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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 33+ +Raccordement+logement+ancienne+halte garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/12/2024
Reçu en préfecture le 07/12/2024
DÉPARTEMENT DES LANDES ‘
Délibération N° 33-2024 Fubiele ID : 040-214002701-20241205-D332024-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 05 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de décembre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Pré: $ Dit à D gs . résents.07 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Procurations: 00 .
Votants: 07 DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 28 novembre 2024
Exprimés: 07
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
: DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ et MMES Pour: 07 : Katy SUJET et Geneviève CRABOS
Excusés: MME Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENÊTRE et M. Walter
PELLEVOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: M. CAMPAGNE Jean-Luc
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Facture SYDEC — Raccordement de l’ancienne halte-garderie
Amortissement du compte 204182 « Bâtiment et installations »
Monsieur le Maire présente le devis provenant du Syndicat d'équipement des communes des
Landes relatif au raccordement au réseau électrique du bâtiment de l’ancienne halte-garderie
dont les travaux sont en cours sur la plus vaste partie afin de la réhabiliter en appartement.
Le SYDEC se propose de contribuer au coût des travaux prévus en apportant une
subvention.
Le montant du devis reçu est de: 10 780 € TIC ; en vue du souhait de participation du
syndicat, le coût serait partagé de cette façon:
- _ SYDEC: 3 637 € (coût travaux) + 1 687€ (préfinancement de la TVA)
- . COMMUNE: 5 456 €
Cette facture sera transférée à la commune à l'issue des travaux, soit, début d'année 2025.
Comme le prévoit le plan comptable «Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille,
doivent procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204)
conformément aux articles R. 2321-1 et D. 3321-1 du CGCT» - «Les subventions
d'équipement versées sont sorties du bilan, par opération non budgétaire, lorsqu'elles sont Envoyé en préfecture le 07/12/2024
Reçu en préfecture le 07/12/2024
entièrement amorties : le compte 204 et les comptes correspond à ji
[...] sont soldés à due concurrence.». ID : 040-214002701-20241205-D832024-DE
De ce fait, la dépense sera imputée en investissement au compte 204182 «Autres organismes
publics» - «Bâtiments et installations», puis amortie par un titre d'investissement au compte
2804182 «Autres organismes publics» - «Bâtiments et installations». Les crédits seront ouverts à cet effet lors de la conception du BP 2025.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, après en avoir délibéré l'unanimité,
DÉCIDE :
- Article 1: D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre en charge la facture délivrée à
l'issue des travaux ;
- Article 2: D'INSCRIRE au budget les crédits aux imputations correspondantes ;
- Article 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à amortir la somme qui sera mandatée au
compte 204 afin de procéder à l’apurement de celui-ci,
- Article 4: Le Maire et la secrétaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
procéder à la bonne exécution de cette présente délibération ;
- Article 5: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 06/12/2024
Et affichage et notification
du 06/12/2024