Déliberation - convention life

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Déliberation - convention life Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention life)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Environnement, LIFE BCR Mérignac – éclairage public et biodiversité Page 1

Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de

compétence communale par Bordeaux Métropole

CONVENTION ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE MERIGNAC

Entre les soussignés :

• La commune de Mérignac représentée par agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du

ci-après dénommée «la commune»

d’une part,

• Bordeaux Métropole, représentée par Madame Christine BOST, Présidente agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du

ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»

d’autre part,

PREAMBULE

A l’occasion de la candidature de Bordeaux Métropole au programme de financement européen LIFE, le projet « LIFE Biodiver’Cité et résilience : la restauration écologique au service des habitants » (LIFEBCR) a été retenu par décision de la Commission européenne le 30 août 2022 et a débuté officiellement le 1 er décembre 2022 pour une durée de 60 mois.

Les opérations portées par LIFE-BCR seront financées par l’Europe à hauteur de 60 % et le projet a fait l’objet de la délibération n° 2022-771 en Conseil de Métropole du 24 novembre 2022.

Parmi les actions de restauration écologique ciblées par le projet LIFE-BCR, une concerne la réduction de l’impact de la pollution lumineuse sur la biodiversité par la création de trames noires. LIFE-BCR permet de réaliser des interventions sur 1 300 points lumineux afin d’améliorer la qualité des habitats naturels et ainsi permettre le retour de la biodiversité nocturne.

Cependant, bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.

Dans un souci de cohérence, d’optimisation des investissements publics et d’usage des subventions apportées par la Commission européenne, il apparait opportun que Bordeaux Métropole assure l’ensembleLIFE BCR Mérignac – éclairage public et biodiversité Page 2

des travaux qui constituent les opérations de restauration écologique du projet LIFE-BCR et notamment les interventions sur les 1 300 points lumineux concernés.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la commune de Mérignac pour réaliser les ouvrages d’éclairage public de 254 points lumineux situés sur son territoire et tel que présenté dans le document ci-annexé.

CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 1-1 – PRINCIPE

Conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP, Bordeaux Métropole est sollicitée, par la commune de Mérignac, pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation de l’éclairage public sur son territoire, dans le cadre du projet LIFE-BCR.

ARTICLE 1-2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE

Bordeaux Métropole procédera à l’acquisition du matériel ainsi que la gestion des travaux et des entreprises relatifs à :

• L’évolution des équipements éclairants pour maitriser les orientations des flux lumineux, leurs intensités et leurs températures de couleur :

• L’intervention sur les systèmes de pilotage pour adapter les régimes de fonctionnement

• La suppression de certains équipements éclairants

Les travaux d’éclairage public suivants seront réalisés sur le territoire de la commune de Mérignac :

Programme Estimations (HT)

Dépose ensemble mât acier

Reprise de la régulation du point lumineux

Fourniture et pose Type 2 ambre

Fourniture et pose Type 1 ambre

Fourniture et pose module émetteur/récepteur pour détection de présence communicante

Fourniture et pose module récepteur pour détection de présence communicante Imprévus

185 €

100 €

630 €

522 €

394 €

306 €

14 400,00 €

TOTAL HT 158 400,00 € HT

TOTAL TTC 190 080,00 € TTC

Le coût prévisionnel des travaux d’éclairage public est estimé à 190 080,00 € TTC.

Il est calculé sur la base des travaux et fournitures définis dans le programme ci-dessus.

La commune s’engage à assurer la gestion ultérieure de tous ces équipements.

ARTICLE 1-3– CONTENU DE LA MISSION DE LA METROPOLE

La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants :LIFE BCR Mérignac – éclairage public et biodiversité Page 3

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ; 2. Elaboration des études ;

3. Etablissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune ; 4. Réparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;

5. Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’éclairage public tel qu’il ressort du marché attribué ;

6. Direction, contrôle et réception des travaux ;

7. Gestion financière et comptable de l’opération ;

8. Gestion administrative ;

9. Actions en justice.

et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

ARTICLE 1-4 – REGLES DE PASSATION DES CONTRATS

En application de l’article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales et pour les besoins de l’opération, Bordeaux Métropole propose, à la commune qui l’accepte, d’utiliser les marchés qu'elle a passés avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation de l’éclairage public relatif au projet LIFEBCR.

La commune ne pourra faire ses observations qu’à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.

ARTICLE 1-5 – REMISE DES OUVRAGES

Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la commune.

Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.

CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 2-1 – PARTICIPATION FINANCIERE

Bordeaux Métropole réglera les travaux sur l’éclairage public effectués par les entreprises retenues dans le cadre de l’exécution des marchés qu’elle a contractés.

Bordeaux Métropole reversera à la commune une participation égale à 60% du coût total hors taxe des dépenses et pour un montant maximum de 83 463 €HT pour la ville de Mérignac.

Ces modalités ne sont pas exclusives d’une participation métropolitaine attribuées à la commune à un autre titre, dans le cadre d’une convention distincte.

Le montant à la charge de la commune pourra varier en fonction du coût réel de l’opération réalisée (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés contractés par Bordeaux Métropole.

ARTICLE 2-2 –FINANCEMENT

Bordeaux Métropole fera l’avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre.

Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la commune les sommes qu’elle a acquittées.

Le montant prévisionnel des travaux est de :

158 400,00 € HTLIFE BCR Mérignac – éclairage public et biodiversité Page 4

190 080,00 € TTC

La commune sera redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 190 080,00 € TTC. Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l’opération (évaluée à 31 680,00 €) dans la mesure où Bordeaux Métropole ne pourrait bénéficier du Fonds de compensation de la TVA.

Le montant final à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction du coût réel de ces opérations d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement des marchés métropolitains concernés,

Les coûts prévisionnels établis à la signature de la présente convention pourraient néanmoins être différents des coûts réels établis à la signature des marchés concernés (hausse du coût des matériaux, des énergies etc…). Si la différence est à la baisse, ou si la hausse n’excède pas 10% du coût prévisionnel établi à la signature de la convention, la commune accorde de fait son accord sur la base de ces nouveaux prix pour le remboursement à Bordeaux Métropole. Dans le cas d’une hausse supérieure à 10%, un avenant à la présente convention sera signé pour signifier l’accord de la ville. Dans tous les cas, Bordeaux Métropole s’engage à informer la ville des coûts établis dans le cadre des marchés et qui serviront de base aux montants à rembourser, avant la signature définitive des marchés concernés.

ARTICLE 2-3 – REMUNERATION

Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.

ARTICLE 2-4 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Lorsqu’une commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine, la propriété de la commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l’instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.

ARTICLE 2-5 – Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.

En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 1-5 de la présente convention.

ARTICLE 2-6 _- PAIEMENTS

2-6-1 Modalités de paiement des travaux réalisésLIFE BCR Mérignac – éclairage public et biodiversité Page 5

Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.

2-6-2 Modalités de paiement de la part communale

La commune sera redevable envers Bordeaux Métropole conformément aux dispositions de l’article 2-2 “Financement” de la présente d’une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public.

Le versement correspondant sera effectué en une fois au nom de Bordeaux Métropole au compte n° ouvert au nom la recette des finances de Bordeaux municipale et Métropole à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.

Les règlements par la commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

ARTICLE 2-7 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

A Bordeaux, le

Pour la commune de Mérignac, Le

Maire,

Pour Bordeaux Métropole, La

Présidente,

Christine Bost