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Arrêté - arrete 22 12 581
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 22 12 581)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
TORCY
PARIS
VALLÉE
DE
LA MARNE
EXTRAIT
DU
REA
TRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
TECHNIQUES
N°22—12-
5°
OBJET
: Arrêté
portant
permission
de
voirie
pour
l'installation
d'une
terrasse
extérieure
devant
le
Bar-Brasserie
«
Le
TRENTE-SIX
» au
droit
du
36
rue
de
Paris
à Torcy.
Le
Maire
de
la
Commune
de
TORCY,
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2542-2
et suivants,
VU
le Code
de
la Voirie
routière
et notamment
les articles
L113-2
et R116-2,
|
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-6,
et
suivants,
VU
la
demande
formulée
par
le
tenancier
du
bar-brasserie
du
36
rue
de
Paris
le
30
novembre
2022,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
et
d'autoriser
le
stationnement
sur
le
domaine
public
afin
de
préserver
notamment
la
commodité
de
la
circulation
et
la
sécurité
publique.
ARRETE
ARTICLE
I : AUTORISATIONS
Le
présent
arrêté
vaut
permis
de
stationnement
pour
l'installation
d'une
terrasse
au
droit
du
36
rue
de
Paris
à
Torcy
au
bénéfice
de
Monsieur
DUMAN
Patrick,
tenancier
du
bar-brasserie
«
Le
TRENTE-SIX
»
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
suivantes.
ARTICLE
II : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
L'occupation
du
domaine
public
est
soumise
aux
prescriptions
techniques
suivantes
:
-
La
surface
occupée
se
trouve
face
au
36
rue
de Paris
sur
l’accotement
-
Cette
Terrasse
aura
une
surface
maximum
de
20
m2
disposée
comme
sur
le schéma
joint
en
annexe
-
La
continuité
du
cheminement
piétonnier
devra
toujours
être
assurée
sur
toute
la
longueur
de
la
terrasse
et sur
une
largeur
minimum
de
1,20
m
ARTICLE
II
: MODALITES
L'autorisation
est
donnée
à compter
du
1°’ janvier
2023
au
31
décembre
2023
de
8
h 00
à 21
h
00:
-
Cette
autorisation
n’est
pas
valable
pour
le
« Troc
et
Puces
» de
Torcy
le
premier
dimanche
du
mois
d'octobre.
Pour
cette
journée,
le
pétitionnaire
devra
préalablement
se
rapprocher
du
Comité
des
Fêtes
de
la
Ville
de
Torcy,
comme
tout
commerce
riverain.
-
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
à
l'emplacement
de
cette
terrasse.
-
La
circulation
des
véhicules
y est
interdite.
Cependant,
en
cas
de
réquisition
par
les
services
de
Police
pour
des
motifs
de
sécurité
publique,
le
pétitionnaire
devra
libérer
l'emprise
immédiatement
ARTICLE
IV
: SIGNALISATION
PUBLICITE
Toute
publicité
additionnelle
(Menu,
tarifs...)
est
interdite
en
dehors
de
l'emprise
concédée
et
doit
respecter
les
contraintes
de
circulation
des
usagers.
ARTICLE
V
: REGIME
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
1/2 ARTICLE
VI
: INFRACTIONS
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Par
voie
de
conséquence,
tout
véhicule
en
infraction
sera
enlevé
et
mis
en
fourrière
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE
VII
: PUBLICATION
ET
AFFICHAGE
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
sur
la
devanture
du
commerce
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
VIII
: EXECUTIONS
‘-
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
NOISIEL
-
Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
TORCY
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
TORCY
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MELUN
— 43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
MELUN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Fait
à Torcy,
le
À 3
DEC
2022
<6
illaume
LE
LAY-FELZINE
\
L
4
rs
x
Le
Pc
Mairie
de Torcy,
place
de
l’ Appel
du
18 juin
1940,
Torcy,
77207
— Marne-la-Vallée
cedex
1
Tél.
: 01
60
37
37
37
- Fax
/ 01
60
37
37
38
e-mail
: info@ville-torcy.fr/ site
: www.ville-torcy.fr
2/2 Terrasse brasserie 36 rue de Paris AA VALALE pe MARNI F ésin 2017 Palo das Fossourcoz Tochniquos echelio: 51209
r£s
Boulangerie
Les EL
ÉCTTE PCLTAETTTrS PERL
ET