Déliberation - 2023 09 14 Déliberation approbation ms Scot Leon

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Procès Verbal - 2023 02 09 Liste des délibérations

Déliberation - 2023 09 14 Déliberation approbation ms Scot Leon Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 14 Déliberation approbation ms Scot Leon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pad

Morlaix)

PETR DU PAYS DE MORLAIX

AVIS AU PUBLIC

Approbation de la modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon

Par délibération du comité syndical du PETR du Pays de Morlaix en date du 8 septembre

2023, le comité syndical du PETR du Pays de Morlaix a tiré le bilan de la mise à disposition du

public et approuvé la modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon.

Ladite délibération sera affichée pendant un mois minimum au siège du PETR du Pays de

Morlaix, au siège de Haut-Léon Communauté, au siège de la Communauté de communes du

Pays de Landivisiau et dans les mairies des communes concernées, conformément à l’article

R143-15 du code de l’urbanisme.

Le dossier est consultable au siège du Pays de Morlaix, Aéroport – CCI, 29600 Morlaix, du

lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le dossier est également consultable sur internet : sur le Géoportail de l’urbanisme et sur le

site internet du Pays de Morlaix (https://www.paysdemorlaix.com/missions/le-scot/) République Française - Département du Finistère

ET ss Pays

Iorlaïx)

[Tee

2

[ET

|

SESSION ORDINAIRE

Date de la convocation :

1er Septembre 2023

Nombre de Conseillers Communautaires :

En exercice : 16

Présents : 12

Votants : 12

Présidence de séance

Jean-Paul VERMOT

Secrétaire de séance

Anne-Catherine LUCAS

Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

er — Publié le

ID : 029-200072973-20230908-CS 2023 04 N35-DE

Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays de Morlaix,

légalement convoqué, s'est réuni salle Yeun Elez à la

CCI de Morlaix sous la Présidence de Monsieur Jean-

Paul VERMOT.

PRÉSENTS :

Morlaix communauté : Jean-Paul VERMOT, Solange

CREIGNOU, Anne-Catherine LUCAS, Christophe

MICHEAU, Guy PENNEC, Bernadette AUFFRET,

Jean-René PERON.

Communauté de communes du Pays Landivisiau :

Henri BILLON, Laurence CLAISSE.

Haut-Léon communauté : Jacques EDERN, Bernard

FLOCH, Jean-Noël EDERN.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

et peuvent délibérer valablement en exécution du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS :

Morlaix communauté : Nicole SEGALEN-HAMON

représentée par Jean-René PERON, Julien

KERGUILLEC.

Communauté de communes du Pays Landivisiau :

Marie-Claire HENAFF, Robert BODIGUEL.

Haut-Léon communauté :

Aline CHEVAUCHER.

POUVOIR :

Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023 ——

FT Publié le

Pays . ID : 029-200072973-20230908-CS 2023 04 N35-DE

r* de & \ Ilorlaïx)

Séance du Comité syndical du PETR Pays de Morlaix du 08 septembre 2023

OBJET SCOT : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU SCOT DU LEON

ACTE CS-2023-04-N35

RAPPORTEUR (S) CHRISTOPHE MICHEAU ET BERNARD FLOCH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment l’article 42 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L143-32 et suivants :

Vu le SCoT du Léon approuvé le 13 avril 2010 ;

Vu le courrier du Président de Haut-Léon Communauté en date du 17 septembre 2019 demandant au Syndicat Mixte du Léon de modifier le SCoT en vertu de l’article 42 de la loi ELAN :

Vu la délibération du 2 novembre 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Léon, prescrivant la modification simplifiée du SCoT du Léon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 donnant la compétence au PETR du Pays de Morlaix pour l'élaboration, l'approbation et l'évolution du schéma ou des schémas de cohérence territoriale ;

Vu la délibération n° CS-2023-01-N07 du 3 mars 2023 fixant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon ;

Vu les avis émis par les personnes et organismes listés à l'article L143-33 du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis tacite réputé favorable de l'autorité environnementale en date du 10 février 2023 :

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du 23 mars 2023 ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public, annexé à la présente délibération ;

|— Contexte

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est venue renforcer le rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral. Elle supprime la notion de « hameau nouveau intégré à l'environnement » et introduit la notion de « secteur déjà urbanisé » à l'article L121-8 du code de l'urbanisme.

Elle impose par ailleurs aux SCoT de déterminer les critères d'identification des villages, agglomération et autres secteurs déja urbanisés, prévus à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, et d'en définir leur localisation.

L'article 42 de la loi ELAN autorise le recours à la procédure de modification simplifiée du SCoT afin d'intégrer ces nouvelles dispositions, à condition que celle-ci soit engagée avant le 31 décembre 2021.

Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le

ID : 029-200072973-20230908-CS 2023 04 N35-DE

|| a ainsi été décidé de se saisir de cette opportunité, afin d'intégrer le volet littoral de la loi ELAN dans le SCoT

du Léon, dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée.

Par délibération du 2 novembre 2020, le comité syndical du Syndicat Mixte du Léon a ainsi prescrit la modification simplifiée du SCoT du Léon.

Par la suite, le projet de modification simplifiée a été notifié à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), aux personnes publiques associées et à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe).

La modification simplifiée du SCoT du Léon s'inscrit également dans le calendrier d'approbation du PLUI-H de Haut-Léon communauté dont l'arrêt est prévu à l'automne 2023 et qui intégrera les évolutions de la loi Littoral apportées par la loi ELAN.

Il Le projet de la modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon

La modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon prévoit une évolution de la définition des agglomérations et villages et introduit de nouvelles notions que sont les villages densifiables, les villages économiques et les secteurs déjà urbanisés (SDU).

Les définitions de ces entités, au sens de l’article L121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que leur liste sont précisées ci-dessous :

1| Villages et agglomérations

Définition d'agglomération : « L'ensemble des bourgs et des centres-villes des communes littorales sont des agglomérations. Tous ces espaces possèdent une urbanisation ancienne importante et au moins un équipement administratif (mairie, mairie annexe, équipement scolaire, par exemple).

Au sein des agglomérations, les voies de dessertes intérieures et les coulées vertes (vallons aménagés...) participent à l'urbanisation et à la structuration de l'espace urbain, tout en assurant des séquences de respiration. Elles ne constituent donc pas des ruptures de l'urbanisation. »

Définition de village : « Un village se caractérise par un nombre et une densité significative d'une quarantaine de constructions. Il est doté d'un réseau viaire structurant et d'un espace public aménagé ou d'un élément fédérateur de la vie sociale (chapelle, petit commerce, salle communale, café.....). »

Liste des villages et agglomérations : Bourg et agglomération de l'ILE-DE-BATZ, bourg de PLOUENAN, village de Kerlaudy (PLOUENAN), village de Penzé (PLOUENAN/TAULE/GUICLAN), bourg et agglomération (y compris Pempoul) de SAINT-POL-DE-LEON, village de Kerfissiec (SAINT-POL-DE-LEON/ROSCOFF), village de Trofeunteun (SAINT-POL-DE-LEON), bourg et agglomération de ROSCOFF, village de Bonne-Nouvelle (ROSCOFF), bourg de SANTE, village du Dossen (SANTEC), village de Theven (SANTEC), bourg de SIBIRIL, village de Mogueriec (SIBIRIL), bourg de CLEDER, village de Theven Kerbrat (CLEDER ), village de Kerfissien (CLEDER), bourg de PLOUESCAT, village de Theven Meur, village de Pors Meur (PLOUESCAT), bourg de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, village de Lochrist (PLOUNEVEZ-LOCHRIST), bourg de TREFLEZ, bourg de PLOUGOULM.

2] Villages densifiables

Définition de village densifiable : « Un village « densifiable » se caractérise par un nombre et une densité significative d'une quarantaine de constructions. 1! est doté d'un réseau viaire structurant. C'est un secteur principalement dédié à l'habitat. Historiquement des entreprises peuvent s'y être installées. Il se localise à proximité des agglomérations ou des villages concentrant des activités, des commerces et des services.

Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le

ID : 029-200072973-20230908-CS 2023 04 N35-DE

Il fonctionne comme un quartier d'habitat lié à son centre-ville. Ils ont vocation à être conforté via uniquement

des droits à construire par comblement de dents creuses. »

Liste des villages densifiables : Kerscouanec (PLOUESCAT), Menfig (PLOUESCAT), Keraval (SIBIRIL), Toul al Nouch (PLOUGOULM), Brenesquen (SANTEC) Creac'h ar Bolloch (ILE-DE-BATZ), Le Ruguel (ROSCOFF), Keradennec (SAINT-POL-DE-LEON/SANTEC)

3| Villages économiques

Définition de village économique :

« Sont considérés comme village économique, les zones d'activités structurantes et stratégiques pour la dynamique économique du Pays et qui se caractérisent par une emprise des bâtiments d'activités et des aménagements qui leur sont liés (voirie, espaces de stationnement et de stockage, bassins de rétention.) couvrant au moins 60 % du site. »

Liste des villages économiques : Kerhall (CLEDER), Perharidy (ROSCOFF), Kerannou (SAINT-POL-DE- LEON)

4| Secteurs déjà urbanisés (SDU)

Définition de secteur déjà urbanisé :

« Les secteurs déjà urbanisés (SDÜ) sont des espaces bâtis situés en dehors des espaces proches du rivages (EPR) et en dehors de la bande des 100m, caractérisés par la continuité de leur urbanisation, leur desserte par des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, ou de collecte des déchets.

Ils se distinguent des villages et de l'urbanisation diffuse par leur nombre de constructions : plus faible que les villages mais suffisamment élevé pour créer un lieu de vie notable dans l'armature urbaine de la commune. Les secteurs déjà urbanisés se caractérisent :

Soit par la présence d'un minimum de 20 constructions principales,

- Soit par la présence d'immeubles collectifs comportant un minimum de 100 logements.

Ces secteurs se distinguent également des zones d'urbanisation diffuse par la présence a minima soit d'une densité marquée de constructions, soit d'une structuration compacte, soit d’une desserte en assainissement collectif, soit par la présence de plusieurs activités économiques, soit par la présence d'un élément du patrimoine, soit par la présence d'un équipement public.

Ces secteurs peuvent uniquement accueillir de nouvelles constructions à des fins d'amélioration de l'offre de logements, d'hébergement ou d'implantation de service public, sans extension du périmètre construit existant et ni de modification de manière significative des caractéristiques du bâti. »

Liste des SDU: Kerestat (ROSCOFF), Créac'h al Léo (SAINT-POL-DE-LEON), Ouest-Bourg (SIBIRIL), Bediez-Mestreuz (TREFLEZ)

Ill - Bilan de la mise à disposition du public

Le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT, ainsi que les avis émis ont ensuite été mis à disposition du public du 26 mai 2023 au 26 juin 2023 inclus, selon les modalités définies par la délibération n° CS-2023-01- NO7 du 3 mars 2023.

I! convient à présent de tirer le bilan de cette mise à disposition conformément à l'article L143-38 du code de l'urbanisme et d'approuver la modification simplifiée n°1 du SCoT.

Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le

ID : 029-200072973-20230908-CS 2023 04 N35-DE

Comme détaillé dans le bilan de la mise à disposition du public annexé à la présente délibération (annexe

n°1), l'ensemble des modalités de mise à disposition fixées dans la délibération n° CS-2023-01-N07 du 3 mars 2023 ont été mises en œuvre.

Au total, 11 observations ont été émises lors de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du SCoT. La totalité des observations ont été transmises par courriers électroniques. Un courrier a également été transmis, mais était une copie de l'un des e-mails reçus.

Les remarques émises viennent en très grande majorité de particuliers, L'une provient d'une association de riverains, qui a notamment pour but la protection du site de Keremma (commune de TREFLEZ), et une autre, d'un promoteur immobilier.

Les demandes émises ont principalement pour objet de demander la constructibilité de terrains, sauf l'une d'elle, qui au contraire, demande un classement en zone agricole et le retrait d'un secteur déjà urbanisé. Des particuliers se sont aussi interrogés sur les conséquences de la modification simplifiée sur leurs projets d'aménagement. Enfin, un particulier s'est interrogé sur la délimitation des espaces proches du rivage, que la modification simplifiée en cours ne permet pas de réétudier, ainsi que sur le devenir des « dents creuses ».

Les réponses données à ces observations sont détaillées dans le bilan de la mise à disposition du public annexé à la présente délibération (annexe n°1).

Les observations du public n'appellent pas une modification du projet de SCoï.

IV — Prise en compte des avis des personnes publiques associées, de la CDNPS, de la MRAe et des

observations du public

Conformément à l'article L143-33 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifié le 7 novembre 2022 aux organismes suivants :

Préfecture du Finistère

Région Bretagne

Chambre d'agriculture du Finistère

Département du Finistère

Sous-préfecture de Morlaix

Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest

Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Finistère

Haut-Léon Communauté

Communauté de Communes du Pays de Landivisiau

Pôle métropolitain du Pays de Brest

Pays du Centre Ouest Bretagne

Lannion Trégor Communauté

Morlaix Communauté

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère

Parc naturel régional d'Armorique

Section régionale de la conchyliculture

SNCF Réseau

Syndicat de bassin de l'Elorn

Syndicat des eaux du Bas-Léon

Etablissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Aulne

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Le projet a également été notifié à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) conformément à l'article 42 de la loi ELAN.

Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le

ID : 029-200072973-20230908-CS 2023 04 N35-DE

Le projet ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale, il a aussi été transmis pour avis à la mission

régionale d'autorité environnementale (MRAe).

Le Comité syndical du PETR du Pays de Morlaix a reçu 6 avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon. Il s'agit des avis suivants :

- Avis de la Chambre de commerce et d'industrie du 9 février 2023,

- Avis de la Chambre d'agriculture du 10 novembre 2022,

- Avis de la Région Bretagne du 5 janvier 2023,

- Avis de l'Etat du 13 avril 2023,

- Avis de la CDNPS du 28 février 2023,

- Avis tacite de la MRAe du 10 février 2023.

La synthèse de ces avis est détaillée en annexe n°2.

Pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et de la CDNPS, il est proposé d'apporter des modifications dans le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT, telles que détaillées en annexe n°2.

Toutes les modifications proposées sont issues des remarques des personnes publiques associées ou de la CDNPS. Elles n'entraînent pas de modification de l'économie générale du projet.

Le projet de modification simplifiée ainsi complété est donc proposé à l'approbation du comité syndical du PETR du Pays de Morlaix.

Après avoir entendu les rapporteurs ;

Après avoir pris connaissance de la proposition des membres du Comité :

DELIBERATION

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré à l'unanimité,

e TIRE le bilan de la mise à disposition du public tel qu’annexé à la présente délibération

e APPROUVE la modification simplifiée n°1 du SCOT du Léon tel qu'annexé à la présente délibération

e RAPPELLE que la présente délibération et la modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon approuvée

seront transmises à M. Le Préfet.

Votants 12 Fait à Morlaix, le 08 septembre 2023

Pour 12 Le Président

Contre 00 Jean-Paul VERMOT

Abstention 00

Pac“HStaix)

1

SCoT du Léon

Modification simplifiée n°1

Bilan de la mise à disposition

Comité syndical du 8 septembre 2023

ANNEXE n°1

Comité syndical du 8 septembre 20232

Le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon a fait l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 26 mai au 26 juin 2023 inclus, conformément à la délibération n° CS-2023-01-N07 du 3 mars 2023.

1- RAPPEL DES MODALITES DE MISE A

DISPOSITION

Par délibération n° CS-2023-01-N07 du 3 mars 2023, le comité syndical du PETR du Pays de Morlaix a approuvé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon comme suit :

• Mise à disposition du dossier de modification simplifiée, de l’exposé de ces motifs, et des avis des Personnes Publiques Associées, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la MRAe, pendant un mois :

- Au siège du Pays de Morlaix, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- Au siège de Haut-Léon communauté, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- Sur le site internet du Pays de Morlaix.

• Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les registres mis à disposition aux sièges du Pays de Morlaix et de Haut-Léon Communauté.

• Le public pourra également adresser ses observations par écrit à M. le Président, en précisant la mention « mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon » :

- Par voie postale : PETR Pays de Morlaix, CCI - Aéroport, CS 27934, 29679 MORLAIX

- Par courriel électronique : scot@paysdemorlaix.com 3

2- BILAN DE LA MISE A DISPOSITION

1 | Composition du dossier

Le dossier de modification simplifiée mis à disposition du public comprend :

• la délibération du comité syndical PETR du Pays de Morlaix définissant les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification simplifiée ,

• le dossier de modification simplifiée tel qu’il avait été notifié aux personnes publiques associées : notice, document d’orientations générales, carte, fiches des secteurs, évaluation environnementale,

• les avis émis par les personnes publiques associées (PPA), la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), ainsi que le mémoire en réponse à ses avis.

2 | Information de la mise à disposition auprès du public

Afin d’informer le public, divers moyens et formats ont été mis en œuvre.

Information dans la presse :

Un avis a été publié dans le journal Le Télégramme du mardi 17 mai. vianédlia vx

Attestation de publication

(sous réserve d'incidents techniques)

Cadre réserve à la =

Destinataire PETR du Pays de Morlaix

Adresse e-mail 1 ine.voisin@p 3 =

AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU SCOT DU ON

VIAMEDIA certifie la publication sur les supports ci-dessous. Fait à Brest le

Support(s) et département(s) de publication

Réception él =

Référence VIAMEDIA MS

Référence

15/05/2023

Date parution

Le Télégramme - Edition 29

(sous réserve d'incidents techniques)

Avis admimistratif 17/05/2023

T. 02 98 33 74 44 - Fax 02 98 33 74 69

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Contact : tél. 02 98 76 25 92,

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Section 3 :

pe de procédure : procédure adaptée ouverte.

LS de participation

tude à exercer l'activité professionnelle - conditions/moyens de preuve : se rer à l'article 3 du règlement de la consultetion.

Canal économique et financière : Fe gl de preuve : se référer à

l'article 3 du règlement de la consultation.

d pee se référer

à l'article 3 du règlement de la dan

sans objet. Technique d'achat : s Loue 4AAE ASS 2 4 le

Mercredi 17 mai 2023

AVIS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC

DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU SCOT DU LÉON

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Léon est Gi cours de modification pour pere en compte les nouvelles dispositions la loi Élan en matière

ication de la loi Littoral. Par délibération n° CS-2023-01-N07, le comité

snel du PETR du Pays de Morlaix a défini les Dents de mise à disposition u public du dossier de modification simplifiée n° 1 du SCOT du Léon.

fe pres de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26/05/2023 26/06/2023 inclus : L : di AND Jaïy (4

- sur le site y.

en version papier aux sièges : du PETR du Pays de Morlaix S Report 29600 Fe du lundi au vendredi, de 9h à 12h et en 14h à 17h ; de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29, se la armes, 29250

Saint-Pol-de-Léon), du (uodi au pr de 9h à 12 he et de 13 h30 à 17h.

Les remarques et observations pourront être transmises pendant cette période : - sur un des registres papier mis à disposition au ne de Haut-Léon Communauté

{Espace France Services, 29, rue des Carmes, 29250 Sai nt-Pol-de-Léon) ainsi qu'au

siège du PETR du RE ss Morlaix (CCI, Aéroport, 29600 Morlaix), à leurs jours et ure heures habituels d'oi

du Pays de Morlaix, CCI, Aéroport, CS 27934,

rubrique

r écrit à l'adresse Se PETR

2 679 Morse en précisant la mention « modification Simplifi iée n° 1 du SCOT du

- par léourrier électronique, à l'adresse suivante : ee EE" en

précisant la mention « modification simplifiée n° 1 du SCo

Ce dossier comprend le dossier de rene us ifiée et l'exposé de ses motifs, aan environnementale, les avis émi les personnes publiques associées

PPA), la mission se d'autorité ere (MRAe), la commission

de artementale LA a ts des paysages et des sites (CDNPS), ainsi que le

même

À l'issue de la 21e a de Jos tion, le président du PETR du Pays de Morlaix en

es le bilan devant le comité syndical qui en délibérera et adoptera le projet

nt modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du

les sociétés - Avis de constitution

AV

x termes d'un acte sous signature privée en date

îa a été constitué une société présentant les caractéristiques suive

: société à responsabilité limitée. Dénomination sociale : JF -

à Concarneau du 02/05/2023,

jantes. Forme sociale

MENUISERIE. -

4

Attestation de publication

Publication de l'avis dans Le Télégramme du 17 mai 2023 k

à

L'édition numérique du L T r L Fr O

M 29 juin 2023 e le egramme a

Hé A la Une Bretagne Communes Sports Économie Culture et Loisirs Services

Accueil : Finistère . Saint-Pol-de-Léon

À Saint-Pol-de-Léon, Le dossier de modification du Scot est

mis à la disposition du public

Le 29 mai 2023 à 10h57

Le Schéma de cohérence territoriale (Scot) du Léon qui donne des

orientations en matière de développement et d'urbanisation (habitat,

déplacements, économie, préservation de l'environnement...) a été approuvé

en 2010. Une modification simplifiée a été engagée, en parallèle de

l'élaboration d'un nouveau Scot à l'échelle du Pays de Morlaix, pour prendre

en compte Les nouvelles exigences de La loi Elan en matière d'application de

la loi Littoral. Le dossier de modification simplifiée et Les avis émis par Les

personnes publiques associées (PPA), La Mission régionale d'autorité

environnementale (MRAe), la commission départementale de La nature, des

paysages et des sites (CDNPS) sont mis à disposition du public du 26 mai au

26 juin. Les documents sont consultables en ligne, au siège du PETR du Pays

de Morlaix et à l'Espace France Services de Saint-Pol-de-Léon. Les

observations et propositions peuvent être consignées dans les registres

papier dans Les deux sites, par courrier ou courriel.

Pratique

Site https://www.paysdemorlaix.com ; PETR dans Les locaux de La CCI Aéroport ; France Services,

29, rue des Carmes à Saint-Pol : courriel, scot@paysdemorlaix.com

5

Un article est également paru dans le journal Le Télégramme du mardi 30 mai. L’article était consultable dans le journal papier mais également sur internet. 10 | Le Télégramme

Mardi 30 mai 2023

Saint-Pol-de-Léon

oc» 36 05 29 n° lecteurs et abonnés @rix d'un appel kxat)

Les correspondants locuux

Sophie Habegot - 2 0pf ie toiogr amine Mrrel COM

Pésiippe Abjean :3b jan pt ppo orange fr

Bronc Chevalier : Chevalier Et 2@raarnadoo fr

ee La mathnaie Contrat de s0iutons, au Caté, avai pour objectif de montrer que des s0tutiors aRernatiees odstont et que la trans tion agro-écoiogique concurne toute te chaine, de la pémétique à La récoite.

Des pistes pour réussir la

transition agro-écologique

L'association Contrat

de solution élabore

depuis 2019, en

collaboration avec plus

de 40 partenaires,

une boîte à outils

de solutions concrètes

pour accompagner

le monde agricole

dans la transition

agro -ecologique etcontribuer

à la pérennite

des exploitations.

© 12 FOSEA Qu Finistère, qui sest

portée volontaire pour faire partie

des départements pilotes, organise

solutions oxplotes, les valoriser ot

ks dffuses afin d'accompagner k

monde agricole dans le transition

agroécologique et contribuer à la

pérennhé des cxploitations.

Après les fibères plants de pomme

de terre ot grandes cultures, une

troisième matinale dûchéo aux fille

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abris sest déroulée à la station

expérimentale du Caté {Comité

d'action technique et économique)

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dlabosée par un collectif d'experts

aprés une analyse à 360" et com

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tique, nenésique, robotique et

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cette logique de recherche applis

quôe transférable +, à complété

Damien Ponguiilx son deactour

Comme ka démarche qui © wvout

comcréte, la matinée était organisée

sous forme d'atellors animés gar

des acteurs LD du territoire.

Les Ingénieurs et techniciens de

Vogenov, de l'Organsation bre

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d'agricuture, du Cerafolot de a coo

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dossier de modification du Scot

est mis à la disposition du public

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Pays de Morlaix et à l'Espace France

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Majestic : un projecteur plus vert

plus performant et plus immersif

@ Les projoctionnistes du Majestic

avaient des dtobes dar les yeux en

testant le nouveau projecteur numé

rique me, on er Ace au Cinéma jeudi

25 ea, et les spoctateurs deveaient

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divisée par deux

Si lwestisement pour offrir catte

qualité de projection est conséquent

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y gagner on coûts de fonctionne

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du projecteur est divisée par doux

par rapport au enodèle 2 qui avait

une aire d'annûes et « était on

bout docours +, s0lon Fabrice Mon

tutre, de Onemoccanica Feance qui a

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crviron 2 500 heures par an, le pro

joctour à do bolles annèes dent lui

Un des autres atouts de cette toch

nologio est de dégagor maire, de cha

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consommation d'énorgie nécessaire

au refroidissement des machénes

Pratique

Les fams à Poffiche cr mark ons

sont » HW », « La Pete Shène «

et « La derndère reine »«

Les bénèvaies ont té 251500: par Fabrice Montutre fau fond à gauche} pour star

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Retrouvez tous Les dossiers de la rédaction

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*

6 NV co RE 00 Faust ACCUEIL LEPAYS LES MISSIONS LES ACTUALITÉS db sdopparut € Mc

LE SCOT

Donnez votre avis sur le projet de modification simplifiée

n°1 du SCoT du Léon!

Pub Ve 24 ei JU23

matière d'application de Le led Littoral

de modification simplifiée #°1 du SCOT du Léen.

Le SCoT du Léon, c’est quoi ?

Le SCT du Lés de déplacements.

Le SCOT ne dapplque pus dectament aux permis de contraire En revanche, les PLU, plans locaus d'urtanime qui déterminer notament Les aones constructibies ou non, doivent respecter les oriematons da SCOT.

Pourquoi est-il modifié ?

La foi ELAN,

si locaisaton

LE &

Prangs de Marian, c'est celui-ci qui ent dorénavant cormetent.

Par dtieurs, un nouveau SCOT et actu hemen es cours d'élaboraton, cette fois
Je donne mon avis !

. Fe 22%

Soie x Aéroport, 20400 Murs, à

d'ouvertre,

+ par écrit à Fadresse suante- PETR du Pays de Morisis, CCI - Aérmport, CS 27924 29679 MORLAX, en précisant ka mention « mise à d'spasaion du dossier de moditicaion dimphitiéo a à du SCOT du Léen »,

masification sempbliée n°1 de SCHT du Lan n

Où est-ce que je peux consulter le dossier ?

Vous pouvez épaiement le consumer en version papier

= mu siège du PETR du Pays de Mortain (CCI - Aéroport, 22600 Mocisial

À leurs purs ut heures habituels d'ouvertuns.

Ce dossier comprend i

énssær de la modification simptifiée

eus

Le dossier :

Cane Détibération de Notice de La Document Fiches des secteurs Evaluation

modification

Auis des PPA, dela Mémeire en Avis de mise à

7

Information sur internet :

L’information a également été relayée sur les sites internet du Pays e Morlaix et de Haut-Léon Communauté. Ma communauté + Développement économique + Services au public + Environnement + Urbanisme & habitat - Actualités Conta / " CUITE PAP PP OLA LE RAT Le schéma de cohérence territoriale du Léon est en cours de modification pour prendre en compte les nouvelles exigences de la loi ELAN en matière d'application de la loi Littoral. Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26 mai au 26 juin 2023. Le SCoT du Léon, c’est quoi ? Le SCoT, ou schéma de cohérence territoriale, est le projet de territoire du Pays du Léon. Approuvé en avril 2010, il donne des orientations en matière de développement et d'urbanisation, qu'il s'agisse d'habitat, de déplacements, d'économie ou de préservation de l'environnement. Le SCoT ne s'applique pas directement aux permis de construire. En revanche, les PLU, plans locaux d'urbanisme qui déterminent notamment les zones constructibles ou non, doivent respecter les orientations du SCOT. Pourquoi est-il modifié ? La loi ELAN, promulguée fin 2018, renforce les compétences des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en matière d'application de la loi Littoral. Ces derniers doivent désormais déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, et en définir la localisation. Pour permettre aux SCOT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée. Le syndicat mixte du Léon avait initié cette procédure. Dans le cadre du transfert de compétence SCOT au PETR du Pays de Morlaix, c'est celui-ci qui est dorénavant compétent. Donnez votre avis sur le projet de modification simplifiée du SCoT du Léon! Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26 mai au 26 juin 2023. C'est l'occasion de prendre connaissance en détail de ce document et de faire part de vos remarques le cas échéant, afin que le projet puisse être ajusté si besoin avant son approbation finale. Tout au long de cette période, chacun pourra ainsi transmettre ses observations et propositions au PETR du Pays de Morlaix par les moyens suivants : + sur un des registres papier mis à disposition au siège de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint-Pol-de-Léon) ainsi qu’au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI - Aéroport, 29600 Morlaix), à leurs jours et heures habituels d'ouverture, + par écrit à l'adresse suivante : PETR du Pays de Morlaix, CCI — Aéroport, CS 27934, 29679 MORLAIX, en préci: la mention dification simplifiée n°1 du SCoT du Léon », + par courrier électronique, à l'adresse suivante : scot@paysdemorlaix.com en précisant la mention «modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon ». Où puis-je consulter le dossier ? Le dossier de modification simplifiée est consultable du 26 mai au 26 juin 2023 sur le site internet du Pays de Morlaix : www.paysdemorlaix.com , rubrique SCOT Il comprend : + la délibération du comité syndical PETR du Pays de Morlaix défini les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification simplifiée + le dossier de modification simplifiée comprenant l'évaluation environnementale - les avis émis par les PPA (Personnes Publiques Associées), la MRAE, la CDNPS et le mémoire en réponse à ses avis Vous pouvez également le consulter en version papier au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI, aéroport, Morlaix) et de Haut-Léon Communauté (Espace aut- n Commanauté Ma communauté + Développement économique + Services au public + Environnement + Urbanisme & habitat + Actualités A telecharger £ + Avis de mise à disposition du public ef QUE PE) Suivez-nous : à LETTRE Res LT T 111 Espace France Services LÉ a ET RTS a Te PACE Te 1 T PAT OT | 29250 Saint-Pol-de-Léon 29733 Cléder 29 rue des Carmes 29250 Saint-Pol de Léon YU En) PET EU Lundi au vendredi : MOT EN rte 1 0 CU rPEE Nous contacter 8h30-12h et 13h30-17h EUROS PINS EE ST Tél. : 02 98 69 10 44 Tél. : 02 98 69 44 54 Mentions légales Anaximandre 8Pays =

No laix)

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Léon est en cours de modification pour prendre en

compte les nouvelles dispositions de la loi ELAN en matière d'application de la loi Littoral. Par

délibération n°CS-2023-01-Noy, le Comité syndical du PETR du Pays de Morlaix a défini les modalités

de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon.

Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26 mai au 26 juin 2023 inclus :

- sur le site internet du PETR du Pays de Morlaix (www.paysdemorlaix.com, rubrique SCOT)

- en version papier aux sièges :

. du PETR du Pays de Morlaix (CCI - Aéroport, 29600 Morlaix), du lundi au vendredi de ghoo à 12h00 et de 14h00 à 17h00

de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint-Pol de Léon), du lundi

au vendredi, de ghoo à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Les remarques et observations pourront être transmises pendant cette période :

+ _surun des registres papier mis à disposition au siège de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint-Pol de Léon) ainsi qu'au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI - Aéroport, 29600 Morlaix), à leurs jours et heures habituels d'ouverture,

+ parécrit à l'adresse suivante : PETR du Pays de Morlaix, CCI - Aéroport, CS 27934, 29679 MORLAIX, en précisant la mention «modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon »,

+ _ par courrier électronique, à l'adresse suivante : scot@paysdemorlaix com en précisant la mention

«modification simplifiée n°1 du SCOT du Léon ».

Ce dossier comprend le dossier de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs, l'évaluation environnementale,

les avis émis par les personnes publiques associées (PPA), la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), ainsi que le mémoire en réponse à ces avis.

A l'issue de la mise à disposition, le Président du PETR du Pays de Morlaix en présenters le bilan devant le Comité Syndical, qui en délibèrers et adoptera le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

9

Information donnée aux sièges du Pays de Morlaix et de Haut-Léon Communauté :

Un avis de mise à disposition du public, au format A3, a été affiché au siège du Pays de Morlaix et au siège de Haut-Léon Communauté. 10

3 | Lieux de mise à disposition

Le dossier de modification simplifiée était consultable sur le site internet du Pays de Morlaix (c.f. page ci-dessus).

Il était également possible de le consulter en version papier :

• au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI – Aéroport, 29600 Morlaix)

• au siège de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint- Pol de Léon),

à leurs jours et heures habituels d’ouverture.

4 | Synthèse des observations recueillies

Au total, 11 observations ont été émises lors de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du SCoT.

Format Nombre d'observations

E-mails 11

Courriers 1

Registres 0

La totalité des observations ont été transmises par courriers électroniques. Un courrier a également été transmis, mais était une copie de l’un des e-mails reçus.

Les remarques émises viennent en très grande majorité de particuliers, l’une provient d’une association (commune de TREFLEZ), et une autre, d’un promoteur immobilier.

Les demandes émises ont principalement pour objet de demander la constructibilité de terrains, sauf l’une d’elle, qui au contraire, demande un classement en zone agricole et le retrait d’un secteur déjà urbanisé.

Sujets observés Récurrences

Faisabilité d'un projet 1

Demande de constructibilité 2

Requalification en village 4

Requalification en SDU 1

Retrait d'un SDU 1

Devenir des dents creuses 2

Délimitation des espaces proches du rivage 111

Des particuliers se sont aussi interrogés sur les conséquences de la modification simplifiée sur leurs projets d’aménagement.

Enfin, un particulier s’est interrogé sur la délimitation des espaces proches du rivage, que la modification simplifiée en cours ne permet pas de réétudier, ainsi que sur le devenir des « dents creuses ».

Date Format Nom Commune Sujets

observés

Observations

02/06/2023 e-mail TANGUY SAINT-POL-

DE-LEON

faisabilité d'un

projet

M. et Mme TANGUY souhaitent connaître les possibilités de

réhabilitation d'une maison, les conditions pour sa

rénovation et si d'autres contraintes sont à prendre en

compte pour leurs autres propriétés, sur la commune de

SAINT-POL-DE-LEON.

04/06/2023 e-mail DECOURT TREFLEZ requalification

en village

M. DECOURT donne son avis sur le fait que le secteur de

Keremma, sur la commune de TREFLEZ, ne soit plus

considéré comme un village au sens de l'article L121-8 du

code de l'urbanisme.

Selon lui, une telle décision irait à l'encontre de l'arrêt de la

Cours administrative d'appel de Nantes en date du

23/03/2012, n° 10NT01519, dont un extrait est cité. Cet

arrêt de 2012, antérieur à la loi ELAN, a en effet qualifié le

secteur de Keremma-Kerjane de village au sens de la loi

littoral.

04/06/2023 e-mail NEDELEC TREFLEZ retrait d'un

SDU

Selon M. NEDELEC, le classement en secteur déjà urbanisé

(SDU) du secteur de Bédiez-Mestreuz, sur la commune de

TREFLEZ, est injustifié, illégal et illégitime, ne respectant

aucun des critères définis par l'instruction

gouvernementale fixant les règles d'urbanisation dans les

agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés.

M. NEDELEC souhaite que le classement en zone U soit

réexaminé et que sa propriété soit à nouveau classée en

zone agricole.

Selon lui, il existe suffisamment de réserve foncière

constructible en connexion directe avec l'agglomération

bourg-gare pour permettre le développement de la

commune sans empiéter plus avant sur les terres agricoles

et naturelles.

L'e-mail comporte un document joint où figure un extrait du

projet de règlement graphique du PLUi-H de Haut-Léon

Communauté (HLC) qui n'est pas encore arrêté.

M. NEDELEC affirme que le secteur de Bédiez-Mestreuz ne

remplit aucun critère permettant de le caractériser en SDU.

Il indique également que de nouvelles constructions, avec

assainissement individuel, imposeraient une surface de

terrain importante (présence d'une nappe phréatique, sol

de nature argileuse, zone humide à proximité).

Enfin, M. NEDELEC déclare que la commune de TREFLEF

comporte d'autres hameaux qui présentent exactement les

mêmes caractéristiques et qui auraient également pû être

classés en SDU. Il indique que le choix de classer le secteur

de Bédiez-Mestreuz est un choix arbitraire.

12/06/2023 e-mail DAGORN ROSCOFF demande de

constructibilité

M. DAGORN souhaite faire part d'un projet sur la commune

ROSCOFF, secteur de Pen al Lan.

Il s'agit d'un projet de 4 à 5 maisons sur des terrains

desservies par les réseaux et situées dans une "dent creuse"

selon M. DAGORN.

Il suggère de profiter de la révision actuelle du SCoT pour

classer ces parcelles constructibles.

Diverses pièces présentant les parcelles sont jointes au

courrier.12

12/06/2023 e-mail GUERINOU PLOUESCAT demande de

constructibilité

Mme GUERINOU demande une étude pour que son terrain,

situé dans le secteur de Kervoa, sur la commune de

PLOUESCAT, soit maintenu constructible.

Ce terrain initialement constructible a été acheté en 2014

et Mme GUERINOU ne souhaite pas être lésée.

12/06/2023 e-mail MOULS SAINT-POL-

DE-LEON

requalification

en SDU

M. MOULS souhaite obtenir des informations sur le devenir

du secteur de Trologot, sur la commune de SAINT-POL-DE-

LEON. Ce secteur est actuellement classé en zone Uc au PLU

communal et le règlement graphique du projet de PLUi-H

de HLC prévoit un classement en zone N. M. MOULS

souhaiterait savoir s'il existe une possibilité de qualifier

cette zone de SDU pour maintenir sa constructibilité.

16/06/2023 e-mail PICHENEAU CLEDER devenir des

dents creuses

Mme PICHENEAU constate que dans le projet de PLUi-H de

HLC, des terrains enclavés des des zones déjà construites

perdent leur précédent classement en zone U, pour être

classés en zones naturelle ou agricole. Elle s'interroge sur ce

qui a conduit à ce choix alors que ces terrains semblent peu

propices à un usage agricole.

22/06/2023 e-mail MORELLI TREFLEZ requalification

en village

Mme MORELLI souhaite que la qualification, au sens de la

loi littoral, du secteur de Keremma, sur la commune de

TREFLEZ, soit revue et que ce dernier soit considéré comme

un village.

Mme MORELLI rappelle l'arrêt de la Cours administrative

d'appel de Nantes (23/03/2012, n° 10NT01519) qui a

qualifié le secteur de Keremma-Kerjane de village, au sens

de la loi littoral, et indique que les critères pour répondre à

cette définition sont réunis.

23/06/2023 e-mail

et

courrier

Association

de

Keremma

TREFLEZ requalification

en village

L'association rappelle l'arrêt de la CAA de Nantes du 23

mars 2012 qui a qualifié le secteur de Keremma-Kerjane de

village, au sens de la loi littoral.

Dans le dossier de modification simplifié du SCoT du Léon

notifié aux personnes publics associées, à la CDNPS et à

l'autorité environnementale, le secteur de Keremma était

qualifié de village, mais suites aux avis rendus, le Pays de

Morlaix a fait le choix de revenir sur cette qualification ;

choix qui est détaillé dans le mémoire en réponse.

L'association de Keremma apporte des arguments et

demande que la qualification du secteur soit revue. Les

arguments portent sur :

- la prise en compte du nombre d'habitations existantes, et

non la densité sur secteur,

- le risque de submersion marine, qui serait inexistant selon

l'association,

- les dispositifs d'assainissement autonome qui pourraient

être mis en œuvre pour répondre à la mauvaise aptitude

des sols à l'épuration,

- la proximité d'un site Natura 2000 et la préservation de la

biodiversité.

26/06/2023 e-mail HABASQUE TREFLEZ requalification

en village

Mme HABASQUE mentionne l'arrêt de la Cours

administrative d'appel de Nantes en date du 23/03/2012,

n° 10NT01519, au sujet du nombre de logements du secteur

de Keremma, sur la commune de TREFLEZ.

Elle indique qu'il y a un écart entre le dossier de

modification simplifiée, qui dénombre 40 logements, alors

que l'arrêt de la CAA en dénombre plus de 150.

Par ailleurs, elle s'étonne que l'avis du préfet sur ce secteur

soit suivi par le Pays de Morlaix, ne retenant plus ce secteur

comme un village au sens de la loi littoral, sans qu'une

étude supplémentaire soit menée.13

26/06/2023 e-mail BAUS CLEDER délimitation

des espaces

proches du

rivage

devenir des

dents creuses

M. BAUS est propriétaire d'une parcelle dans le secteur de

Roguennic, sur la commune de CLEDER.

Il a fait des remarques sur le projet de PLUi-H de Haut-Léon

Communauté à propos de la délimitation des espaces

proches du rivage et de la délimitation des secteurs déjà

urbanisés (SDU).

Haut-Léon Communauté a répondu à M. BAUS que la

modification simplifiée, réalisée dans le cadre de l'article 42

de la loi ELAN, ne permettait pas de ré-étudier la

délimitation des espaces proches du rivage. Par ailleurs, les

SDU ne sont possibles qu'en dehors de ces espaces. Une

nouvelle délimitation des espaces proches sera réalisée

dans le cadre de l'élaboration du SCoT du Pays de Morlaix.

M. BAUS a de nouvelles interrogations :

- Il souhaite consulter l'étude dont découle les espaces

proches du rivage figurant dans le SCoT du Léon. Il affirme

que ce tracé est excessif car il empêche le comblement de

dents creuses.

- Il souhaiterais également savoir s'il existe une étude

cadastrale fine mettant en évidence le potentiel de

densification des dents creuses. Il indique que si une telle

étude n'existe pas, elle serait facilement réalisable avec des

outils cartographiques.

- Il demande également comment se traduit

réglementairement dans le SCoT la notion de dent creuse à

remplir prioritairement et quel devenir est envisagé pour

les dents creuses inconstructibles.

5 | Prise en compte des observations du public

Certaines des observations formulées lors de la mise à disposition du dossier au public n'ont pas pu être prises en compte car les demandes ne relevaient pas du SCoT.

Concernant les autres demandes, les réponses données sont les suivantes :

• Secteur de Keremma, commune de TREFLEZ

Concernant le secteur de Keremma, sur la commune de TREFLEZ, qui a fait l’objet de quatre demandes de classement en village au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme, le choix a été fait de ne pas le qualifier de village.

En effet, ce secteur présente :

- une faible densité de logements (inférieure à 4,5 logements par hectare) qui ne permet pas de justifier d’une continuité urbaine ;

- une proximité avec un réservoir de biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF) ;

- une forte sensibilité paysagère (en grande partie classé en site inscrit) ;

- un risque de submersion marine ;

- une aptitude médiocre des sols à l’assainissement non collectif.

Pour toutes ces raisons, un classement en tant que village au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme n’est pas possible, et une poursuite de l’urbanisation de ce secteur n’est pas envisageable.14

• Secteur de Bédiez-Mestreuz, commune de TREFLEZ

Il est demandé le retrait du classement en secteur déjà urbanisé (SDU) du secteur de Bédiez-Mestreuz, sur la commune de TREFLEZ.

Le secteur indiqué est maintenu en Secteur Déjà Urbanisé, car :

- agglomérant plus de 20 constructions à usage d'habitations,

- situé en dehors des Espaces Proches du Rivage

- non concerné par des contraintes agricoles.

• Secteur de Trologot, commune de SAINT-POL-DE-LEON

Il est demandé si le classement en secteur déjà urbanisé (SDU) du secteur de Trologot, sur la commune de SAINT-POL-DE-LEON est possible.

Le secteur indiqué ne peut obtenir la qualification de :

- ‘SDU’ car se situant dans les Espaces Proches du Rivage,

- ‘village’, au regard du tissu bâti très peu dense (et n’agglomérant pas 40 habitations minimum).“HStaix)

1

SCoT du Léon

Modification simplifiée n°1

Mémoire en réponse

Comité syndical du 8 septembre 2023

ANNEXE n°2

Comité syndical du 8 septembre 20232

1- MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’ETAT

1 | Chaque nouveau secteur fait l’objet d’une d’identification qui reprend les principales caractéristiques notamment au regard du paysage et des risques. Cette analyse aurait pu être étendue aux ensembles bâtis auparavant listés dans le SCoT approuvé en 2010, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence et des nouveaux critères définissant les entités urbaines sur le territoire. Ces secteurs sont tous situés dans les espaces proches où les enjeux fondamentaux de la préservation du littoral sont les plus forts.

Réponse de la collectivité : la modification simplifiée a pour objet de reprendre la définition des notions d’agglomérations/villages et de compléter l’identification de secteurs pouvant être qualifiés de ‘villages’ (oubli ou erreur matérielle), ‘villages densifiables’ et ‘secteurs déjà urbanisés’ permis par la loi ELAN. Le SCOT en vigueur localise les différentes entités mais laisse le soin aux documents d’urbanisme communaux de les délimiter et les justifier.

Dans le cadre de la modification simplifiée, il s’est ainsi agit de démontrer l’incidence environnementale des nouveaux secteurs et le fait de ne pas remettre en cause l’économie générale du SCOT ; pour permettre cette justification, chaque secteur a fait l’objet d’une fiche détaillée intégrée en annexe à la notice de présentation.

2 | La collectivité a retenu une distance maximale de 60 mètres entre deux bâtiments pour qualifier de continu « un espace bâti ». Ce critère retenu paraît assez lâche et permet une densification importante dans certains secteurs peu denses. Ce qui pourrait se traduire par une modification significative des caractéristiques de certains secteurs. D’après les données sur le bâti des fichiers fonciers 2022, quatre secteurs ont une densité de logement inférieur à 4,5 par hectare : les SDU de Saint-Antoine à Plouescat et Kerider à Cléder, le village densifiable de Kérestat à Roscoff et le village de Keremma à Tréflez. Il convient de souligner que la loi Elan permet au SCoT de définir des secteurs suffisamment compacts et structurés pour être éligibles à une densification. L’identification de ces secteurs doit conduire à les distinguer clairement de secteurs d’urbanisation diffuse.

Réponse de la collectivité : les fiches de présentation des secteurs seront reprises et annexées au présent mémoire, afin de faire apparaître une distance de 30 mètres entre les constructions d’habitat. Au regard de ce critère et du nombre de constructions qui en découle :

• les SDU de Saint-Antoine à Plouescat et Kerider à Cléder ne sont pas maintenus

• le village densifiable de Kerestat à Roscoff sera reconsidéré en ‘secteur déjà urbanisé’

• le village de Keremma à Tréflez n’est pas maintenu, compte tenu également des contraintes environnementales listées dans l’avis de la CDNPS : proximité d’un réservoir de biodiversité (site inscrit, site Natura 2000, ZNIEFF), risque de submersion marine, aptitude médiocre des sols à l’assainissement non collectif. 3

3 | Par ailleurs la prise en compte de l’enjeu agricole est abordée dans l’évaluation environnementale mais non reprise dans les fiches de synthèse (en annexe) pour chaque secteur. Or le développement de l’urbanisation dans certains secteurs pourrait remettre en cause la pérennité ou la transmissibilité de sièges d’exploitation. 13 sites pourraient être ainsi concernés par la présence d’un siège d’exploitation et ou un périmètre de réciprocité. Une majorité des secteurs est entourée de parcelles déclarées à la PAC. De manière générale, la délimitation de ces secteurs dans les documents d’urbanisme communaux devra prendre en considération les contraintes d’éloignement par rapport aux exploitations agricoles, exclure les secteurs accueillant un siège d’exploitation et limiter l’enclavement des parcelles agricoles.

Réponse de la collectivité : le territoire du Haut-Léon est très agricole, notamment dans les espaces proches du rivage, où le maraîchage est fortement présent, parfois même au sein des enveloppes urbaines des bourgs ou villages. Le projet de la collectivité au travers de cette modification simplifiée est de permettre le comblement de ‘dents creuses’ et non de permettre l’extension de l’urbanisation, par l’identification de villages ‘densifiables’ et des ‘SDU’ par définition non extensibles. Les seules possibilités d’extension sont maintenues pour les agglomérations et villages, dont deux villages ‘oubliés’ qui sont identifiés (Trofeunteun à Saint- Pol de Léon, Penzé à Plouénan) et les villages dits ‘économiques’.

Il sera néanmoins ajouté au DOG que « les documents d’urbanisme locaux devront prendre en considération les contraintes d’éloignement par rapport aux exploitations agricoles, exclure les secteurs accueillant un siège d’exploitation et limiter l’enclavement des parcelles agricoles ».

4 | La modification simplifiée localise les agglomérations à dominante résidentielle et conforte le rôle des bourgs historiques. Ces secteurs sont déjà identifiés en tant que tel dans les PLU existants. À noter, que le bourg de Plougoulm a été oublié dans la liste définissant les agglomérations.

Réponse de la collectivité : le bourg de Plougoulm sera listé parmi les agglomérations.

5 | Dans le DOG, la définition des « villages économiques » devra être complétée et argumentée au regard de la structuration urbaine du territoire. Elle ne peut pas se limiter à faire référence à une jurisprudence. Dans la notice, il est précisé qu’hormis dans la zone d’activités de Perharidy, une extension de ces villages est possible alors que les fiches annexes rappellent que ces secteurs n’admettent que la densification. Ce point devra être clarifié.

Réponse de la collectivité : la qualification de village économique doit permettre l’extension de ces entités, cette notion sera corrigée dans les fiches.

Néanmoins, l’extension du village économique de Perharidy n’est pas possible compte tenu de sa situation sur la presqu’île et de la bande des 100 mètres qui s’applique sur les secteurs non urbanisés.

Concernant la justification en termes d’armature du territoire : la qualification de villages économiques a été donnée aux secteurs déjà identifiés dans le SCOT, afin de ne pas remettre en cause l’économie générale de celui-ci. Il s’agit des secteurs identifiés comme :

• ‘zones économiques structurantes’ pour les zones de Kerhall et Kerrannou

• ‘pôle de recherche biotechnologies’ : secteur de Perharidy. 4

6 | Les secteurs de Keremma, Kerestat, Laber ou Penzé ne répondent pas totalement à la définition de village. Ils présentent un nombre de constructions inférieures à 40 unités. Pour Keremma et Kerestat, les densités sont également très faibles et ne permettent pas de justifier d’une continuité urbaine. Le projet de village densifiable du Laber est constitué par deux ensembles bâtis séparés. La qualification de ces secteurs sera à ré-évaluer.

Réponse de la collectivité : comme indiqué en réponse 2 :

• Le village densifiable de Kerestat à Roscoff sera reconsidéré en ‘secteur déjà urbanisé’ ; il sera précisé dans le DOG que pour des questions paysagères, la densité imposée de 12 logements/ha pourra être moindre afin de préserver la trame paysagère de certains secteurs.

• Le village densifiable du Laber à Roscoff ne sera pas maintenu, compte tenu de la coupure d’urbanisation engendrant 2 secteurs distincts de moins de 40 habitations chacun.

• Le village de Keremma à Tréflez n’est pas maintenu, compte tenu également des contraintes environnementales listées dans l’avis de la CDNPS : proximité d’un réservoir de biodiversité (site inscrit, site Natura 2000, ZNIEFF), risque de submersion marine, mauvais aptitude des sols à l’assainissement non collectif (cf analyse ANC du SPANC)

• Le village de Penzé est composé d’environ 200 habitations, 2 commerces, des équipements de loisirs (parc d’accrobranches et aire de jeux pour enfants), une école élémentaire, un port. Le village se situe sur les rives de la Penzé, à cheval sur 3 communes : en majeure partie sur Taulé, une partie (dont l’école) sur Plouénan, et Guiclan. Pour ces raisons, il est maintenu l’appellation ‘village’ sur la partie ‘plouénanaise’ du village de Penzé.

7 | Plusieurs villages sont situés dans les espaces naturels sensibles du littoral (les espaces proches, la bande des 100 mètres du rivage, espaces remarquables...) : Keremma à Tréflez, Menfig à Plouescat, Le Laber à Roscoff, Toul al Nouch à Plougoulm, Brénesquen à Santec, Penzé à Plouénan ou le site de Perharidy à Roscoff, Kerfissiec à Saint Pol de Léon et Théven- Kerbrat à Cléder. Ils mériteraient d’être traités dès l’échelle du SCoT plutôt que de reporter le soin aux documents locaux d’apporter des réponses ponctuelles d’aménagement. Cela passe par la préservation des espaces en interface terre /mer composés de milieux naturels, la nécessité d’économiser un espace rare sensible et fortement convoité et surtout l’anticipation des risques liés aux changements climatiques.

Réponse de la collectivité : ces secteurs, s’ils se situent à proximité d’espaces littoraux sensibles, constituent néanmoins des espaces déjà urbanisés, présentant une densité significative de constructions (excepté pour les secteurs dont l’Etat relève la faible densité), desservies par les réseaux (dont la plupart en assainissement collectif). Il s’agit avant tout pour la collectivité de permettre d’optimiser ces enveloppes déjà bâties, dans des secteurs ayant accueillis jusqu’à récemment des constructions autorisées par les documents d’urbanisme communaux. Les possibilités d’extension demeurent limitées et exclues des espaces les plus fragiles :

• bande des 100 mètres non urbanisées

• espaces naturels remarquables et espaces naturels sensibles (qui couvrent notamment les sites Natura 2000 et ZNIEFF)

• trame verte et bleue

• zones d’aléa fort au titre de la submersion marine, en application du Porter à connaissance 2013 de l’Etat. 5

8 | Il conviendra ainsi de bien appréhender l’évolution des risques littoraux et s’interroger sur le développement de certains de ces secteurs. Les fiches de synthèse rappellent que les droits à construire doivent tenir compte du risque de submersion marine.

Réponse de la collectivité : les documents d’urbanismes communaux doivent intégrer la notion de risque naturel et appliquer les Plans de prévention des risques submersion et le Porter à connaissance 2013 de l’Etat.

9 | S’agissant du paysage et du patrimoine, le dossier fait état de 2 villages dont les opérations de densification ou extension (Keremma à Tréflez et Toul al Nouch à Plougoulm) auront un impact potentiel fort avec une sensibilité paysagère et écologique certaine (présence d’un réservoir majeur de biodiversité pour le premier). Le dossier renvoie aux dispositions du DOG et aux documents cadres (PPR, Loi littoral, SPR...) le soin de mettre en œuvre des garanties assurant effectivement la protection des espaces naturels et la préservation des paysages le long du littoral.

Il serait souhaitable que le dossier de modification simplifié contienne à minima certaines de ces garanties.

Réponse de la collectivité : comme indiqué en réponse 2, l’avis de la CDNPS est suivi par la collectivité pour le secteur de Keremma.

Concernant le secteur de Toul al nouch : la seule densification du village est autorisée, dans la limite actuelle donnée par les constructions. La densification ne pourra ainsi pas s’opérer sur les espaces naturels sensibles, ni sur les espaces considérés comme réservoirs de biodiversité (ZNIEFF). Il sera ajouté au DOG que « les documents d’urbanisme locaux devront définir des règles d’insertion urbaine, paysagère et architecturale sur l’ensemble des secteurs en fonction de leur sensibilité ». Les règles de respect du gabarit des constructions avoisinantes et de l’architecture locale seront ainsi intégrés au règlement des documents d’urbanisme locaux.

10 | Le projet de modification simplifiée du SCOT reconnaît la qualité de SDU à 5 secteurs devant répondre à la définition suivante : « des espaces bâtis situés en dehors des Espaces Proches du Rivage (EPR) et de la bande des 100 m. Ils sont caractérisés par la continuité de l’urbanisation, leur déserte par les réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, et de collecte de déchets. Ils se distinguent des villages et de l’urbanisation diffuse notamment par leur nombre de constructions : plus faible que les villages mais suffisamment élevé pour créer un lieu de vie notable dans l’armature urbaine de la commune. Les SDU se caractérisent par un nombre et une densité significative d’au moins une vingtaine de constructions. Il conviendra ainsi de rappeler que ces secteurs peuvent uniquement accueillir de nouvelles constructions à des fins d’amélioration de l’offre de logements, d’hébergement ou d’implantation de service public, sans extension du périmètre construit existant et ni de modification de manière significative des caractéristiques du bâti. »

L’ensemble des SDU retenus est déjà classé en zone urbaine dans les documents communaux. Le SCoT devra rappeler que la délimitation des SDU dans les documents d’urbanisme communaux s’effectue au plus près du bâti et non du parcellaire, car assimilable alors à de l’extension de l’urbanisation.6

Afin que l’urbanisation existante ne s’étende pas et forme une continuité bâtie avec de l’urbanisation diffuse, de nouvelles coupures d’urbanisation autour des SDU seraient à prévoir.

Réponse de la collectivité :

• le DOG sera complété des termes de la loi concernant la définition des SDU ;

• le DOG indiquera que la délimitation des SDU dans les documents d’urbanisme communaux s’effectuera au plus près du bâti, afin d’éviter toute extension de l’urbanisation.

Le projet de SDU de Créach a Léo à Saint-Pol-de Léon accueille des logements collectifs en discontinuité de l’agglomération. Pour autant, il ne répond pas totalement aux dispositions du SCoT qui prévoit un minimum de 20 constructions pour les secteurs déjà urbanisés.

Réponse de la collectivité :

Le quartier de Creac’h al Léo comprend 200 logements en immeubles collectifs, une salle commune, des équipements sportifs (terrain de foot), il s’agit ainsi d’un quartier important de la ville de Saint-Pol de Léon ; la définition d’un SDU dans le DOG sera complétée, afin de prévoir 2 critères de définition de ceux-ci :

• soit la présence d’un minimum de 20 constructions principales,

• soit la présence d’immeubles collectifs présentant une densité significative de constructions ainsi que la présence d’un minimum de 100 logements.

11 | Il conviendra de bien analyser la reconnaissance de chaque nouveau village et chaque secteur déjà urbanisé au regard de leur situation vis-à-vis de l’assainissement. Les études ne précisent pas qu’elles sont les capacités des réseaux collectifs à accepter des nouveaux raccordements et présentent même des contradictions.

Réponse de la collectivité :

• Les contradictions entre l’évaluation environnementale et les fiches par secteurs seront mises en adéquation.

• Le tableau récapitulatif ci-dessous indique les solutions d’assainissement pour chaque secteur :

Système d’assainissement /

Avis police de l’eau 2021

Décision collectivités compétentes

Plouénan :

Village de Penzé

Collectif

Système de lagunage situé sur

Plouénan

Convention avec Morlaix

Communauté pour transfert vers la

station d’épuration de Taulé à

l’horizon 2025. 7

Système d’assainissement /

Avis police de l’eau 2021

Décision collectivités compétentes

Saint-Pol de Léon :

Village de Trofeunteun

SDU de Creach al Léo

Village économique de

Kerrannou

Collectif

Station d’épuration de Saint-

Pol non conforme au regard

d’arrivées d’eaux parasites.

Des travaux sont prévus à court et

moyen terme pour améliorer la

situation : travaux sur la station,

travaux sur les postes de relèvement,

travaux sur le réseau d’eaux pluviales.

Un schéma d’assainissement des

eaux usées et des eaux pluviales est

en cours d’élaboration.

Plouescat :

Village densifiable de Menfig

Non collectif

Carte d’aptitude : sols aptes à

moyennement aptes

Village densifiable de

Kerscouarnec

d

e

Non collectif

Carte d’aptitude : sols aptes à

moyennement aptes

Sibiril

Village densifiable de Keraval

SDU Ouest bourg

Collectif

Station

conforme

de

Cléder

non

Etude de schéma d'assainissement

EU en cours de lancement par le

S.I.E.A de Cléder-Sibiril

Plougoulm

Village densifiable de Toul al Nouch

Collectif Station de Santec

conforme

Etude de schéma d'assainissement

EU en cours de lancement par le

S.I.E.A de Cléder-Sibiril

Santec

Village densifiable Brénesquen

SDU de Keradennec

d

e

Station de Santec conforme Etude de schéma d'assainissement

EU en cours de lancement par le

S.I.E.A de Plouénan

Ile de Batz

Village densifiable Creac’h ar Bolloch

Station actuelle non conforme. Projet de nouvelle station d’épuration

en cours d’enquête publique.

Roscoff

Village densifiable Kerestat

Village économique Perharidy

Station de Roscoff conforme

Cléder

Village économique Kerhall

Station de Cléder non

conforme

Etude de schéma d'assainissement

EU en cours de lancement par le

S.I.E.A de Cléder-Sibiril

Tréflez

SDU de Bédiez

Carte d’aptitude : sols aptes à

moyennement aptes

12 | Je vous invite donc notamment à justifier les choix de classification de certaines entités au regard des différents enjeux paysagers, environnementaux et du risque de submersion marine sur le territoire et de tenir compte de la situation actuelle en matière d’assainissement.

Réponse de la collectivité :

La justification de certains secteurs sera complétée dans les fiches par secteurs annexées à la notice et au rapport de présentation pour l’approbation de la modification simplifiée.

La notice explicative précise que « le PLUIi veillera à prescrire des règles d'insertion urbaine et paysagère

sur l'ensemble des secteurs en fonction de leur sensibilité. Des outils réglementaires adaptés tel que l'emprise au sol, un pourcentage de pleine terre, la protection des jardins etc pourront être mobilisés afin de garantir la bonne insertion des nouvelles constructions et de préserver le cadre naturel et

agricole de ces espaces ». Mais, le document d'orientations générales (DOG) modifié se limite à imposer à l'ensemble des villages et SDU une densité de 12 à 15 logements par hectare et ne prévoit aucun

élément. Il conviendra de compléter le document sur ce point.

Pour les SDU, le DOG devra rappeler que les PLU ne devront pas autoriser les constructions qui modifieraient significativement les paysages ou l'environnement et que cette mesure est de nature à

limiter le gabarit et les volumes des nouvelles constructions.

Les villages du Laber, le Ruguel, Kerestat et Perharidy à Roscoff et Keremma à Tréflez sont en tout ou partie, au sein de sites inscrits ou de sites patrimoniaux remarquables.

Par exemple, Roscoff dispose d'un Site Patrimonial Remarquable qui devra être pris en compte, d'une part, pour justifier ou non le développement de l'urbanisation et, d'autre part, pour limiter l'impact sur

les paysages. L'évaluation environnementale de la modification simplifiée conclut à un impact positif en terme de paysage et patrimoine. Le PLUi devra veiller à prescrire des règles d'insertion urbaine et paysagères spécifiques sur ces secteurs, règles adaptées à leur sensibilité (insertion des dispositions des SPR relevant des paysages, de l'urbanisme et de l'architecture, règles d'emprise au sol, protection des

jardins remarquables, diagnostic paysager et des arbres remarquables, protection des éléments de patrimoine bâti et du petit patrimoine local...). Le PLUi devra se saisir de l'ensemble de ces sujets et mettre en œuvre des garanties assurant effectivement la préservation du patrimoine, des sites et du paysage.

Les fiches de synthèse par secteur annexées au DOG du SCoT prévoit des coupures d'urbanisation complémentaires délimitant les entités urbaines. Cela permet de limiter l'étalement de l'urbanisation et de ménager des espaces contribuant au bon équilibre écologique. Certaines coupures devraient être positionnées plus près de la zone bâtie (Kérider, Bediez-Mestreuz, Trofeunteun) ou complétées (Saint Antoine-Menfig). Elles devront être reportées sur la carte de synthèse « application Loi Littoral » du document d'orientations et d'objectifs (DOG).

8

2- MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)

Réponse de la collectivité : Il sera ajouté au DOG que « les documents d’urbanisme locaux devront définir des règles d’insertion urbaine, paysagère et architecturale sur l’ensemble des secteurs en fonction de leur sensibilité. Une densité inférieure à 12 logements/ha pourra être imposée au regard de la sensibilité paysagère des secteurs ».

Réponse de la collectivité : Il sera ajouté au DOG une carte des coupures d’urbanisation non pas au sens de la loi Littoral, qui vise à définir les coupures d’urbanisation à l’échelle intercommunale, mais des coupures d’intérêt communal, qui permettent de limiter les extensions des enveloppes bâties des secteurs identifiés comme villages densifiables ou SDU.D'une manière générale, les incidences de l'urbanisation sur des secteurs sensibles devraient être mieux

explicitées et apporter des éléments permettant de limiter l'impact de l'urbanisation dans ces secteurs.

Dans le cas contraire, il conviendrait de limiter, voire interdire la constructibilité dans ces secteurs.

Aussi, il apparaît que le site de Keremma à Tréflez et Toul Al Nouch à Plougoulm cumulent plusieurs incidences négatives ne pouvant être ni réduites, ni évitées. Ces deux sites sont identifiés comme espaces majeurs de la trame verte et bleue. Le SCot prévoit uniquement une densification de la partie urbanisée de Toul AI Nouch. En revanche, sur Keremma, l'extension du site est permise. Or ce secteur, situé en espace proche du rivage, dans un réservoir de biodiversité majeur, en partie classé en EBC et majoritairement en site inscrit « Dunes de Keremma » et dont la faible densité ne permet de justifier du caractère urbanisé du secteur devrait être maintenu en secteur inconstructible.

Par ailleurs, les fiches d'identification des secteurs pourraient être utilement complétées dans certains

secteurs par Une identification et localisation d'éléments paysagers qui participent à la préservation des corridors écologiques où à leur remise en état, au titre du L151-23 du code de l'urbanisme.

9

Réponse de la collectivité :

• L’avis de la CDNPS sera suivi sur le fait de ne pas qualifier le secteur de Keremma de village.

• Concernant le secteur de Toul al nouch, la seule densification du village est autorisée, dans la limite actuelle donnée par les constructions. La densification ne pourra ainsi pas s’opérer sur les espaces naturels sensibles, ni sur les espaces considérés comme réservoirs de biodiversité (ZNIEFF). Il sera ajouté au DOG que « les documents d’urbanisme locaux devront définir des règles d’insertion urbaine, paysagère et architecturale sur l’ensemble des secteurs en fonction de leur sensibilité ». Les règles de respect du gabarit des constructions avoisinantes et de l’architecture locale seront ainsi intégrés au règlement des documents d’urbanisme locaux.

Réponse de la collectivité : Il sera ajouté aux fiches présentées en annexe de la notice de présentation les éléments participants à la trame verte et bleue (indications présentes dans l’évaluation environnementale).

3- MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE LA

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INSDUSTRIE (CCI)

La CCI a fait des remarques sur :

1- Le secteur de “Kerisnel”, non identifié comme village économique

Réponse de la collectivité : Le secteur de Kerisnel, comprenant des activités privées liées à l’activité agricole, n’était pas identifié au niveau du SCOT comme « pôle de développement économique ». Il n’a ainsi pas été identifié en tant que village.

2- Le port de Bloscon, dont le développement doit être permis

Réponse de la collectivité : Le port de Bloscon, de par ses activités maritimes et portuaires, n’a pas de nécessité à se situer en continuité de l’agglomération de Roscoff ; néanmoins celui-ci est compris dans l’agglomération de Roscoff.