Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 176 publié le 24 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 176 publié le 24 juillet 2023 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 176 publié le 24 juillet 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Éducation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-176

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2023-07-18-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 18 juillet 2023 portant

autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle

pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, par extension

de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

(SESSAD) CORALITA sis à 15 rue de la Liberté - Marigot géré par l'association

CORALITA sise à 162 rue de Hollande - Marigot (SAINT-MARTIN) (4

pages) Page 4

DEETS / POLE 3 E

971-2023-07-06-00012 - Arrêté DEETS du 06 juillet 2023 portant désignation

des membres du jury diplôme d'Etat d'infirmier ( DEI) Année 2023 (1 page) Page 9

971-2023-07-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres du jury du

diplôme d'Etat d'ambulancier ( DEA) (2 pages) Page 11

971-2023-07-11-00008 - Arrêté portant désignation des membres du jury

pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant

familial ( DEAF) session septembre 2023 (2 pages) Page 14

DRFIP /

971-2023-07-17-00001 - DRFIP971-SGC CA CAP EXCELLENCE CC

MARIE-GALANTE-Désignation MARCHAND-intérimaire du 1er septembre au

31 décembre 2023 (1 page) Page 17

DRFIP / direction

971-2023-07-18-00010 - DRFIP971-Service des impôts des entreprises de

Basse-Terre-intérim COTRIE à partir du 1er septembre 2023 (1 page) Page 19

SALIM /

971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 (6 pages) Page 21

971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24

(issue de la parcelle mère AN n°6) (7 pages) Page 28

971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n°

984 (7 pages) Page 36

971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 (6 pages) Page 44

2971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 (8 pages) Page 51

3Agence régionale de santé

971-2023-07-18-00004

Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 18 juillet 2023

portant autorisation de création d'une unité

d'enseignement en école maternelle pour

enfants présentant des troubles du spectre

autistique, par extension de 7 places du Service

d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

(SESSAD) CORALITA sis à 15 rue de la Liberté -

Marigot géré par l'association CORALITA sise à

162 rue de Hollande - Marigot (SAINT-MARTIN)

Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 18 juillet 2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, par extension de 7 places du 4nÉrU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence de Santé Liberté Guadeloupe iberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/DCT

n° 971-2023-

portant autorisation de création d’une unité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, par extension de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) CORALITA sis à 15 rue de la Liberté - Marigot géré par l’association CORALITA sise à 162 rue de Hollande -— Marigot (SAINT-MARTIN)

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1, L.313-27, R.313-1 à R.313-34, D312-0-1 à D312-10, D312-10-01 à D312-176-4-26, D313-7-2, D.313-11 à D.313-14 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU l'instruction n° DRESS/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier FINESS de la nouvelle nomenclature des établissements et services accompagnant des personnes handicapées ou maladies chroniques ;

VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;

VU l'instruction n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3e plan autisme (2013-2017) ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU l'arrêté portant reconduction tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 30 juin 2022 du SESSAD CORALITA géré par l'association CORALITA pour une capacité totale de 57 places ;

VU l'avis d'appel à candidature n° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-05-05-00002 du 5 mai 2023 pour la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle (UEMA) pour enfants avec des troubles du spectre de l'autisme (année

scolaire 2023-2024) ;

Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 18 juillet 2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, par extension de 7 places du 5VU le dossier de candidature présenté par l'association CORALITA sise à 162 rue de Hollande en vue d'étendre de 7 places la capacité du SESSAD CORALITA dans le cadre d'une unité d'enseignement dans une école maternelle de la commune de Quartier d'Orléans à Saint-Martin, pour jeunes enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre autistique ;

VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 juin 2023 ;

VU l'avis de la commission de sélection du 30 juin 2023 ;

VU la notification du Directeur général de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 1 8 JUIL. 2023

CONSIDERANT l'expérience du candidat dans l'accompagnement de personnes présentant des troubles du spectre autistique ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux dispositions du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme et autres troubles envahissants du développement ;

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir précocement de façon personnalisée, globale et coordonnée, ainsi que la nécessité de soutenir la scolarisation en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sur le secteur des personnes en situation de handicap ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

CONSIDERANT que le projet porté par l'association CORALITA satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation.

ARRETE :

ARTICLE 1°! : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée au SESSAD CORALITA sis à Saint-Martin géré par l'association CORALITA sise à Saint-Martin en vue de la création d'une unité d'enseignement de 7 places pour enfants présentant des troubles du spectre autistique dans une école maternelle de commune de Quartier d'Orléans à compter de la date de signature du présent arrêté.

La capacité globale du SESSAD est ainsi portée de 57 à 64 places.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 30 juin 2022.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit

2

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 18 juillet 2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, par extension de 7 places du 6être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 :

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :

Entité Juridique (EJ) : Association CORALITA

Adresse : 162 rue de Hollande — MARIGOT -— 97150 SAINT-MARTIN N° FINESS : 97 010 972 4

N° SIREN : 500 363 940

Code statut juridique : 61

La capacité totale de l’établissement est fixée à 64 places, et réparties de la façon suivante :

Etablissement principal :

Entité Etablissement (ET) : SESSAD CORALITA

Adresse : 15 rue de la Liberté —- MARIGOT — 97150 SAINT-MARTIN N° FINESS : 97 010 973 2

N° SIRET : 500 363 940 00023

Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile Code MFT : 34 — ARS Dotation globale

Code discipline : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation (hors 840, 842, 843)

Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.) Capacité : 47

Code discipline : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation (hors 840, 842, 843)

Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : 800 Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE

Capacité : 10

Etablissement secondaire :

N° FINESS :

Code discipline : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants Adresse : Rue de Spring — Quartier d'Orléans (Ecole maternelle Eliane CLARKE) Code activité : 21 Accueil de Jour

Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme

Capacité : 7

Code convention : UEM - Unité d'enseignement maternelle autisme

Une convention constitutive de l'UEMA doit être signée par le Rectorat, l'ARS et l'organisme gestionnaire. Les ressources et charges liées au fonctionnement de l'UEMA devront être identifiées dans les comptes du SESSAD CORALITA.

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Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 18 juillet 2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, par extension de 7 places du 7ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai 5 mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS, | - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait à Gourbeyre, le 18 JUL. 2023

Pour le Directeur Général

et par délégation ….,

Dr Florelle BRADAMANTIS J

Directricd Générate Adjointe

4

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 18 juillet 2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, par extension de 7 places du 8DEETS

971-2023-07-06-00012

Arrêté DEETS du 06 juillet 2023 portant

désignation des membres du jury diplôme d'Etat

d'infirmier ( DEI) Année 2023

DEETS - 971-2023-07-06-00012 - Arrêté DEETS du 06 juillet 2023 portant désignation des membres du jury diplôme d'Etat d'infirmier ( DEI) Année 2023 9Direction de l'Économie, de l'Emploi,

E = art PRÉFET du Travail et des Solidariés

DE LA RÉGION GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS n°971 - 2023 - du 06 juillet 2023

portant désignation des membres du jury

du diplôme d'État d’Infirmier (DEl)

ANNEE 2023

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de l'ordre de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques

Vu le Code de la santé publique dans son article 4311-3 modifié par la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 art 72;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'état d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007, relatif aux conditions des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH1/2022/135 du 17 juin 2022 relative à l'accélération du calendrier de diplomation pour les

infirmiers et les aides-soignants, à l'autorisation provisoire d'exercice de la profession d'infirmier ou d'aide-soignant et

aux autres dispositifs existants permettant de faire face aux tensions dans les établissements de santé et médico-sociaux

(ESMS).

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité

de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de

l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de

GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 17 février 2023, publié au RAA n°971-2023-050 le 27 février 2023, portant subdélégation de signature à la

direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.

ARRETE

Article 1: La composition du Jury comme suit :

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant en qualité de président;

- Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant :

- Madame Eudèse LUCINA, cheffe de service du suivi des étudiants à l’ARS de Guadeloupe

Ou

- Madame Etiennette COQUILLAS, gestionnaire du suivi des étudiants à l’ARS de Guadeloupe

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50

DEETS - 971-2023-07-06-00012 - Arrêté DEETS du 06 juillet 2023 portant désignation des membres du jury diplôme d'Etat d'infirmier ( DEI) Année 2023 10DEETS

971-2023-07-10-00011

Arrêté portant désignation des membres du jury

du diplôme d'Etat d'ambulancier ( DEA)

DEETS - 971-2023-07-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'ambulancier ( DEA) 11PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fratergité

Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté DEETS n°971 - 2023 - du 10 juillet 2023

portant désignation des membres du jury du

Diplôme d'Etat d’'Ambulancier

(DEA)

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint- Martin, chevalier de l'ordre de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques

Vu le Code Santé Publique, notamment en ses articles L 6312-1 à L 6312-5 ;

Vu l'arrêté 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant aux diplômes d'Etat d'ambulancier et aux conditions

de formation de l'auxiliaire ambulancier ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT

en qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint

Martin;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur

de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic

de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.

ARRETE

Article 1: La composition du Jury comme suit :

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant en qualité de président;

- Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant :

- Madame Eudèse LUCINA, cheffe de service du suivi des étudiants à l’ARS de Guadeloupe

Ou

- Madame Etiennette COQUILLAS, gestionnaire du suivi des étudiants à l’ARS de Guadeloupe

La directrice de l'institut de formation d’ambuianciers ;

- Madame Niza PIERROT, directrice des écoles paramédicales du CHU de Guadeloupe.

Un formateur permanent d’un institut de formation d’ambulanciers :

- Monsieur Christophe LACRUZ, formateur à l'institut de formation d'ambulancier CHU de Guadeloupe.

DEETS - 971-2023-07-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'ambulancier ( DEA) 12Un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut de formation

d'ambulanciers

- Mr PORTECOP Patrick Chef de service SMUR et SAMU et conseiller scientifique médical à l'IFA du CHU de

Guadeloupe;

OU

- Mme POPOTTE Esther médecin urgentiste au CHU de Guadeloupe .

Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d’un diplôme d'ambulancier ou son représentant,

également titulaire de ce diplôme

- Mr Mike MOHANDIR Dirigeant de l’entreprise ambulance les Acacias -Abymes ;

Un ambulancier salarié diplômé du diplôme d'Etat d'une entreprise de transport sanitaire ou d’un établissement de

santé en exercice

- Mr Bernard BOUCARD

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le 10 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service développement des compétences,

Agnès BRUNET TESSIER

Délais et voies de recours

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d'un recours :

- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;

- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;

- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

DEETS - 971-2023-07-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'ambulancier ( DEA) 13DEETS

971-2023-07-11-00008

Arrêté portant désignation des membres du jury

pour la validation des acquis de l'expérience du

diplôme d'Etat d'assistant familial ( DEAF) session

septembre 2023

DEETS - 971-2023-07-11-00008 - Arrêté portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant familial ( DEAF) session septembre 2023 14E Direction de

PRÉ FET ” l'Économie, de l'Emploi, DE LA REGION du Travail et des Solidariés

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS n°971 - 2023 - du 11 juillet 2023

portant désignation des membres du jury

pour la validation des acquis de l'expérience

du Diplôme d'État d’Assistant Farnilial (DEAF)

Session septembre 2023

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.421-16 :

le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant

le diplôme d'État d'assistant familial notamment le décret D 451-100 notamment l'article 2 ;

le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic

de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.

CONSIDERANT

La date fixée au 5 septembre 2023 pour la validation des acquis de l'expéreince du diplôme d’État d'assistant familial (DEAF)

SUR proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

#' : 0590 80 50 49 9 : 05.90 81 24 28

DEETS - 971-2023-07-11-00008 - Arrêté portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant familial ( DEAF) session septembre 2023 15Article 1. - La composition du Jury comme suit :

Le Directeur de l’économie, de l’emplol, du travail et des solidarités, président :

- Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant;

Formateur

- Madame Nathalie ERMOND, Formatrice et Intervenante - Assistante Sociale PROSOC (Prestation sociale en

Libérale).

Représentant du secteur professionnel de l'accueil familial permanent ;

- Madame Béatrice BARILLOT-MYRTIL Socio-Educatif au Ministère de la Justice.

Représentant des professionnels de l'accueil familial permanent, collège employeur ;

- _ Madame Sylvie BARUL Assistant de service social Conseillère technique au conseil départemental

Représentant des professionnels de de l'accueil familial permanent, collège salarié ;

- Madame Georgette EZELIS THELEMAQUE Educatrice de jeunes enfants à {a “Maison de l'enfance” Les Abymes

Articie 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 11 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation

La cheffe du service no des compétences

CE

Agnès BRUNET TESSIER

Délais et voies de recours

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours;

- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;

- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;

- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.teler SL

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

# : 0590 80 50 49 © : 05.90 81 24 28

DEETS - 971-2023-07-11-00008 - Arrêté portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'assistant familial ( DEAF) session septembre 2023 16DRFIP

971-2023-07-17-00001

DRFIP971-SGC CA CAP EXCELLENCE CC

MARIE-GALANTE-Désignation

MARCHAND-intérimaire du 1er septembre au 31

décembre 2023

DRFIP - 971-2023-07-17-00001 - DRFIP971-SGC CA CAP EXCELLENCE CC MARIE-GALANTE-Désignation MARCHAND-intérimaire du 1er septembre au 31 décembre 2023 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale ou départementale

des Finances publiques de la Guadeloupe

POLE ETAT - RESSOURCES

ZAC de BOULOGNE - Calebassier

97100 Basse-Terre

Téléphone : 05 90 99 14 41

NOM ET PRENOM :

GRADE ET ECHELON :

SITUATION ANCIENNE :

RESIDENCE :

AFFECTATION :

QUALITE :

SITUATION NOUVELLE :

RESIDENCE :

AFFECTATION :

DATE D’EFFET :

QUALITE :

DESTINATAIRES

- l'intéressé

- dossier

Tr FINANCES PUBLIQUES

Basse-Terre, le 17 juillet 2023

NOTIFICATION D'INTERIM

RREREREERERRERRERE

MARCHAND Richard

Inspecteur divisionnaire de classe normale - 3° échelon

Guadeloupe

SGC de la CA du Nord Basse-Terre

Comptable

Guadeloupe

SGC de la CA du Nord Basse-Terre

SGC de la CA de Cap Excellence et de la CC de Marie-Galante —

intérim

01/09/2023 au 31/12/2023

Comptable

Le directeur du Pôle Etat-Ressources

Alban VILMEN

Administrateur des finances publiques

DRFIP - 971-2023-07-17-00001 - DRFIP971-SGC CA CAP EXCELLENCE CC MARIE-GALANTE-Désignation MARCHAND-intérimaire du 1er septembre au 31 décembre 2023 18DRFIP

971-2023-07-18-00010

DRFIP971-Service des impôts des entreprises de

Basse-Terre-intérim COTRIE à partir du 1er

septembre 2023

DRFIP - 971-2023-07-18-00010 - DRFIP971-Service des impôts des entreprises de Basse-Terre-intérim COTRIE à partir du 1er septembre 2023 19RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale ou départementale

des Finances publiques de la Guadeloupe

POLE ETAT- RESSOURCES

ZAC de BOULOGNE - Calebassier

97100 Basse-Terre

Téléphone : 05 90 99 14 41

NOM ET PRENOM :

GRADE ET ECHELON :

SITUATION ANCIENNE :

RESIDENCE :

AFFECTATION :

QUALITE :

SITUATION NOUVELLE :

RESIDENCE :

AFFECTATION :

DATE D’EFFET :

QUALITE :

DESTINATAIRES

- l'intéressé

- dossier

F FINANCES PUBLIQUES

Basse-Terre, le 18 juillet 2023

NOTIFICATION D'INTERIM

KRRRKAAARERREREREE

COTRIE Gladys

Inspectrice principale des finances publiques - 2 * échelon

Guadeloupe

Mission Départementale d’audit

Auditrice

Guadeloupe

SIE de Basse-Terre - intérim

01/09/2023

Comptable

Le directeur du Pôle Etat-Ressources

es ET 2 7 | / AA)

Ve D

Alban VILMEN /

Administrateur des finances publiques

DRFIP - 971-2023-07-18-00010 - DRFIP971-Service des impôts des entreprises de Basse-Terre-intérim COTRIE à partir du 1er septembre 2023 20SALIM

971-2023-07-18-00006

Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé

sur le territoire de la commune de DESHAIES au

lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152

SALIM - 971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 21PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rectio de l'alimenta on,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ., . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du ? 8 JUIL. 2023

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate

Parcelle AC n° 152

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015

relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou

reboisement ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre

2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de

l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme

condition à l'autorisation de défrichement ;

Page

SALIM - 971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 22Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 25 avril 2023 et complétée le 15 mai 2023 sous le n°2023-80-STARF

par laquelle M. RACON Marie-Edouard a sollicité l'autorisation de défricher 1 972 m° de bois sur

la parcelle AC n° 152 d’une surface totale de 4 175 m° située sur le territoire de la commune de

DESHAIES au lieu-dit La Rate ;

Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 13 juin 2023 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du

code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-

ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à

défricher transmis par lettre recommandée en date du 13 juin 2023 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.

RACON Marie-Edouard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES

au lieu-dit La Rate, conformément à la demande.

commune lieu-dit _ section |! n° surface cadastrale | surface à défricher

DESHAIES La Rate | AC 152 4175 n° 1972 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface

défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les

enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application

d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 972 m°.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant

au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 972 €.

Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des

finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du

présent arrêté d'autorisation.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à

la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du

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SALIM - 971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 23terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple

d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au

défrichement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface

compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en

place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut

aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se

traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité

minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles

de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est

donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à

améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire

fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se

feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant

un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état

initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la

présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un

acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de

la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le

versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les

complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité

compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à

informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

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SALIM - 971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 24Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :

* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier

et après validation préalable de la DAAPF),

* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles

les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),

- de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les

dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

- de conserver l'affectation boisée des terrains,

- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation

(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,

une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux

mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne

peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.

Article 8 - Sanctions

Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,

d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par

mètre carré de bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface

défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450

euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

+

La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de

notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions

fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de

renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

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SALIM - 971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 25Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des

autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des

modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de

défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur

le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze

jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra

y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le {8 JUIL. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L'adjoint au chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers Ed

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :

- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet € fr".

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SALIM - 971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 26Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;

>

>

>

si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au

moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement ;

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences

forestières locales ;

éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

>

>

>

x

créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec

des essences forestières locales ;

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une

densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif

forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre

l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :

> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre

("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;

> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol

ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la

production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront

bien à montant équivalent de la surface défrichée.

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SALIM - 971-2023-07-18-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit La Rate parcelle AC n° 152 27SALIM

971-2023-07-18-00001

Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé

sur le territoire de la commune de

SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe

parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN

n°6)

SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 28E 3 Direction de l'alimentation, PRÉFET ne . DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt

GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Liberté Égalité Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 18 JUIL. 2023

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe

Parcelle AN n° 24 (issue de la parcelle mère AN n° 6)

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015

relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou

reboisement ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre

2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de

l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme

condition à l'autorisation de défrichement ;

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SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 29Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2017-712 du 29 août 2017

relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,

l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 17 novembre 2021 et complétée le 14 janvier 2022 sous le n°2022-13-

STARF par laquelle FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSON Laurent) a

sollicité l'autorisation de défricher 62 970 m° de bois sur les parcelles AM n° 69 et AN n° 24 d’une

surface totale de 1 116 391 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-

dit Fond Caraïbe ;

Vu l'étude d'impact réalisée par le bureau d'études BeeHorizon, l'étude écologique des habitats et de

la végétation réalisée par SEGE Biodiversité en date du 12 juillet 2021 (V2);

Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale Ae N°2022APGUA du 4 février 2022 ;

Vu l'actualisation de l'étude faunistique et floristique réalisée en 2022/2023 par le bureau d'études

Biodiversité comprenant des inventaires complémentaires effectués par le bureau d'études

Biotope ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du

code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-

ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à FLEXOL

SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSON Laurent) pour une portion de bois située sur le

territoire de la commune de SAINT-FRANÇOIS au lieu-dit Fond Caraibe, selon le plan annexé à l'arrêté.

T

commune | lieu-dit | section |! n° | surface cadastrale | surface à défricher |

SAINT-FRANÇOIS Fond Caraibe | AN 24 662 920 m° 52 750 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement

d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface

défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les

enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application

d'un coefficient multiplicateur égal à 2,5.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une

surface compensatoire de 131 875 m°.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant

au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 131 875 €.

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SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 30Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des

finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du

présent arrêté d'autorisation.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement seront mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé, en articulation avec les

mesures compensatoires portées par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) liées à la

demande de dérogation espèces protégées au titre du code de l'environnement, dans une limite

minimale correspondant à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la

preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage

des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date

de la présente décision, par un couvert boisé en essences forestières locales suffisant par hectare,

adapté aux conditions stationnelles (forêt xérophile) de la parcelle faisant l'objet du boisement.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au

défrichement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés, en articulation avec les mesures

compensatoires portées par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) liées à la demande de

dérogation espèces protégées au titre du code de l'environnement, dans une limite minimale

correspondant à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement

d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au

bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces

travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert

boisé en essences forestières locales suffisant par hectare, adapté aux conditions stationnelles (forêt

xérophile) de la parcelle faisant l'objet du reboisement.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à

améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire

fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se

feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant

un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, en articulation avec les mesures

compensatoires portées par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) liées à la demande de

dérogation espèces protégées au titre du code de l'environnement. La charge de la preuve de l'état

initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé en essences forestières locales suffisant par hectare.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la

présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un

acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la

forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le

versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les

complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

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SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 31En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité

compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a

informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),

° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les

dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la

plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,

. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement le nombre et l'origine des plants,

. l'itinéraire technique à mettre en place.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux

mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne

peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.

Article 8 - Sanctions

Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,

d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par

mètre carré de bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface

défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450

euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

%

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de

notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions

fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.

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SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 32Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité

compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au

défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des

autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des

modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de

défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur

le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANÇOIS

quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

+ à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANÇOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui

pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANÇOIS, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 1 à JUL. 2023

Le SIeteur de |’ren A3 re

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :

- d’un recours gracieux, adresséà M. le préfet de la Guadeloupe,

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr"

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SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 33Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;

> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au

moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences

forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec

des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorteà respecter une

densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif

forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre

l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :

> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre

("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;

> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol

ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la

production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront

bien à montant équivalent de la surface défrichée.

SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 34cf

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SALIM - 971-2023-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Fond Caraïbe parcelle AN n°24 (issue de la parcelle mère AN n°6) 35SALIM

971-2023-07-18-00005

Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé

sur le territoire de la commune de

VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry

parcelle AY n° 984

SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 36PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ction de n

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté - ° ° , -

Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 18 JUIL. 2023

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry

Parcelle AY n° 984

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de là forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu Finstruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015

relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou

reboisement ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre

2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de

l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme

condition à l'autorisation de défrichement ;

SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 37Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 12 mai 2023 sous le n°2023-79-STARF par laquelle M. DAVID Xavier a

sollicité l'autorisation de défricher 150 m° de bois sur la parcelle AY n° 984 d'une surface totale

de 1 550 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de

Géry ;

Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 13 juin 2023;

Vu l'accord du pétitionnaire en date du 11 juillet 2023, qui accepte l'augmentation de la surface à

défricher sur la parcelle AY n° 984 suite au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 13 juin 2023, à

savoir une nouvelle surface à défricher augmentée à 1 000 m* ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de là demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du

code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-

ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à

défricher transmis par lettre recommandée en date du 13 juin 2023 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. DAVID

Xavier pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-

dit Route de Géry, conformément à la demande.

[ commune lieu-dit section | n° [ surface cadastrale | surface à défricher

| VIEUX-HABITANTS | Route de Géry AY 984 | 1550 m° | 1000 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface

défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les

enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application

d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 000 m2.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant

au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des

finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du

présent arrêté d'autorisation.

D s)

SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 38Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à

la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple

d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au

défrichement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface

compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en

place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut

aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se

traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité

minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles

de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est

donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à

améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire

fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se

feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant

un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état

initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la

présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un

acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de

la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le

versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les

complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité

compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a

informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

+

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

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SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 39Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier

et après validation préalable de la DAAF),

+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles

les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),

* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les

dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

- de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

- de conserver l'affectation boisée des terrains,

- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation

(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,

une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux

mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne

peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.

Article 8 - Sanctions

Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,

d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par

mètre carré de bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface

défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450

euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de

notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions

fixées à l’article D 341-711 du code forestier.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,

l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de

renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des

autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 40Article 11 - Transfert de propriété et d’autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des

modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de

défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur

le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTS

quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher,

qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le | 8 JUIL. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

L'adjoint au chef du service des territoires

agricoles ruraux et foréstiers

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :

- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 41Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;

> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au

moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences

forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec

des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une

densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif

forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre

l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :

> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre

("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;

> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol

ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la

production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront

bien à montant équivalent de la surface défrichée.

6/6

SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 42das £0CD _ 15

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SALIM - 971-2023-07-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Route de Géry parcelle AY n° 984 43SALIM

971-2023-07-18-00002

Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé

sur le territoire de la commune des ABYMES au

lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175

SALIM - 971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 44PRÉFET us nt DE LA RÉGION Direction de | alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

pre Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du | 8 JUIL. 2023

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil

Parcelle AX n° 175

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe;

VU l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015

relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou

reboisement ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre

2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de

l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme

condition à l'autorisation de défrichement ;

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SALIM - 971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 45Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 19 mai 2023 et complétée le 22 mai 2023 sous le n°2023-87-STARF

par laquelle M. JUSTINE Félix a sollicité l'autorisation de défricher 365 m°? de bois sur la parcelle

AX n° 175 d'une surface totale de 3 220 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au

lieu-dit Beau Soleil ;

Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 13 juin 2023;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du

code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-

ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à

défricher transmis par lettre recommandée en date du 13 juin 2023;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.

JUSTINE Félix pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit

Beau Soleil, conformément à la demande.

commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher

LES ABYMES | Beau Soleil | AX | 175 3 220 m° 365 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface

défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les

enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application

d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 365 m°,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant

au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du

présent arrêté d'autorisation.

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SALIM - 971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 46Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à

la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du

terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple

d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au

défrichement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface

compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en

place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut

aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se

traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité

minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles

de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est

donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à

améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire

fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se

feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant

un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état

initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la

présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un

acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de

la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le

versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les

complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité

compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a

informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

4

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

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SALIM - 971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 47Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier

et après validation préalable de la DAAF),

de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles

les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),

«de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les

dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

- de conserver l'affectation boisée des terrains,

- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation

(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,

* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux

mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne

peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.

Article 8 - Sanctions

Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,

d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par

mètre carré de bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface

défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450

euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de

notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions

fixées à l’article D 341-711 du code forestier.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,

l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de

renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des

autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

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SALIM - 971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 48Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des

modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de

défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur

le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours

au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra

y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de là préfecture.

Saint-Claude, le 4{ 8 JUIL. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

L'adjoint au chef du service des territoires

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :

- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, - d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr"

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SALIM - 971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 49Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;

> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au

>

>

moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement ;

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences

forestières locales ;

éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

>

>

>

L

créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec

des essences forestières locales ;

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une

densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif

forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre

l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :

> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre

("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;

> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol

ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la

production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront

bien à montant équivalent de la surface défrichée.

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SALIM - 971-2023-07-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil parcelle AX n°175 50SALIM

971-2023-07-18-00003

Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé

sur le territoire de la commune du GOSIER au

lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71

SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 51En

PRÉFET Directi l'alimentation DE LA RÉGION ee 0 de l'ai

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté e e , . » Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du À 8 JUIL. 2023

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux

Parcelle AR n° 71

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015

relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou

reboisement ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre

2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de

l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme

condition à l'autorisation de défrichement ;

Fage

SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 52Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 14 décembre 2021 et complétée le 19 mai 2023 sous le n°2023-83-

STARF par laquelle Mme. CLAUDEON Claudine a sollicité l'autorisation de défricher 700 m° de

bois sur la parcelle AR n° 71 d'une surface totale de 10 806 m° située sur le territoire de la

commune du GOSIER au lieu-dit Leroux ;

Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 18 juin 2023;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du

code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-

ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à

défricher transmis par lettre recommandée en date du 13 juin 2023;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.

CLAUDEON Claudine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au

lieu-dit Leroux, conformément à la demande.

commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale surface à défricher LE GOSIER | Leroux | AR | 71 10 806 m° 700 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface

défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les

enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application

d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 050 m°,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant

au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1050 €.

Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des

finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du

présent arrêté d'autorisation.

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SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 53Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à

la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du

terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales, adaptées aux conditions stationnelles de là parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple

d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au

défrichement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés où insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface

compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en

place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut

aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se

traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité

minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles

de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est

donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à

améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire

fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se

feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant

un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état

initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une

attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente

décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières

locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la

présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un

acte d'engagement des travaux à réaliser (Voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de

la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le

versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les

complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité

compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a

informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

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SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 54A

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier

et après validation préalable de la DAAF),

de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles

les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

- de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),

«de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les

dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

- de conserver l'affectation boisée des terrains,

* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation

(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

«la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,

* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux

mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne

peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.

Article 8 - Sanctions

Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,

d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par

mètre carré de bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface

défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450

euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichément a une validité de cinq ans à compter de la date de

notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions

fixées à l’article D 341-711 du code forestier.

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SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 55Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,

l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de

renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des

autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des

modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de

défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur

le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours

au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* _àla mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à là mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y

être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 1 8 JUIL. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

L'adjoint au chef du service des territoires

agricoles ruraux et farestiers

(ES

Fage

SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 56Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :

- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr"

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SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 57Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;

> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au

moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences

forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

>

>

>

créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec

des essences forestières locales ;

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une

densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif

forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre

l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :

> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre

("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;

> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol

OU plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la

production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront

bien à montant équivalent de la surface défrichée.

SALIM - 971-2023-07-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AR n° 71 58dos ÿo 23-83

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