Déliberation - 2024DELIB105 Bilan ZAN rapport

Documents similaires

Déliberation - 2024 49 urba bilan triennal zan

Déliberation - DEL2024 25 Rapport du bilan triennal du ZAN visee

Déliberation - 45 bilan triennal ZAN

PLU - Annexes - DPU ZAN

Déliberation - del2024 101 bilan triennal de letat du zero artifi

Conseil Municipal - DEL 2024 042 Bilan triennal ZAN 2021 2023

unknown - DEL 059 2024 Bilan trienal ZAN

Acte - 08 dcm zan premier rapport triennal 2875

Déliberation - 2026DELIB020 Bilan cession acquisitions 2025

unknown - 2024d505 bilan triennal zan

Déliberation - 2024DELIB105 Bilan ZAN rapport Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB105 Bilan ZAN rapport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, e te 28/09/2024

re lé 2B/O204 Lis Le È

ID : 074-217402205-20240924-2024DELIS105-DE

R=IGN I = a Commune de REIGNIER-ÉSERY

ES=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, le conseil municipal, dûment

En exercice : 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Quorum: 15 Lucas PUGIN, Maire.

Présents: 17

Votants : 22 Date de la convocation : 18 septembre 2024

Délibération adoptéeà Présents: MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, D. GERELLI-FORT, B. MARQUET, l'unanimité André PUGIN, S. JAVOGUES, G. SUATON, J-L. MAULET, P. SAUVAGET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, F. CONTAT, C. MEYNET, C. PEGUET, J-L LACHENAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI

Procurations: MM. É. BOUCHET à B. MARQUET, |. SAGE à D. GERELLI-FORT, N. SEMLAE à S. LE MOAL, V. JACQUEMOUD à Lucas PUGIN et S. ROUGET à S. JAVOGUES |

Excusée : Mme S. BIOLLUZ

Absents : MM. À. MIZZI, T. GAL, G. GAUTHIER, S. MILLOT-FEUGIER, D. EISACK et P. BARON

Secrétaire de séance : M. G. SUATON

2024DEL1B105 BILAN ZAN: RAPPORT RELATIF À L'ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LE TERRITOIRE DE REIGNIER- ÉSERY

2.1 Documents d'urbanisme

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets qui a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation

nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années et notamment l’article 206 introduisant un nouvel article au Code Général des Collectivités Territoriales (L. 2231-1) :

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, précisant le contenu du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols :

Vu l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de ia consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le nouvel article L. 2231-1, introduit

par la loi d'août 2021 pour que les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale compétents, dès lors que leur territoire est couvert par un document d'urbanisme, établissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des

objectifs déclinés au niveau local ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire d'Arve et Salève en date du 17 juin 2009, approuvant le Schéma de COhérence Territoriale d'Arve et Salève ;28/09/2024

> 26/03/2024

ID : 074-217402205-20240924-2024DELIS105-DE

Vu la délibération du Comité Syndical du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées en date

du 7 juin 2017, proposant la modification de ses statuts et notamment l'extension de son périmètre

aux communautés de communes Faucigny-Glières et Arve et Salève, au 1% janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire d'Arve et Salève en date du 28 juin 2018, sollicitant l'adhésion au Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées et approuvant les statuts du syndicat mixte proposés ;

Vu l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0093, en date du 29 novembre 2017, approuvant l'extension

du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte du Schéma de COhérence Territoriale des Trois Vallées ;

Vu la délibération n°2019DELIB155 du Conseil Municipal, en date du 3 décembre 2019, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Reignier-Ésery ;

Vu la délibération n°2022DELIB092 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 approuvant la modification n°1 du PLU ;

Considérant la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme, il revient à la commune d'établir un rapport tous les trois ans sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local ;

Considérant que le premier rapport doit être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi soit en août 2024;

Considérant que le rapport triennal d'artificialisation des sols doit présenter la consommation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, avec la possibilité (Art R. 2231-1 CGCT) pour la période 2021 - 2023 :

+ _ dedifférencier ces consommations entre ces types d'espaces ;

°__ de différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert,

Considérant que pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale compétents disposent gratuitement des données produites par l'observatoire de

l'artificialisation mentionné à l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux

mentionnés au II! de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer sur les

analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à

l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153-27 du même code ;

Considérant que la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie (DDT 74) dispose de

sa propre OCcupation du Sol (OCS), obtenue à partir des différents croisements de bases de données. Cette donnée surfacique étant la plus détaillée possible, elle permet de mesurer de manière objective et précise l'évolution de l'occupation du sol. Les images satellitaires permettent d'identifier l'emprise des constructions qui induisent des changements de vocation du sol (bâtiments, voirie,

stationnement, terrassements, etc.) et sont mises à jour annuellement ;

Considérant que la donnée d'occupation du sol de la DDT 74 est disponible pour l’ensemble des communes du SCOT d'Arve et Salève et du futur SCOT Cœur du Faucigny, la commune de Reignier- Esery a décidé de réaliser le bilan triennal ZAN 2021 - 2023 à partir de cette donnée ;

Considérant que le rapport triennal 2021 - 2023 de l'artificialisation des sols pour la commune

présenté en annexe à la présente délibération fait mention de la consommation d’Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (ENAF) passée entre 2011 et 2021, de la trajectoire de consommation d'ENAF

maximale entre 2021 - 2031 et de la consommation d'ENAF entre 2021 - 2023.Pi

ID : 074-217402205-20240924-2024DELIS105-DE

Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant darñisTordre-dutabieatren

cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Guy SUATO Lucas PUGIN

Monsieur le Maire certifie Je caractère exécutoire de la présente

Publiéele 2 6 SEP.

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenobie dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.28/09/2024

> 26/03/2024

ID : 074-217402205-20240924-2024DELIS105-DE

Le rapport triennal fait état des consommation suivantes :

+ Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période de référence (2011-2021) : Consommation ENAF entre 2011 et 2021 OCS 74

Reignier - Ésery 33,9 Ha

Part de la superficie communale (2 508 Ha) 14%

Sur la période 2011 - 2021, 58 % des ENAF ont été consommés à des fins de création de logements, et 14 % respectivement pour la catégorie, activités, infrastructures et « autres* ».

“La catégorie « autres » regroupe les consommations relatives aux bâtiments ‘agricoles, services et patrimoines, bâtis isolés

+ _Trajectoire 2021 - 2031

En tenant compte d’un effort de réduction de - 54,5 % par rapport à la période 2011 - 2021, la

trajectoire de consommation maximale d'ENAF pour la commune est de 15,47 Ha pour la période 2021 - 2031.

° Bilan dela consommation effective des ENAF sur la période triennale (2021- 2023) : Consommation ENAF entre 2021 et 2023 OCS

74

Reignier - Ésery 4,3 Ha Part de la superficie communale (2 508 Ha) 0,17 %

Sur la période 2021 - 2023, 60 % des ENAF ont été consommés pour la vocation autres et 40 % pour l'habitat.

Aussi, la part d'ENAF consommés entre 2021 - 2023 représente 27,8 % du quota à 2031.

Considérant que par ce bilan triennal, la Commune de Reignier - Esery affirme sa volonté de suivre

l'évolution de la consommation d'ENAF sur son territoire en vue de moduler le rythme

d'artificialisation des sols et en tenant compte des besoins et des enjeux locaux;

Considérant qu'en collaboration avec les autres communes membres de l'intercommunalité et Arve & Salève, ce rapport permettra également de définir une stratégie de territorialisation du ZAN qui sera retranscrite dans les documents de planification et d'urbanisme du territoire ;

Après l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols ;

Article 2 : Émet un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;

Article 3 : Adopte le rapport triennal 2021 - 2023 relatif à l’artificialisation des sols ;

Article 4: Précise qu'en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux:

e Préfet de région Auvergne Rhône- Alpes,

° Préfet de la Haute-Savoie,

°__ Président du Conseil Régional Auvergne Rhône- Alpes,

° _ Président du Conseil Départemental

° Président du Syndicat Mixte du SCOT Cœur du Faucigny

+ __ Président de la Communauté de Communes Arve et Salève