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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2 2024 création d'un branchement assainissement rte des gouverneurs VRA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
TU
ZANGE
EE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2
-2024
du
5 janvier
2024
(Publié
sur
le site
internet
le
9 janvier
2024)
OBJET: PERMISSION
DE VOIRIE
Le
Maire
de
la Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
des
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
l'état
des
lieux,
VU
la
demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
4
janvier
2024
par
laquelle
VALENCE
ROMANS
AGGLOMERATION,
direction
de
l'assainissement
demeurant
1
place
Jacques
Brel,
26000
VALENCE,
représenté
par
M.
Quentin
MIGLIACCIO.
DEMANDE
la
permission
de
voirie,
de
stationner
et
d'entreprendre
des
travaux
:création
d'un
branchement
assainissement,
route
des
Gouverneurs. ARRETE
ARTICLE
1 : Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:création
d'un
branchement
assainissement,
route
des
Gouverneurs.
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
Commune
n'a
pas
effectué
de
recherche
d'HAP
ou
d'amiante
dans
les
revêtements
et
matériaux
de
chaussée,
sur
la
section
objet
de
la
demande.
Il
incombe
au
bénéficiaire
d'effectuer
ces
investigations.
En
cas
de
présence
d'amiante
ou
d'HAP,
il devra
prendre
toutes
les
mesures
pour
effectuer
les
travaux
suivant
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
-
Prescriptions
techniques
particulières
:
Pour
toute
ouverture
de
fouilles
de
tranchées
sur
la
chaussée
et/ou
sur
l'accotement,
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
d'intervention
à extraire
des
documents
annexés.
Tout
ouvrage
ouvert
doit
être
refermé
à
l'initial
sans
présenter
de
saillie.
Tout
ouvrage
endommagé
doit
être
réparé
ou
remplacé
selon
l'importance
de
la
dégradation.
ARTICLE
3-
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
: «En
application
des
dispositions
du
Code
de
la
route
et de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1 — 8è"
partie
— signalisation
temporaire)
approuvé
par l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application
».
ARTICLE
4-
Implantation
ouverture
de
chantier
et récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
10
jours
calendaires
(hors
intempéries).
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
15
avril
2024.
ARTICLE
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
-
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire :
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
10
jours
calendaires
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
,
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Christian
GAUTHIER