CNES du 15 septembre 2010 ;
VU Pavis du comité de programmation du 24 septembre 2010 ;
VU la convention n° 2392 du 28 décembre 2010 attribuant une aide de l’Etat d’un montant de
23 000,00 €, à l'EURL Société d’embouteillage des eaux de Guyane (SOEEGr) ;
VU la demande d’abandon de l’opération présentée par Le porteur de projet le 3 octobre 2011 ;
VU la déprogrammation rattachée au CP du 12 mars 2012 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région
Guyane,
ARRETE
Article 1 :
La convention n° 2392 du 28 décembre 2010 portant attribution d’une subvention de P'État d’un montant de 23 000,00 € est résiliée.
La subvention État d'un montant de 23 000,00 € est annulée.
Article 2 :
L’EURL Société d’embouteillage des eaux de Guyane (SOEEG) ayant bénéficié d’une avance
d’un montant de 4 600,00 € pour cette opération, un ordre de reversement du montant perçu sera établi
à son encontre.
Article 3 :
Le reliquat correspondant, soit 23 000,00 € sera dégagé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane et le
directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
243 Article 5 :
En cas de litige, la présente décision peut faire l’objet de recours ci-après énumérés :
Recours gracieux : Une réclamation contre la présente décision peut être effectuée par courrier adressé
au Préfet, en recommandé avec accusé de réception. Les arguments doivent être accompagnés de
pièces justificatives.
Recours devant le juge administratif: conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Date : AS | GS |. nie
Signé
Yves-Marie RENAUD
3/3