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Conseil Municipal - DEL 2024 042 Bilan triennal ZAN 2021 2023
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 042 Bilan triennal ZAN 2021 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
Feuillet n°
2024-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 9 J U I L L E T 2 0 2 4
D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-042
Nature de l’acte :
8.4 - Aménagement du territoire
Conseillers municipaux
En exercice : 25
Présents : 14
Votants : 19
Le 09/07/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 03/07/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DEMALTE Carine, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-cinq membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, LARCHER Patrick à BERON Alexandra, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, SECRET Michel à MERLOT Cédric
Absent(s) : DUPONT Loreleï, LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, CHEVALIER- NEILSON Lucy, LEFORT Agnès
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
01 – AMENAGEMENT
Bilan triennal ZAN (Zéro Artificialisation Nette) 2021-2023
Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée, de l’obligation pour les communes, de rendre un bilan triennal ZAN (Zéro Artificialisation Nette), avant le 22 août 2024. La Communauté de Communes du Genevois (CCG) a proposé de réaliser ce bilan pour le compte des communes.
Monsieur BONHOMME communique le rapport du bilan triennal du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) 2021-2023, à l’ensemble du conseil municipal.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023, relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Entendu l’exposé sur le bilan triennal du ZAN 2021-2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique :
Prend acte des éléments qui lui sont rapportés. Feuillet n°
2024 -
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Nomenclature télétransmission :
8.4 - Aménagement du territoire
Mesures de publicité :
Télétransmise le
Affichée le
Certifiée exécutoire le
Par délégation du Maire
La directrice générale adjointe des services
Florence AUDIN
Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». RAPPORT BILAN TRIENNAL DU ZERO
ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN)
2021-2023
Commune de Viry
Dossier approuvé par délibération du Conseil municipal
N° DEL 2024_042 du 09/07/2024 2 1
Table des matières
1)Contexte du zéro artificialisation nette (ZAN) et modalités de mise en œuvre du bilan triennal ....... 2
A. Mise en œuvre du ZAN à horizon 2050 : les attendus de la loi « Climat et résilience » ............. 2
B. Suivi de la consommation d’espaces et mise en œuvre du bilan triennal .................................. 3
C. Méthodologie de l’élaboration des données de suivi d’occupation des sols de l’OCS 74........... 4
2)Bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de la décennie 2011-2021 et
pour la période 2021-2023, et leviers d’actions envisagés ..................................................................... 5
A. Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période de référence (2011-2021) ........... 5
B. Bilan triennal de la consommation effective des ENAF (2021-2023) .......................................... 6
C. Leviers d’actions envisagés ou entrepris par la Commune de Viry en vue de limiter la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers .................................................................. 7
Conclusion ............................................................................................................................................... 7 2
1) Contexte du zéro artificialisation nette (ZAN) et
modalités de mise en œuvre du bilan triennal
A. Mise en œuvre du ZAN à horizon 2050 : les attendus de la loi « Climat et résilience »
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre le "zéro
artificialisation nette des sols" en 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a
été défini : réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la
période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d'un document d'urbanisme (tel que prévu par
l’article L2231-1 du CGCT) doivent produire un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois
ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2024. Ce rapport, dit triennal, doit être
produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de
l'artificialisation des sols sur les territoires.
La loi définit deux notions proches mais qui ne doivent pas être confondues, à savoir l'artificialisation
et la consommation d'espaces.
La loi Climat et Résilience définit dans son article 194 la consommation d'espaces comme "la création
ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion
d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) en espaces urbanisés qui doit être suivie de 2021 à
2031.
L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et Résilience comme "l'altération durable
de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques,
hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage".
L’artificialisation des sols sera l’outil de mesure adopté pour la seconde période de 2031 à 2050.
L’annexe à l'article R. 101-1 du Code de l’Urbanisme prévoit une nomenclature des espaces considérés
comme artificialisés ou non. Cette nomenclature ne s'applique pas pour les objectifs de la première
tranche de dix ans prévue (2021-2031) à l'article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire,
les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers. Cette nomenclature n'a pas non plus vocation à s'appliquer au niveau d'un
projet, pour lequel l'artificialisation induite est appréciée au regard de l'altération durable des
fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol. 3
B. Suivi de la consommation d’espaces et mise en œuvre du bilan triennal
Par ce rapport et tel que le prévoit l’article R2231-1 du CGCT par application de l’alinéa 1°, la Commune
de Viry a souhaité rendre compte de la consommation des ENAF, exprimée en nombre d'hectares et
en pourcentage notamment au regard de la superficie du territoire communal, ainsi que la
différenciation entre les types d'espaces consommés (au regard du contexte territoriale et
règlementaire les alinéas 2°, 3° et 4° sont exclus).
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
article 4 : « Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22
août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités
territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R.
2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre
l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif. »
Les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire communal, notamment l'impact
des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme sont exposées dans la seconde partie
du rapport.
Ce rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal du 09.07. 2024 et a été adopté / n’a
pas été adopté (à compléter par la commune : par exemple à l’unanimité …). Le présent rapport et
l'avis du conseil municipal (délibération) font l'objet d'une publication par affichage selon le régime
juridique de publicité et entrée en vigueur de la commune (article L2131-1 du CGCT) et sont transmis
au contrôle de légalité. 4
Dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, ils sont transmis au Préfet de la Région AURA
et au Préfet du Département de la Haute-Savoie, au Président du conseil régional ainsi qu’au Président
de la CCG dont la commune est membre
La Commune de Viry a choisi d’utiliser les données produites localement par la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74) (source des données : Occupation du sol
de la Haute-Savoie (OCS 74)) tel que le prévoit l’article R2231-1 du CGCT.
C. Méthodologie de l’élaboration des données de suivi d’occupation des sols de l’OCS 74
La DDT 74 cartographie de manière très précise la nature de l’occupation des sols en Haute-Savoie
(OCS 74). Cette donnée surfacique très détaillée, permet de mesurer de manière objective et précise
l'évolution de l'occupation du sol.
Les images satellitaires permettent d’identifier l’emprise des constructions qui induisent des
changements de vocation du sol (bâtiments, voirie, stationnement, terrassements, etc.) et sont mises
à jour annuellement.
Au sein de l’enveloppe urbaine, les dents creuses de moins de 2 500 m² ne seront pas considérées
comme consommées si une construction y est opérée. En revanche en périphérie de l’enveloppe
urbaine, tout espace naturel, agricole ou forestier urbanisé sera considéré comme artificialisé. 5
2) Bilan de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers de la décennie 2011-2021
et pour la période 2021-2023, et leviers d’actions
envisagés
A. Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période de référence (2011-2021)
Les données de la DDT sont établies sur les imageries aériennes de l’été 2012 à l’été 2021 auxquelles
ont été ajoutées 10 % supplémentaires afin de couvrir la période de l’été 2011 à l’été 2012 pour
laquelle aucune donnée n’était disponible.
Selon cette source de donnée, la Commune de Viry a consommé 19.49 ha d’ENAF sur cette période.
Avec une consommation foncière estimée à 152.7 ha sur le territoire de la Communauté de Communes
du Genevois sur la période 2011-2021, la consommation foncière de la Commune de Viry représente
12.7 % de la consommation d’ENAF totale de l’intercommunalité.
Les ENAF consommés sur cette période représentent 0.75 % (19.49 ha) de la couverture du territoire
communal (2 588 ha).
Sur la période 2011-2021, 52.5 % des ENAF ont été consommé à des fins de création de logements et
14.4 % pour la création d’activités.
Vocation Consommation
ENAF en ha
Consommation
ENAF en %
Habitat 10.22 ha 52.5 %
Activité 2.81 ha 14.4 %
Parking 1 ha 5.1 %
Autres 5.46 ha 28 %
TOTAL 19.49 ha 100 %
Le détail de l’évolution de l’occupation des sols pour les années 2011, 2012, 2015, 2020 sont
présentées dans le tableur en annexe 1 du présent rapport et disponibles sur X’Maps ainsi que
l’évolution de l’occupation du sol entre 2011-2020 (dans la rubrique « Zéro artificialisation nette
(ZAN) »). Il vous sera donc possible de constater quels sont les surfaces qui se sont artificialisées et
pour quelle vocation. En annexe 2 de ce rapport vous retrouverez le détail de la légende ci-dessous
(occupation des sols), qui vous permettra par ailleurs d’analyser les cartographies sur X’maps). 6
B. Bilan triennal de la consommation effective des ENAF (2021-2023)
Les données de la DDT sont établies sur les imageries aériennes de l’été 2021 à l’été 2023.
L’enveloppe de consommation d’ENAF autorisée sur la période 2021-2031 correspond à la division par
deux des hectares consommés entre 2011-2021, ce qui représente 76.4 ha à l’échelle du territoire la
Communauté de Communes du Genevois.
De cette enveloppe doivent également être déduits les projets d’envergure régionale mutualisés qui
représente 13.3 ha pour la CCG, en date de la dernière modification du SRADDET (cette donnée sera
actualisée lorsque le SRADDET compatible ZAN sera approuvé). Selon ces données, 63.1 ha peuvent
être consommés sur le territoire de l’EPCI à horizon 2031.
Selon l’effort de réduction de consommation d’ENAF de 50 % sur la période 2021-2023, la Commune
de Viry disposerait de 9.74 ha consommables à horizon 2031. Il s’agit d’une valeur indicative
puisqu’une stratégie intercommunale et à l’échelle du futur SCoT du Genevois devra être développée
afin de définir de quelle manière les ENAF potentiellement consommables à horizon 2031 seront
répartis et territorialisés.
Sur la période de l’été 2021 à l’été 2023 la Commune de Viry a consommé 1.53 ha d’ENAF, ce qui
représente 0.06 % de la couverture du territoire communal (2 588 ha).
Avec une consommation foncière estimée à 9.6 ha sur le territoire de la Communauté de Communes
du Genevois pour la période 2021-2023, la consommation foncière de la Commune de Viry représente
15.9 % de la consommation foncière totale de l’intercommunalité.
Dans ces ENAF la vocation des constructions est la suivante :
Vocation Consommation
ENAF en ha
Consommation
d’ENAF en %
Habitat 0.93 ha 60.8 %
Activité 0.37 ha 24.2 %
Autres 0.23 ha 15 %
TOTAL 1.53 ha 100 %
Le détail de l’évolution de l’occupation des sols pour les années 2021, 2022, 2023 sont présentées
dans le tableur en annexe 1 du présent rapport et disponibles sur X’Maps ainsi que l’évolution de
l’artificialisation entre 2021-2023 (dans la rubrique « Zéro artificialisation nette (ZAN) »). Il vous sera
donc possible de constater quels sont les surfaces qui se sont artificialisées et pour quelle vocation.
Pour la légende, vous pouvez également vous reporter à l’annexe 2 précitée. 7
C. Leviers d’actions envisagés ou entrepris par la Commune de Viry en vue de limiter la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Voici quelques exemples qui pourraient être intéressants de mentionner et correspondre à votre
contexte territorial :
• Si des tènements NAF ont fait l’objet de la mise en place d’un périmètre d’études, de gel, un
PAPAG
• Si une OAP en zone AU a été réduite, revue à la baisse en termes d’emprise spatiale
• Si le règlement du PLU a été modifié ou fera l’objet prochainement d’une évolution en vue
d’augmenter la densité bâtie, la part des espaces verts …
• Si des projets de renaturation sont prévus
La révision du PLU est lancée depuis le 6 février 2024 et prend en compte la loi climat et résilience.
Conclusion
Par ce bilan triennal, la Commune de Viry affirme sa volonté de suivre l’évolution de la consommation
d’ENAF sur son territoire en vue de moduler le rythme d'artificialisation des sols et en tenant compte
des besoins et des enjeux locaux.
En collaboration avec les autres communes membres de l’intercommunalité et les services de la CCG
ainsi que le Pôle Métropolitain dans le cadre du futur SCoT métropolitain, ce rapport permettra
également de définir une stratégie de territorialisation du ZAN qui sera retranscrite dans les
documents de planification et d’urbanisme du territoire.