Acte - 09 29 recapitulatif restrictions crise modificatif n°2 1

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Acte - 09 29 recapitulatif restrictions crise modificatif n°2 1 Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 09 29 recapitulatif restrictions crise modificatif n°2 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ANNEXE À l’ARRÊTÉ DU 10 août 2022 – CRISE (modifié par l’AP du 29/09/22)

N° de la mesure

Crise Dérogations

1

2 Vidange des plans d’eau

3 Interdit

4 Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers et toitures

5 Nettoyage de la voirie (chaussées, trottoirs, caniveaux...)

6

7 Arrosage des terrains de sport Interdit

7 BIS Arrosage des terrains de golf

8 Arrosage des pelouses, privées ou publiques

9 Arrosage des espaces verts, massifs floraux ou arbustifs, jeunes arbres

10 Arrosage des jardins potagers Interdit de 8h00 à 20h00

11 Fonctionnement des douches de plage

12

13 Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières de centres équestre

14

15 Vidange et remplissage des piscines ouvertes au public Vidange, renouvellement et autorisation, soumise à autorisation auprès de l’ARS

16

17

18

19

19BIS Irrigation agricole des cultures spéciales spécifique de maraîchage diversifié

20 Irrigation agricole des serres et jeunes plants sous tunnel

21 Irrigation agricole des autres types de cultures Interdit

23 Remplissages des retenues d’irrigation

24 Hygiène, abreuvement du bétail Autorisé

25 Reconnaissances opérationnelles, manœuvres et exercice (SDIS) Interdit

26 Interdit

27 Remplissage des bâches au titre de la défense incendie. Autorisé

Les mesures de restriction ci-dessous sont applicables à compter du 10 août, elles ne s’appliquent pas aux prélèvements issus : - des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l’article 2 de l’arrêté cadre sécheresse

Mesures de limitations ou

interdictions générales

Manœuvre des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique.

Alimentation et vidange de retenues sur cours d’eau

Interdit

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable, navigation.

Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer le préfet peut aménager les restrictions

Interdit

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.

Sur demande argumentée, notamment urgence, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer, le préfet peut

aménager les restrictions

Remplissage des plans d’eau, mare d’agrément ou mare de chasse,

les retenues sur cours d’eau relèvent de la mesure 1

Interdit, sauf pour raison sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou un professionnel du nettoyage.

Le lavage de façade est autorisé pour les professionnels des

métiers du bâtiments, si ce lavage est un préalable absolument

indispensable à une opération de traitement (enduit, peinture, ...)

ou d'isolation

Interdit

Sauf impératifs sanitaires avec usage de balayeuses automatiques

Nettoyage des véhicules, des bateaux

Y compris par dispositifs mobiles

Interdit

excepté les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire) ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons) ou liée à la sécurité

Les stations de lavage de véhicules sont autorisées à ouvrir la

moitié de leurs lignes de lavage et, en tout état de cause, au moins

une, uniquement pour l'usage des programmes basiques, les moins

consommateurs en eau.

Le nettoyage des navires professionnels est autorisé si l’eau douce

est indispensable dans le process global de mise en

peinture/antifouling de la coque

Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les restrictions

Interdit Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les restrictions

Interdit

Interdit

Interdit

Fonctionnement des fontaines publiques d’agrément ne disposant pas de

circuit fermé

Interdit

Interdit

Travaux et opérations de maintenance préventive sur les systèmes

d’assainissement des eaux usées des collectivités ou des industriels (réseaux et stations) susceptibles d’avoir des impacts sur le milieu récepteur,

Interdit

Sur demande argumentée à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer, ou du service des installations classées

pour les établissements ICPE . le préfet peut aménager les

restrictions

Pour les opérations programmées, la demande doit être formulée

au moins 15 jours avant la date prévue pour l’intervention.

Vidange et remplissage des piscines familiales à usage privé de volume sup à 1m3 et des piscines communes dans les résidences privées

Interdit

Mesures relatives aux

industriels, soumis à la

réglementation ICPE

Prélèvements dans le milieu naturel ou alimentation via le réseau AEP en cas de restriction d’usage sur l’alimentation en eau potable

- les industriels tiennent à jour le relevé hebdomadaire des prélèvements en milieu naturel et consommations sur les réseaux AEP ;

- les mesures ci-dessous s’appliquent si aucune des 3 hypothèses suivantes n’est satisfaite :

- l’arrêté d’autorisation existant, ou de prescriptions spéciales comporte des prescriptions encadrant l’activité en période de sécheresse ;

- l’industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits jusqu’au minimum possible ( mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité) ;

- mise en œuvre de son propre plan d’action de réduction des consommations basé sur un diagnostic de moins de 5 ans sur son process,ce plan d’action ayant fait l’objet d’une validation préalable par le service de police ICPE

Réduction a minima de 25 % de la consommation hebdomadaire moyenne

interannuelle, calculée sur les 5 dernières années, sur la période d’application des mesures de restriction, hors mesures de restriction, pouvant aller jusque l’arrêt des prélèvements sur décision du préfet motivée par les usages AEP ou l’état du milieu naturel.

Mesures relatives aux

prélèvements à usage agricole

Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein champ, légumes industrie, plantes aromatiques, horticulture, vergers, petits vergers)

Interdit Sur demande argumentée,individuelle ou collective, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le préfet peut

aménager les restrictions

Interdit Sur demande argumentée,individuelle ou collective, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le préfet peut

aménager les restrictions

Interdit sauf :

Utilisation d’un outil d’aide au pilotage de l’irrigation

Ou

Réduction des consommations à minima de 20 % de la consommation hebdomadaire moyenne, interannuelle sur la période considérée, hors mesures de restriction. L’interdiction totale peut être prononcée sur décision du préfet, motivée par les usages AEP ou l’état du milieu naturel.

Interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de tampon entre un prélèvement autorisé et le système d’irrigation

Mesures relatives à la défense

incendie et entretien des réseau

AEP

Contrôle techniques périodiques, purge, test poteau (Service public de des communes ou EPCI)

La nécessité de service doit être validée par l’autorité de police de

la DECI (maire ou président EPCI si transfert)