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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 357 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2026 DDT SADR
Document publié le Mardi 20 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 357 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2026 DDT SADR)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Mode, textile et habillement, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-357
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures élevées de mai à juillet
2026 et à la sécheresse de juin à août 2026 (2 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2026-10-19-00002
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux
températures élevées de mai à juillet 2026 et à la
sécheresse de juin à août 2026
DDT 45 - 45-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de mai à juillet 2026 et à la sécheresse de juin à août 2026 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de mai à juillet 2026 et à la sécheresse de juin à août 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par des températures élevées de mai à juillet 2026 et sécheresse de juin à août 2026 dans le département du Loiret au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret, dans le cadre des attributions dévolues à son service ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril 2023 ;
VU l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes non assurées au cours de sa séance du 1er octobre 2026 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes des cultures listées ci-après non assurées consécutives aux températures élevées de mai à juillet 2026 et à la sécheresse de
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de mai à juillet 2026 et à la sécheresse de juin à août 2026 4 juin à août 2026, doivent être formalisées du 20 octobre 2026 au 31 décembre 2026 par voie électronique depuis l’application ALEANAT.
Les cultures concernées sont les suivantes :
Grandes cultures récoltées en fin d’été ou automne :
Betterave sucrière, Caméline, Chanvre cannabidiol, Chanvre papier, Chanvre pour graine, Chanvre textile, Féverole, Lentille, Lin fibre, Lin textile et non textile, Lupin doux, Maïs doux, Maïs ensilage, Maïs grain, Maïs pop-corn, Mélange légumineuses-céréales, Millet, Moha, Moutarde, Navette, Pavot, Pois chiche, Pois fourrager, Pois, Pomme de terre chair ferme, Pomme de terre chair fondante, Pomme de terre d’industrie, Pomme de terre export, Pomme de terre primeur, Quinoa, Sarrasin, Soja, Sorgho, Tournesol classique, Tournesol oléique et semences de ces cultures.
Arboriculture :
- Fruits à pépins : Coing, Figue, Kaki, Kiwi (Actinidia), Poire, Pomme. - Fruits à coque : Amande en coque, Châtaigne, Noisette, Noix, Pistache. - Fruits à noyau : Abricot, Cerise, Pêche, Prune d’Ente, Prune Mirabelle, Prunes Quetsches, Prunes Reine-Claude.
- Petits fruits rouges : Cassis, Framboise, Groseille, Mûre, Myrtille.
Viticulture :
Raisin de cuve.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 octobre 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé : Jean-Pierre GORON
DDT 45 - 45-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de mai à juillet 2026 et à la sécheresse de juin à août 2026 5