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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 08 Delegation DPU CSS et Marigne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 08 Delegation DPU CSS et Marigne)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :35
Pouvoirs :8
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/06/2023
Date d'affichage:
e$/o tee
2023-06-29-08 : Délégation du droit de préemption urbain - communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d'Anjou
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Jean-Pierre BOISNEAU, Joël ESNAULT, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Frédérique LEHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Marie- Hélène LEOST, Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Patrice TROISPOILS, Pascal CHEVROLLIER, Marie- Claude HAMARD, Emmanuel CHARLES, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Juanita FOUCHER, Liliane LANDEAU, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE
Secrétaire de séance : Pascal CRUBLEAU
Accusé de réception en préfecture 049-200071868-20230629-2023-06-29-08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaule - 49220 LE LION D'ANGERS
OA U 74 mal: rantartawallocdihautantan tr wuwvallosduhautaninnfr LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU la délibération n°2021-12-16-05 du conseil communautaire du 16 décembre 2021, approuvant le principe d’une délégation aux communes membres de la CCVHA, pour l'exercice du droit de préemption urbain, et ce sur l'ensemble des périmètres auparavant instaurés à l'exception des biens et des parcelles situées à l'intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir dans les documents d'urbanisme ;
VU la délibération n°2022-12-15-03 du conseil communautaire, approuvant la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Marigné, commune nouvelle des Hauts- d'Anjou ;
VU la délibération n°2023-06-29-06 du conseil communautaire, approuvant la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d'Anjou ;
VU la délibération n°2023-06-29-07 du conseil communautaire, instaurant un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU des PLU révisés des communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d'Anjou ;
VU l'axe 4 du projet de territoire de la CCVHA « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la démarche RSO « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d'urbanisme depuis le 1er juitlet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la CCVHA, par ce fait, est titulaire de l'exercice du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT que la révision des PLU des) GS ee as A9z-DE
de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe, datédAsc Raul dès
Hauts-d'Anjou, approuvée par délibération du tensei-cemmunautaire en dates du 15 décembre 2022 et du 29 juin 2023, nécessite
213
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. l'instauration d'un droit de préemption urbain concordant aux nouvelles délimitations des zones U et AU ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2023-06-29-07 instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU des PLU révisés des communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf- sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou ;
CONSIDÉRANT le souhait de la CCVHA de déléguer aux communes membres l'exercice du droit de préemption urbain, ce sur l'ensemble des périmètres instaurés à l'exception des biens et parcelles situées à l'intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir dans les documents d'urbanisme ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De déléguer, à la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou,
pour le compte des communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe, l'exercice du droit de
préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des
PLU révisés et approuvés, à l’exception des biens et des
parcelles situées à l'intérieur des zones à vocation
économique ou ayant vocation à le devenir ;
- De rappeler que la commune délégataire a la faculté de subdéléguer à son maire l'exercice du droit de préemption
urbain délégué ;
- De rappeler que l'exercice du droit de préemption urbain délégué aux communes fera l’objet d’une information
auprès de la CCVHA ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 juin 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Crubleau Pascal
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture ‘ 049-200071868-20230629-2023-06-29-08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.