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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 04 11 19 Delegation DPU a la commune de VEA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 04 11 19 Delegation DPU a la commune de VEA)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :37
Pouvoirs :8
Quorum :25
Votants :45
Votes pour :45
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
05/04/2024
Date d'affichage:
1 9 AVR. 2024
2024-04-11-19 : Délégation du droit de préemption urbain à la commune de Val d'Erdre-Auxence
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Diana LEPRON, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Alain BOURRIER, Christelle BURON, Christian MASSEROT, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Christelle LAHAŸYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Dominique MENARD, Vincent VIGNAIS, Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT, Sébastien DROCHON, Muriel NOIROT, Marie-Hélène LEOST, Marc-Antoine DRIANCOURT, Juanita FOUCHER, David GEORGET, Isabelle CHARRAUD, Antoine MICHEL
Pouvoirs :
Valérie AVENEL donne pouvoir à Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Sébastien DROCHON donne pouvoir à Yamina RIOU, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Jean PAGIS, David GEORGET donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Marie-Hélène LEOST donne pouvoir à Alain BOURRIER, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Maryline LÉZÉ
Secrétaire de séance : Christelle LAHAYE
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 9174 mal : contct@valleesduhautanioufr wwwyalleesduhautanjouÎr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-19-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la délibération n°2021-12-16-05 du conseil communautaire du 16 décembre 2021, approuvant le principe d’une délégation aux communes membres de la CCVHA, pour l'exercice du droit de préemption urbain, et ce sur l'ensemble des périmètres auparavant instaurés à l'exception des biens et des parcelles situées à l'intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir dans les documents d'urbanisme ;
VU la délibération n°2024-02-29-04 du conseil communautaire, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
VU la délibération n°2024-04-11-18 du conseil communautaire, instaurant un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
VU l'axe 4 du projet de territoire de la CCVHA « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la démarche RSO « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d'urbanisme depuis le 1°’ juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la CCVHA, par ce fait, est titulaire de l'exercice du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2024-02-29-04 du conseil communautaire, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2024-04-11-18 instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du PLU approuvé de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
CONSIDÉRANT le souhait de la CCVHA de déléguer aux communes membres l'exercice du droit de préemption urbain, ce sur l'ensemble
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cor
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter|\us sa puunvauvi oi us sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-19-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 des périmètres instaurés à l'exception des biens et parcelles situées à l'intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir dans les documents d'urbanisme ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur PAGIS, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De déléguer, à la commune nouvelle de Val d'Erdre- Auxence, l'exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence, tel qu’approuvé par le conseil communautaire le 29 février 2024, à l'exception des biens et des parcelles situées à l'intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir ;
- De rappeler que la commune délégataire a la faculté de subdéléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain délégué ;
- De rappeler que l'exercice du droit de préemption urbain délégué aux communes fera l’objet d’une information auprès de la CCVHA ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 11 avril 2024
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
dt AT Président
Christelle Lahaye
Secrétaire de Séance TN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cp
Administratif de Nantes dans les deux mois à comptef ue sa puvnvauvr et ue sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240411-2024-04-11-19-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024