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Déliberation - convention bm inno campus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention bm inno campus)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Fiscalité,
1
COMMUNE DE MERIGNAC
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Bordeaux Métropole - Ville de MERIGNAC
Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Inno Campus Extra Rocade (OIMbic ER)
VOIE VERTE BIOPARC - ALLEE DARWIN
Entre les soussignés :
La Ville de MERIGNAC, représentée par M. TRIJOULET Thierry son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil municipal n°2025-056 en date du 02 juin 2025, ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Bordeaux Métropole, représentée par Mme Christine BOST, sa Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°xxx en date du xxx, ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Opération d’intérêt métropolitain (OIM) Bordeaux Inno Campus s’étend sur un territoire situé sur les communes de Mérignac, Gradignan et Pessac. Le périmètre est constitué d’entités urbaines distinctes mais confrontées aux enjeux d’aménagement communs :
- Enjeux de déplacements et d’accessibilité,
- Enjeux économiques, sur un secteur porteur d’emplois et rassemblant de nombreuses entreprises innovantes,
- Enjeux énergétiques,
- Enjeux urbains dans un paysage très sectorisé par la rocade, l’autoroute et la ligne ferroviaire.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’article 2-II de la loi de maîtrise d’ouvrage public (MOP) modifié par l’ordonnance du 17 juin 2004, qui deviendra, à compter du 1 er avril 2019, l’article L2422-12 du Code de la commande publique, dispose : « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d‘ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole et la Ville de MERIGNAC s’accordent pour confier à Bordeaux Métropole la maîtrise d'ouvrage unique, de l’opération Voie verte Bioparc - Allée Darwin.
La présente convention a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération.
Par ailleurs, il est prévu que Bordeaux Métropole, puisse, selon la catégorie de la voie, assurer partiellement le financement des équipements d’éclairage public, de compétence communale, par le 2
versement d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel est applicable aux Métropoles en application de l’article L.5217-7 du CGCT.
ARTICLE 2 – PROGRAMME DU PROJET
2.1 Les ouvrages relevant de la compétence de Bordeaux Métropole
a) Espaces publics
Dans le cadre du projet général de requalification du secteur précité, il est prévu : Détail des prestations envisagées
- Élaboration des études, dont frais de MOE ;
- Créations d’aménagement en faveur des vélos et des piétons ;
- Aménagements paysagers ;
b) Enfouissement du réseau électrique basse tension
Pour ces travaux, qui relèvent de la compétence de Bordeaux Métropole, sont prévus (à lister selon le projet) :
- Sans objet
2.2 Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville de Mérignac
a) Éclairage public
La nature de requalification du secteur précité nécessite la création d’un réseau d’éclairage public afin de répondre aux besoins de circulation et notamment des modes doux.
Dans le cadre de la présente convention, Bordeaux Métropole en tant que maître d’ouvrage unique de l’opération procédera à la mise en place du réseau d’éclairage public.
Le projet d’éclairage prévoit : (à lister selon le projet)
- Les travaux d’éclairage public avec la fourniture et pose de candélabres et de lanternes de couleur ambre avec mise en alimentation 24/ 24 du réseau d’éclairage ; - La création d’une armoire de commande et raccordement de la nouvelle installation ; - Les travaux de génie civil pour la fibre en vue du déploiement de 4 caméras de surveillance
b) Enfouissements du réseau de communications électroniques
Les travaux prévus sont :
- Sans objet.
c) Travaux de câblage des réseaux Orange
Ces travaux concernent le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communication électronique ainsi que la reprise en souterrain ou en façade.
- Sans objet
ARTICLE 3 - ESTIMATION PRÉVISIONNELLE 3
3.1 Les ouvrages relevant de la compétence de Bordeaux Métropole
Les travaux ci-dessous relevant de la compétence Bordeaux Métropole sont d’un montant prévisionnel de 942 000 € TTC détaillé comme suit :
Estimation du coût calculé sur la base du
programme travaux définis ci-dessus en € TTC
Espace public
Aménagement de voirie
Aménagement paysager
690 000 € TTC
252 000 € TTC
Enfouissement du réseau électrique basse
tension
0 € TTC
Les travaux d’enfouissement du réseau électrique basse tension seront financés à 100% sur les crédits FIC (fonds d’intérêt communal) de la Ville.
3.2 Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville de Mérignac
Les travaux ci-dessous relevant de la compétence de la Ville de Mérignac, sont d’un montant prévisionnel de 140 000 € TTC sur les crédits OIM, décomposé comme suit :
Estimation du coût calculé sur la base du
programme travaux définis ci-dessus en € TTC
Éclairage public 120 000 € TTC
Travaux de GC en vue de la fibre pour réseau
de caméras
20 000 € TTC
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA MISSION
4.1 Mission de Bordeaux Métropole
Dans le cadre de l’article 1, le contenu de la mission confiée à Bordeaux Métropole est décrit ainsi :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
- Élaboration des études,
- Établissement des avant-projets qui devront être approuvés par la commune, - Utilisation des marchés de fournitures, travaux et services de Bordeaux Métropole, - Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’éclairage public, - Direction, contrôle, suivi et réception des travaux,
- Exécution financière et comptable des marchés,
- Introduction et suivi des actions en justice jusqu’à la remise à la Ville des ouvrages relevant de sa compétence,
- Réception des ouvrages jusqu’à la levée des réserves.
et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
4.2 Mission de la Ville de Mérignac
La Ville s’engage à :
- Inscrire les crédits correspondants à ces compétences et ouvrages prédéfinis à l’article 2.2, 4
- Rembourser les dépenses engagées pour son compte par Bordeaux Métropole dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention,
- Prendre les arrêtés de circulation nécessaires au chantier et à l’aménagement définitif, - Faire ses observations uniquement à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des marchés.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION FINANCIÈRE
Bordeaux Métropole assure intégralement le financement des travaux qui relèvent de sa compétence, lesquels seront imputés en 2315.
Bordeaux Métropole fera l’avance, et assurera la liquidation des dépenses de l’opération dans son ensemble. Elle procédera au mandatement des travaux après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais, resterait à sa charge.
5.1 Financement des travaux d’éclairage public - Fonds de concours
Principe
Les travaux d’éclairage public relèvent de la compétence de la Ville, et sont donc pris en charge financièrement par la Ville, conformément à l’article 5.6.
Toutefois, Bordeaux Métropole accepte de participer au financement des équipements d’éclairage public, par versement d’un fonds de concours forfaitaire : sans objet
5.2 Financement des travaux de génie civil pour la fibre
La Ville sera redevable envers Bordeaux Métropole d’un montant correspondant aux sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux qui relèvent de la compétence communale, sur justification des paiements et dans la limite des prestations et sur la base financière de l’article 3.
Ce montant sera ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées.
Toute prestation supplémentaire, non prévue dans la convention, devra être soumise à l’accord préalable de la Ville avant son exécution.
Le montant à la charge de la Ville pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé au vu des factures réellement acquittées
5.3 Modalités de remboursement des travaux de compétence Ville
Estimation du coût calculé sur la base du
programme travaux définis ci-dessus en € TTC
Éclairage public 120 000 € TTC
Génie civil pour la fibre 20 000 € TTC
Fonds de concours éclairage public 0 € TTC
La Ville sera redevable envers Bordeaux Métropole de 140 000 € TTC.
Le montant à la charge de la Ville pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé au vu des factures réellement acquittées. 5
La Ville ne se libérera des sommes qu’à l’achèvement des travaux, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.
5.4 Régime budgétaire et comptable
Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes la part de l’opération réalisée pour le compte de la Ville de MERIGNAC au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépense qu’en recettes.
En dépenses dans la limite du coût prévisionnel des travaux, soit 140 000 € En recette pour le montant du remboursement attendu par la ville 140 000 € En dépenses pour le fond de concours, soit 0 €
La Ville retracera dans ses comptes, au chapitre 21, les dépenses d’équipement et au chapitre 13, le Fonds de concours reçu.
5.5 Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
En application des règles relatives au FCTVA (fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée), seule la Ville sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par Bordeaux Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Ville fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
ARTICLE 6 - REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise de plans de récolement, DIUO, certificat de conformité des installations…) les ouvrages qui relèveront de la Ville lui seront remis en pleine propriété.
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages. La remise ne devient effective qu’après la levée des réserves par Bordeaux Métropole lors des Opérations Préalables à la Réception.
ARTICLE 7 - ASSURANCES, RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
Bordeaux Métropole s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente.
Le suivi des actions en garantie concernant les ouvrages (garantie de parfait achèvement, assurances dommage ouvrages, décennales) sera assuré par le gestionnaire de l’ouvrage. De ce fait, après remise effective telle que décrite à l’article 6 ce suivi doit être assuré par la Ville. En revanche, les éventuelles actions contentieuses engagées par Bordeaux Métropole et en cours au moment de la remise des ouvrages et aménagements revenant à la Ville resteront du ressort de Bordeaux Métropole jusqu’à leur résolution.
Une fois la remise effective, conformément à l’article 6, la Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole deviennent responsables, chacune en ce qui les concerne, des dommages causés par les ouvrages ou causés aux ouvrages pour lesquels ils sont compétents. 6
Bordeaux Métropole et la Ville s'engagent à collaborer dans le suivi des actions pré-contentieuses ou contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux Collectivités.
La Ville et son assureur renoncent à tout recours ou appel en garantie à l’encontre de Bordeaux Métropole pour des litiges relevant des garanties légales dont bénéficie un maître d’ouvrage contre les participants à une opération de construction, et ayant pour fait générateur les missions exercées dans le cadre de l’opération prévue à la présente convention.
ARTICLE 8 - RÉMUNÉRATION
Bordeaux Métropole ne percevra pas de rémunération pour ces missions qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature et prendra fin après remise des ouvrages et régularisation des comptes.
Par exception, les stipulations de l’article 7 sont susceptibles de se prolonger jusqu’à expiration de la dernière des garanties décennales couvrant les ouvrages prévus à la présente convention.
A Mérignac, le
Pour la Commune
Le Maire
Thierry TRIJOULET
Pour Bordeaux Métropole
La Présidente