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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2016-049
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS
32-2016-09-09-004 - Arrêté Préfectoral déclarant la fin de l'interdiction de l'usage de la
piscine La Source à MARCIAC (3 pages) Page 5
32-2016-09-12-002 - dec tarifaire 2016 sessad autisme adsea (4 pages) Page 9
32-2016-09-13-003 - dec tarifaire 2016 uem agapei (3 pages) Page 14
32-2016-09-12-001 - dec tarifaire modificative 2016 itep ph monello (4 pages) Page 18
DDCSPP
32-2016-09-06-003 - arrêté autorisant la reprise du fonctionnement de la chaîne d'abattage
petits ruminants de l'abattoir de Condom (2 pages) Page 23
32-2016-09-20-006 - arrêté portant décision de l'activité de restauration commerciale (3
pages) Page 26
32-2016-09-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature de Madame PEREIRA DA
COSTA, Secrétaire générale de la DDCSPP (2 pages) Page 30
32-2016-09-19-004 - Arrêté préfectoral listant les vétérinaires pouvant procéder à une
évaluation comportementale de chiens sur le département du Gers en application de
l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 33
32-2016-09-23-006 - Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des
organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires Legifrance (3 pages) Page 37
32-2016-09-30-001 - KM_C284e_DDCSPP_CA_2nd-20160930111329 (3 pages) Page 41
DDT
32-2016-09-19-002 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le
cadre d’une pêche électrique de sauvetage dans le ruisseau de Lussan par
GEREA-INGENIEURS ECOLOGUES le 28 septembre 2016 (3 pages) Page 45
32-2016-09-14-001 - Arrêté autorisant la création de pantes destinées à la chasse des
colombidés (1 page) Page 49
32-2016-06-14-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d' Estang pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 51
32-2016-09-22-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2016-09-02-002
du 02 septembre 2016 portant restriction des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour
Gersois (3 pages) Page 54
32-2016-09-23-007 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le territoire de l'ACCA de MANAS BASTANOUS (4 pages) Page 58
32-2016-09-20-003 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune
de BELLOC SAINT CLAMENS (1 page) Page 63
32-2016-09-09-005 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des
terrains boisés appartenant à la commune de Gondrin, sur le territoire communal de
Gondrin (2 pages) Page 65
2 32-2016-09-14-002 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des
terrains boisés appartenant à la commune de Miélan (2 pages) Page 68
32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et
Rivière de Gascogne (8 pages) Page 71
32-2016-09-21-005 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de
qualité produits dans la région déterminée AOC Pacherenc du Vic-Bilh Vins secs et le
Cépage SAUVIGNON BLANC en 2016 (1 page) Page 80
32-2016-09-21-004 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de
qualité produits dans la région déterminée AOC SAINT MONT 2016 (1 page) Page 82
32-2016-09-28-001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de
qualité produits dans la région déterminée. Les AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh en
2016. (1 page) Page 84
DIRECCTE
32-2016-09-16-005 - FOURTEAU R récepisse decl SAP 820779049 15-06-2016 (2 pages) Page 86
32-2016-09-16-006 - HEMARDINQUER Kévin Récepissé déclaration SAP821701463
31-07-2016 (2 pages) Page 89
32-2016-09-20-007 - MATHEMA SOULIE P Recepisse declaration SAP439355447
07-08-2016 (2 pages) Page 92
32-2016-09-16-008 - PICAMILH Guillaume Récepisse declaration SAP821520384
06-08-2016 (2 pages) Page 95
32-2016-09-16-007 - ULIAN DOUCET N Recepissé declaration SAP821271517
01-08-2016 (2 pages) Page 98
PREF-DIRCIME
32-2016-09-08-007 - 2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne du gers (4
pages) Page 101
PREF-DLPCL
32-2016-09-01-003 - AP dénomination Commune touristique CASTERA VERDUZAN (1
page) Page 106
32-2016-09-13-001 - AP fixant modalites vote et depot candidature membres CCI (4
pages) Page 108
32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à
utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 (6 pages) Page 113
32-2016-09-20-002 - AP renouvellement habilitation ADOUR POMPES FUNEBRES
Plaisance du Gers (2 pages) Page 120
32-2016-09-09-001 - AP tarif remboursement impression doc electoraux (3 pages) Page 123
32-2016-09-16-004 - AP Tarifs maxima de remboursement d'impression des documents
électoraux pour les élections professionnelles à la chambre de commerce et d'industrie. (2
pages) Page 127
32-2016-09-13-002 - APmodalites vote et depot candidature delegues CCI (4 pages) Page 130
32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et
exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi (7 pages) Page 135
3 32-2016-09-19-003 - Arrêté interprefectoral prescrivant une enquête publique relative à la
DIG nécessitant une autorisation loi sur l'eau, concernant le plan pluriannuel de gestion de
la Gimone et de ses affluents 2016-2020 (4 pages) Page 143
32-2016-09-08-003 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique Local Auch (2 pages) Page 148
32-2016-09-08-004 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique Local Eauze (2 pages) Page 151
32-2016-09-13-009 - Arrêté Portant Désignation Membres Jury Examen Taxi 2016 (2
pages) Page 154
32-2016-09-13-010 - Arrêté portant modification de composition CLE bassin amont Adour
20160913 (4 pages) Page 157
32-2016-09-26-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de
l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) (3 pages) Page 162
32-2016-09-20-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête "de commodo et incommodo"
sur le projet de demande d'autorisation de jeux du Casino de Lectoure (2 pages) Page 166
32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 (10 pages) Page 169
PREF-SSI
32-2016-09-22-003 - AP Plan NRBC-E (1 page) Page 180
32-2016-09-05-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté 8 août 2014 (2 pages) Page 182
32-2016-09-01-012 - Arrêté portant création d'un Jury (1 page) Page 185
32-2016-09-16-003 - Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur aux premiers secours (1 page) Page 187
SDIS
32-2016-09-13-004 - A-SDIS32-16-245 TA CDT 2016 (1 page) Page 189
SPC
32-2016-09-27-001 - arrêté 25ème ronde des foies gras le 9 octobre 2016 à Mauvezin (3
pages) Page 191
32-2016-09-08-006 - arrêté course cycliste grand prix de Condom roucoutoucou le 2
octobre à Condom (3 pages) Page 195
32-2016-09-08-005 - course pédestre 8ème foulée condomoise le 25 septembre 2016 à
Condom (3 pages) Page 199
SPM
32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 (6 pages) Page 203
4 ARS
32-2016-09-09-004
Arrêté Préfectoral déclarant la fin de l'interdiction de
l'usage de la piscine La Source à MARCIAC
ARS - 32-2016-09-09-004 - Arrêté Préfectoral déclarant la fin de l'interdiction de l'usage de la piscine La Source à MARCIAC 5 4
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant la fin de l’interdiction de l’usage de la piscine La Source
sur le territoire de la commune de MARCIAC
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 relatifs aux piscines et aux baignades et les articles D.1332-1 à D.1332-13 relatifs aux règles sanitaires applicables aux piscines ;
VU l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2014 fixant les modalités d’application du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscine à usage collectif dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral de fermeture administrative n°32-2016-08-08-003 du 8 août 2016 concernant la piscine La Source sur le territoire de la commune de MARCIAC ;
VU l’avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail du 09 juin 2010 portant sur l’évaluation des risques sanitaires liés aux piscines réglementées ;
VU le rapport de visite technique en date du 17 janvier 2014, le rapport d’inspection du 20 juillet 2015, le rapport du suivi d’inspection du 30 juin 2016 et le rapport de suivi d’arrêté préfectoral de fermeture du 9 septembre 2016 établis par l’Agence régionale de santé Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;
VU les résultats COFRAC d’analyse du paramètre légionelles sur l’eau chaude sanitaire et ceux de l’autocontrôle de la qualité de l’eau de piscine sans baigneur du 22 août 2016 indiquant la conformité des eaux ;
CONSIDERANT que la majorité des prescriptions citées dans le rapport de l’ARS du 30 juin 2016 ont été réalisées ;
CONSIDERANT que seul l’usage du bassin par des baigneurs et la reprise du contrôle sanitaire des eaux de piscine pourront permettre d’apprécier la meilleure gestion des installations à travers la résorption des non-conformités récurrentes sur la qualité des eaux de piscine ;
SUR proposition du Délégué départemental du Gers de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2016-09-09-004 - Arrêté Préfectoral déclarant la fin de l'interdiction de l'usage de la piscine La Source à MARCIAC 6 ARRETE
Article 1.
La fin de l’interdiction d’accès au bassin de piscine de l’établissement La Source, situé Chemin de Ronde, 32230 MARCIAC est prononcée.
L’arrêté préfectoral n°32-2016-08-08-003 du 8 août 2016 est par conséquent abrogé. La fin de cette interdiction n’est en aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages dont la responsabilité appartient aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2.
Afin de remédier aux désordres constatées dans le rapport de l’ARS du 30 juin 2016 et non remédiés à ce jour, il appartient à l’exploitant mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après, dans un délai de 3 mois :
Supprimer le risque de chute en rendant les plages autour du bassin anti-dérapantes notamment lorsque le sol est humide,
Réaliser la campagne d’analyse légionelles (fréquence annuelle) et la mesure de température (fréquence mensuelle) aux trois mêmes points de surveillance réglementaires : sortie de production d’eau chaude sanitaire, retour de boucle et un point d’usage,
Stocker les produits d’entretien et désinfection séparément dans des bacs de rétention, Créer une amenée d’air neuf dans la pièce de manière suffisante et durable.
Article 3.
Un contrôle sanitaire renforcé sera mis en place dès la mise à disposition effective du bassin aux baigneurs et ce, jusqu’à nouvel ordre en fonction du suivi et de l’entretien des installations de piscine par l’exploitant et des résultats du contrôle sanitaire. La fréquence des analyses du contrôle sanitaire est a minima bi mensuelle. En cas de non-conformités récurrentes, un arrêté de fermeture administrative pourra à nouveau être pris à l’égard de l’exploitant.
Article 4.
Le présent arrêté sera notifié à la SCI MENU COUREAU par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 9 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Christian GUYARD
ARS - 32-2016-09-09-004 - Arrêté Préfectoral déclarant la fin de l'interdiction de l'usage de la piscine La Source à MARCIAC 7 ARS - 32-2016-09-09-004 - Arrêté Préfectoral déclarant la fin de l'interdiction de l'usage de la piscine La Source à MARCIAC 8 ARS
32-2016-09-12-002
dec tarifaire 2016 sessad autisme adsea
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du sessad
autisme ADSEA
ARS - 32-2016-09-12-002 - dec tarifaire 2016 sessad autisme adsea 9 © > Agence Régionale de Sa de à
Languedoc-Roussillon-@ |
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1861 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD AUTISME ADSEA - 320004955
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en
date du 04/01/2016;
l’arrêté en date du 30/11/2015 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
AUTISME ADSEA (320004955) sise 8, AV TER PIERRE MENDES FRANCE, 32000, AUCH et gérée
par l'entité dénommée ADSEA DU GERS (320782998);
1/3
ARS - 32-2016-09-12-002 - dec tarifaire 2016 sessad autisme adsea 10 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/09/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AUTISME ADSEA (320004955)
pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/09/2016, par la
délégation territoriale de GERS;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/09/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 93 090.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD AUTISME ADSEA
(320004955) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 90 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 2 090.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 93 090.00
Groupe I
Produits de la tarification 93 090.00
- dont CNR 0.00
Groupe II hi
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
93 090.00 TOTAL Recettes
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
ARS - 32-2016-09-12-002 - dec tarifaire 2016 sessad autisme adsea 11 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 7 757.50 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KADSEA DU GERS»
(320782998) et à la structure dénommée SESSAD AUTISME ADSEA (3200004955).
FAIT A Av sh LE 12 SEP. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
/
jean-Michét BLAY
3/3
ARS - 32-2016-09-12-002 - dec tarifaire 2016 sessad autisme adsea 12 ARS - 32-2016-09-12-002 - dec tarifaire 2016 sessad autisme adsea 13 ARS
32-2016-09-13-003
dec tarifaire 2016 uem agapei
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016
ARS - 32-2016-09-13-003 - dec tarifaire 2016 uem agapei 14 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrérées
DECISION TARIFAIRE N°1864 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
UNITE ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 320004989
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en
date du 04/01/2016;
l'arrêté en date du 13/06/2016 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée UNITE
ENSEIGNEMENT MATERNELLE (320004989) sise 60, R JEANNE D'ALBRET, 32000, AUCH et gérée
par l'entité dénommée AGAPEI (310024419);
1/3
ARS - 32-2016-09-13-003 - dec tarifaire 2016 uem agapei 15 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/03/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE ENSEIGNEMENT MATERNELLE
(320004989) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/05/2016, par la
délégation territoriale de GERS;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 93 333.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée UNITE ENSEIGNEMENT
MATERNELLE (320004989) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 766.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 75 851.00
DEPENSES | - dont CNR 506
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3 716.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 93 333.00
Groupe I
Produits de la tarification 93 333.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 93 333.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
ARS - 32-2016-09-13-003 - dec tarifaire 2016 uem agapei 16 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 7 777.75 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AGAPET» (310024419) et à
la structure dénommée UNITE ENSEIGNEMENT MATERNELLE (320004989).
FAIT A Ave , LE . 13 SEP. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
ARS - 32-2016-09-13-003 - dec tarifaire 2016 uem agapei 17 ARS
32-2016-09-12-001
dec tarifaire modificative 2016 itep ph monello
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP Philippe
Monello
ARS - 32-2016-09-12-001 - dec tarifaire modificative 2016 itep ph monello 18 ARE D # à h
© D Agence Régionale de Santé |
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées Vs
DECISION TARIFAIRE N°1862 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP "PHILIPPE MONELLO" - 320780042
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GERS en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 23/02/2006 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP "PHILIPPE
MONELLO"' (320780042) sise 33, R DE LA SOMME, 32000, AUCH et gérée par l'entité ADSEA DU
GERS (320782998) ;
la décision tarifaire initiale n° 31 en date du 13/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée ITEP "PHILIPPE MONELLO" - 320780042
1/3
ARS - 32-2016-09-12-001 - dec tarifaire modificative 2016 itep ph monello 19 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP "PHILIPPE MONELLO"' (320780042) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 487 500.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Grouse II 4 139 675.48 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel |
- dont CNR 0.00
Groupelt 660 000.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 287 175.48
Groupe I
Produits de la tarification 3 144 06548
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 50 000.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 194 085.48
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP
"PHILIPPE MONELLO" (320780042) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
ARS - 32-2016-09-12-001 - dec tarifaire modificative 2016 itep ph monello 20 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL
Internat 329.07
Semi internat 329.07
FES 329.07
Pôle ASI 320.07
Pôle SARA 329.07
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADSEA DU GERS »
(320782998) et à la structure dénommée ITEP "PHILIPPE MONELLO" (320780042).
FAIT A Aude LE 12 SEP. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
NICE BLAY
3/3
ARS - 32-2016-09-12-001 - dec tarifaire modificative 2016 itep ph monello 21 ARS - 32-2016-09-12-001 - dec tarifaire modificative 2016 itep ph monello 22 DDCSPP
32-2016-09-06-003
arrêté autorisant la reprise du fonctionnement de la chaîne
d'abattage petits ruminants de l'abattoir de Condom
DDCSPP - 32-2016-09-06-003 - arrêté autorisant la reprise du fonctionnement de la chaîne d'abattage petits ruminants de l'abattoir de Condom 23 DE À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. :
ARRETÉ N°
AUTORISANT LA REPRISE DU FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE D’ABATTAGE PETITS
RUMINANTS DE L’ABATTOIR DE CONDOM (SOCIETE CONDOMOISE D’ABATTAGE)
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.206-2, L.214-3, L.231-1, L.231-
2, L.233-1, L.233-2, R.214-67 et suivants,
Vu le règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de la sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine,
Vu le règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort,
Vu |’ Arrêté préfectoral n° 32-2016-06-27037 en date du 27 juin 2016 ordonnant la suspension de
l’autorisation de fonctionnement de la chaîne d’abattage petits ruminants de l’abattoir de Condom
(Société Condomoise d’Abattage),
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY préfet du Gers,
Considérant les tests effectués sur un nombre réduit d’animaux à partir du 7 juillet 2016 jusqu’au 5
septembre 2016 en présence des agents des services vétérinaires,
Considérant les résultats des derniers tests réalisés,
Considérant le rapport d’inspection sanitaire n° 16-052353 effectuée le 29 août 2016 à l’abattoir de
boucherie de Condom sis rue Jules Ferry, 32100 CONDOM, qui a constaté la correction des non-
conformités majeures à la réglementation en vigueur, relative à la protection des animaux au moment
de leur mise à mort lors de l’abattage des ovins, notamment l’absence de reprise de conscience des
animaux, en particulier absence de réflexes cornéens et oculo-palpébral jusqu’à la mort par saignée,
DDCSPP - 32-2016-09-06-003 - arrêté autorisant la reprise du fonctionnement de la chaîne d'abattage petits ruminants de l'abattoir de Condom 24 Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du GERS:
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 32-2016-06-27037 en date du 27 juin 2016 ordonnant la suspension
de l’autorisation de fonctionnement de la chaîne d’abattage petits ruminants de l’abattoir de Condom
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté. L’abattage des petits ruminants est à
nouveau autorisé,
Article 2 : M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mr Michel Sabathier, gérant de la
Société Condomoise d’Abattage, abattoir d’animaux de boucherie sur la commune de Condom.
Auch, le 6 septembre 2016
pour le préfet du Gers et par délégation
le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
du Gers \
Dominique CHABANET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification.
DDCSPP - 32-2016-09-06-003 - arrêté autorisant la reprise du fonctionnement de la chaîne d'abattage petits ruminants de l'abattoir de Condom 25 DDCSPP
32-2016-09-20-006
arrêté portant décision de l'activité de restauration
commerciale
arrêt de l'activité restaurant SEISSAN
DDCSPP - 32-2016-09-20-006 - arrêté portant décision de l'activité de restauration commerciale 26 EX L Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Protection du consommateur
Réf. : PC1600075
ARRETÉ N°
portant décision d’arrêt de l’activité de restauration commerciale
€ CHEZ CHARLOTTE » 16 place Carnot 32260 SEISSAN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment les articles L23 1-1, L231-2, L231-5 et L233-1,
VU le code rural et notamment le livre IL, partie réglementaire,
VU le Code de la Consommation et notamment L2 15-1-I et L218-3,
VU le Code de la Consommation et notamment le livre I et II, partie réglementaire,
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
VU le règlement (CE) 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et notamment l’annexe I E
VU le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY préfet du Gers ;
VU Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage
et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ?
VU l'arrêté de monsieur le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique CHABANET
directeur départemental de la cohésion sociale et de Ja protection des populations du Gers à compter du 1° février 2013 ;
VU le rapport d’inspection n° 16-056017 du 20 septembre 2016 établi par la direction départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers suite au contrôle de l’établissement « Chez Charlotte » 16 place Carnot 32260 SEISSAN et les constats de non conformités relevés,
CONSIDERANT, notamment la saleté repoussante de la zone dite cuisine et, de manière générale, l'état d'insalubrité
avancée de l’établissement,
CONSIDERANT les risques pour la santé publique présentés par l’établissement « Chez Charlotte » (exploité par Mme STAPEL
Charlotte) dans le cadre de son activité de restauration, et notamment les carences aux règles d'hygiène telles
que :
- l’absence d’eau courante dans le local, de lave-mains, de papier à usage uni ue, de Zone de préparation de repas pap £ P propre, de murs facilement nettoyables et désinfectables, de sol propre, l'absence d’évacuation des eaux usées,
- l’absence de dispositif efficace de lutte contre les nuisibles,
DDCSPP - 32-2016-09-20-006 - arrêté portant décision de l'activité de restauration commerciale 27 - l’absence de formation aux bonnes pratiques d’hygiènes,
- la détention de denrées alimentaires avec une date
limite de consommation périmée ou de denrées conservées dans ou sur leur emballage ouvert sans date d'ouverture, présentant pour certains une odeur reposante, -
absence de toilettes,
- absence de maîtrise des températures,
- Mon respect des températures réglementaires,
CONSIDERANT que l’annexe II chapitre I du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires prévoit que :
- les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien.
- par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent :
O pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au minimum la
contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution hygiénique de toutes
les opérations ;
O permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter
contre les organismes nuisibles ;
- Des toilettes en nombre suffisant, équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système d'évacuation efficace doivent être disponibles. Les toilettes ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la
manipulation des denrées alimentaires.
- Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et destinés au lavage des mains doit être disponible. Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains. En cas de besoin, les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent être séparés de ceux destinés au lavage des mains.
- Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent avoir un éclairage naturel et/ou artificiel suffisant.
- Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être suffisants pour faire face aux exigences. Ils doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination. Lorsqu'elles sont en partie ou
totalement découvertes, les conduites d'évacuation doivent être conçues de manière à garantir que les eaux
résiduaires ne coulent pas d'une zone contaminée vers une Zone propre, notamment une zone où sont manipulées
des denrées alimentaires susceptibles de présenter un risque élevé pour la santé des consommateurs finals.
CONSIDERANT que l’annexe II chapitre II du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires prévoit que :
| La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées Caux) doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. En particulier :
a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, (... ):
b) les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. AE
c) les plafonds, (...) doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher (...) le déversement de particules ;
d) les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont manipulées,
et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien entretenues, faciles à
nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants
du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
CONSIDERANT que la poursuite de l’activité de manipulation et de préparation d’aliments dans les conditions constatées constitue un risque immédiat pour la santé publique,
CONSIDERANT que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin sans délai à ces faits,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1% : l’activité de restauration commerciale de l’établissement « Chez Charlotte » situé 16 place Carnot 32260 SEISSAN et exploité par Mme STAPEL Charlotte (numéro SIRET : 50938094500022) est fermée pour une durée égale
[(S]
DDCSPP - 32-2016-09-20-006 - arrêté portant décision de l'activité de restauration commerciale 28 au temps nécessaire à sa mise en conformité avec les dispositions réglementaires de
l’annexe II chapitres 1 et II du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est
subordonnée à Ja constatation sur place, par
un agent de la direction départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers , de la réalisation
intégrale des mesures correctives et travaux pour répondre aux manquements figurant dans le rapport d’inspection joint au présent
arrêté.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Monsieur le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Mme STAPEL Charlotte.
Auch, le 20 septembre 2016
pour le préfet du Gêrs et par délégation
lé Secrétaire général
|'4
Christian Guyard
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision,
il vous Aucune de ces voies de recours ne suspend
l’application de la est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date présente décision. de la notification qui vous en sera faite
de former soit :
Un recours gracieux
Les recours GRACIEUX ou H IERARCHIQUE
doivent être écrits, auprès de monsieur le préfet du Gers exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
la copie de Un recours hiérarchique
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse
à votre recours auprès de monsieur le ministre GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche compter de la date de réception par l'administration de votre de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision Direction Générale de | Alimentation implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 être saisi
d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2
mois à Un recours contentieux compter de
la date de la décision de rejet. auprès du Tribunal administratif de PAU Le recours CONTENTIEUX
s'exerce Pour contester la LEGALITE Cours Lyautey 64000 PAU
de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDCSPP - 32-2016-09-20-006 - arrêté portant décision de l'activité de restauration commerciale 29 DDCSPP
32-2016-09-06-004
arrêté portant subdélégation de signature
de Madame PEREIRA DA COSTA, Secrétaire générale de
la DDCSPP
arrêté portant délégation de signature
de Mme PEREIRA DA COSTA, Secrétaire générale de la DDCSPP
DDCSPP - 32-2016-09-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature de Madame PEREIRA DA COSTA, Secrétaire générale de la DDCSPP 30 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique :
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation :
VU le code du commerce ;
VU le code du sport ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales à
VU le décret n° 92-738 du 27 Juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles -
VU l’arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du ler février 2013 ;
VU le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté n° 2015-190-7 portant délégation de signature à M Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations :
DDCSPP - 32-2016-09-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature de Madame PEREIRA DA COSTA, Secrétaire générale de la DDCSPP 31 ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et du directeur adjoint, délégation est donnée, en
application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles le
directeur et directeur adjoint ont reçu délégation de M. le Préfet, à :
Madame Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale,
Madame Nadine CANTON, cheffe du service Jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
Madame Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et insertion,
Madame Lucie BAUDIN, adjointe à la cheffe du service solidarité et insertion
Madame Sylvie LEBE, chefffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et chef du service protection des
consommateurs,
Monsieur Thierry ESPINASSE, chef du service protection et surveillance du cadre de vie,
Madame Sophie ROSSIGNOL, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire,
Mademoiselle Hélène MAINARD), adjointe au chef de service protection et surveillance du cadre de vie,
Madame Catherine BARON, adjointe à la cheffe du service protection des consommateurs,
Madame Nicole PASCOLINI, déléguée départementale aux droits de la femme et à légalité,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Céline CHAUBET, cheffe de l’unité « santé et protection
animale », pour tout document à caractère individuel relatif à la santé et la protection des animaux de rente et tout
document relatif à l’exportation de produits alimentaires et non alimentaires, à l'exception des courriers à destination des
élus.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale, la pré-
sidence de la commission de réforme est confiée à Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et inser- tion
ou à Mme Lucie BAUDIN, adjointe à la cheffe du service solidarité et insertion .
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2015-352-11, en date du 18 décembre 2015.
Article 4 : Madame. La secrétaire générale de la DDCSPP est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 6 septembre 2016
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Dominique CHABANET
DDCSPP - 32-2016-09-06-004 - arrêté portant subdélégation de signature de Madame PEREIRA DA COSTA, Secrétaire générale de la DDCSPP 32 DDCSPP
32-2016-09-19-004
Arrêté préfectoral listant les vétérinaires pouvant procéder
à une évaluation comportementale de chiens sur le
département du Gers en application de l'article L.211-14-1
du code rural et de la pêche maritime
DDCSPP - 32-2016-09-19-004 - Arrêté préfectoral listant les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur le département du Gers en application de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime 33 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Protection et surveillance du cadre de vie
Réf. : CV1600660
ARRETE PREFECTORAL N°
listant les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens
sur le département du Gers en application de l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13-1, L. 211-14-1,
L. 211-14-2 et D. 211-3-1, D. 211-3-2, D. 211-3-3, D. 211-3-4 ;
le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY préfet du Gers ;
l’arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1” février 2013 ;
l’arrêté ministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du
code rural ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
ARRETE
Article 1° : les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur le département du Gers, en
application de l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime sont :
Coordonnées o ; Nom Adresse N° d'ordre téléphoniques
; 48 rue du 08 mai Dr Vre Thierry ARPENTINIER 32000 Auch 5565 05 62 05 30 02
Clinique vétérinaire du Midour
; Avenue de Daniate Dr Vre Eric BERTIN Lotissement de Gascogne 13240 05 62 08 91 25
32110 Nogaro
. 2717 route de Tarbes Dr Vre Sandrine BERNARDI 31470 Fonsorbes 13792 05 61 91 2565
Dr Vre Loïc BERTHONNEAU Route de Toulouse 16354 05 62 05 38 02 32000 Auch
Bd des Pyrénées Dr Vre Yves BRASSEL 32300 Mirande 6757 05 62 66 77 93
Dr Vre Menno BRUGGEMAN 31350 Boulogne sur Gesse 14329 05 61 88 20 35
1/3
DDCSPP - 32-2016-09-19-004 - Arrêté préfectoral listant les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur le département du Gers en application de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime 34 . Route de Gimont Dr Vre Alain CARRIERE 32450 Saramon 19250 05 62 65 48 13
Dr Vre Denis CONNEFROY 32 avenus de Ia Tenarèze 2476 05 62 09 81 38 32800 Eauze
5 place du Carré du Fort Dr Vre Jacques COQ 31490 Léguevin 2349 05 61 86 73 60
Dr Vre Laurent DE GUERNON 19 rue Alsace Lorraine 416 05 62 68 76 55 32700 Lectoure
— 2 place du curé Thiard Dr Vre Jérôme DERREY 32190 Vic-Fezensac 5453 05 62 06 31 48
. Allée Jean Cahuzac Dr Vre Julie DUPAU 32130 SAMATAN 24276 05 62 62 50 80
Dr Vre Alain DUPORT 17 rue Granier de Cassagnac 2486 05 62 69 30 11 32160 Plaisance du Gers
2 place du curé Thiard Dr Vre Jean-Jacques FONTAN 32190 Vic-Fezensac 12885 05 62 06 31 48
Clinique Vétérinaire Croix Bleue La
Dr Vre Estelle GAYARD-NOYER Rougeat Route de Toulouse 18802 05 62 05 38 02
32000 Auch
à 2 rue Jean Chenevoy Guilhem-Bas Dr Vre Jean-Marie HEDON 47600 Nérac 7429 05 53 65 30 90
2 20 Rue de la Bastide Dr Vre Frédéric LABBE 64160 Morlaas 24047 05 59 33 46 46
Dr Vre Irmine LAVALADE Avenue Jean Cahuzac 11141 05 62 62 61 90 32130 Samatan
: 6 rue Principale Dr Vre Gilles LEHOUSSE 31100 Port sur Garoûrie 2400 05 61 72 12 37
Clinique vétérinaire des Poumadères
Dr Xavier LEVY 58 Bd Poumadères 17497 05 62 07 15 40
32600 L'Isle Jourdain
Le Bourg Dr Vre Yves LIETAR 47310 Lamontjoie 22976 06 71 08 79 52
, ! 48 rue du 08 mai Dr Vre Sébastien MARTY 32000 Auch 17896 05 62 05 30 02
. 10 rue des Valentées 05 62 66 54 39 Dr Vre Eric MATHIEU 32300 Mirande 12934
5 à 2727 route de Tarbes Dr Vre Valérie MATHON 31470 Fonsorbes 10674 05 61 91 2565
; 58 bd Paul Valery Dr Vre Joëlle PRUDHOMME 32500 Fleurance 2478 05 62 06 21 87
58 bd Paul Valery Dr Vre Marc PRUDHOMME 32500 Fleurance 2503 05 62 06 21 87
57 avenue de l’Adour Dr Vre Pascal SABATIER 32400 Riscle 9081 05 62 69 71 78
. 8 rue du commerce Dr Vre Françoise SACHDE 32140 Masseube 14033 05 62 66 11 74
: 27 rue Gavarret Dr Vre Nicolas TEORAN 32100 Condom 2517 05 62 28 17 50
32 route de Tarbes Dr Vre Isabel TOMLINSON 32400 Riscle 21942 05 62 69 71 78
on Allée Jean Cahuzac Dr Vre Didier VILLATE 32130 Samatan 2520 05 62 62 50 80
Article 2 : La liste mentionnée à l’article 1° est conservée à la préfecture du Gers et au siège du Conseil Régional de
l'Ordre des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires du département du Gers.
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DDCSPP - 32-2016-09-19-004 - Arrêté préfectoral listant les vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur le département du Gers en application de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime 35 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-27-003 du 27 juillet 2016 listant les vétérinaires du Gers pouvant procéder
à une évaluation comportementale de chiens en application de l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers, les maires du département du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des population$
)
LT À
Eee re * et FRE, té ES NN" —
REh Dominique CHABANET
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
3/3
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32-2016-09-23-006
Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément
des organismes d'accueil communautaire et d'activités
solidaires Legifrance
Renouvellement de l'agrément de l'Ancien Carmel de Codom
DDCSPP - 32-2016-09-23-006 - Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires Legifrance 37 E = Le gifrancef" RÉPUNLIQUE FRANÇANSS LE SERVICE PUBLIC DE LA D1I ou
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JORF n°0162 du 16 juillet 2009 page 11849
texte n° 2
Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
NOR: PRMX0905320D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/14/PRMX0905320D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/14/2009-863/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 265-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-12 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2009 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, le titre VI du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Statut des personnes accueillies par des organismes
d'accueil communautaire et d'activités solidaires
« Section 1
« Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1
« Art.R. 265-1.-L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné. « Lorsqu'il est délivré à un groupement auquel adhèrent des organismes situés dans plusieurs départements ou à un organisme qui comporte des établissements dans plusieurs départements, l'agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article R. 265-3. Cet agrément vaut agrément des organismes ou établissements locaux dont la liste figure en annexe à l'arrêté. « Art.R. 265-2.-Pour délivrer ou refuser l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 265-1, le représentant de l'Etat dans le département prend en compte les éléments suivants : « 1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par l'organisme, notamment son indépendance et sa transparence financières, la nature de son action en faveur des personnes en difficulté et son respect des valeurs républicaines ;
« 2° Les garanties apportées aux personnes accueillies concernant les conditions d'hébergement, d'exercice de l'activité, de soutien personnel, d'accompagnement social et de soutien financier prévues à l'article L. 265-1 ; « 3° Les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités exercées ;
Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organism... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
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DDCSPP - 32-2016-09-23-006 - Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires Legifrance 38 « 4° Le caractère à but non lucratif de l'organisme.
« Le préfet du département consulte pour avis sur la demande d'agrément la commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R. 145-4. La commission donne son avis dans un délai de deux mois après réception du dossier complet de la demande. Elle sollicite, en vue de leur audition, les représentants départementaux des organisations syndicales représentatives au niveau national, lorsque ces organisations ne sont pas représentées en son sein.
« Préalablement à l'avis de la commission, il est demandé aux membres de déclarer leurs intérêts à l'égard du groupement et il est procédé à l'identification des éventuels conflits d'intérêt. Les membres de la commission qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au vote. « Le préfet du département prend la décision de délivrance ou de refus de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis de la commission. Lorsque le préfet délivre l'agrément, il en informe le ministre chargé de l'action sociale.A défaut de décision dans ce délai, la demande d'agrément est refusée. Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions.
« Art.R. 265-3.-Pour délivrer ou refuser l'agrément à un groupement ou à un organisme prévu au deuxième alinéa de l'article R. 265-1, les ministres prennent en compte les éléments suivants : « 1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par le groupement ou par l'organisme, notamment l'indépendance et la transparence financières, la nature de son action en faveur des personnes en difficulté et le respect des valeurs républicaines ;
« 2° Les garanties apportées aux personnes accueillies relatives aux conditions d'hébergement, d'exercice de l'activité, de soutien personnel, d'accompagnement social et de soutien financier, prévues à l'article L. 265-1 ; « 3° Le caractère à but non lucratif du groupement ou de l'organisme ou des adhérents et établissements affiliés ; « 4° Les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités exercées ; « 5° Les modalités selon lesquelles le groupement ou l'organisme s'assure du respect par ses adhérents, ses affiliés ou ses établissements des garanties mentionnées au 2° ci-dessus. « Le ministre chargé de l'action sociale consulte pour avis sur la demande d'agrément le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion prévu à l'article L. 143-1. « Le conseil donne un avis dans un délai de deux mois après réception du dossier complet de la demande. « Préalablement à l'avis du conseil national, il est procédé à une vérification des intérêts déclarés de ses membres à l'égard du groupement ou de l'organisme et à l'identification des éventuels conflits d'intérêt. Les membres du conseil national qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au vote. « Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale prennent leur décision de refus ou de délivrance de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis du conseil national. « Si le groupement, pour tout ou partie de ses adhérents ou affiliés, ou l'organisme pour ses établissements a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour les organismes en cause, application de ces dispositions. « Art.R. 265-4.-La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie légale par le représentant légal de l'organisme ou du groupement. Elle comprend :
« 1° Les motifs de la demande et les conséquences attendues de l'agrément ; « 2° La raison sociale de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements, s'il s'agit d'un organisme ou d'un groupement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 265-1 ;
« 3° Le projet social et les statuts de l'organisme et, s'il s'agit d'un groupement, le projet social et les statuts des organismes adhérents ou affiliés ;
« 4° Un dossier précisant les règles de vie communautaire, les caractéristiques des personnes accueillies auxquelles s'appliquent ces règles, les modalités de participation des personnes accueillies à des activités solidaires, le soutien financier qu'elles reçoivent et, le cas échéant, leur participation financière à la vie communautaire, les conditions dans lesquelles la santé et la sécurité au travail de ces personnes sont garanties, et les autres activités de l'organisme ou du groupement demandeur ;
« 5° Le projet de convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 ; « 6° Les comptes de l'organisme ou du groupement demandeur au titre des deux derniers exercices ainsi qu'une description de ses moyens humains et financiers.
« Section 2
« Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément
« Art.R. 265-5.-Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
« Art.R. 265-6.-La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
« Art.R. 265-7.-L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. « Art.R. 265-8.-L'action des organismes est soumise à une évaluation par les autorités qui ont délivré l'agrément. Cette évaluation prend en compte les finalités définies par les textes fondateurs de l'organisme ou du groupement au moment où il a présenté sa demande d'agrément.
« Art.R. 265-9.-La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément. « Elle est accompagnée d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité assurée pendant la période de l'agrément par l'organisme ou le groupement en faveur des personnes accueillies. Ce bilan précise les caractéristiques de ces personnes, les modalités et la durée de leur séjour, leur devenir et les actions conduites en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Pour les groupements, le bilan précise en outre l'activité des adhérents, établissements ou affiliés dans ces mêmes domaines.
Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organism... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
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DDCSPP - 32-2016-09-23-006 - Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires Legifrance 39 « Art.R. 265-10.-L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L. 265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations. « Art.R. 258-11.-Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1. »
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organism... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
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DDCSPP - 32-2016-09-23-006 - Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires Legifrance 40 DDCSPP
32-2016-09-30-001
KM_C284e_DDCSPP_CA_2nd-20160930111329
arrêté portant décision de fermeture du restaurant "Rizzo Pizzas", 13 place de la Libération 32120
MAUVEZIN
DDCSPP - 32-2016-09-30-001 - KM_C284e_DDCSPP_CA_2nd-20160930111329 41 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Protection du consommateur
Réf :
ARRETÉ N°
portant décision de fermeture du restaurant
«Rizzo Pizzas » 13 place de la Libération 32120 MAUVEZIN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment les articles L231-1, L231-2, L231-5 et L233-1,
VU le code rural et notamment le livre II, partie réglementaire,
VU le Code de la Consommation et notamment L 511-3, L 511-12 et L 521-5,
VU le Code de la Consommation et notamment le livre I et II, partie réglementaire,
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
VU le règlement (CE) 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires et notamment l’annexe II,
VU le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains
établissements de restauration commerciale
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY préfet du Gers ;
VU Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,
d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ?
VU l'arrêté de monsieur le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique CHABANET
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1 février 2013 ;
VU la mesure de police administrative du 26 juillet et 8 août 2016 établie par la direction départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers suite au contrôle de l’établissement « Rizzo Pizzas » 13 place de la
Libération 32120 MAUVEZIN et les constats de non conformités relevés,
CONSIDERANT le danger grave et immédiat que constitue le fonctionnement de cet établissement et donc l’urgence à
intervenir,
CONSIDERANT les risques pour la santé publique présentés par l’établissement « Rizzo pizzas » (exploité par Mme
Jacqueline BERGES) dans le cadre de son activité de restauration, et notamment les carences aux règles d’hygiène telles
que :
- Les besoins de nettoyage, désinfection et rangement de la cuisine et de la chambre froide,
- L'absence de dispositif efficace de lutte contre les nuisibles,
DDCSPP - 32-2016-09-30-001 - KM_C284e_DDCSPP_CA_2nd-20160930111329 42 - L'absence de formation aux bonnes pratiques d’hygiènes,
- L'absence de traçabilité,
La détention de denrées alimentaires avec une date limite de consommation périmée ou de denrées conservées
dans ou sur leur emballage ouvert sans date d’ouverture, présentant pour certains une odeur nauséabonde et en voie de putréfaction,
- Absence de maîtrise des températures de la chambre froide et des denrées,
CONSIDERANT que l’annexe I] chapitre I du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires prévoit que :
les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien. par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent :
o pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au minimum la
contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution hygiénique de toutes les opérations ;
o permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et en
particulier lutter contre les organismes nuisibles ;
CONSIDERANT que l’annexe II chapitre IX du règlement CE n° 852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires prévoit que :
Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d’éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination,
Les matières premières , les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis susceptibles de favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines ne doivent pas être conservés à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la santé. La chaîne du froid ne doit pas être interrompue,
CONSIDERANT que l’annexe II chapitre II du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires prévoit que :
1 La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (...) doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. En particulier :
a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, (... );
b) les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. (...) ; c) les plafonds, (...) doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher (...) le déversement de particules ; d) les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
CONSIDERANT que la poursuite de l’activité de manipulation et de préparation d’aliments dans les conditions constatées constitue un risque immédiat pour la santé publique,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : L'établissement « Rizzo pizzas » situé 13 place de la Libération 32120 MAUVEZIN et exploité par Mme Jacqueline BERGES (numéro SIRET : 39995424700017) est fermé pour une durée égale au temps nécessaire à sa mise en conformité avec les dispositions réglementaires de l’annexe II chapitres I et II et IX du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par un agent de la
direction départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers , de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux pour répondre aux manquements figurant dans le rapport d’inspection joint au présent arrêté.
DDCSPP - 32-2016-09-30-001 - KM_C284e_DDCSPP_CA_2nd-20160930111329 43 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Mme Jacqueline BERGES.
Auch, le 3 SEP. 2016
pour le préfet du Gers et par délégation
secrétaire général
a
/
Christign| Guyard
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’ Aménagement du Territoire
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
auprès de monsieur le ministre de l’économie et des finances
139 rue de Bercy
75012 Paris
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours
GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDCSPP - 32-2016-09-30-001 - KM_C284e_DDCSPP_CA_2nd-20160930111329 44 DDT
32-2016-09-19-002
ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d’une pêche électrique de sauvetage dans le
ruisseau de Lussan par GEREA-INGENIEURS
ECOLOGUES le 28 septembre 2016 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson dans le ruisseau de Lussan
DDT - 32-2016-09-19-002 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche électrique de sauvetage dans le ruisseau de Lussan par GEREA-INGENIEURS ECOLOGUES le 28 septembre 2016 45 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d’une pêche électrique de sauvetage dans le ruisseau de Lussan par GEREA-INGENIEURS ECOLOGUES le 28 septembre 2016
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’Environnement,
VU la demande de la société GEREA_INGENIEURS ECOLOGUES en date du 16 septembre 2016,
VU l’avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques [ONEMA] du Gers en date du 19 septembre 2016,
CONSIDERANT que l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques,
CONSIDERANT l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présentes dans le cours d’eau Lussan "dit de Lalanne" dans le cadre des travaux au niveau de la canalisation de gaz qui traverse le ruisseau de Lussan sur la commune de Lussan .
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société GEREA_INGENIEURS ECOLOGUES , représentée par son chef de pêche est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d’eau et communes ci-après :
Cours d’eau Commune commanditaire
LUSSAN LUSSAN TIGF
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle
M. DUPUY : GEREA_INGENIEURS ECOLOGUES, Chef de pêche
M. HERVOUET : GEREA_INGENIEURS ECOLOGUES, Assistant
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable 28 septembre 2016.
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
PRÉFET DU GERS
DDT - 32-2016-09-19-002 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche électrique de sauvetage dans le ruisseau de Lussan par GEREA-INGENIEURS ECOLOGUES le 28 septembre 2016 46 Article 4 : Objet de l’opération
Pêche de sauvetage
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d’eau et plan d’eau des communes visés à l’article 1. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Groupe de pêche électrique de type anode VOLTA (IMEO), viviers, seaux, épuisettes. L’ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes dans les cours d’eau concernés, pour toutes les classes d’âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques [ONEMA] du Gers par courriel (sd32@onema.fr) 72 heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l’ONEMA et à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers [FDAAPPMA] les résultats bruts de l’inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Des espèces pourront cependant être prélevées par les agents de l’ONEMA et transmises à des organismes externes dans un but scientifique ou sanitaire.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
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DDT - 32-2016-09-19-002 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche électrique de sauvetage dans le ruisseau de Lussan par GEREA-INGENIEURS ECOLOGUES le 28 septembre 2016 47 Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 :Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département du Gers .
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Maires des communes listées à l’article 1,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 19 septembre 2016
P/Le directeur départemental des territoires
Le Chef de service eau et risques
signé : Clotilde BAYLE
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DDT - 32-2016-09-19-002 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche électrique de sauvetage dans le ruisseau de Lussan par GEREA-INGENIEURS ECOLOGUES le 28 septembre 2016 48 DDT
32-2016-09-14-001
Arrêté autorisant la création de pantes destinées à la chasse
des colombidés
Pantes
DDT - 32-2016-09-14-001 - Arrêté autorisant la création de pantes destinées à la chasse des colombidés 49 Tr à
Æ À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32- 2016-
Autorisant la création de pantes destinées à la chasse des colombidés
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 août 2006 fixant les conditions
et modalités de capture des colombidés à l’aide de filets horizontaux, dits pantes,
Vu la demande formulée par monsieur Romain TRUCHAT en vue d'être autorisé à installer des sur la
commune de LE HOUGA (32460),
Considérant la promesse d'échange d'immeuble conclue devant notaire le 18 août 2016 entre Monsieur
Raymond CROMBEZ DE REMOND DE MONFORT et Monsieur TRUCHAT Romain,
Vu l'avis favorable des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du 13 septembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires du Gers,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des
territoires,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Arrête
Article 1 : Monsieur TRUCHAT Romain est autorisé à installer des filets horizontaux dits pantes sur les
parcelles cadastrées section A n° 402 et 403 au lieu dit « Vicaire » située sur la commune du HOUGA et lui
appartenant en raison de l'échange d'immeuble mentionné précédemment.
Article 2 : Les installations devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel sus mentionné et
joint au présent arrêté. Les filets seront démontés chaque année deux jours au plus tard après la période
durant laquelle la capture des palombes est autorisée.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, les agents de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le maire du HOUGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 14 septembre 2016
Pour le directeur départemental des territoires du Gers,
Pour le chef du service Territoire et Patrimoines
Le chef de l'unité environnement,
Michel LANS
#
Direction Départementale des Territoires du Gers
Service Territoire et Patrimoines — Unité Environnément
19, Place de l'ancien foirail - 32007 Auch cedex
DDT - 32-2016-09-14-001 - Arrêté autorisant la création de pantes destinées à la chasse des colombidés 50 DDT
32-2016-06-14-006
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d' Estang pour la
période 2016-2035
Révision d'aménagement de la forêt communale d' Estang pour la période 2016-2035 avec
application du 2e de l'article L122-7 du code forestier
DDT - 32-2016-06-14-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' Estang pour la période 2016-2035 51 EE = Liberié Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d'aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
: du document d'Aménagement
Département : GERS de la forêt communale d'Estang Forêt communale de ESTANG pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 19,0128 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 19,01 ha du code forestier
Révision d'aménagement 2016-2035
ééÉ
é
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1999 réglant l’aménagement de la forêt
communale de ESTANG pour la période 2000 - 2014 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 5 février
2016
la délibération de la commune d'ESTANG en date du 12 novembre 2015, déposée à la
sous-préfecture de CONDOM le 20 novembre 2011, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7
et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites NATURA 2000 ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires du Gers en date du 14 juin 2016
l’avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 3 juin 2016
l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant
délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’ Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de ESTANG (GERS), d’une contenance de 19,01 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DDT - 32-2016-06-14-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' Estang pour la période 2016-2035 52 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 19,01 ha, actuellement composée de
Peupliers euraméricains (64%), Chêne pédonculé (22%), Pin maritime (7%), Aulne glutineux
(5%), Frêne oxyphille (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
17.66 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choïx de gestion de
ces peuplements seront le chêne pédonculé (8,47ha), le peuplier divers (7,79ha), le pin maritime
(1,40ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
=" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 12,05 ha, au sein duquel
12,05 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 12,05 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ;
5 Un groupe de jeunesse, d’une contenance totale de 0,85 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 5,61 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 1,35
ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'ESTANG de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ESTANG, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ZSC
n° FR 7200806 "Réseau hydrographique du Midou et du Ludon", instaurée au titre de la Directive
européenne « Habitats naturels ».
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Gers.
Toulouse, le 14/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/0 le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DDT - 32-2016-06-14-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' Estang pour la période 2016-2035 53 DDT
32-2016-09-22-001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016 portant
restriction des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour
Gersois Abrogation restriction d'eau ADOUR GERSOIS
DDT - 32-2016-09-22-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016 portant restriction des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 54 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ n°
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016
portant restriction des usages de l'eau dans le bassin de l’Adour Gersois
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1% décembre 2015 :
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin Adour Amont approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 20 février 2015,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 05 juillet 2004 modifié fixant les niveaux des débits de crise de l'Adour à Estirac,
Aire-sur-l'Adour, Audon et les mesures de limitation des usages correspondantes (plan de crise
interdépartemental),
Vu l'arrêté cadre plan de crise Adour Gersois du 03 octobre 2013 portant restriction des usages de l'eau à
certaines périodes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-13 du 13 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous-bassin de l'Adour,
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016 portant restriction des usages de l'eau dans
le bassin de l’Adour Gersois,
Considérant que le débit moyen journalier est supérieur au DOE (4,5 m°/s) après plus de cinq jours à la station
de contrôle « Aire Amont »,
Considérant que météo france ne prévoit pas pour les prochains jours des températures élevées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
173
DDT - 32-2016-09-22-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016 portant restriction des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 55 Arrête
Article 1: Prélèvements concernés :
L'arrêté préfectoral n°32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016 portant restriction des usages de l'eau
dans le bassin de l'Adour Gersois est abrogé.
Article 2: Voie et Délais de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'État du département du Gers
Article 3: Publication :
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, pour affi-
chage en mairie pendant une durée minimum d’un mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié
par un certificat d'affichage.
Il fait également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffu-
sés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de un mois. (www. gers.gouv.fr).
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 4: Exécution :
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Mirande, les Maires des
communes visées en annexe 1, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP), le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, le Directeur Départemental des Territoires (DDT), le chef du
service départemental du Gers de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), le chef du
service départemental du Gers de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), le Com-
mandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 9 SEP 2016
le préfet
Pierre ORŸ)
213
DDT - 32-2016-09-22-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016 portant restriction des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 56 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016
portant restriction des usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois
du
Annexe | : liste des communes concernées
Bassin de l’Adour Gersois
Commune
Cahuzac-sur-Adour
Galiax
Goux
Izoitges
Jû-Belloc
Ladevèze-Ville
Plaisance
Préchac-sur-Adour
Tasque
Tieste-Uragnoux
Lelin-Lapujolle
Maulichères
Sarragachies
Termes-d'Armagnac
Caumont
Riscle
Saint-Germé
Tarsac
Corneillan
Labarthète
Saint-Mont
Arblade-le-Bas
Barcelonne-du-Gers
Bernède
Gée-Rivière
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le
le préfet
Pierre OR
à 2 SEP 206
3/3
DDT - 32-2016-09-22-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°32-2016-09-02-002 du 02 septembre 2016 portant restriction des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 57 DDT
32-2016-09-23-007
Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de
faune sauvage sur le territoire de l'ACCA de MANAS
BASTANOUS
Réserve Manas
DDT - 32-2016-09-23-007 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'ACCA de MANAS BASTANOUS 58 7 D:
4
Liberté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32-2016 -
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de MANAS BASTANOUS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L 422-23 et R 422-86 du code de l'environnement,
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, relative à l'organisation des associations communales et
intercommunales de chasse agréées, modifiée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la
chasse,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 fixant les modalités de destruction de nuisibles dans les
réserves,
Vu le décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu la demande en date du 8 août 2016 de monsieur le président de l'association communale de chasse
agréée de Manas Bastanous,
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers du
16 août 2016,
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers en date du 14 septembre 2016,
Considérant que l'urbanisation récente de la commune conduit à réduire le territoire chassable de
l'ACCA de Manas Bastanous à 565 hectares,
Considérant l'obligation de mettre en réserve une superficie minimale d'un dixième de la superficie totale
du territoire de l'association, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, en vue de
constituer un territoire adapté aux espèces de gibier à protéger,
Considérant la nécessité de modifier l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage instauré par arrêté préfectoral du 21 juin 2005 du fait de l'importance des dégâts de sangliers constatés sur cette zone et des plaintes des agriculteurs concernés,
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une superficie de
56 ha 60 a 48 ca, situés sur le territoire des communes de Manas Bastanous ainsi désignés :
Commune section N° de parcelle
MANAS B 308 à 319, 455, 458 à 467, 473, 479, 481, 483 à 493, 495 à 498, 500,
BASTANOUS ; ; , . , 501 à 508, 512, 514 à 524, 531 à 533, 535 à 537, 539, 541 à 554,
992, 593, 695 à 705, 707, 709, 710, 712 à 719, 870 à 872, 874 à 876,
878 à 890, 892, 893, 895 à 897, 899 à 909, 916 à 924, 967 à 970,
1015
DDT - 32-2016-09-23-007 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'ACCA de MANAS BASTANOUS 59 Un plan de situation de la réserve au 1/10 000° est annexé au présent arrêté.
Article 2 : la mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour
une durée d'au moins cinq années consécutives renouvelables par tacite reconduction pour des
périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
= Soit à tout moment en exécution d’une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt
général,
=" Soit à l'expiration de la durée minimum de cinq ans, ou de chacune des périodes de cinq ans
ultérieures à la demande du ou des propriétaires des terrains et du ou des détenteurs du droit de
chasse, qui devront faire connaître leur désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins six mois avant la date de cette expiration.
Article 3 : tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve ci-dessus désignée.
Toutefois, lorsqu'ils sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,
les tirs du chevreuil pourront être autorisés dans le cadre du plan de chasse, et les tirs du sanglier dans
le cadre du plan de gestion cynégétique fixé annuellement par le préfet.
Les conditions de leur exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
La régulation des animaux nuisibles présents dans ia réserve sera réalisée essentiellement par
piégeage et lorsque des tirs sont nécessaires ils seront effectués uniquement durant la période
d'ouverture de la chasse.
Article 4 : toute contestation de cette décision devra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif, et cela dans un délai de deux mois à partir de la date de publication, par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 21 juin 2005 modifié le 12 décembre 2008 portant approbation d'une
réserve de chasse sur la commune de Manas Bastanous est abrogé.
Article 6 : monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur
le sous préfet de Condom, monsieur le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du Gers, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de
Manas Bastanous , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché pendant un mois dans chaque mairie et publié au recueil des actes administratif des services de
l'Etat.
Fait à Auch, le 2 3 SEP
9016
Le préfet
Christian GUYARD
DDT - 32-2016-09-23-007 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'ACCA de MANAS BASTANOUS 60 RESERVE ACCA de MANAS-BASTANOUS
Arrêté n° 032-2016- - - du 22 /e5/ 2016
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DDT - 32-2016-09-23-007 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'ACCA de MANAS BASTANOUS 61 DDT - 32-2016-09-23-007 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'ACCA de MANAS BASTANOUS 62 DDT
32-2016-09-20-003
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de BELLOC SAINT CLAMENS
DDT - 32-2016-09-20-003 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de BELLOC SAINT CLAMENS 63 4
Me L Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de BELLOC SAINT CLAMENS |
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 :
Vu l'arrêté municipal en date du 08 avril 2016 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de BELLOC SAINT CLAMENS qui l’a adoptée par
délibération du 08 septembre 2016 ;
Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires :
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande,
Arrête
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
08 septembre 2016. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé
dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Article 5 : La Sous-préfête de Mirande, le maire de BELLOC SAINT CLAMENS, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aus e,Le 20572
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de MIRANDE
Anné LAYBOUR
DDT - 32-2016-09-20-003 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de BELLOC SAINT CLAMENS 64 DDT
32-2016-09-09-005
Arrêté portant révision de l'application du régime forestier
à des terrains boisés appartenant à la commune de
Gondrin, sur le territoire communal de Gondrin
Révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de
Gondrin
DDT - 32-2016-09-09-005 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Gondrin, sur le territoire communal de Gondrin 65 Laverté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Territoire et Patrimoines
Arrêté N° 2016 -
Portant révision de l’ application du Régime Forestier à des
terrains boisés appartenant à la commune de GONDRIN, sur le
territoire communal de GONDRIN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L214-3 et R214-1, R214-2, R214-6 à R-214-8;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de GONDRIN en date du 18 mars 2016, enregistrée à la Préfecture du Gers le 23 mars 2016;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 1° mars 2016,
VU les plans des lieux ;
VU la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture .
Arrête
Article 1 : Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de GONDRIN, sise sur le territoire communal de GONDRIN, désignées ci-après :
Parcelles cadastrales concernées Surface | Surface à
totale de faire
Commune de la parcelle | relever du
situation Section N° Lieu-dit (ha) Régime Forestier
(ha)
GONDRIN AC 105 A la rochelle 1,15 58 1,15 58
GONDRIN AC 144 Rue Pardaillan 0,26 20 0,26 20
GONDRIN AC 146 Rue Pardaillan 0,07 25 0,07 25
GONDRIN E 366 A la rochelle 1,72 10 1,72 10
GONDRIN E 367 À la rochelle 1,20 00 1,20 00
GONDRIN F 4 Au grand bois 5,23 60 5,23 60
GONDRIN F 12 Au grand bois 5,98 00 5,98 00
GONDRIN F 57 Le castegneriou 0,45 00 0,45 00
GONDRIN F 145 A la lande communale 0,84 30 0,84 30
GONDRIN F 146 A la lande communale 2,62 40 2,62 40
GONDRIN E 151 A la lande communale 0,54 10 0,54 10
GONDRIN F 153 A la lande communale 1,57 80 1,57 80
DDT - 32-2016-09-09-005 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Gondrin, sur le territoire communal de Gondrin 66 Parcelles cadastrales 2 concernées Surface à
Surface faire
Commune de totale de la | relever du
situation Section N° Lieu-dit parcelle | Régime
(ha) Forestier
(ha)
GONDRIN F 411 A la lande communale 5,20 14 5,20 14
GONDRIN F 412 À la lande communale 1,27 46 1,27 46
GONDRIN G 30 A brenon 0,76 00 0,76 00
GONDRIN G 31 À brenon 0,02 64 0,02 64
Article 2 : Compte tenu des dispositions de l’article 1°, la superficie totale de la forêt communale de GONDRIN
relevant du Régime Forestier est dorénavant de :
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés ayant prononcé l'application ou la distraction
28 ha 92 a 57 ca
du régime forestier de terrains appartenant à la commune de GONDRIN.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché en Mairie de GONDRIN et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Gers.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de la forêt, ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de publicité mentionnées à
l'article 4.
Article 6: MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le
Directeur d'Agence Interdépartementale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Maire de la commune de GONDRIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Fait à Auch, le 0 9 SEP 2016
Pour le Préfet et par élégali ; Le taire Gêné
Christian GUYARD
DDT - 32-2016-09-09-005 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Gondrin, sur le territoire communal de Gondrin 67 DDT
32-2016-09-14-002
Arrêté portant révision de l'application du régime forestier
à des terrains boisés appartenant à la commune de Miélan
Arrêté de révision de l'application du régime forestier sur la commune de Miélan
DDT - 32-2016-09-14-002 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Miélan 68 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Territoire et Patrimoines
ARRÊTÉ N° 2016-
portant Révision de l'Application du Régime Forestier
à des terrains boisés appartenant à la Commune de MIELAN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2, R. 214-6 à 214-8 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de MIELAN en date du 11 avril 2016, enregistré à la
Sous-Préfecture de Mirande le 12 avril 2016 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 14 janvier 2016 :
VU les plans des lieux ;
VU la proposition de M. Le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1”: Ne Relève plus du Régime Forestier les parcelles ou parties de parcelles cadastrales appartenant à la
Commune de MIELAN, d'une contenance totale de 9ha 58a 00ca, sises sur le territoire communal de
MIELAN, désignées ci-après :
Commune Parcelles cadastrales Surface totale de | Surface relevant Surface à
propriétaire concernées la parcelle actuellement du distraire du
Section | N° Lieu-dit (ha) Régime Forestier | Régime Forestier
(ha) (ha) MIELAN A 220 | ACasoulette 0,74 40 0,74 40 0,74 40 MIELAN À 263 À Malähe 1,44 85 1,44 85 1,44 85 MIELAN Â 890 Au Rouget 0,67 92 0,67 92 0,67 92
MIELAN C 457 La Luque 2,45 22 2,45 22 2,45 22
MIELAN C 577 La Luque 2,57 65 2,57 65 2,57 65
MIELAN C 529p La Luque 2,12 37 2,12 37 1,61 72
MIELAN AB 82p Tannerie 2,81 82 2,81 82 0,06 24
Article 2: Relèvent du Régime Forestier les parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
MIELAN, d'une contenance de 29ha 03a 07ca sises sur le territoire communal de MIELAN, désignées ci-
après :
Commune Parcelles cadastrales Surface totale | Surface relevant
propriétaire concernées de la parcelle du Régime
Section N° Lieu-dit (ha) Forestier
(ha)
MIELAN Â 135 Au Soulan 2,17 50 2,17 50
MIELAN A 136 Au Soulan 0,27 29 0,27 29
MIELAN À 160 | A Casoulette 0,28 30 0,28 30
DDT - 32-2016-09-14-002 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Miélan 69 MIELAN AB 229 Tannerie 2,75 58 2,75 58
MIELAN C 482 La Luque 0,20 90 0,20 90
MIELAN C 483 La Luque 1,26 00 1,26 00
MIELAN C 484 La Luque 0,63 50 0,63 50
MIELAN C 485 La Luque 0,29 10 0,29 10
MIELAN C 490 La Luqgue 0,73 30 0,73 30
MIELAN C 491 La Luque 0,54 80 0,54 80
MIELAN C 494 La Luque 0,32 60 0,32 60
MIELAN C 495 La Luque 3,53 80 3,53 80
MIELAN C 529p1 | La Luque 2,12 37 0,50 65
MIELAN C 530 La Luque 0,32 60 0,32 60
MIELAN C 531 La Luque 8,15 70 8,15 0
MIELAN C 548 La Lugue 3,80 55 3,80 55
MIELAN F 67 Courneros 2,60 90 2,60 90
Article 3: Relèvent du Régime Forestier les parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
MIELAN, d'une contenance de 2ha 96a 50ca sises sur le territoire communal de SAINTE-DODE,
désignées ci-après :
Commune Parcelles cadastrales Surface totale | Surface relevant
propriétaire concernées de la parcelle du Régime
Section N° Lieu-dit (ha) Forestier
(ha)
SAINTE-DODE D 40 A Coumes 1,25 80 1,25 80
SAINTE-DODE D 92 À La Hillane 1,70 70 1,70 70
Article 4 : Compte tenu de la révision de l'application du Régime Forestier prononcée par le présent arrêté,
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
dispositions des articles 1 à 3, la superficie totale de la forêt communale de MIELAN relevant du Régime
Forestier est dorénavant de : 31 ha 99 a 57 ca
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de MIELAN et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Gers.
La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de la forêt, ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de publicité mentionnées à
l'article 5.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du
Gers, le Directeur d'Agence Interdépartementale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l'Office National
des Forêts, Monsieur le Maire de la commune de MIELAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le © 4 SEP 2016
Le Préfet
DDT - 32-2016-09-14-002 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Miélan 70 DDT
32-2016-09-22-002
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système
Neste et Rivière de Gascogne
RÉGLEMENTATION USAGE DE L EAU 2 JOUR SUR 4
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 71 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE n°
réglementant les prélèvements d'eau
sur le système Neste et Rivière de Gascogne
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret Neste du 8 août 1909, fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la
Neste,
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à Sarrancolin,
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et
Rivières de Gascogne
Vu l'arrêté interdépartemental n°2014-147-0002 du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de
la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 24 juin 2016 portant prorogation du plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°32-2016-08-10-007 du 10 août 2016, délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste
et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2016-09-01-007 du 1° septembre 2016 réglementant les prélèvements d'eau aux
fins d'irrigation sur le système Neste et Rivière de Gascogne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 :
Considérant la réunion de la commission technique Neste du vendredi 16 septembre 2016, confirmant la
nécessité de prendre des mesures de gestion plus restrictives, sur l'ensemble des départements relevant du
dispositif, permettant de maintenir le niveau d'équilibre du système Neste, de garantir des débits satisfaisants
pour l'ensemble des rivières concernées ;
Considérant la demande du 21 septembre 2016 par l'Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.) Neste
et Rivières de Gascogne de mettre en place des mesures dérogatoires pour les irrigations par goutte-à-
goutte ;
Considérant que dans l'intérêt de la salubrité publique et de la répartition des eaux, il convient de prendre des
mesures de restriction des prélèvements autorisés ;
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 72 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 32-2016-09-01- 007 du 1° septembre 2016 sus-visé est abrogé.
Article 2: Prélèvements et rivières concernés
Sont concernés au titre du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau effectués à des fins d'irrigation, sur le
périmètre du système Neste et Rivières de Gascogne dans le département du Gers, autorisés par les arrêtés
inter-préfectoraux du 10 août 2016 sus-visé et localisés directement sur les cours d'eau où en eaux
souterraines dans les bassins suivants, connectés au canal de la Neste, ainsi que sur ses canaux où
barrages de coteaux :
ARRATS GIMONE
AUSSOUE GRANDE BAÏSE
BAÏSE GUIROUE
BAÏSOLE LIZET
BOUES OSSE
CANAL DE MONLAUR PETITE BAÏSE
GERS SAVE
GESSE
Sont exclus des présentes dispositions les seuls prélèvements effectués dans les bassins autonomes
suivants qui peuvent être soumis à des dispositions particulières :
GELISE AULOUE
AUZOUE MARCAQOUE
AUVIGNON
Article 3: Autres usages concernés
Les autres usages qu'agricoles, notamment domestiques, sont réglementés selon les dispositions fixées
dans l'annexe Ill.
Article 4: Dispositions
Les prélèvements visés dans l'article 2 sont réglementés selon la disposition suivante, afin d'obtenir une
réduction globale de 50 % de la pression sur la ressource en eau :
Interdiction de prélever 2 jours sur 4 par secteurs tournants.
La description des secteurs (répartition par commune) est jointe en annexe | du présent arrêté.
La description de début d'application et des tours d'eau figure dans le tableau en annexe II.
Article 5: Dérogations
L'irrigation effectuée par système goutte-à-goutte n’est pas soumise aux dispositions du présent arrêté.
Les stations de prélèvement desservant des points de livraison d'eau pour l'abreuvement des animaux ou la
défense incendie, sont autorisées à prélever afin de maintenir le réseau sous pression, indépendamment des
tours d'eau. À partir de ces réseaux, le prélèvement pour l'irrigation est soumis aux tours d'eau visés dans
l'article 3.
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 73 Article 6: Période d'application
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 26 septembre 2016 à 8 heures, jusqu’au lundi 31 octobre
2016 à 8 heures.
Article 7: sanctions
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application des
articles R.211-66 à 69 du code de l'environnement est puni de la peine prévue pour les contraventions de
5ème classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).
Article 8: Notification
L'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et Rivières de Gascogne (OUGC), est chargé de notifier le
présent arrêté à chaque irrigant concerné.
Article 9: Publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies figurant à l'annexe 1 du
présent arrêté. Le certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires — service eau et risques — 19 place de l’Ancien Foirail - B.P. 342 -
32007 AUCH Cedex.
Il fera également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département du Gers.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 10: Voie et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 11: Exécution
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets de Mirande et Condom, les
maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Régional de l'Écologie de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel! Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Auch, le
le préfet 2 2 SEP 2016
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 74 Annexe | à l'arrêté préfectoral n° 32-2016-09- - du
réglementant les prélèvements d'eau aux fins d'irrigation
sur le système Neste et Rivière de Gascogne
liste des communes concernées et secteurs
INSEE_COM NOM COMM Secteur
32002 ANSAN C
32003 ANTRAS C
32009 ARMOUS-ET-CAU B
32010 ARROUEDE A
32012 AUBIET C
32013 AUCH C
32014 AUGNAX C
32015 AUJAN-MOURNEDE A
32016 AURADE C
32018 AURIMONT C
32019 AUTERIVE C
32020 AUX-AUSSAT B
32021 AVENSAC D
32023 AVEZAN D
32024 AYGUETINTE C
32026 BAJONNETTE C
32028 BARCUGNAN A
32029 BARRAN C
32030 BARS B
32032 BASSOUES B
32033 BAZIAN C
32034 BAZUGUES B
32035 BEAUCAIRE C
32036 BEAUMARCHES B
32037 BEAUMONT D
32038 BEAUPUY C
32040 BEDECHAN C
32041 BELLEGARDE B
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS B
32043 BELMONT C
32044 BERAUT D
32045 BERDOUES B
32047 BERRAC D
32048 BETCAVE-AGUIN B
32050 BETPLAN B
32051 BEZERIL C
32052 BEZOLLES C
32053 BEZUES-BAJON B
32054 BIRAN C
32055 BIVES C
32056 BLANQUEFORT C
32057 BLAZIERT D
32058 BLOUSSON-SERIAN B
32059 BONAS C
32060 BOUCAGNERES B
32061 BOULAUR C
32065 LE BROUILH-MONBERT C
32066 BRUGNENS C
32067 CABAS-LOUMASSES A
32068 CADEILHAN C
32069 CADEILLAN B
32071 CAILLAVET C
32072 CALLIAN C
32075 CASSAIGNE C
32076 CASTELNAU-BARBARENS C
32077 CASTELNAU-D'ANGLES C
32078 CASTELNAU-D'ARBIEU D
32082 CASTERA-LECTOUROIS D
32083 CASTERA-VERDUZAN C
32084 CASTERON D
INSEE_COM NOM COMM Secteur
32085 CASTET-ARROUY D
32086 CASTEX A
32088 CASTILLON-DEBATS C
32089 CASTILLON-MASSAS C
32090 CASTILLON-SAVES C
32091 CASTIN C
32092 CATONVIELLE C
32097 CAZAUX-D'ANGLES C
32098 CAZAUX-SAVES C
32101 CERAN C
32103 CHELAN À
32104 CLERMONT-POUYGUILLES B
32105 CLERMONT-SAVES C
32107 CONDOM D
32110 COURRENSAN C
32111 COURTIES B
32112 CRASTES C
32114 CUELAS A
32116 DUFFORT A
32117 DURAN C
32118 DURBAN B
32120 ENCAUSSE C
32121 ENDOUFIELLE C
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE B
32123 ESCORNEBOEUF C
32124 ESPAON B
32126 ESTAMPES À
32128 ESTIPOUY B
32129 ESTRAMIAC D
32130 FAGET-ABBATIAL B
32131 FLAMARENS D
32132 FLEURANCE C
32133 FOURCES D
32134 FREGOUVILLE C
32138 GARRAVET B
32139 GAUDONVILLE D
32140 GAUJAC C
32141 GAUJAN B
32142 GAVARRET-SUR-AULOUSTE C
32147 GIMONT C
32148 GISCARO C
32149 GONDRIN C
32150 GOUTZ C
32153 HAULIES C
32154 HOMPS C
32156 IDRAC-RESPAILLES B
32157 L'ISLE-ARNE C
32158 L'ISLE-BOUZON D
32159 L'ISLE-DE-NOE B
32160 L'ISLE-JOURDAIN C
32162 JEGUN C
32164 JUILLAC B
32165 JUILLES C
32166 JUSTIAN C
32167 LAAS B
32169 LABARTHE B
32171 LABASTIDE-SAVES C
32172 LABEJAN B
32173 LABRIHE C
32174 LADEVEZE-RIVIERE B
ANNEXE |, Page 1
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 75 INSEE _COM NOM COMM Secteur
32176 LAGARDE D 32177 LAGARDE-HACHAN B 32178 LAGARDERE C 32181 LAGUIAN-MAZOUS B 32182 LAHAS C 32183 LAHITTE C 32184 LALANNE C 32185 LALANNE-ARQUE A 32186 LAMAGUERE B 32187 LAMAZERE B 32190 LANNEPAX C 32194 LARRESSINGLE D 32195 LARROQUE-ENGALIN D 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE D 32198 LARTIGUE C 32201 LASSEUBE-PROPRE B 32203 LAURAET C 32204 LAVARDENS C 32205 LAVERAET B 32206 LAYMONT C 32207 LEBOULIN C 32208 LECTOURE D 32210 LIAS C 32213 LOMBEZ C 32215 LOUBERSAN B 32216 LOURTIES-MONBRUN B 32221 LUSSAN C 32224 MAIGNAUT-TAUZIA C 32225 MALABAT B 32226 MANAS-BASTANOUS A 32228 MANENT-MONTANE A 32229 MANSEMPUY C 32230 MANSENCOME C 32231 MARAMBAT C 32232 MARAVAT C 32233 MARCIAC B 32234 MARESTAING C 32237 MARSAN C 32238 MARSEILLAN B 32239 MARSOLAN D 32240 MASCARAS B 32241 MAS-D'AUVIGNON D 32242 MASSEUBE B 32247 IMAURENS C 32248 MAUROUX D 32249 MAUVEZIN C 32250 MEILHAN B 32251 MERENS C (32252 MIELAN B (32253 MIRADOUX D 32254 MIRAMONT-D'ASTARAC B 32255 MIRAMONT-LATOUR C 32256 MIRANDE B 32257 MIRANNES C (32258 MIREPOIX C 32260 MONBARDON B (32261 MONBLANC C 32262 MONBRUN C 32263 MONCASSIN B 32265 MONCLAR-SUR-LOSSE B 132266 MONCORNEIL-GRAZAN B
INSEE COM NOM COMM Secteur
32267 MONFERRAN-PLAVES B
32268 MONFERRAN-SAVES C
32269 MONFORT C
32270 MONGAUSY C
32272 MONLAUR-BERNET A
32273 MONLEZUN B
32275 MONPARDIAC B
32276 MONTADET B
32277 MONTAMAT C
32278 MONTAUT A
32279 MONTAUT-LES-CRENEAUX C
32280 MONT-D'ASTARAC A
32281 MONT-DE-MARRAST A
32282 MONTEGUT C
32283 MONTEGUT-ARROS À
32284 MONTEGUT-SAVES C
32285 MONTESQUIOU B
32286 MONTESTRUC-SUR-GERS C
32287 MONTIES B
32288 MONTIRON C
32289 MONTPEZAT B
32290 MONTREAL D
32292 MOUCHAN C
32293 MOUCHES B
32294 MOUREDE C
32295 NIZAS C
32297 NOILHAN C
32298 NOUGAROULET C
32300 ORBESSAN B
32302 ORNEZAN B
32303 PALLANNE B :
32304 PANASSAC B
32306 PAUILHAC D
32307 PAVIE C
32308 PEBEES C
32309 PELLEFIGUE C
32311 PERGAIN-TAILLAC D
32312 PESSAN C
32313 PESSOULENS D
32314 PEYRECAVE D
32315 PEYRUSSE-GRANDE C
32316 PEYRUSSE-MASSAS C
32318 PIS C
32320 PLIEUX D
32321 POLASTRON C
32322 POMPIAC C
32323 PONSAMPERE B
32324 PONSAN-SOUBIRAN A
32326 POUYLEBON B
32327 POUY-LOUBRIN B
32329 PRECHAC C
32331 PREIGNAN C
32332 PRENERON C
32334 PUJAUDRAN C
32335 PUYCASQUIER C
32336 PUYLAUSIC C
32337 PUYSEGUR C
32339 RAZENGUES C
32341 REJAUMONT C
32342 RICOURT B
32343 RIGUEPEU C
ANNEXE !, Page 2
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 76 INSEE COM INOM_ COMM Secteur INSEE COM INOM_ COMM Secteur
32345 LA ROMIEU D 32426 SEISSAN B
32346 ROQUEBRUNE C 32427 SEMBOUES B
32347 ROQUEFORT C 32428 SEMEZIES-CACHAN B
32348 ROQUELAURE C 32429 SEMPESSERRE D
32351 ROQUES C 32430 SERE B 32352 ROZES C 32431 SEREMPUY C
32353 SABAILLAN B 32433 SIMORRE B
32355 SADEILLAN À 32435 SIRAC C 32356 SAINT-ANDRE C 32436 SOLOMIAC C 32358 SAINT-ANTOINE D 32438 TACHOIÏRES B 32359 SAINT-ANTONIN C 32442 TERRAUBE D 32360 SAINT-ARAILLES C 32446 TILLAC B 32361 SAINT-ARROMAN B 32447 TIRENT-PONTEJAC C 32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX A 32448 TOUGET C 32364 SAINT-AVIT-FRANDAT D 32450 TOURDUN B 32365 SAINT-BLANCARD B 32451 TOURNAN B 32366 SAINT-BRES C 32452 TOURNECOUPE D 32367 SAINT-CHRISTAUD B 32453 TOURRENQUETS C 32368 SAINTE-CHRISTIE € 32454 TRAVERSERES B 32370 SAINT-CLAR D 32455 TRONCENS B 32371 SAINT-CREAC D 32456 TUDELLE C 32373 SAINTE-DODE B 32457 URDENS D 32374 SAINT-ELIX C 32459 VALENCE-SUR-BAISE C
32375 SAINT-ELIX-THEUX B 32462 VIC-FEZENSAC C 32376 SAINTE-GEMME C 32465 VILLEFRANCHE B 32377 SAINT-GEORGES C 32466 VIOZAN B 32379 SAINT-GERMIER C 32467 SAINT-CAPRAIS C 32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL B 32468 AUSSOS B 32382 SAINT-JEAN-POUTGE C 32383 SAINT-JUSTIN B 32385 SAINT-LEONARD D 32386 SAINT-LIZIER-DU-PLANTE B 32387 SAINT-LOUBE C 32388 SAINTE-MARIE C 32389 SAINT-MARTIN B Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour 32391 SAINT-MARTIN-DE-GOYNE D 32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS C Fait à Auch, le 32393 SAINT-MAUR B 2 2 S E P 2016 32394 SAINT-MEDARD B le Préfet 32395 SAINTE-MERE D 32396 SAINT-MEZARD D 32397 SAINT-MICHEL B 32399 SAINT-ORENS C 32401 SAINT-OST A 32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE C 32405 SAINTE-RADEGONDE C 32406 SAINT-SAUVY C 32407 SAINT-SOULAN C
32409 SAMARAN B Pierre ORY 32410 SAMATAN C 32411 SANSAN B 32412 SARAMON C 32413 SARCOS B 32415 SARRAGUZAN A 32416 SARRANT C 32418 SAUVETERRE C 32419 SAUVIAC B 32420 SAUVIMONT C 32421 SAVIGNAC-MONA C 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES B 32425 SEGOUFIELLE C
ANNEXE |, Page 3
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 77 Annexe Il à l'arrêté préfectoral n° 32-2016-09- - Du
réglementant les prélèvements d'eau aux fins d'irrigation
sur le système Neste et Rivière de Gascogne
Tableau des tours d'eau par secteur
Du (8 heures) Au (8 heures) Secteur A | Secteur B | Secteur C | Secteur D
26 sept. 2016 27 sept. 2016 interdit Iméroit |
27 sept. 2016 28 sept. 2016 intergi Interdi
28 sept. 2016 29 sept. 2016 Interdit interdit 29 sept. 2016 30 sept. 2016 interdit Interdit 30 sept. 2016 1 oct. 2016 Mterdit Intéréit" 1 oct. 2016 2 oct. 2016 interdit | | "interdit 2 oct. 2016 3 oct. 2016 n intertit | intérd 3 oct. 2016 4 oct. 2016 interdit fs njordit 4 oct. 2016 5 oct. 2016 interdit interdit 5 oct. 2016 6 oct. 2016 interdit Interdit 6 oct. 2016 7 oct. 2016 Mterdit. “interdit
7 oct. 2016 8 oct. 2016 Inierdit Interdit 8 oct. 2016 9 oct. 2016 interdit IMterdit 9 oct. 2016 10 oct. 2016 interdit | interdit | 10 oct. 2016 11 oct. 2016 | interdit | Mterdit 11 oct. 2016 12 oct. 2016 L Interdit | interdit
12 oct. 2016 13 oct. 2016 interdit | — Miettit 13 oct. 2016 14 oct. 2016 Interdit net 14 oct. 2016 15 oct. 2016 Interait 15 oct. 2016 16 oct. 2016 | Interdit 16 oct. 2016 17 oct. 2016 interdit In intérdit 17 oct. 2016 18 oct. 2016 Interdit D nerdit 18 oct. 2016 19 oct. 2016 interdit | interdit 19 oct. 2016 20 oct. 2016 FETES interdit 20 oct. 2016 21 oct. 2016 interdit N interdit 21 oct. 2016 22 oct. 2016 Interdit nterdit 22 oct. 2016 23 oct. 2016 interdit. interdit 23 oct. 2016 24 oct, 2016 “Interdit interdit 24 oct. 2016 25 oct. 2016 Intéroit | interdit 25 oct. 2016 26 oct. 2016 interolit D
terdit 26 oct. 2016 27 oct. 2016 | interdits | interdit 27 oct. 2016 28 oct. 2016 interdit interdit 28 oct. 2016 29 oct. 2016 interdit interdit 29 oct. 2016 30 oct. 2016 erdit | h Anierdit |
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
2 2 SEP 2016 Fait à Auch, le
le Préfet
RY
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 78 Annexe [il à l'arrêté préfectoral n° 32-2016-09- - du
Réglementant les prélèvements d'eau aux fins d'irrigation sur le système Neste et Rivière de Gascogne
Mesures de limitation des usages de l’eau par usage, à partir des réseaux d'eau potable pour les usages domestiques et quelle que soit l'origine pour les autres prélèvements (à l'exception des plans d'eau déconnectés du milieu hydraulique).
Usages de l'eau Alerte
pelouses Interdiction d'arrosage
de10hà18h
fleurs et massifs floraux, arbres et
arbustes, jardins potagers
Interdiction d'arrosage
de 10hàä18h
arrosage | stades et espaces sportifs de toute Interdiction d'arrosage
nature de10hà18h
Golfs
(charte nationale “golf et
Environnement’du 16/09/2010)
Réduction des volumes d’au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les fairways 7j/7 :
* Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
des “greens et départs”
Lavage des véhicules interdit hors des stations
professionnelles sauf pour les véhicules ayant une
a tomabilec obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière......) et pour les
lavage organismes liés à la sécurité
Écoulements permanents dans les caniveaux interdits.
voiries Nettoyage des terrasses et façades ne faisant pas l'objet de travaux interdits, sauf impératif sanitaire.
Remplissage des piscines (d'un volume total supérieur à
piscines 10 m°) interdit, sauf compensation d'évaporation ou
première mise en eau après travaux.
plans d'eau de loisirs Pas de limitation
Fontaines
Fontaines sans recyclage de l'eau fermées.
Par exception les fontaines alimentées gravitairement à
partir d'une source pourront n'être que partiellement
fermées si l'usage de l'eau n'est pas préjudiciable aux
milieux aquatiques.
industries et ICPE
(Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement)
Respect des mesures de restriction d'eau en période de
sécheresse contenues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Les ICPE devront respecter les arrêtés de restriction qui
seront établis localement afin de préserver la ressource
en eau
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le
le Préfet
Pierre ORY
22 SEP 2016
DDT - 32-2016-09-22-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur le système Neste et Rivière de Gascogne 79 DDT
32-2016-09-21-005
Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les
vins de qualité produits dans la région déterminée AOC
Pacherenc du Vic-Bilh Vins secs et le Cépage
SAUVIGNON BLANC en 2016 date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans le Département
DDT - 32-2016-09-21-005 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC Pacherenc du Vic-Bilh Vins secs et le Cépage SAUVIGNON BLANC en 2016 80 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des territoires
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH VINS SEC et le Cépage SAUVIGNON BLANC en 2016
Le Préfet du Gers,
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu le décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV ET V du titre IV du livre VI du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Directeur ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC
PACHERENC du VIC-BILH VINS SEC» et le cépage SAUVIGNON BLANC ;
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O) ;
Sur les propositions du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Vendredi 23 septembre 2016
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC PACHERENC du VIC-BILH VINS SECS et
LE CEPAGE SAUVIGNON BLANC.
Article 2 : Les vendanges récoltées avant ces dates ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Ingénieur de l’'INAO, après constat de maturité des
vignes en cause.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des
territoires et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 21 septembre 2016
r délégation,
Fides Territoires,
DDT - 32-2016-09-21-005 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC Pacherenc du Vic-Bilh Vins secs et le Cépage SAUVIGNON BLANC en 2016 81 DDT
32-2016-09-21-004
Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les
vins de qualité produits dans la région déterminée AOC
SAINT MONT 2016
Date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans le département
DDT - 32-2016-09-21-004 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC SAINT MONT 2016 82 lt ns
L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
«AOC SAINT-MONT» en 2016
Le Préfet du Gers,
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du
code rural et de la pêche maritime
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31août 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des
Territoires ;
Vu l'avis du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée
«AOC Saint - Mont » :
Sur la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O.) :
Sur les propositions du directeur départemental des Territoires :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1°: La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Mercredi 21 septembre 2016
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC Saint-Mont ».
Article 2 : Les vendanges récoitées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des
vignes en cause.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des
territoires et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 21 septembre 2016
DDT - 32-2016-09-21-004 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC SAINT MONT 2016 83 DDT
32-2016-09-28-001
Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les
vins de qualité produits dans la région déterminée. Les
AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh en 2016.
Date de début de vendange AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh sec
DDT - 32-2016-09-28-001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée. Les AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh en 2016. 84 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
Les AOC MADIRAN et PACHERENC DU VIC BILH en 2016
Le Préfet du Gers,
Vu l'article D 645-6 le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant
des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Directeur ;
Vu le cahier des charges de l AOC MADIRAN et PACHERENC du Vic-Bilh hors cépage sauvignan blanc;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN»et
PACHERENC du Vic-Bilh ,
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers,
Arrête
Article 1°’ : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
le mardi 27 septembre 2016
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN» et «AOC PACHERENC DU VIC-BILH
SEC » { cépage autres que le Sauvignon blanc).
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent donner lieu à l'appellation. Toutefois des dérogations
individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des
vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil
des actes administratifs soit par recours gracieux après de Monsieur le Préfet du Gers, soit par recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires
et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 28 septembre 2016
DDT - 32-2016-09-28-001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée. Les AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh en 2016. 85 DIRECCTE
32-2016-09-16-005
FOURTEAU R récepisse decl SAP 820779049
15-06-2016
DIRECCTE - 32-2016-09-16-005 - FOURTEAU R récepisse decl SAP 820779049 15-06-2016 86 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, 7
de la Consommation, ,
du Travail et de l'Emploi Liberté «+ Égalité + Fraternité
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale du Gers PRÉFET DU GERS
Affaire suivie par
Corinne BAURENS
Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820779049
N° SIREN 820779049
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Gers le 15 juin 2016 par Monsieur Rémy FOURTEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme FOURTEAU Rémy dont l'établissement principal est situé : Lieu-dit Barrigues - 32250 MONTREAL et enregistré sous le N° SAP820779049 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
ee Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE - 32-2016-09-16-005 - FOURTEAU R récepisse decl SAP 820779049 15-06-2016 87 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
de la Directrice Régionale de de la DIRECCTE LRMP par Intérim,
La FD de AS aus du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP820779049
N° SIREN 820779049
DIRECCTE - 32-2016-09-16-005 - FOURTEAU R récepisse decl SAP 820779049 15-06-2016 88 DIRECCTE
32-2016-09-16-006
HEMARDINQUER Kévin Récepissé déclaration
SAP821701463 31-07-2016
DIRECCTE - 32-2016-09-16-006 - HEMARDINQUER Kévin Récepissé déclaration SAP821701463 31-07-2016 89 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, è
de la Consommation, 23
du Travail, et de l'Emploi Liberté + Égalité + Fraternité
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale du Gers PRÉFET DU GERS
Affaire suivie par Corinne BAURENS
Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821701463
N° SIREN 821701463
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du GERS
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 31 juillet 2016 par Monsieur Kévin HEMARDINQUER en qualité de
Responsable, pour l'organisme HEMARDINQUER Kévin dont l'établissement principal est situé : Village
32360 LAVARDENS et enregistré sous le N° SAP821701463 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 32-2016-09-16-006 - HEMARDINQUER Kévin Récepissé déclaration SAP821701463 31-07-2016 90 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
de la Directrice Régionale de la DIRECCTE LRMP par intérim,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Gus
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP821701463
N° SIREN 821701463
DIRECCTE - 32-2016-09-16-006 - HEMARDINQUER Kévin Récepissé déclaration SAP821701463 31-07-2016 91 DIRECCTE
32-2016-09-20-007
MATHEMA SOULIE P Recepisse declaration
SAP439355447 07-08-2016
DIRECCTE - 32-2016-09-20-007 - MATHEMA SOULIE P Recepisse declaration SAP439355447 07-08-2016 92 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, ?
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Liberté + Égalité + Fraternité
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Unité départementale du Gers PRÉFET DU GERS
Affaire suivie par Corinne BAURENS
Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gers
Récépissé de RENOUVELLEMENT de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439355447
N° SIREN 439 355 447
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de renouvellement de déclaration présentée par M. Pascal SOULIE, Entreprise MATHEMA -
6 Rue Olympe de Gouges — Résidence Mourroussin — Bât. B — Appt 5 — 32000 AUCH le 4 juillet 2016,
Le Préfet du GERS
Constate
Qu'une déclaration de renouvellement d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale du Gers par Monsieur Pascal SOULIE en qualité de Responsable, pour
l'organisme MATHEMA dont l'établissement principal est situé : 6 Rue Olympe de Gouges - Résidence
Mourroussin — Bât. B -Appt 5 — 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP439355447 pour les activités
suivantes:
*__ Cours particuliers à domicile : mathématiques, physique et chimie
* Soutien scolaire à domicile : mathématiques, physique et chimie.
Le renouvellement de ces activités prend effet au 7 août 2016.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 32-2016-09-20-007 - MATHEMA SOULIE P Recepisse declaration SAP439355447 07-08-2016 93 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
de la Directrice Régionale de la DIRECCTE LRMP par intérim,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP439355447
N° SIREN 439355447
DIRECCTE - 32-2016-09-20-007 - MATHEMA SOULIE P Recepisse declaration SAP439355447 07-08-2016 94 DIRECCTE
32-2016-09-16-008
PICAMILH Guillaume Récepisse declaration
SAP821520384 06-08-2016
DIRECCTE - 32-2016-09-16-008 - PICAMILH Guillaume Récepisse declaration SAP821520384 06-08-2016 95 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, 7
de la Consommation, ”,
du Travail et de l'Emploi Liberté * Égalité + Fraternité
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale du Gers PRÉFET DU GERS
Affaire suivie par
Corinne BAURENS
Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821520384
N° SIREN 8321520384
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Gers le 6 août 2016 par Monsieur Guillaume PICAMILH en qualité de Responsable, pour l'organisme PICAMILH Guillaume dont l'établissement principal est situé : Route d’Artiguedieu - 32260 SEISSAN et enregistré sous le N° SAP821520384 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 32-2016-09-16-008 - PICAMILH Guillaume Récepisse declaration SAP821520384 06-08-2016 96 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
de la Directrice Régionale de la DIRECCTE LRMP par intérim,
La Responsable de LT spartementale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP821520384
N° SIREN 821520384
DIRECCTE - 32-2016-09-16-008 - PICAMILH Guillaume Récepisse declaration SAP821520384 06-08-2016 97 DIRECCTE
32-2016-09-16-007
ULIAN DOUCET N Recepissé declaration
SAP821271517 01-08-2016
DIRECCTE - 32-2016-09-16-007 - ULIAN DOUCET N Recepissé declaration SAP821271517 01-08-2016 98 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,
7 de la Consommation,
y du Travail,
et de l'Emploi Liberté + Égalité + Fraternité
Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Unité
départementale du Gers PRÉFET DU GERS
Affaire suivie par Corinne BAURENS
Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821271517
N° SIREN 821271517
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 1er juillet 2016 par Madame Nathalie ULIAN-DOUCET en qualité de Responsable, pour
l'organisme ULIAN DOUCET Nathalie dont l'établissement principal est situé : 1 Chemin des Ecureuils - 32810
DURAN et enregistré sous le N° SAP821271517 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités débutent réellement à la date du 1°’ août 2016.
Ces activités sont effectuées en qualité de PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
DIRECCTE - 32-2016-09-16-007 - ULIAN DOUCET N Recepissé declaration SAP821271517 01-08-2016 99 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
de la Directrice Régionale de la DIRECCTE LRMP par intérim,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP821271517
N° SIREN 821271517
DIRECCTE - 32-2016-09-16-007 - ULIAN DOUCET N Recepissé declaration SAP821271517 01-08-2016 100 PREF-DIRCIME
32-2016-09-08-007
2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne
du gers
2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne du gers
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-08-007 - 2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne du gers 101 Liberté » Âgaitsé + Frotrraité
RÉPUBLIQUE F&ANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFET DES LANDES
Direction régionale de l'environnement,
de J'aménagement et du logement
Direction écologie
Arrêté n° 32-2016-01 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2012-01 du 9 mars 2012
relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées, altération et
destruction de milieux de repos et de reproduction d’espèces protégées et destruction et prélèvement
d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RD935 déviation de Barcelonne du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet des Landes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2012-01 du 9 mars 2012 relatif à une dérogation pour destruction et capture
d'espèces animales protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces
protégées et destruction et prélèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RD935
déviation de Barcelonne du Gers :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 de M. le préfet du Gers donnant délégation de signature à M.
Didier Kruger, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-
Roussitlon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 de M. le préfet des Landes donnant délégation de signature à M.
Patrice Guyot, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes :
Vu l'arrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu la demande présentée par le conseil général du Gers le 27 novembre 2015 ;
Vu les compléments apportés en date du 28 juin et du 10 août 2016 ;
Considérant que les modifications demandées, concernant la mesure de gestion relative à l’Agrion de
Mercure sur le linéaire rescindé du ruisseau du Baron, ne concernent qu'un linéaire restreint du cours d’eau
et répondent aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que le transfert parcellaire, relatif au Cuivré des marais, est réalisé au profit de deux parcelles
identifiées comme plus favorables à l'espèce et dont la superficie globale est légèrement supérieure à la
parcelle visée par l’arrêté initial susvisé :
Considérant que l'intégration de l'espèce Cuivré des marais dans la gestion globale de l'ENS de Merlère
n'était pas visé par l'arrêté initial et vient, en ce sens, conforter l'efficacité des mesures déjà prévues dans
l'arrêté pour cette espèce ;:
3, place du préfet Erignac - BP10322 - 32007 AUCH Cedex - 24 Rue Victor Hugo — 40021 Mont-de-Marsan
Tél. : 05 62 61 43 23 Tél. : 05 58 06 58 06
fh v, http://www. landes.gouv.fr 1/4
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-08-007 - 2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne du gers 102 Sur proposition des directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Arrètenit :
Art. 1”. — L'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012-01 du 9 mars 2012 relatif à une dérogation pour
destruction et capture d'espèces animales protégées, altération et destruction de milieux de repas et de
reproduction d'espèces protégées et destruction et prélèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre
du projet RD935 déviation de Barcelonne du Gers est modifiée comme suit :
Mesure relative à la Restauration de fa et cours d'eau pour l'Avrion de Me
La partie Description est complétée par la prescription suivante : « La ripisylve pourra toutefois être
conservée sur les zones visées par l’annexe 1 du présent arrêté :
© au niveau du drain, du fait de la présence de Massettes à larges feuilles (Tÿpha latifolia) pouvant
jouer un rôle de filtre naturel des écoulements issus de ce drain
© sur la partie amont et aval du rescindement, formant un coude, afin de protéger les berges contre
l'érosion » ;
° Mesure relative à la Maitrise foncière et gestion conservatoire d'une parcelle abritant une petite
La phrase « Acquisition de la parcelle cadastrale BW 32 (surface = 6724 m?) au lieu dit du cap de la
coste sur la commune d’Aire sur l’Adour. Voir annexe 10 : Carte « Bretelle de Barcelonne, mesures
compensatoires 1 » est remplacée par « Acquisition des parcelles cadastrales BW70 et BW71
(surface = 7041 m*) sur la commune d’Aire sur l’Adour. Voir annexe 2 du présent arrêté.» ;
e Mesure relative à la Réhabilitation é
La partie Description est complétée par la prescription suivante « Mise en place d’une gestion en
faveur du Cuivré des marais sur l'ENS de la Merlère en complément des mesures de gestion mises
en place, pour cette espèce, sur l'ENS de Moura ».
Art. 2.— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute-Garonne, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour
Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande),
Art. 3. — Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Landes, les directeurs régionaux de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le directeur départemental des territoires du Gers, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, les chefs des services départementaux du Gers et des
Landes de l’office national de la chasse et de ja faune sauvage, les chefs des services départementaux du Gers et des Landes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les commandants des groupements
de gendarmerie des régions Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
et des groupements du Gers et des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et des Landes.
à Toulouse, 31/02/2016 à Bordeaux, D'P[24 | Ze1b
P/Le préfet du Gers P/ Le préfet des Landes
Le chef de la division biodiversité Le Chef de 20 naturel
Michaël Douette Sylvie Lemonier
2/4
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-08-007 - 2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne du gers 103 LA
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PREF-DIRCIME - 32-2016-09-08-007 - 2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne du gers 104 Annexe 2 de l’arrêté n° 32-2016-01
portant modification de l’arrêté interpréfectoral n° 2012-01 du 9 mars 2012
relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées, altération et
destruction de milieux de repos et de reproduction d’espèces protégées et destruction et prélèvement
d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RD935 déviation de Barcelonne du Gers
md | PC
Bw 90 2]
Sa 704) mt
4/4
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-08-007 - 2016 0915 AP modificatif 09 2016 deviation barcelonne du gers 105 PREF-DLPCL
32-2016-09-01-003
AP dénomination Commune touristique CASTERA
VERDUZAN
AP dénomination Commune touristique CASTERA VERDUZAN
PREF-DLPCL - 32-2016-09-01-003 - AP dénomination Commune touristique CASTERA VERDUZAN 106 A |. es À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
Et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation
Et des affaires juridiques ,
ARRETE
prononçant pour la commune de CASTERA VERDUZAN
la dénomination de commune touristique
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, L133-17, R133-32 à 36 et suivants ;
VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses disposition relatives au tourisme ;
VU le décret 2008-884 du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant classement dans la catégorie Il de l'Office de Tourisme Coeur de
Gascogne ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Coeur de Gascogne en date du 4 juillet 2016, sollicitant
le classement de la commune de Castéra Verduzan en commune touristique ;
VU le dossier, reçu le 12 juillet 2016,comprenant les informations exigées relatives notamment à la capacité
d'hébergement et aux animations touristiques ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi - DIRECCTE, reçu par messagerie le 16 août 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*
La commune de CASTERA VERDUZAN est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans.
Article 2
Le dossier susvisé de la demande est consultable à la Préfecture du Gers (bureau des élections et de
la réglementation).
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général, le maire de Castéra Verduzan, le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Auch, le 0 Î SEP 2916 Pour le préfet et par délégation,
Lé Secrétaire Général,
Christian GUYARD
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 05 47 78
http://www. aers.qouv.fr — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-01-003 - AP dénomination Commune touristique CASTERA VERDUZAN 107 PREF-DLPCL
32-2016-09-13-001
AP fixant modalites vote et depot candidature membres
CCI
AP fixant modalites vote et depot candidature membres CCI
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-001 - AP fixant modalites vote et depot candidature membres CCI 108 BX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU des ÉLECTIONS
de la RÉGLEMENTATION
et des AFFAIRES JURIDIQUES
Chambres de Commerce et d'industrie territoriale et régionale : Election des MEMBRES
Scrutin du 20 octobre 2016 au 2 novembre 2016
ARRÊTÉ
fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.713-1 et suivants, R.713-1-1 et suivants et A.713-1 et suivants :
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de
métiers et de l'artisanat ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection
des membres de chambres de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
délégués consulaires ;
VU l'arrêté du préfet de région du 18 avril 2016 déterminant la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la
région Eanguedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
VU larrêté préfectoral du 8 avril 2016 fixant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et
d'industrie d'Auch et du Gers en Gascogne ;
VU F'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 fixant la composition et les attributions de la commission d'organisation des
élections ;
VU la circulaire ministérielle du 13 juillet 2016, relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
dont le scrutin se déroulera du 20 octobre au 2 novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 —
Afin d'élite, pour cinq ans, les 28 membres de la chambre de commerce et d'industrie du Gers, dont 3
siègeront également à la chambre commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, l'élection
est organisée au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, selon les modalités suivantes :
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par vote électronique
Le scrutin s'ouvre à compter du jeudi 20 octobre zéro heure et s’achève le mercredi 2 novembre à
minuit , le cachet de la Poste faisant foi pour le vote par correspondance.
Chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de
l'article L713-1.
La campagne électorale débute le 30 septembre 2016 et s'achève le 1 novembre 2016, à zéro heure.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu à la Préfecture le lundi
7 novembre 2016.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
http //www.gers.qouv.fr — Mél: prefecture@aers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-001 - AP fixant modalites vote et depot candidature membres CCI 109 -92-
Article 2 - Candidatures.
Les candidatures, déclarées par écrit, sont déposées par les candidats ou leur mandataire :
à la préfecture (bureau des élections)
du 16 au 23 septembre 2016 -12 heures
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux
Les candidatures devront répondre aux conditions législatives et réglementaires du code de commerce et
notamment les articles L713-4 et R.713-8 du code de commerce.
L'âge d'éligibilité, 18 ans, s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Les candidatures sont présentées :
- Soit pour un mandat de membre de CCIT seulement,
- Soit pour un mandat de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région {(CCIR) qui est
indissociable de celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT),
Tout candidat à l'élection de membre de la CCIR doit se présenter avec un suppléant de sexe différent, sachant
que seul le titulaire aura vocation pour siéger à la CCIR.
Nul de peut être candidat dans plus d'une circonscription de CCI territoriale.
Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre de la CCIR et suppléant d'un autre candidat.
Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement (sous forme de liste), Dans ce cas, elles
sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent. Le nombre de noms figurant sur cette liste
ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la catégorie concernée.
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes
les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement.
Les candidatures qui ne se conforment pas à l'ensemble de ces règles sont irrecevables ; il appartient au préfet de
refuser leur enregistrement.
Dans ce cas, les candidats ou leur mandataire disposent de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif
qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Les candidatures sont enregistrées si le tribunal administratif n’a pas statué dans ce délai
La déclaration de candidature précise l'élection et indique les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du
candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la
catégorie professionnelle dans laquelle if se présente et son numéro sur la liste électorale.
Des modèles de documents à utiliser sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat à la rubrique :
http//www.aers.qouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-professionnelles-2016/Chambre-de-commerce-et-d-industrie
Le préfet accuse réception du dépôt de candidature.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues aux articles L713-4 et R713-6 à 9
sont enregistrées par le préfet qui en délivre récépissé.
Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après délivrance du récépissé définitif (article R.713-11).
Article 4 : Documents électoraux (art. À.713-4 à 7 du code de commerce) :
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation, à la commission d'organisation des élections,
avant le 3 octobre 2016 {date fixée par la commission d'organisation des élections) un exemplaire du bulletin de vote et
de la circulaire.
Après validation, les bulletins de vote et, le cas échéant les circulaires, sont remis au secrétariat de la
commission d'organisation des élections, à la CCIT :
jusqu’au vendredi 14 octobre 2016 -12 heures-
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-001 - AP fixant modalites vote et depot candidature membres CCI 110 -3-
en quantité au moins égale au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie concernée, augmentée de 5 % selon la
répartition des électeurs et du nombre de sièges figurant sur le tableau ci-dessous.
CATEGORIE Membres
Nombre d'électeurs Nombre de sièges
COMMERCE 3 519 g
INDUSTRIE 2 107 9
SERVICES 3 832 10
TOTAL 9 458 28
Pour donner droit à remboursement, les documents électoraux doivent respecter les caractéristiques suivantes :
a) Bulletins de vote :
Imprimés dans les conditions prévues aux articles R.30 du code électoral et A713-7 du code de commerce, les
bulletins de vote devront respecter l'un des deux formats suivants :
105 x 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms ;
148 x 210 mm pour les regroupements de candidats (listes) comportant de 5 à 31 noms :
ls devront être imprimés exclusivement recto, au format paysage, en une seule couleur sur papier blanc,
d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et comporter :
- Le nom et le prénom usuel du ou des candidats ;
- La profession ou le secteur d'activité ;
- La commune d'activité ;
- La catégorie professionnelle ;
- Le siège pour lequel le candidat se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la
CCIR associé au mandat de membre de la CCIT, ou mandat de la seule CCIT ;
- Le cas échéant :
o les titres et décorations ;
o l'intitulé du groupement sous l'égide duquel les candidats se présentent et la personne soutenant la
ou les candidatures.
b} Circulaires :
Conformément aux dispositions des articles R.27 et 29 du code électoral et l'article A.713-7 du code de commerce,
elles ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 mm x 297 mm. Elles sont réalisées sur papier d'un
grammage compris entre 60 et 80g au mètre carré.
L'impression recto-verso est autorisée.
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, la combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et
rouge n'est pas admise.
Article 5 - Modalités du vote farticles R713-16 à 26 et A713-8 à 13 du code de commerce).
* Par correspondance (R716-13 à 20) :
La commission d'organisation des élections adresse aux électeurs, le 20 octobre 2016 au plus tard, le matériel
électoral comprenant notamment :
- un porte adresse
- une enveloppe électorale d'une couleur définie selon la catégorie ;
- une enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie ;
- le ou les bulletins de vote ;
- _ laoules circulaires de propagande ou les références du site internet où elles peuvent être consultées ;
- une notice relative aux modalités d'accès au système de vote électronique.
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-001 - AP fixant modalites vote et depot candidature membres CCI 111 4 -
L'électeur peut voter dès réception du matériel de vote,
Chaque électeur introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale de couleur qui ne doit comporter aucune
mention, ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit ensuite cette enveloppe dans l'enveloppe destinée à l'envoi à la préfecture du Gers. Avant
l'envoi, l'électeur devra, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas pré-imprimées, inscrire au verso de
l'enveloppe ses nom, prénom, ainsi que sa catégorie d'activité, et apposer sa signature, sachant que l'absence de
signature ne constitue pas une cause de nullité du vote,
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent être closes et adressées impérativement à la préfecture
du Gers, au plus tard le 2 novembre 2016 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.
Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
* Vote électronique (R713-21 à 26) :
La notice relative aux modalités d'accès au système de vote électronique jointe au matériel électoral indiquera à
l'électeur les modalités d'accès au site internet ou au réseau auquel il pourra être relié pour voter.
Après s'être identifié, l'électeur exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont
été attribués et qui figurent dans le porte-adresse sur lequel figure l'ensemble de ses données personnelles.
Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. Un accusé de réception peut lui
être délivré.
Article 6 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 3 SEP 29 3 | 6 Pour le
préfet let par délégation, secrétaire général,
Christian GUYARD
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-001 - AP fixant modalites vote et depot candidature membres CCI 112 PREF-DLPCL
32-2016-09-19-001
AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les
bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28
février 2018
AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars
2017 et le 28 février 2018
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 113 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES : ,
ARRETE
modifiant l'arrêté du 31 août 2016
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1e mars 2017 et le 28 février 2018
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral pris le 31 août 2016 et instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1e mars 2017 et
le 28 février 2018 ;
VU le courrier adressé le 7 septembre 2016 par le maire de la commune de Castelnau d'Auzan-Labarrère,
commune nouvelle depuis le 1e janvier 2016, sollicitant la prise en compte de deux bureaux de vote, à savoir
un bureau centralisateur au foyer municipal à Castelnau d'Auzan et un bureau de vote n°2 situé à la mairie
de Labarrère ;
Considérant l'erreur matérielle résultant du fait que la commune a omis de signaler, avant le 31 août 2016,
cette modification ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces deux bureaux de vote ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er -
L'article 1er de l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser pour toutes les élections
qui se dérouleront du 19 mars 2017 au 28 février 2018, est modifié comme suit :
x
«Le scrutin aura lieu dans un bureau de vote unique situé à la mairie, à l'exception des
communes figurant au tableau modifié et ci-annexé. »
Article 2 -
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 31 août 2016 demeurent inchangées.
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le Sous Préfet de
Condom, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour |é préfet et par délégation,
secrétaire général,
Christian GUYARD
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 httn:/hananu aere anni fr = Mél: nrafarthirafMnare nou fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 114 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2017 au 28/02/2018 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
19 SEP 2016 Canton Localisation Bureau de Vote Commune Nouveau AIGNAN ADOUR-GERSOISE Salle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion AUCH AUCH-3 BV.1(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer AUCH AUCH-3 BV.2 : salle des Cordeliers, RDC, PI. Denfert Rochereau AUCH AUCH-3 BV.3 : Gymnase Carnot salle du bas, boulevard Sadi Carnot AUCH AUCH-3 BV.4 : Ecole J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy AUCH AUCH-3 BV.5 : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy AUCH AUCH-3 BV.6 : Salle Montaigne, rue Montaigne AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National AUCH AUCH-1 BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot AUCH AUCH-1 BV.10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris AUCH AUCH-2 BV.11 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser AUCH AUCH-2 BV.13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes GRAND-BAS- AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion BARCELONNE-DU- GERS ADOUR-GERSOISE Foyer municipal MIRANDE-ASTARAC BARCUGNAN Salle de réunion PARDIAC-RIVIERE- BASSOUES BASSE Salle des fêtes BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes PARDIAC-RIVIERE- BEAUMARCHÈES BASSE Salle des fêtes BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes BERRAC LÉCTFOURE-LOMAGNE Salle des fêtes BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes BEZOLÈEES FEZENSAC Salle des fêtes BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal GASCOGNE BONAS AUSCITAINE Salle polyvalente BOUZON GEELENAVE ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes village CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes CAMPAGNE GRAND-BAS- D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
Page 1
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 115 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2017 au 28/02/2018
l'a Canton Localisation Bureau de Vote Commune Nouveau
CASTEiLNAU D'AUZAN Bureau centralisateur : Foyer municipal, place du 8 mai
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN : |
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNAREZE BV. 2 : Mairie de Labarrère CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
CAUPENNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS-
CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BV.{(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Saile Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV.1(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
COURRENSAN FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Saile des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAINE Foyer Rural
EAUZE ARMAGNAC-TÉNAREZE BV.1(centralisateur) à 4 : Hall des expositions
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.1(centralisateur) : salle du conseil municipal, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 : Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelie La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
FOURCÈS ARMAGNAC-TÉNAREZE Centre d'animations culturelles et commerciales
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Foyer
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMBRÉDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) :salle du conseil municipal
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 :salle Blodesheim-Louvigny
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Restaurant scolaire PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
LADEVEZE-RIVIÈRE BASSE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS FARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Salle du foyer
LARRESSINGEE ARMAGNAC-TÉNAREZE Sale des fêtes
Page 2
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
201
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 116 + Fixation des bureaux de vate du 01/03/2047 au 28/02/2018
Canton Localisation Bureau de Vote Commune Nouveau
PARDIAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Foyer rural
GRAND-BAS-
LAUJUZAN ARMAGNAC Salle omnisports
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUILH-
MOMBERT AUCH-1 Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV.1(centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communai
LEAS L'ISELE-JOURDAIN Salle polyvalente
GRAND-BAS-
LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
L'ISLE DE NOÉ BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-BOUZON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BV. f(centralisateur) et 2 : musée Campanaire Place de l'Hôtel de
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN Ville
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN Maquisards
GRAND-BAS-
LOUBÉDAT ARMAGNAC Salle de réunion de la mairie
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV. 1{centratisateur) et 2 : Foyer rural, Promenade du Plan
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRADOUX LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes, 5 route de Lectoure
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANBDE-ASTARAC BV.1{centralisateur} : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
GRAND-BAS-
MONGUIEHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTAUT D'ASTARAC MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
MONTAUT les GASCOGNE
CRENEAUX AUSCITAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
Page 3
ra
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
è ° d
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 117 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2017 au 28/02/2018 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
49 SEP 2016 Canton Localisation Bureau de Vote Commune Nouveau
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NiZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation(piace des arènes)
NOILHAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
ORBESSAN AUCH-3 Salle Polyvalente
PAUILHAC FLEURANCE-LOMAGNE Foyer rural({petite salle), rue de l'Abbaye
PAVIE AUCH-1 BV.1(centralisateur) : Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Mairie
GRAND-BAS-
PERCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PARDIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes, au village
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOISE BV.1(centralisateur) et 2 : mairie
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
GASCOGNE
ROQUEFORT AUSCITAINE Foyer Rural
ROQUELAURE ST
AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole(rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT | LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Salle de FAil
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELEX-THEUX MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Salle des fêtes
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 118 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2017 au 28/02/2018 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
4 9 SEP 206 Canton Localisation Bureau de Vote Commune
Nouveau
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTIN GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MEDARD MIRANDE-ASTARAC Salle du C.L.A.E.
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle du foyer
SAMATAN VAL DE SAVE BV.1(centralisateur) et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de la Place Centrale
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.1(centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.1(centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagraulas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Auch le 19 SEP 2016 Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pourle Préfet et par délégation,
Segrétaire Général
Page 5
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-001 - AP modifiant l'arrêté du 31 août 2016 instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 119 PREF-DLPCL
32-2016-09-20-002
AP renouvellement habilitation ADOUR POMPES
FUNEBRES Plaisance du Gers
AP renouvellement habilitation ADOUR POMPES FUNEBRES Plaisance du Gers
PREF-DLPCL - 32-2016-09-20-002 - AP renouvellement habilitation ADOUR POMPES FUNEBRES Plaisance du Gers 120 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2223-63 concernant les modifications apportées à une demande d'habilitation ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
funéraire dénommé «Adour Pompes Funèbres» situé 5 place du 8 Mai à Plaisance du Gers (32160), exploité par la SARL ADOUR et Frères, dirigée par MM. Damien BATAILLES-CASAJOUS et Fabrice
BOUTHONNIER ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation sollicitée par la SARL ADOUR et Frères en date du 7
septembre 2016 pour l'établissement funéraire dénommé « Adour Pompes Funèbres » ;
VU l'extrait Kbis du 21 août 2016 relatif à la SARL ADOUR et Frères, mentionnant MM. Damien
BATAILLES-CASAJOUS et Fabrice BOUTHONNIER, co-gérants de la SARL ;
VU le dossier fourni à l'appui de la demande d'habilitation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% -
L'établissement funéraire dénommé «Adour Pompes Funèbres», exploité par la SARL ADOUR
et Frères, dirigée par MM. Damien BATAILLES-CASAJOUS et Fabrice BOUTHONNIER, situé 5 place du 8 Mai à Plaisance du Gers (32160) est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
> Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
> Fourniture des corbillards.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htto:/www.aers.aouv.fr - Mél prefectureDaers.aouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-20-002 - AP renouvellement habilitation ADOUR POMPES FUNEBRES Plaisance du Gers 121 Article 2 -
Le renouvellement de l'habilitation est fixée à UN AN à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de l'établissement est le :
2016 — 32 - 13
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en
demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
au 2 9 SEP 2016 Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général,
a
A
Christiäh GUŸARD
PREF-DLPCL - 32-2016-09-20-002 - AP renouvellement habilitation ADOUR POMPES FUNEBRES Plaisance du Gers 122 PREF-DLPCL
32-2016-09-09-001
AP tarif remboursement impression doc electoraux
Tarifs remboursement impression doc électoraux - election CMA
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-001 - AP tarif remboursement impression doc electoraux 123 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
Et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation
Et des affaires juridiques
Elections des membres de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gers
et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Languedoc Roussillon - Midi-pyrénées
du 14 octobre 2016
Tarifs maxima de remboursement d'impression
des documents électoraux
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'artisanat ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié le 18 mai 2016, relatif à la composition des chambres régionales de métiers et
de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2044 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des
documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'arrêté préfectoral fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures du 17 août 2016 ;
Considérant l'absence de réponse des imprimeurs locaux consultés par courrier du 17 août 2016 et transmis par voie
électronique le même jour ;
Considérant l’avis des membres de la commission d'organisation des élections formulé lors de la réunion d'installation du 6
septembre 2016 favorable à l'application des tarifs figurant dans l'arrêté ministériel du 47 juin 2014 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° —
Les tarifs maxima des affiches, circulaires et bulletins de vote, admis à remboursement pour les élections susvisées,
sont fixés comme suit:
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Teil. 05 62 61 44 O0 - Fax 05 62 05 47 78
http:/Avww.gers.qouv.fr - Mél : prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-001 - AP tarif remboursement impression doc electoraux 124 NATURE des DOCUMENTS QUANTITES TARIFS HT.
Affiches (297 x 420 mm) La première 90,00 €
Chaque unité supplémentaire 0,12€
Affiches (594 x 841 mm) La première 298,00 €
Chaque unité supplémentaire 0,29 €
Circulaires (Ad) :
- Un feuillet — impression recto seul Les 1000 premières 196,00 €
Le mille suivant 19,00 €
- Un feuillet — impression recto/verso Les 1000 premières 255,00 €
Le mille suivant 25,00 €
Bulletins (105x148mm)
- impression recto seul Les 1000 premiers 88.00 €
Le mille suivant 9,00 €
Bulletins (148x210mm)
- impression recto seul Les 1000 premiers 120.00 €
Le mille suivant 15,00 €
- impression recto/verso Les 1000 premiers 135.00 €
Le mille suivant 17,00€
Bulletins (210x297mm)
- impression recto seul Les 1000 premiers 176.00 €
Le mille suivant 19,00 €
- impression recto/verso Les 1000 premiers 199.00 €
Le mille suivant 22,00 €
Ces tarifs s'entendent comme un maximum hors taxe et incluent l'ensemble des prestations liées à la fourniture et à
la livraison des documents,
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 x 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 x 420 mm : 1,30 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Article 2 —
Pour donner droit à remboursement, les documents doivent respecter les caractéristiques mentionnées à l'article 4
de l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 susvisé. Outre ces spécificités, le papier doit être de qualité écologique répondant au
moins à l'un des critères suivants :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme iso 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC,
PEFC ou équivalent.
Article 3 - Modalités de remboursement des frais de propagande
Le remboursement des frais de propagande s’applique aux listes de candidats ayant recueilli au moins 5 %
des suffrages exprimés.
Seuls les documents présentant les caractéristiques décrites à l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à
remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés à l'article 1, et dans les limites des frais réellement exposés par les
listes de candidats pour l'impression d'un seul modèle de chaque document.
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-001 - AP tarif remboursement impression doc electoraux 125 Le nombre de documents admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis à la commission, et
dans la limite du nombre d'électeurs majoré selon le document de 20 % (bulletins de vote) ou 10 % (circulaires), soit :
- pour les bulletins de vote : 6 866.
- _ pourles circulaires : 6 294.
- pour les affiches : 31, soit une affiche par tranche complète de deux cents électeurs inscrits, plus 10%.
La demande de remboursement doit être adressée à la préfecture du Gers (bureau des élections), dans le délai de
15 jours qui suit la proclamation des résultats, soit au plus tard le 3 novembre 2016, sous pli recommandé avec avis de
réception, ou déposée contre décharge à ce même service, en joignant un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives
correspondant aux frais réellement exposés.
Article 4 —
M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Auch, le ()] q SEP
296
Pour le/préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
î
Christia ARD
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-001 - AP tarif remboursement impression doc electoraux 126 PREF-DLPCL
32-2016-09-16-004
AP Tarifs maxima de remboursement d'impression des
documents électoraux pour les élections professionnelles à
la chambre de commerce et d'industrie.
Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima de remboursement d'impression des documents
électoraux pour les élections professionnelles à la chambre de commerce et d'industrie territoriale
et régionale. Scrutin du 20 octobre au 2 novembre.
PREF-DLPCL - 32-2016-09-16-004 - AP Tarifs maxima de remboursement d'impression des documents électoraux pour les élections professionnelles à la chambre de commerce et d'industrie. 127 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
Et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation
Et des affaires juridiques
Chambres de Commerce et d'Industrie territoriale et régionale
Election des membres
Election des Délégués Consulaires
Scrutin du jeudi 20 octobre au mercredi 2 novembre 2016
Tarifs maxima de remboursement d'impression
des documents électoraux
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment les articles L713-17, R713-6 à 62 et A713-1 à 30 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain
renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres des
chambres de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des délégués consulaires ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués
consulaires ;
‘VU l'arrêté du préfet de région du 18 avril 2016 fixant la composition de la chambre de commerce et d'industrie
de la région Languedoc -Roussillon Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du préfet du Gers du 8 avril 2016 fixant le nombre de membres et la composition de la chambre de
commerce et d'industrie d'Auch et du Gers en Gascogne ;
VU l'arrêté du préfet du Gers du 8 avril 2016 fixant le nombre de délégués consulaires dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie d'Auch et du Gers en Gascogne ;
VU la circulaire ministérielle du 13 juillet 2016, relative à l'élection des membres des CCIR et des CCIT ;
VU la circulaire ministérielle du 11 août 2016, relative à l'élection des délégués consulaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 fixant les modalités de vote et le dépôt de candidature pour
l'élection des membres de la CCI :
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 fixant les modalités de vote et le dépôt de candidature pour l'élection des délégués consulaires de la CCI ;
VU l'avis du service de la protection des consommateurs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, reçu le 13 septembre 2016 ;
Considérant l'absence de réponse des imprimeurs locaux consultés par courrier, transmis par voie électronique le 22 août 2016 ;
Considérant l'avis des membres de la commission d'organisation des élections, formulé lors de la réunion d'installation du 15 septembre 2016, favorable à l'application des tarifs figurant dans l'arrêté ministériel du 17 juin 2044 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 64 44 00 - Fax 05 62 05 47 78 htto://www.aers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-16-004 - AP Tarifs maxima de remboursement d'impression des documents électoraux pour les élections professionnelles à la chambre de commerce et d'industrie. 128 ARRÊTE
Article 14e —
Les tarifs maxima des circulaires et bulletins de vote, admis à remboursement pour les élections susvisées, sont fixés comme suit:
NATURE des DOCUMENTS QUANTITES TARIFS HT.
Circulaires (Ad) :
- un feuillet — impression recto seul Les 1000 premières 196,00 € Le mille suivant 19,00 €
- un feuillet — impression recto/verso Les 1000 premières 255,00 €
Le mille suivant 25,00 €
Bulletins (105x148mm) Les 1000 premiers 88.00 €
- impression recto seul Le mille suivant 9,00 €
Bulletins (148x210mm) Les 1000 premiers 120.00 €
- impression recto seul Le mille suivant 15,00 €
Ces tarifs s'entendent comme un maximum hors taxe et incluent l'ensemble des prestations liées à la fourniture et à la livraison des documents.
Article 2 - Modalités de remboursement des frais de propagande
Le remboursement des frais de propagande s'applique aux candidats ou listes de candidats (membres et délégués) ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.
Seuls les documents présentant les caractéristiques mentionnées aux articles 4 de chacun des arrêtés préfectoraux du 13 septembre 2016 (membres et délégués) susvisés peuvent donner lieu à remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés à l'article 1°, et dans les limites des frais réellement exposés par les candidats ou listes de candidats, pour l'impression d'un seul modèle de chaque document.
Le nombre de bulletins de vote et de circulaires, si celles-ci ne sont pas diffusées par voie dématérialisée, admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis à la commission, et dans la limite du nombre d'électeurs dans la catégorie majoré de 5 %.
La demande de remboursement doit être adressée, pour visa à la préfecture du Gers (bureau des élections), dans le délai de 15 jours qui suit la proclamation des résultats, sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposée contre décharge à ce même service, en joignant un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Après visa, le préfet adresse au président de la CCI territoriale la demande de remboursement qui
constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Article 3 -
M. le secrétaire général et M. le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Auch,le 1 6 SEP 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le sécrétaire général,
nd
Christian GUYARD
PREF-DLPCL - 32-2016-09-16-004 - AP Tarifs maxima de remboursement d'impression des documents électoraux pour les élections professionnelles à la chambre de commerce et d'industrie. 129 PREF-DLPCL
32-2016-09-13-002
APmodalites vote et depot candidature delegues CCI
APmodalites vote et depot candidature delegues CCI
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-002 - APmodalites vote et depot candidature delegues CCI 130 BX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU des ÉLECTIONS
de ta REGLEMENTATION
et des AFFAIRES JURIDIQUES
Chambre de commerce et d'industrie du Gers : Election des DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
Scrutin du 20 octobre au 2 novembre 2016
ARRÉTÉ
fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.713-1 et suivants, R.713-31 et suivants et A.713-14 et suivants ;
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de
métiers et de l'artisanat ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
délégués consulaires ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires ;
VU l'arrêté du préfet du Gers du 8 avril 2016 fixant le nombre de délégués consulaires dans la circonscription de la chambre
de commerce et d'industrie d'Auch et du Gers en Gascogne ;
VU la circulaire ministérielle du 1 août 2016, relative à l'élection des délégués consulaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 —
Afin d'élire, pour cinq ans, les 84 délégués consulaires de la circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie du Gers, l'élection est organisée au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, selon les modalités suivantes.
Le droit de vote ne peut être exercé que par correspondance, la date de clôture du scrutin étant fixée
au 2 novembre 2016 (cachet de la Poste faisant foi).
Chaque électeur dispose d’un seul suffrage et vote dans sa catégorie professionnelle correspondant
à l’activité.
La campagne électorale débute le 30 septembre 2016 et s'achève le 1# novembre, à minuit.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu à la Préfecture le lundi
7 novembre 2016.
Article 2 - Candidatures {Art R 713-42 à 44 du code de commerce susvisé).
Les candidatures, déclarées par écrit, sont déposées par les candidats où leur mandataire :
à la préfecture (bureau des élections)
du 16 au 23 septembre 2016 -12 heures
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
http://www. gers gouv.fr —- Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-002 - APmodalites vote et depot candidature delegues CCI 131 -9-
Les candidatures devront répondre aux conditions législatives et réglementaires du code de commerce et
notamment les articles L713-10 et R.713-43 du code de commerce,
Nul de peut être candidat dans plus d’une catégorie ni dans plus d’une circonscription.
Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement (sous forme de liste), Dans ce cas, elles
sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent. Le nombre de noms figurant sur cette liste
ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la catégorie concernée.
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes
les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement.
Les candidatures qui ne se conforment pas à l'ensemble de ces règles sont irrecevables ; il appartient au préfet de
refuser leur enregistrement.
Dans ce cas, les candidats ou leur mandataire disposent de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif
qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Les candidatures sont enregistrées si le tribunal administratif n'a pas statué dans ce délai
La déclaration de candidature précise l'élection et indique les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du
candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la
catégorie professionnelle dans laquelle il se présente et son numéro sur la liste électorale.
Chaque candidat atteste, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité et qu’il
n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.713-9 du code de commerce,
Des modèles de documents à utiliser sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat à la rubrique :
http://www. gers.qouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-professionnelles-2016/Chambre-de-commerce-et-d-industrie
Le préfet accuse réception du dépôt de candidature,
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues aux articles L713-10 et R713-42 à
48 sont enregistrées par le préfet qui en délivre récépissé.
Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après délivrance du récépissé définitif (article R.713-
47),
Article 3 —- Conditions d'éligibilité {art .L./13-10 du code de commerce):
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est
défini à l'article L.713-7 et précisées à l'article R.713-43 du code de commerce.
L'âge d'éligibilité, 18 ans, s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Article 4 : Documents électoraux (art. A713-20 à A713-22-1 du code de commerce) :
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission d'organisation des élections,
avant le 3 octobre 2016 (date fixée par la commission d'organisation des élections) un exemplaire du bulletin de vote et
de la circulaire.
Après validation, les bulletins de vote et les circulaires, sont remis au secrétariat de la commission
d'organisation des élections, à la CCIT :
jusqu'au vendredi 14 octobre 2016 -12 heures-
en quantité au moins égale au nombre d’électeurs inscrits dans la catégorie concernée, augmentée de 5 % selon la
répartition des électeurs et du nombre de sièges figurant sur le tableau ci après :
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-002 - APmodalites vote et depot candidature delegues CCI 132 -3-
CATEGORIE Délégués Consulaires
Nombre d'électeurs Nombre de sièges
COMMERCE 3 015 28
INDUSTRIE 1 684 27
SERVICES 3 108 29
TOTAL 7 807 84
Pour donner droit à remboursement, les documents électoraux doivent respecter les caractéristiques suivantes :
a) Bulletins de vote :
Imprimés dans les conditions prévues aux articles R.30 du code électoral et A713-22 du code de commerce, les
bulletins de vote doivent respecter l'un des deux formats suivants :
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms ;
- 148 x 210 mm pour les regroupements de candidats (listes) comportant de 5 à 31 noms ;
ls devront être imprimés exclusivement recto, au format paysage, en une seule couleur sur papier blanc,
d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et comporter :
- Le nomet le prénom usuel du où des candidats ;
- La profession ou le secteur d'activité ;
- La commune d'activité ;
- La catégorie professionnelle ;
- L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;
- Le cas échéant:
o les titres et décorations ;
o l'intitulé du groupement sous l'égide duquel les candidats se présentent et la personne soutenant la
ou les candidatures.
b) Circulaires :
Conformément aux dispositions des articles R.27 et 29 du code électoral et l'article A.713-22 du code de
commerce, elles ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 mm x 297 mm. Elles sont réalisées sur
papier d’un grammage compris entre 60 et 80g au mètre carré.
L'impression recto-verso est autorisée.
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, la combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et
rouge n'est pas admise.
Article 5 - Modalités du vote par correspondance (articles R713-49 et 50, A713-23 à 25 du code de commerce).
La commission d'organisation des élections adresse aux électeurs, le 20 octobre 2016 au plus tard, le matériel
électoral comprenant notamment :
- une enveloppe électorale d'une couleur différente selon la catégorie ;
- une enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie ;
- le ou les bulletins de vote ;
-__ laoules circulaires de propagande ;
L'électeur peut voter dés réception du matériel de vote.
Chaque électeur introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale de couleur qui ne doit comporter aucune
mention, ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit ensuite cette enveloppe dans l'enveloppe destinée à l'envoi à la préfecture du Gers.
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-002 - APmodalites vote et depot candidature delegues CCI 133 4 -
Avant l'envoi, l'électeur devra, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas pré-imprimées, inscrire au
verso de l'enveloppe ses nom, prénom, ainsi que sa catégorie d'activité, et apposer sa signature.
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent être closes et impérativement adressées à la préfecture
du Gers, au plus tard le 2 novembre 2016, le cachet de la Poste faisant foi.
Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture,
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le Ÿ 3 SEP 2016
Pour le préfetiet par délégation,
e secrétaire général,
Christian GUYARD
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-002 - APmodalites vote et depot candidature delegues CCI 134 PREF-DLPCL
32-2016-09-27-002
Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique -
construction et exploitation de la canalisation de transport
de gaz DN 900 Gascogne Midi
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande
présentée par TIGF pour la construction et l'exploitation de la canalisation de gaz naturel DN 900
Gascogne Midi entre les communes de Lussagnet (40) et Barran (32)
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 135 La h d Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique
sur la demande présentée par TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE (TIGF) pour la
construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Gascogne-Midi
dite « Artère de Gascogne » entre les communes de Lussagnet (Landes) et Barran (Gers)
en vue d'obtenir :
+ l'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Gascogne Midi, valant autorisation au titre de l’article L214-7-2 du code de
l'environnement (loi sur l'eau),
° la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'ouvrage en vue de
l'établissement de servitudes, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU)
de Margouëêt-Meymes ;
Communes traversées : Lussagnet dans les Landes et Le Houga, Magnan, Arblade-le-
Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats,
Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-
Larroque, Barran, dans le Gers
Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage : Perchède, Lanne-Soubiran,
Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès dans le Gers
Le Préfet du Gers Le Préfet des Landes Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
notamment son article 81 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-15, L123-1 et
suivants, R123-1 et suivants, L214-7-2 et suivants, R214-1 et suivants, L414-4 et R414-19 et suivants, L 555-1 à L555-30 et R555-1 à R555-53 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L431-1, L433-1 et L433-12 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L110-1 et suivants et R111-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 —-Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 136 Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) ;
Vu la lettre du 12 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désignant le
préfet du Gers, préfet coordonnateur de l'instruction, au sens de l’article R555-6 du code de l'environnement du
projet de canalisation DN 900 - Gascogne Midi, entre les communes de Lussagnet (Landes) et Barran (Gers),
dénommé « Gascogne-Midi » ; |
Vu la demande du 22 février 2016 présentée par la société Transport et Infrastructures Gaz France à l'effet
d'obtenir l'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN
900 Gascogne-Midi reliant Lussagnet (Landes) à Barran (Gers), valant autorisation au titre de l’article L214-7-2
du code de l'environnement (loi sur l’eau) ainsi que la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à
sa réalisation, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Margouët-Meymes ;
Vu l'avis délibéré n°2016-32 et 2016-46 du conseil général de l'environnement et du développement durable,
adopté lors de la séance du 20 juillet 2016, autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement, joint au dossier d'enquête ;
Vu les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative initiée le 18 avril 2016, dans les
départements du Gers et des Landes pour une durée de deux mois et les réponses du maître d'ouvrage, joints
au dossier d'enquête ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 30 juin 2016 dans le département du Gers,
dans le cadre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Margouêt-Meymes ;
Vu l'arrêté n°2015/311 portant prescriptions de réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu le rapport de recevabilité du 12 avril 2016 et de demande d'ouverture d'enquête publique établi le 29 juillet
2016 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement LR/MP ;
Vu la décision n°E16000108/64 du 05 septembre 2016 du président du tribunal administratif de Pau du 05
septembre 2016 désignant la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête environnementale pour le
projet susvisé ;
Considérant la complétude des dossiers de demande d'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter
une canalisation de transport de gaz naturel valant autorisation au titre de l’article L214-7-2 (loi sur l'eau), de
demande de déclaration d'utilité publique de l'opération et de mise en compatibilité du PLU de la commune de
Margouët-Meymes, comportant notamment une étude d'impact, une étude des incidences Natura 2000 et l'avis
de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement,
Considérant que les modalités de l'enquête ont été arrêtées en concertation avec la commission d'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Gers et des Landes ;
- ARRÊTE -
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 : Description de l’opération soumise à enquête
L'opération « Gascogne Midi» a pour objectif de contribuer à la décongestion et au rétablissement de
l'équilibre des prix du gaz naturel entre le Sud et le Nord de la France. Ce programme d’investissements sur le
réseau de transport de gaz lancé par la Commission de la Régulation de l'Énergie vise la mise en œuvre d'un point d'échange gaz (PEG) France unique à l'horizon 2018.
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 137 Le projet Gascogne Midi consiste à construire une canalisation de diamètre nominal 900 mm (diamètre
intérieur) entre les communes de Lussagnet (40) et Barran (32) sur 61,8 kilomètres. Ce projet sera construit sur
deux départements Gers et Landes et sur deux régions administratives en Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. Il impactera 28 communes (20 traversées et impactées et 8
uniquement impactées) situées principalement sur le département du Gers (une seule sur les Landes :
Lussagnet).
Dans ce contexte, le projet de gazoduc Gascogne-Midi consiste à renforcer l'artère de Gascogne par :
° la construction d'une canalisation de 61,8 km entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), avec un
diamètre nominal de 900 mm et une pression maximale de service (PMS) de 85 bars relatifs,
° la construction et l'alimentation d'une nouvelle grille d'interconnexion « Gascogne Midi » (liaisons en
diamètres nominaux 600 mm et 800 mm avec le centre de stockage et raccordement à la grille
d'interconnexion Lussagnet),
° la création de deux postes de sectionnement intermédiaires situés sur les communes de Sion (Gers) et
Castillon-Debats (Gers) ;
°__ la modification du poste de sectionnement existant de Barran (Gers) ;
+ renforcer l'artère du Midi par l'ajout d'un compresseur sur le site de Barbaira (Aude) - (les
modifications sur la station de compression font l’objet d'une instruction administrative dédiée) -
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la société Transport et Infrastructures Gaz France - Direction
opérations / Département projets-construction - sise 40, avenue de l'Europe — CS 20522 - 64010 Pau Cedex
Tél : 05.59.13.34.00. Site internet : www.tigf.fr, auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Article 3 : Objets de l’enquête
L'enquête publique unique comprend trois objets :
° l'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation DN 900 Gascogne-Midi - Lussagnet-Barran,
valant autorisation au titre de l’article L214-7-2 du code de l'environnement (loi sur l’eau) ;
+ la déclaration d'utilité publique de ce projet,
° la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Margouët-Meymes.
Article 4 : Durée de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 36 jours entiers et consécutifs du mardi 25 octobre 2016 au mardi 29
novembre 2016 inclus. |
Par décision motivée, la commission d'enquête pourra, après information du préfet, prolonger celle-ci dans les
conditions fixées à l’article R.123-6 du code de l'environnement.
Enfin, l'enquête pourra être suspendue ou complétée dans les conditions respectivement définies aux articles
R.123-22 et R.123-23 du même code.
Article 5 : Lieux et siège de l'enquête
Département du Gers :
+ _ Communes de: Le Houga, Magnan, Arblade-le-Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan,
Margouêt-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian,
Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran, Perchède, Lanne-Soubiran,
Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès.
°__ Préfecture du Gers
e __ Sous-Préfectures de Condom et Mirande
Département des Landes :
° Commune de Lussagnet
° Préfecture des Landes
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 138 La mairie d'Aignan est désignée siège de l'enquête publique.
Article 6 : Désignation de la commission d'enquête
Aux termes de la décision n°E16000108/64 en date du 05 septembre 2016 susvisée, une commission
d'enquête, composée de 3 membres a été désignée par le président du tribunal administratif de Pau.
Elle se compose de :
° M. Denis DEBAT, ingénieur en retraite, Président ;
° M. Luc FINATEU, ingénieur,
+ M. Régis LEBASTARD, directeur des services techniques et de l'urbanisme.
En cas d'empêchement de M. Denis DEBAT, la présidence de la commission sera assurée par M. Régis
LEBASTARD, membre titulaire de la commission.
Article 7 : Ouverture des registres d'enquête publique
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, les registres d'enquête publique unique seront ouverts, cotés et
paraphés par un membre de la commission d'enquête.
Article 8 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête publique dont
l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale
e Dans les administrations suivantes :
Le dossier d'enquête comportant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête publique, en préfectures du Gers et des Landes, dans les sous-préfectures de Condom et Mirande (département du Gers) ainsi que dans les mairies de Lussagnet (Landes), Le Houga, Magnan, Arblade-le-Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castilon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran, Perchède, Lanne-Soubiran, Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès (Gers).
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des administrations
précitées.
e Ense rendant sur le site internet suivant : www.tigf.fr
L'avis de l'autorité environnementale, rendu le 20 juillet 2016 est consultable sur le site internet suivant :
http://"ww.caedd.developpement-durable.gouv.fr (rubrique : L'autorité environnementale / Avis rendus /
Séance du 20 juillet 2016).
Article 9 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations, propositions et
contre-propositions
e Consigner ses observations sur le registre d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux, en préfectures du Gers et des Landes, en sous-préfectures de Condom et Mirande
(département du Gers), en mairies de Lussagnet (Landes), Le Houga, Magnan, Arblade-le-Haut, Urgosse,
Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian,
Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran, Perchède, Lanne-Soubiran, Nogaro, Bétous,
Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès (Gers).
e _Adresser un courrier ou courriel à la commission d'enquête
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à la commission
d'enquête :
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 139 - Soit par courrier postal adressé à M. le Président de la commission d'enquête — Mairie de
Aignan — Place du Colonel Parisot — 32290 AIGNAN -
- Soit par courriel à l'adresse suivante : pref-gazoduc-gascogne-midi@gers.gouv.fr
Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à la mairie
d'Aignan, siège de l'enquête publique unique et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout
courrier ou courriel réceptionné après le 29 novembre 2016, ne pourra pas être pris en considération par la
commission d'enquête.
e Rencontrer la commission d'enquête
La commission d'enquête, désignée à l'article 6 précité, se tiendra à la disposition du public lors des
permanences suivantes :
Communes Jours Horaires
AIGNAN Mardi 25 octobre 2016 9h00 - 12h00
Mardi 29 novembre 2016 14h00 - 17h00
LE HOUGA Lundi 31 octobre 2016 9h00-12h00
LUPIAC Mercredi 9 novembre 2016 9h00-12h00
LE BROUILH-MONBERT Vendredi 18 novembre 2016 14h00-17h00
BARRAN Mercredi 23 novembre 2016 9h00-12h00
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Article 10 : Publicité de l’enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du Préfet du Gers et aux frais du
demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements du Gers et des Landes. Le projet
étant d'importance nationale, il est également inséré quinze jours avant le début de l'enquête publique dans
deux journaux à diffusion nationale.
Par ailleurs, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
°__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
° dans les mairies de Lussagnet dans le département des Landes et Le Houga, Magnan, Arblade-le-
Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont,
Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran,
Perchède, Lanne-Soubiran, Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès dans le
département du Gers ; et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut
être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires des communes concernées.
° dans les préfectures du Gers et des Landes et dans les sous-préfectures de Condom et Mirande dans
le département du Gers. L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par les préfets et
sous-préfets concernés. |
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 140 L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique
Actualités > Enquêtes publiques > AOEP : Avis d'ouverture d'enquête publique) et sur le site internet de la
préfecture des Landes : www.landes.gouv.fr (rubrique : Publications > Publications légales > Enquêtes
publiques).
Article 11 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête à feuillets non mobiles, transmis sans délai par les
maires des communes visées dans l’article 5 au Président de la commission d'enquête, sont clos et signés par
lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le Président de la commission d'enquête rencontre
dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Article 12: Elaboration et remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
À l'issue de l'enquête, la commission d'enquête établit un rapport global qui relate le déroulement de l'enquête
et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre de chacune
des enquêtes initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables.
Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le président de la
commission d'enquête transmet au préfet du Gers l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de
l'enquête publique, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Article 13 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur; aux maires des
communes visées à l'article 5 ; au maire de Margouët-Meymes, autorité compétente pour prendre la décision
de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ; aux sous-préfets d'arrondissement de Condom et
Mirande ; au préfet des Landes. Copie du rapport et des conclusions sera également adressée, par le préfet du
Gers, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le
climat.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête, du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête auprès de la préfecture du Gers
(bureau du droit de l'environnement), de la préfecture des Landes, des sous-préfectures de Condom et
Mirande dans le département du Gers, des mairies de Lussagnet dans le département des Landes et de Le
Houga, Magnan, Arblade-le-Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-
Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran,
Perchède, Lanne-Soubiran, Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès dans le
département du Gers ; ainsi que sur le site Internet des préfectures du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique :
Politiques publiques > Environnement > Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité,
autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs), et des Landes: www.landes.gouv.fr
(rubrique : Publications > Publications légales > Enquêtes publiques).
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 141 Article 14 : Décisions susceptibles d’être adoptées à l'issue de l'enquête publique
Le conseil municipal de la commune de Margouëêt-Meymes aura deux mois à compter de la réception du
rapport de la commission d'enquête pour décider par délibération de la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport de la commission d'enquête. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans ce délai de deux mois, ils sont réputés avoir
donné un avis favorable.
Les préfets du Gers et des landes se prononceront, par arrêté interpréfectoral, sur la déclaration d'utilité
publique du projet, en vue de l'établissement de servitudes et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Margouët-Meymes.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer se prononcera par arrêté ministériel, sur la demande
d'autorisation de construire et d'exploiter les ouvrages de transport de gaz naturel nécessaires au
renforcement de l'artère de Gascogne dite « Gascogne-Midi » qui vaudra autorisation au titre de l'article L. 214-
7-2 du code de l'environnement (loi sur l’eau).
Le préfet de chaque département prononcera par arrêté préfectoral l'institution de servitudes d'utilité publique
prévues par l'article R555-30 du code de l'environnement, après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 15 — Au titre de la réglementation loi sur l'eau uniquement, le conseil municipal des communes de
Lussagnet dans le département des Landes et Le Houga, Magnan, Arblade-le-Haut, Urgosse, Sion, Loubedat,
Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le
Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran, Perchède, Lanne-Soubiran, Nogaro, Bétous, Sabazan,
Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès dans le département du Gers sont appelées à émettre un avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
exprimés, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture des registres d'enquête.
Article 16 : Exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture du Gers
- e secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement LR/MP,
- le directeur de la société Transport et Infrastructures Gaz France,
- les maires des communes de Lussagnet dans le département des Landes et Le Houga, Magnan, Arblade-le-
Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran, Perchède, Lanne-Soubiran,
Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet, Mormès dans le département du Gers,
- les membres de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 27 SEP. 2916
sfet des Landes Le Préfet du Gers
=RISSAT Pierré ORY
PREF-DLPCL - 32-2016-09-27-002 - Arrêté interpréfectoral - enquête publique unique - construction et exploitation de la canalisation de transport de gaz DN 900 Gascogne Midi 142 PREF-DLPCL
32-2016-09-19-003
Arrêté interprefectoral prescrivant une enquête publique
relative à la DIG nécessitant une autorisation loi sur l'eau,
concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et
de ses affluents 2016-2020 Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par le syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la Gimone, concernant l'opération suivante : déclaration d'intérêt général nécessitant une autorisation au titre des
articles L214-1 à L214-6 et L211-7 du code de l'environnement (loi sur l'eau), du plan pluriannuel
de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-003 - Arrêté interprefectoral prescrivant une enquête publique relative à la DIG nécessitant une autorisation loi sur l'eau, concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 143 x © = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique
sur la demande présentée par le syndicat intercommunal d'aménagement
et d'assainissement de la Gimone
concernant l’opération suivante :
déclaration d'intérêt général nécessitant une autorisation loi sur l'eau
Plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020
au titre des articles L214-1 à L214-6 et L211-7 du code de l’environnement (loi sur l’eau)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne Le Préfet du Gers Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, en particulier le Livre 11 - titre 1er - relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 151-36 à L151-40 ;
VU les articles R123-1 à R123-26 du Code de l'Environnement relatifs aux enquêtes publiques des opérations
susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la demande formulée le 12 avril 2016 et complétée le 21 juillet 2016 par le Président du syndicat
intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la Gimone, relative à la déclaration d'intérêt
général nécessitant une demande d'autorisation, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement (loi sur l'eau), concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents
2016-2020 sur le territoire des 39 communes concernées par le projet : Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-
Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas,
Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontejac, Boulaur, Polastron, Saramon,
Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse,
Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle, Sainte-Anne dans le
département du Gers et Maubec dans le département de Tarn-et-Garonne ;
VU le dossier constitué conformément au code de l'environnement :
VU l'avis de recevabilité du 25 juillet 2016 émis par le Service Eau et Risques, de la Direction Départementale des Territoires ;
VU la décision n°E16000111/64 du 05 septembre 20016 du Président du Tribunal Administratif de Pau, désignant Monsieur Guy GRECH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Daniel VISCARDI, retraité de la société nationale des
hydrocarbures, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en vue de conduire l'enquête publique
sur la demande susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-003 - Arrêté interprefectoral prescrivant une enquête publique relative à la DIG nécessitant une autorisation loi sur l'eau, concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 144 - ARRÊTE -
Article 1% - Une enquête publique unique d'une durée de 32 jours, commençant à courir le mardi 18 octobre
2016 et prenant fin le vendredi 18 novembre 2016 inclus est ouverte sur les communes de Solomiac, Sarrant,
Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron,
Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontejac, Boulaur, Polastron, Saramon,
Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse,
Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle, Sainte-Anne dans le
département du Gers et Maubec dans le département de Tarn-et-Garonne.
Elle porte sur la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation, au titre des
articles L214-1 à L214-6 et L211-7 du code de l'environnement, présentée par le syndicat intercommunal
d'aménagement et d'assainissement de la Gimone, concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et
de ses affluents 2016-2020,
La commune de Gimont a été désignée commune siège de l'enquête publique.
Le dossier présenté à l'appui de cette demande, comportant notamment un résumé non technique et un
document d’incidences de travaux, peut être consulté auprès des préfectures du Gers et de Tarn-et-Garonne,
sur le site internet des services de l'État dans les départements du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique Actualités > Enquêtes publiques > AOEP : Avis d'ouverture d'enquête publique) et de Tarn-et-Garonne (www.tarn-et- garonne.gouv.fr), ainsi que dans les mairies susvisées.
Toute information relative à cette demande peut être sollicitée auprès du Syndicat intercommunal
d'aménagement et d'assainissement de la Gimone et dont le siège social est situé à la mairie de Gimont — 85
rue nationale — 32200 GIMONT - (Tél. 07.60.17.30.00 ; mail : syndicats.arrats-gimone@live.fr) ou à la
Préfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement.
Les décisions qui seront prises par le préfet à l'issue de la procédure seront une déclaration d'intérêt général et
une autorisation loi sur l'eau assorties de prescriptions ou un refus.
Article 2 - Pendant la durée de cette enquête publique unique, du mardi 18 octobre 2016 au vendredi 18
novembre 2016 inclus, le dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans les mairies visées à l'article 1
et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture
des mairies et formuler ses observations sur le registre unique ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Le public pourra également formuler et adresser ses observations, pendant la même période et avant la clôture
de l'enquête :
- par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Gimont, commune siège de l'enquête
publique unique ;
- par courriel, à l'adresse suivante : pref-gimone@gers.gouv.fr
Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête de la commune de Gimont, siège de l'enquête
publique, dès réception et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout courrier ou courriel
réceptionné après le 18 novembre 2016, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 3 — Monsieur Guy GRECH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Pau. Monsieur Daniel VISCARDI, retraité de la société nationale des hydrocarbures, a été désigné en qualité de suppléant.
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-003 - Arrêté interprefectoral prescrivant une enquête publique relative à la DIG nécessitant une autorisation loi sur l'eau, concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 145 Monsieur Guy GRECH assurera une permanence dans les mairies de :
Mairies Jour de permanence Horaires de permanence
Gimont Mardi 18 octobre 9h00 — 12h00
Vendredi 4 novembre 9h00 — 12h00
Vendredi 18 novembre 13h00 — 16h00
Saramon Jeudi 27 octobre 13h00 — 16h00
Cologne Mardi 8 novembre 9h00 — 12h00
pour recevoir les observations du public.
Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête à feuillets non mobiles sont transmis, dans
les 24 heures, au commissaire enquêteur et sont clos et signés par lui.
Article 5 — Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse, Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 - Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre
de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai impartis à ce
dernier pour produire ses observations éventuelles, le commissaire enquêteur adresse au Préfet du Gers
l'exemplaire du dossier de l'enquête unique déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces
annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers
(bureau du droit de l'environnement), à la préfecture de Tarn-et-Garonne, dans les mairies visées à l’article 1°
du présent arrêté, et sur les sites Internet www.gers.gouv.fr et www.tarn-et-garonne.gouv.fr .
Article 7 - Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête publique unique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le
Préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements du Gers
et de Tarn-et-Garonne.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
°__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
+ __ dans les mairies de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-
Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan,
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-003 - Arrêté interprefectoral prescrivant une enquête publique relative à la DIG nécessitant une autorisation loi sur l'eau, concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 146 Saint-André, Tirent-Pontejac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix,
Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues,
Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle, Sainte-Anne dans le département du Gers
et Maubec dans le département de Tarn-et-Garonne et dans tous les lieux publics et tous endroits où
l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires des communes concernées.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique
Actualités > Enquêtes publiques > AOEP : Avis d'ouverture d'enquête publique) et sur le site internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne (www.tarn-et-garonne.gouv.fr ).
Article 8- Au titre de la réglementation loi sur l’eau, les conseils municipaux des communes concernées sont
appelés à émettre un avis sur cette demande, dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en
considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture des registres d'enquête.
Article 9 - L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 10 - Messieurs les secrétaires généraux du Gers et de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Solomiac, Sarrant,
Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron,
Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontejac, Boulaur, Polastron, Saramon,
Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse,
Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle, Sainte-Anne dans le
département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne, Monsieur le Président du Syndicat
intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la Gimone, Monsieur le Commissaire Enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, | 2 SEP, 204 Fait à Auch, le 14 9 SEP. 2016
Le Préfet de Tarn-et-Garonne Le Préfet du Gers
Pour le prétet, Le secrétaire général, Pour le Préfet et par délégation,
lé Secrétaire Général,
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hristian GUYARD
JELV ERT ichel D
PREF-DLPCL - 32-2016-09-19-003 - Arrêté interprefectoral prescrivant une enquête publique relative à la DIG nécessitant une autorisation loi sur l'eau, concernant le plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 147 PREF-DLPCL
32-2016-09-08-003
Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Auch
PREF-DLPCL - 32-2016-09-08-003 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Auch 148 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE
Portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 :
VU le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret N°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
VU le décret N°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par Monsieur Thierry MINGUEZ en date du 15 juillet 2016 afin de pouvoir
installer des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locaux suivants :
MINGUEZ ELECTRO DIESEL
48 chemin de Baron,
32000 AUCH.
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation :
La société MINGUEZ ELECTRO DIESEL représentée par Monsieur Thierry MINGUEZ est agréée pour
procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés dans l'établissement situé 48 chemin de Baron, 32000 AUCH.
Le numéro d'agrément attribué est le 2016-32-1.
B.P. 10322 — 32007 AUCHII Cedex — Tél. 05 62 61 44 00 — Télécopie 05 62 61 43 90
http://www. gers. gouv.fr — courriel : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-08-003 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Auch 149 Article 2 — Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 — Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L234-2 du code de la route, au
Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, 64000 Pau) pour un recours
contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le g 8 SEP. 2010
Pour Le Préfèt et par délégation,
Le Secrétaire Général,
hristian GUYAR
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre
1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification »
PREF-DLPCL - 32-2016-09-08-003 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Auch 150 PREF-DLPCL
32-2016-09-08-004
Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Eauze
PREF-DLPCL - 32-2016-09-08-004 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Eauze 151 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE
Portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 :
VU le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :
VU le décret N°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool :
VU le décret N°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique:
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par Monsieur Thierry MINGUEZ en date du 15 juillet 2016 afin de pouvoir
installer des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locaux suivants :
MINGUEZ ELECTRO DIESEL
26 Bis avenue de la Ténarèze,
32800 EAUZE.
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation :
La société MINGUEZ ELECTRO DIESEL représentée par Monsieur Thierry MINGUEZ est agréée pour
procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés dans l'établissement situé 26 Bis avenue de la Ténarèze, 32800 FAUZE.
Le numéro d'agrément attribué est le 2016-32-2.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05 62 61 44 00 — Télécopie 05 62 61 43 90
http://www. gers.gouv.fr — courriel : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-08-004 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Eauze 152 Article 2 — Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 — Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L234-2 du code de la route, au
Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, 64000 Pau) pour un recours
contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le © 8 SEP. 2016
LE Le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général,
Æ
hristian GUYARD.
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre
1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification »
PREF-DLPCL - 32-2016-09-08-004 - Arrêté portant agrément Installateur Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique Local Eauze 153 PREF-DLPCL
32-2016-09-13-009
Arrêté Portant Désignation Membres Jury Examen Taxi
2016
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-009 - Arrêté Portant Désignation Membres Jury Examen Taxi 2016 154 EX = À # Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DE DELIVRANCE DES TITRES
Unité Circulation
ARRETE
portant désignation des membres du jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ja loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 relatif à la composition du jury d'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU les propositions des services déconcentrés de l'état et des Chambres consulaires ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Le jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, placé sous
la présidence du Préfet du Gers ou de son représentant, est composé comme suit :
Représentant des services déconcentrés de l'Etat :
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires - Service du Développement Durable, Habitat
et Sécurité ou son représentant,
— Madame Courselle, Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Préfecture du Gers.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05 62 61 44 00 — Télécopie 05 62 61 43 90
http://www.gers.gouv.fr — courriel : prefecture{àgers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-009 - Arrêté Portant Désignation Membres Jury Examen Taxi 2016 155 | < ee À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Représentants des chambres consulaires :
= M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gers ou son représentant ;
— M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers ou son représentant.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera communiqué aux services concernés et inséré au Recueil des Actes Administratifs des
Services de l'Etat.
Auch, le (3 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
4
Christian GUYARD.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05 62 61 44 00 — Télécopie 05 62 61 43 90
http://www. gers.gouv.fr — courriel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-009 - Arrêté Portant Désignation Membres Jury Examen Taxi 2016 156 PREF-DLPCL
32-2016-09-13-010
Arrêté portant modification de composition CLE bassin
amont Adour 20160913
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau -
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Bassin amont de l'Adour"
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-010 - Arrêté portant modification de composition CLE bassin amont Adour 20160913 157 F
REX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin amont de l’Adour »
LE PREFET DES LANDES
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34,
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le Code de l’environnement,
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2009,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2013 instituant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
chargée d'élaborer le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’Adour,
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2015 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’ Adour,
VU les nouvelles régions administratives et le renouvellement des commissions qui en découle,
VU l’article R. 212-31 du Code de l'environnement selon lequel un représentant de la commission locale de
l'eau cesse d'en être membre s'il perd les fonctions en considération desquelles il a été désigné,
VU les délibérations prises par les conseils départementaux des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et
des Hautes-Pyrénées et par l’Institution Adour afin de désigner de nouveaux représentants au sein de la
commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-010 - Arrêté portant modification de composition CLE bassin amont Adour 20160913 158 VU le courrier du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en date du 07 avril 2016,
VU le courrier du conseil régional Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées en date du 12 mai 2016,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE
Article 1”: L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2013 portant constitution de la commission locale
de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l’Adour » est modifié comme
suit :
1 — Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : Maryline BEYRIS
- Conseil Régional Occitanie : Jean-Louis CAZAUBON Vice-Président
- Conseil Départemental du Gers : Gérard CASTET, Conseiller Départemental du canton de Pardiac Rivière
Basse
- Conseil Départemental des Landes : Henri BEDAT, Conseiller Départemental du canton de Dax 1
- Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques : Charles PELANNE, Conseiller Départemental du canton de
Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
- Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Bernard VERDIER, Conseiller Départemental du canton les
Coteaux
- Commune de Plaisance : Régis SOUBABERE, Maire
- Commune de Lannux : Lambert GISBERS, Maire
- Commune de Toulouzette : Guillaume LALANNE, Maire
- Commune de Saint-Jean-de-Lier : Thierry DUBOS, Maire
- Commune de Sévignacq : Michel CUYAUBE, Maire
- Commune de Simacourbe : Michel CHANTRE, Maire
- Commune d’Aureilhan : Yannick BOUBÉE, Maire
- Commune de Tostat : Bernard LUSSAN, Maire
- Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers : Alain BÉZIAN, Maire de Tasque
- Communauté de Communes du Pays Tarusate : Christian DUCOS, Maire de Souprosse
- Communauté d'Agglomération du Grand Dax : Christian BERTHOUX, adjoint au Maire de St Paul-lès-Dax
- Communauté de Communes du canton de Lembeye en Vic Bilh : Philippe CASTETS, Maire de Samsons-Lion
- Communauté de Communes du canton d’Arzacq Arraziguet : Thierry SOUSTRA, Maire d’Arget
- Communauté de Communes du Val d’Adour et du Madiranais : Jacques DUFFAU, Maire d'Hères
- Communauté de Communes des Baronnies : Éric DOUTRIAUX, Maire d’Escots
- Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour gersois : Etienne REON, Conseiller municipal de
Castelnavet
- Syndicat Mixte de gestion de l’ Adour et de ses affluents : Daniel RALUY, Maire d’Izotges
- Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais : Dominique LABARBE, Maire de Bordères-et-Lamensans
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-010 - Arrêté portant modification de composition CLE bassin amont Adour 20160913 159 - Syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais : Bernard LABADIE, Président du Syndicat, Maire
adjoint d'Eyres Moncube
- SIVOM du canton de Montaner : Romain MORLANNE, Maire d’Aast
- Syndicat mixte de gestion de l’Echez et de ses canaux : Alain LASSARRETTE, Président du Syndicat
- Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour : Patrick BORNUAT, Président du Syndicat, Maire de Montgaillard
- Institution Adour : Odile LAFITTE, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Coteau de
Chalosse
- Institution Adour : Céline SALLES, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Mirande Astarac
- Institution Adour : Jean GUILHAS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Val d’Adour -
Rustan - Madiranais
- Institution Adour : Bernard SOUDAR, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Billère et
Coteaux de Jurançon
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des associations
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Gers, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Société d’Étude, de Protection et d'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest -
Section des Landes (SEPANSO-40), ou son représentant
- Monsieur le Président de l’ Association Nature Midi-Pyrénées (NMP), ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération d’Associations France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées
(FNE-65), ou son représentant
- Monsieur le Président de l'UFC « Que choisir » des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Landes, ou son représentant
- Monsieur Île Président de ia Fédération Départementaie pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement, ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction
(Unicem) d'Aquitaine, ou son représentant &
- Monsieur le Président du Comité Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Délégué Général de France Hydro-Électricité, ou son représentant
- Monsieur le Directeur d'EDF Unité de production Sud-Ouest, ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Association inter-départementale agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce
du bassin de l'Adour et versant côtier, ou son représentant
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-010 - Arrêté portant modification de composition CLE bassin amont Adour 20160913 160 - Monsieur le Président de l’Organisme Unique, IRRIGADOUR, ou son représentant
3 — Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
- Monsieur le Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Madame le Préfet des Landes, Préfet Coordonnateur de sous-bassin Adour, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, ou
son représentant
- Monsieur le Délégué Régional de l'Agence Régionale de la Santé d’Occitanie, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l'Eau Adour-Garonne, ou son représentant
- Monsieur le Délégué Inter-Régional Sud-Ouest de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ou son
représentant
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 août 2015 de modification de composition de la CLE du SAGE « Bassin
amont de l’ Adour » est abrogé,
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 4 : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements des
Landes, du Gers, des Pyrénées Atlantiques ainsi que des Hautes Pyrénées et mis en ligne sur le site
www.sesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
à Mont-de-Marsan le, 1 3 GEPT 2016 Le directeur départemental des territoires
PREF-DLPCL - 32-2016-09-13-010 - Arrêté portant modification de composition CLE bassin amont Adour 20160913 161 PREF-DLPCL
32-2016-09-26-001
arrete portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers (CDEN)
arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers (CDEN)
PREF-DLPCL - 32-2016-09-26-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 162 DE © = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Budgétaire, des Finances
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Locales et des Dotations
ARRÊTÉ
portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers (CDEN)
LE PRÉFÊT DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'éducation et notamment l’article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R 235-3 et R
235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 ;
le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-087-0002 du 28 mars 2014 portant renouvellement des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers :
l'arrêté préfectoral n°2014-155-0004 du 4 juin 2014 portant désignation des représentants du
département au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0005 du 24 mars 2015 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-114-1 du 24 avril 2015 portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-264-1 du 21 septembre 2015 portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-50-01 du 19 février 2016 portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-05-17-014 du 17 mai 2016 portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la délibération du conseil d'administration de l'association des maires du Gers du 17 juin 2016 désignant
M. Didier LARRIEU, maire de Nizas, en remplacement de M. Jean-Pierre DISON, décédé ;
la lettre du 8 septembre 2016 par laquelle la FSU modifie sa délégation au conseil départemental de
l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la lettre du 9 septembre 2016 par laquelle l'UNSA Education modifie sa délégation au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
PREF-DLPCL - 32-2016-09-26-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 163 VU la lettre du 20 septembre 2016 par laquelle la FCPE modifie sa délégation au conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 204-087-0002 du 28 mars 2014 modifié portant
renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du
Gers, est modifié comme suit :
. Membres avec voix délibérative
DIX MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT ET LA REGION
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
Membres titulaires
Monsieur Alain BROSETA
Maire de Haulies
Monsieur Guy MANTOVANI
Maire de Solomiac
Monsieur Hervé LEFEBVRE
Maire de Samatan
Monsieur Pascal MERCIER
Maire de Preignan
Membres suppléants
Monsieur Didier LARRIEU
Maire de Nizas
Monsieur Gérard PEDURTHE
Maire de Haget
Monsieur Alain SANCERRY
Maire de Pellefigue
Monsieur Lambert GJSBERS
Maire de Lannux
DIX MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS
FSU
Membres titulaires
Madame Estelle ARIES
Madame Mariana BARIC
Madame Ariane BRAYER
Madame Betty JEAN dit TEYSSIER
Monsieur Jocelyn PETIT
UNSA EDUCATION
Membres titulaires
Monsieur Jean-Marie LAUMENERCH
Monsieur David PILLAUD
Madame Alida GABINO
Madame Sylvie LEPETITCORPS
Membres suppléants
Monsieur Philippe GOÏIRAND
Madame Sarah DIAZ
Madame Emmie SERVANT
Madame Valérie ARRIEU
Madame Sophie BAHAMONDE
Membres suppléants
Madame Elvina COUTURIER
Madame Elodie LEPROUST
Monsieur François CHAZELAS
Madame Véronique MAGNIER
PREF-DLPCL - 32-2016-09-26-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 164 DIX MEMBRES REPRÉSENTANT LES USAGERS
SEPT REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES
FCPE
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Françoise BERNARD Madame Martine COULET
Monsieur Frank DUPORT Monsieur Eric LANXADE
Monsieur Pierre FILLET Monsieur Jean-François RABIER
Madame Catherine PERSONNE
Madame Béatrice QUERALT
Monsieur RUEDA Thierry
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-087-0002 du 28 mars 2014 modifié
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice académique des services de l'éducation
nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PEU 26 sep. 20 Le Fréfet
Pie ORY
PREF-DLPCL - 32-2016-09-26-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN) 165 PREF-DLPCL
32-2016-09-20-001
arrêté portant ouverture d'une enquête "de commodo et
incommodo" sur le projet de demande d'autorisation de
jeux du Casino de Lectoure
PREF-DLPCL - 32-2016-09-20-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête "de commodo et incommodo" sur le projet de demande d'autorisation de jeux du Casino de Lectoure 166 EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE
portant ouverture d’une enquête « de commodo et incommodo »
sur le projet de demande d’autorisation de jeux du Casino de Lectoure
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre III, Titre I, Chapitre ler, Articie L 321-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié, relatif à la réglementation des jeux dans
les Casinos ;
VU la délibération du conseil municipal, du 2 février 2012, approuvant le principe d’une
activité de Casino sur le territoire de la commune de Lectoure, dans le cadre d’une délégation
de service public ;
VU la demande en date du 8 août 2016, présentée par M. Antoine AREVIAN, président de la
SAS CASINO DE LECTOURE, en vue d'être autorisé à pratiquer des jeux de hasard au sein
de l'établissement situé au 4 avenue Jacques Descamps, à Lectoure (32700) ;
VU la décision en date du 2 septembre 2016 du président du Tribunal administratif de Pau,
désignant Monsieur Jean ESPIAU en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et de
Monsieur Christian DUBERTRAND, en qualité de commissaire-enquêteur suppiéant, en vue
de conduire l'enquête « de commodo et incommodo » ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire procéder à une enquête « de commodo et
incommodo » réglementaire afin de connaître l'opinion des habitants de la ville de Lectoure ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1* : il sera procédé dans la commune de Lectoure à une enquête « de commodo et
incommodo » sur le projet présenté par Monsieur Antoine AREVIAN, président de la société
SAS CASINO DE LECTOURE située 4, avenue Jacques Descamps à Lectoure (32700).
ARTICLE 2 : le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lectoure dans les lieux habituels
d'affichage, sur le site de l'établissement et sera en outre inséré dans deux journaux publiés
dans le département, habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM - Téléphone 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.28.36.46
courriel : sous-prefecture-de-condom@gers.gouv.fr-
PREF-DLPCL - 32-2016-09-20-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête "de commodo et incommodo" sur le projet de demande d'autorisation de jeux du Casino de Lectoure 167 ARTICLE 3 : le dossier et ie registre d'enquête seront déposés du 21 octobre 2016 au 31
octobre 2016, à la mairie de Lectoure, Place du Général de Gaulle, 32700 Lectoure et mis à
la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance, aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux au public soit :
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13h 30 à 17 h 30.
Les personnes pourront éventuellement consigner leurs observations sur le registre, ou les
adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Lectoure à l'adresse précitée.
L'enquête publique ne débutera qu'à compter de l'avertissement donné par voie de
publication et d'affiches.
ARTICLE 4 : Monsieur Jean ESPIAU est nommé commissaire-enquêteur et recevra à la
mairie de Lectoure, Place du Général de Gaulle, le lundi 31 octobre 2016, de 9 h à 12h et de
14h à 17 h, les déclarations des habitants et de toutes les personnes intéressées qui seront
consignées sur le registre.
Le commissaire-enquêteur joindra également au registre, en leur donnant un numéro d'ordre,
les éventuelles observations qui lui auront été transmises par écrit au cours de l'enquête.
ARTICLE 5 : le maire de Lectoure remettra au commissaire-enquêteur, avant l'enquête, le
certificat constatant l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 2.
ARTICLE 6 : préalablement à la consultation, le registre d'enquête sera ouvert, côté et
paraphé, par le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 7: à l'expiration du délai d'enquête, le registre sera cios et signé par le
commissaire-enquêteur. Ce dernier rédigera ensuite le procès-verbal et remettra le dossier
assorti de son avis motivé au maire de Lectoure.
ARTICLE 8 : dans le cas où le registre d'enquête contiendrait une ou plusieurs déclarations
contraires à l'adoption du projet où si le commissaire-enquêteur émettait un avis défavorable,
le conseil municipal serait appelé à iles examiner et à émettre un avis définitif par une
délibération motivée dont copie devra être jointe au dossier.
En l'absence de déclaration contraire au projet ou à l'issue d’une nouvelle délibération du
conseil municipal, le maire de Lectoure transmettra, sans délai, le dossier au sous-préfet de
Condom.
ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le maire de Lectoure et Monsieur
le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Condom, le 2 û SEP, 2010 Pour le Préfet et par délégation,
: Le sous-préfet de Condom
4
Jean-Charles JOBART
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.28.36.46 — courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-09-20-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête "de commodo et incommodo" sur le projet de demande d'autorisation de jeux du Casino de Lectoure 168 PREF-DLPCL
32-2016-09-09-003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du
plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats
2016-2020
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 169 BE © A À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
Arrêté N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020
sur les communes de Saint-Clar, Saint-Créac, Avezan, Saint-Léonard, Tournecoupe, Estramiac, Bives,
Homps, Monfort, Solomiac, Labrihe, Mauvezin, Saint-Antonin, Saint-Sauvy, Ansan, Blanquefort,
Aubiet, L'Isle-Arné, Lussan, Saint-Caprais, Castelnau-Barbarens, Lartigue, Faget-Abbatial,
Monferran-Plavès, Lamaguère, Tachoires, Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin, Bellegarde, Meilhan,
Sère et Bezues-Bajon
par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arrats
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées
complétant la liste nationale,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
1° et 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arrats en date 02 avril 2015 autorisant son président
à solliciter l'ouverture de l'enquête publique relative au plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020
auprès du Préfet,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de la loi sur l'eau concernant
le plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 déposé le 09 juillet 2015, puis complété le 22 décembre
2015, et enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2015-00276,
Vu la saisine de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 29 juillet 2015,
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 170 Vu la saisine de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du Conseil Départemental du Gers
en date du 28 juillet 2015,
Vu l'avis de l'unité Environnement du Service territoires et patrimoine de la Direction départementale des
territoires en date du 07 août 2015,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FDAAPPMA) en date du 04 août 2015,
Vu l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 14 août 2015,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 septembre 2015,
Vu l'avis de recevabilité du Service Eau et Risques de la Direction départementale des territoires en date du
14 janvier 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 30 mai 2016 au 29
juin 2016 inclus,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 juillet 2016,
Considérant que les travaux menés sur le cours d'eau Arrats ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux
notamment lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la
masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion
établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que le plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 sur les communes de Saint-Clar, Saint-
Créac, Avezan, Saint-Léonard, Tournecoupe, Estramiac, Bives, Homps, Monfort, Solomiac, Labrihe,
Mauvezin, Saint-Antonin, Saint-Sauvy, Ansan, Blanquefort, Aubiet, L'isle-Arné, Lussan, Saint-Caprais,
Castelnau-Barbarens, Lartigue, Faget-Abbatial, Monferran-Plavés, Lamaguère, Tachoires, Moncorneil-Grazan,
Betcave-Aguin, Bellegarde, Meilhan, Sère et Bezues-Bajon présente un caractère d'intérêt général au regard
du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la responsabilité des
propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années dans le respect de
l'équilibre écologique,
Considérant que les embâcles présents sur certains secteurs de canaux et de cours d'eau peuvent porter
préiudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que la qualité des peuplements rivulaires a un rôle clef dans la protection et l'amélioration du
fonctionnement la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que les mécanismes d'érosion des terres agricoles sont en cause dans la dégradation de la
qualité de la masse d'eau et le colmatage du lit mineur,
Considérant que les seuils et barrages sont un obstacle à la libre circulation des sédiments et des espèces
aquatiques,
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 171 Considérant que la pénétration des animaux domestiques dans le lit du cours d'eau pour leur abreuvement est
un facteur de dégradation du lit,
Considérant qu'une restauration de portion de cours d’eau ayant pour objectif de stopper l'incision du lit, de
recréer localement une dynamique de transport solide, de diversifier les habitats, de constituer un substrat
favorable au développement de la faune benthique et piscicole, est un élément essentiel pour la reconquête et
la préservation du milieu aquatique qu'est l'Arrats,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE,
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière de travaux en canaux et cours d'eau,
Considérant que le pétitionnaire indique, par courrier reçu le 29 août 2016, qu'il n'a aucune observation à
formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier du 22 août 2016,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
- ARRÊTE -
TITRE1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Article Ler : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage relative au plan de gestion
À la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arrats (SMA Arrats), représenté par son Président, les
travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au plan de gestion ci-dessous sont déclarés d'intérêt
général.
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que collectivité
territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Le plan de gestion concerne le bassin versant de la rivière Arrats sur les communes de Saint-Clar, Saint-
Créac, Avezan, Saint-Léonard, Tournecoupe, Estramiac, Bives, Homps, Monfort, Solomiac, Labrihe,
Mauvezin, Saint-Antonin, Saint-Sauvy, Ansan, Blanquefort, Aubiet, L'Isle-Arné, Lussan, Saint-Caprais,
Castelnau-Barbarens, Lartigue, Faget-Abbatial, Monferran-Plavès, Lamaguère, Tachoires, Moncorneil-Grazan,
Betcave-Aguin, Bellegarde, Meilhan, Sère et Bezues-Baion.
Le plan de gestion contient les travaux du programme pluriannuel décidé par le syndicat. Ceux-ci font l'objet :
"d'un programme d'entretien :
* entretien de la ripisylve
e _ intervention sélective sur les embâcles
° _densification de la strate arborée et arbustive
Cet entretien est celui défini à l'article L215-14 du code de l'environnement et complété par :
“un programme d'aménagements :
° restauration d'une portion de cours d'eau
+ aménagement d'abreuvoirs
° __arasements d'ouvrages
= des actions d'animation et de communication afin d'accompagner la mise en œuvre du programme :
e mobilisation de l'ensemble des acteurs du bassin versant dans une dynamique commune et
concertée vers la reconquête du bon état des eaux
e communication qui doit toucher tous les publics pour mieux faire partager et appliquer le plan de
gestion
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 172 « des études complémentaires nécessaires à la réalisation du présent programme d'entretien et
d'aménagement.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arrats, sur le
périmètre figurant en annexe 1 et fera l'objet d'un arrêté préfectoral valant autorisation en application des
articles R214-6 à R214-31 du code de l’environnement. Ils sont exécutés conformément au dossier présenté,
sur les parcelles figurant en annexe 5 de ce même dossier.
Article 2 : Descriptif du projet :
Le périmètre du projet couvre le cours d'eau principal de l'Arrats, depuis l'aval direct du lac de l'Astarac
jusqu'à la limite aval des communes de Saint-Clar / Saint-Créac, sur le périmètre du Syndicat Mixte
d'Aménagement de l'Arrats. Les actions programmées seront a minima réalisées, sous réserve d'un accord
avec les propriétaires concernés, pour celles qui sont programmées sur la base du volontariat :
x le programme d'entretien :
e entretien de la ripisylve : sur 169 310 ml
intervention sélective sur les embâcles néfastes au bon écoulement des eaux et présentant
un risque vis-à-vis de la sécurité des biens et des personnes {notamment à proximité des
ponts)
_abattage des arbres penchés et/ou dépérissants, des arbres morts sur pied, coupe sélective,
étêtage, élagage, recépage,
débroussaillage ponctuel et sélectif, reprise de coupe, gestion des déchets
_intervention de fin-juin à fin-mars mais la période automnale sera préférée
e _densification de la strate arborée et arbustive sur la base du volontariat : sur 7 235 mi
plantation, bouturage et ensemencement
entretien par dégagement manuel les 2 premières années
” _intervention de la mi-octobre à la mi-avril pour une meilleure reprise de la végétation
“le programme d'aménagements :
e restauration d'une portion de cours d'eau par recharge alluvionnaire, sur la base du volontariat :
500 mi sur les communes de Bezues-Bajon et Sère {localisation en annexe 2).
dépôt de gravier roulé de diamètre variant de 15 à 150 mm sur une épaisseur de 30 à 40 cm
sur la largeur du lit d'étiage du cours d'eau (3 mètres environ) ;
zones de recharge aiustées à la typologie du milieu (morphologie du lit, vitesse, orientation du
courant et profondeur de la lame d'eau).
e aménagement d'abreuvoirs : 8 sites
« __arasements d'ouvrages pour amélioration de la continuité écologique (aménagement de seuils, de
passages busés), sur la base du volontariat : 4 sites
effacement et aménagement d’un gué sur la commune de Tachoires
effacement et réaménagement d'un gué sur la commune de Faget-Abbatial
effacement d'un seuil rustique sur la commune de Sère
effacement d'un seuil sur la commune de Lartigue <<
“des actions d'animation et de communication afin d'accompagner la mise en œuvre du programme :
e mobilisation de l'ensemble des acteurs du bassin versant dans une dynamique commune et
concertée vers la reconquête du bon état des eaux
e communication qui doit toucher tous les publics pour mieux faire partager et appliquer le plan de
gestion
= des études complémentaires nécessaires à la réalisation du présent programme d'entretien et
d'aménagement.
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 173 Article 3 : Prescriptions
Adaptation du programme :
Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel
majeur ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites
et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux
adapté. Ces adaptations sont à approuver par le service de police de l'eau.
Information du service en charge de la police de l'eau :
Avant de réaliser les interventions validées par le service en charge de la police de l’eau, le syndicat informera
8 jours à l'avance les services en charge de la police de l'eau de la DDT et de l'ONEMA.
Les aménagements feront l'objet d'une note technique détaillée, présentée pour validation préalable du
service en charge de la police de l’eau, 6 mois pleins avant le début des différents chantiers, comme précisé
dans le dossier déposé,
Ces notes techniques contiendront a minima le lieu précis, les dates de réalisation, la nature, la consistance,
le volume et l'objet des travaux et des aménagements, leurs modalités d'exécution et les mesures
d'atténuation des incidences ou à défaut de compensation, en particulier au titre des intérêts définis à l'article
L211-1 du code de l'environnement et de la directive faune / flore et habitats (Natura 2000).
Ces actions présentées dans leur version définitive feront ainsi l'objet, autant que nécessaire, d'arrêtés de
prescriptions complémentaires.
Le syndicat informe chaque année le service chargé de la police de l'eau, préalablement à sa mise en œuvre,
du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme de
travaux validé par la présente décision.
Une présentation annuelle du bilan d'activité du syndicat relative à la présente DIG sera effectuée en comité
syndical et transmis au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires,
Au terme de la cinquième année d'exécution, le syndicat fournit au service chargé de la police de l'eau un
rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en
œuvre et les adaptations envisagées.
Information des riverains :
La mise en œuvre de ces aménagements se fera après concertation et accord écrit des personnes
concernées. Le maître d'ouvrage préviendra les propriétaires préalablement à la réalisation des travaux.
Compte-rendu final :
À la fin des travaux, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau un compte rendu de chantier
qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions édictées ainsi que les effets qu'il a
identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à
la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus
de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces 6 mois puis tous les 3
mois.
Article 4 : Durée de l'autorisation et renouvellement
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
renouvelable une seule fois par arrêté préfectoral,
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 174 Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
définis à l'article R214-20 et 21 du code de l'environnement. Ces pièces, en 7 exemplaires papier et 1
exemplaire électronique, comprendront notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à
effectuer (bilans techniques et financiers).
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement d'exécution.
Article 5 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre
de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
TITRE I! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Contrôles
Le demandeur est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Article 7 : Accès aux propriétés - servitude de passage
Conformément à l'article L215.18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux et des opérations
d'entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de ces actions.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres
et plantations existants.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à
l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
= lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
= lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, où leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement.
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 175 Article 10 : Droit de pêche
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit
de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à
l'article L435-5 du code de l'environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à sa-
voir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes concernées visées à l'article 1er.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à
la disposition du public pour information à la Préfecture, ainsi qu'à la mairie de la commune de Mauvezin.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers”) pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Une copie de l'arrêté sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA).
7110
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 176 Article 14 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
Les Maires des communes de Saint-Clar, Saint-Créac, Avezan, Saint-Léonard, Tournecoupe, Estramiac,
Bives, Homps, Monfort, Solomiac, Labrihe, Mauvezin, Saint-Antonin, Saint-Sauvy, Ansan, Blanquefort,
Aubiet, L'Isle-Arné, Lussan, Saint-Caprais, Castelnau-Barbarens, Lartigue, Faget-Abbatial,
Monferran-Plavès, Lamaguëre, Tachoires, Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin, Bellegarde, Meilhan, Sère et
Bezues-Bajon,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, lei? 9 SEP. A
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian GUYARD
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PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 177 Annexe n°1
à l'arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du Code de l'environnement
du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020
sur les communes de Saint-Clar, Saint-Créac, Avezan, Saint-Léonard, Tournecoupe, Estramiac, Bives, Homps,
Monfort, Solomiac, Labrihe, Mauvezin, Saint-Antonin, Saint-Sauvy, Ansan, Blanquefort,
Aubiet, L'Isle-Arné, Lussan, Saint-Caprais, Castelnau-Barbarens, Lartigue, Faget-Abbatial,
Monferran-Plavès, Lamaguère, Tachoires, Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin, Bellegarde, Meilhan, Sère et
Bezues-Bajon par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arrats
Périmètre du projet :
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[____] Emprise du syndicat CE —#
D Cours d'eau concernés au Service SIG - DSTTC - CG 42 - niet 2008
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le. à ççp. 2016
Pour le/Préfet at par délégation,
La Secrétdire Général
A
9/10 hristia ARD
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 178 Annexe n°2
à l'arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020
sur les communes de Saint-Clar, Saint-Créac, Avezan, Saint-Léonard, Tournecoupe, Estramiac, Bives,
Homps, Monfort, Solomiac, Labrihe, Mauvezin, Saint-Antonin, Saint-Sauvy, Ansan, Blanquefort,
Aubiet, L'Isle-Arné, Lussan, Saint-Caprais, Castelnau-Barbarens, Lartigue, Faget-Abbatial,
Monferran-Plavès, Lamaguère, Tachoires, Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin, Bellegarde, Meilhan,
Sère et Bezues-Bajon par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arrats
Localisation des travaux de restauration d'une portion de cours d'eau sur les communes de Bezues-Bajon et
Sère :
F0 le Pailodde Re
(
1 RULES LEPPC
Éservoir -*#% Nté os RESTE Ç
Cartographie du sectaur concernépar les travaux (échelle non définie)
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le = 9 pp ppp
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Nr:
hristian. GUYARD
10/10
PREF-DLPCL - 32-2016-09-09-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020 179 PREF-SSI
32-2016-09-22-003
AP Plan NRBC-E
PREF-SSI - 32-2016-09-22-003 - AP Plan NRBC-E 180 DE Se Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET
Service de sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant approbation du plan de risques nucléaires,
radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le plan gouvernemental NRBC n° 10135/SGDSN/PSE/CD du 16 septembre 2010 ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 74/SGDSN/PSE/PPS/CD du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la
prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et par explosif (NRBC-E)
Vu la circulaire interministérielle n° 007/SGDSN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel
d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
Vu la circulaire interministérielle n° 700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d'emploi des
moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;
Vu la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances
suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux ;
Vu la circulaire n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de
secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des mesures radioactives ;
Vu le plan Orsec — Dispositions spécifiques NRBC-E du Préfet de la zone Sud en date du 19 juillet 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1% : Les dispositions spécifiques « Risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs » du plan
Orsec départemental sont approuvées.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de Condom et Mirande, le Directeur
des services du Cabinet, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie,
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service de sécurité intérieure, les chefs de service
cités dans le présent plan, le président du Conseil départemental du Gers et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le
2 2 SEP,
2915
Le Fréfet
Pierre ORY
PREF-SSI - 32-2016-09-22-003 - AP Plan NRBC-E 181 PREF-SSI
32-2016-09-05-004
Arrêté modificatif de l'arrêté 8 août 2014
PREF-SSI - 32-2016-09-05-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté 8 août 2014 182 BE À Liberté. Egalité. Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS Direction des Services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant désignation des présidents de la sous-commission départementale et des commissions d’arrondisse-
ment pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 modifié relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 août 2014* portant désignation des présidents de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Considérant les décisions d'affectation de Mme Véronique RICHE à la sous-préfecture de Condom, prenant effet au 1° sep-
tembre 2016 et de M. Cyril DUBOIS à la préfecture d'Auch, prenant effet au 11 juillet 2016,
Considérant que M. Jacques CHEVRY, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOM, que
Mme Anne-Marie DUPRAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l'unité défense et sécurité civiles
du service de sécurité intérieure, que Mme Alice GUERRI, secrétaire administrative de classe normale, en charge de l'attribution
ERP au sein de l'unité défense et sécurité civiles du service de sécurité intérieure, ont quitté leurs fonctions,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 sus visé*, est modifié comme suit :
«Aux fins de présider la commission de sécurité de l'arrondissement d'Auch contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public sont désignés :
- M. Didier BREIL, attaché principal, chef du service de sécurité intérieure à la préfecture,
- M. Cyril DUBOIS secrétaire administratif de classe normale, en charge de l'attribution ERP au sein de l'unité
défense et sécurité civiles du service de sécurité intérieure. »
PREF-SSI - 32-2016-09-05-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté 8 août 2014 183 Article 2 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 sus visé*, est modifié comme suit :
« Aux fins de présider la commission de sécurité de l'arrondissement de CONDOM contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public est désignée :
- Mme Véronique RICHE secrétaire administrative de classe normale, en charge de l'attribution ERP au sein de la
sous-préfecture de CONDOM. »
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Condom, le directeur des services du cabinet,
les directeurs et chefs de services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 05 septembre 2016
Le Préfet
Pierré ORY
PREF-SSI - 32-2016-09-05-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté 8 août 2014 184 PREF-SSI
32-2016-09-01-012
Arrêté portant création d'un Jury
arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de délivrer le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours
PREF-SSI - 32-2016-09-01-012 - Arrêté portant création d'un Jury 185 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers ARRÊTÉ N° :
C bi t A F4 F & . . F ° me ur ture Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de Service de Sécurité Intérieure pi pe ;
délivrer le certificat de compétences de formateur aux
Unité de Défense et de Sécurité Civiles premiers secours
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret
n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n°
92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS),
Vu la décision d'agrément n°PAE FPS 1503 P79 délivrée au SDIS 32 le 21 avril 2015 relative aux référentiels internes de
formation et de certification à l'unité d'enseignement PAE FPS ;
Vu la demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département du Gers en
date du 18 août 2016 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le jury d'examen chargé de délivrer le Certificat de compétences de formateur aux premiers secours se
réunira le jeudi 15 septembre 2016 à 9 h 30 à la Préfecture - salle Armagnac.
ARTICLE 2 - Ce jury est composé de cinq membres :
- Monsieur Gilles PALOQUE, médecin chef du SDIS 32, président ;
- Monsieur Grégory BOIVIN, instructeur membre de l'équipe pédagogique de la formation initiale ;
- Madame Pascale CORBILLE, personne qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du
secourisme ;
- Monsieur Alain DESPLATS instructeur national de secourisme ;
- Monsieur Loïc CHANAVAT, instructeur national de secourisme, responsable pédagogique, SDIS 32 ;
Membre suppléant:
- Monsieur David PERRE, instructeur national de secourisme, membre de l'équipe pédagogique du SDIS 32.
ARTICLE 3 - M. le Directeur de Cabinet, M. le Chef du Service de Sécurité Intérieure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
: | Pour le Préfet
Auch, le 1 SEP 2016 Le Directelr de Cabinet
«
h ER
cranSAINT-SULPICE
Place du Préfet Claude Erignac — B.P. 10322 — 32013 AUCH Cedex — Tél : 05 62 61 44 00 - Télécopie : 05 62 05 52 40
PREF-SSI - 32-2016-09-01-012 - Arrêté portant création d'un Jury 186 PREF-SSI
32-2016-09-16-003
Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le
certificat de compétences de formateur aux premiers
secours
candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux premiers secours
PREF-SSI - 32-2016-09-16-003 - Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 187 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Défense et Sécurité Civiles
ARRÊTÉ
relatif à la liste des candidats ayant obtenu le Certificat de compétences
de formateur aux Premiers Secours
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le
décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département du Gers
en date du 18 août 2016 ;
Vu le procès-verbal du jury d'examen du 15 septembre 2016 en vue de l'obtention du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1% : La liste des candidats ayant obtenus le certificat de compétences de formateur aux premiers secours
est établie comme suit :
e Monsieur Valentin CADART {né le 23 février 1988 à Auchel) certificat n° 011-2016
e Madame Martine DUARTE (née le 03 février 1967 à Toulouse) certificat n° 012-2016
e Monsieur Julien KOMADINA (né le 29 mai 1986 à Saint Dié) certificat n° 013-2016
e Monsieur Olivier LABARBE (né le 08 décembre 1973 à Aire sur Adour) certificat n° 014-2016
e Monsieur Fabien MONNIER (né le 10 février 1984 à Condom). certificat n° 015-2016
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 16 SEF. 2015
Pour le Préfet
PREF-SSI - 32-2016-09-16-003 - Arrêté relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 188 SDIS
32-2016-09-13-004
A-SDIS32-16-245 TA CDT 2016
Arrêté portant tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels au titre de l'année 2016
SDIS - 32-2016-09-13-004 - A-SDIS32-16-245 TA CDT 2016 189 sois & 22
PAPERS RIINS SANTE
APELRS:POMPIENS
-
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°A-SDIS32-16-245
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GERS ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels :
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 28 juin 2016;
ARRÉTENT
Article 1°” - Le tableau d'avancement au grade de commandant de SApEUTS-pOMpIers professionnels est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Benjamin GADAL
n° 2 - Frédéric BASTIEN
n° 3 _ Thierry COUFFINAL
n° 4 _ Alain BARRAU
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - Le préfet du Gers et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le À 3 SEP. 2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours du Gers
Le Sous-Birecteuf dés HassGUrees,.
Ber GENDRE
Jean-Philippe VENNIN
SDIS - 32-2016-09-13-004 - A-SDIS32-16-245 TA CDT 2016 190 SPC
32-2016-09-27-001
arrêté 25ème ronde des foies gras le 9 octobre 2016 à
Mauvezin
course pédestre
SPC - 32-2016-09-27-001 - arrêté 25ème ronde des foies gras le 9 octobre 2016 à Mauvezin 191 SOUS PREFECTURE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DE CONDOM Numéro d'enregistrement : 032 — 2016 -
Arrêté portant organisation de la « 25ème ronde des foies gras »
Le dimanche 9 octobre 2016 sur la commune de Mauvezin.
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
le Code de la route et notamment son article R 411-29 ;
le Code du sport :
le Code de l'environnement ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions rêglementaires du Code du sport ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
la voie publique ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;
la demande formulée le 20 juillet 2016, par Monsieur Michel PERUSIN, président du Foyer rural de
Mauvezin, d'organiser le dimanche 9 octobre 2016, une épreuve sportive dénommée « 25ème ronde des
foies gras » ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, des Maires de Mauvezin, Saint Antonin et Mansempuy ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@aers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2016-09-27-001 - arrêté 25ème ronde des foies gras le 9 octobre 2016 à Mauvezin 192 ARRÊTE
Article 1
Monsieur Miche! PERUSIN, président du Foyer de Mauvezin est autorisé à organiser, le
dimanche 9 octobre 2016, une épreuve sportive dénommée « 25%" ronde des foies gras » qui se déroulera
de 10 heures à 13 heures sur le territoire des communes de Mauvezin, Saint-Antonin et Mansempuy, selon le
circuit ci-joint.
Les participants emprunteront ce circuit soit :
> A titre individuel, en course à pied,
> En couple : un coureur à pied + un en VTT.
Le port du casque est obligatoire pour les concurrents en VTT.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Il est rappelé que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations service Jeunesse et Sports, n'a donné un avis favorable à la manifestation que sous réserve d'un
nombre de 900 coureurs et 500 vététistes maximum. L'organisateur veillera donc à s'y conformer strictement.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Les participants non licenciés devront présenter obligatoirement aux organisateurs un certificat
de non contre-indication à la pratique du sport de compétition, ainsi qu'une attestation d'assurance
individuelle.
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en piace du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l'arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
* veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence {sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
e accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Mentions particulières :
Mise en sécurité des carrefours et des traversées du D 654, 115, 212, 175, 928 (traversée niveau
terrain de foot et à la station ELAN) et D12, D654 le lac, par les signaleurs dont la présence aura été au
préalable vérifiée par les organisateurs.
L'entrée de chaque côté du centre ville sera bloquée et une mise en place réglementaire de la
déviation pour la traversée de l'agglomération de MAUVEZIN sera effectuée.
Des panneaux de signalisation, annonçant la couse cycliste, seront apposés 300 mètres
avant les traversées des CD 654, D928 et D12.
SPC - 32-2016-09-27-001 - arrêté 25ème ronde des foies gras le 9 octobre 2016 à Mauvezin 193 Les secours sur place seront assurés par le docteur FOURCADE. Les organisateurs ont signés
une convention avec le service départemental d'incendie et de secours pour la mise en place d'un VASV, d'un
VLTT et de quatre sapeurs pompiers.
Il appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas
respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objeis ou produits quelconques est
rigoureusement interdit. Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres,
supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute
nature, sur la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée
qui devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, les Maires de Mauvezin, Saint Antonin et Mansempuy, ainsi que l'organisateur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour
information, à monsieur le Président Départemental des courses hors stade.
Fait à Condom, le 27 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
SPC - 32-2016-09-27-001 - arrêté 25ème ronde des foies gras le 9 octobre 2016 à Mauvezin 194 SPC
32-2016-09-08-006
arrêté course cycliste grand prix de Condom roucoutoucou
le 2 octobre à Condom
COURSE CYCLISTE
SPC - 32-2016-09-08-006 - arrêté course cycliste grand prix de Condom roucoutoucou le 2 octobre à Condom 195 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE Numéro d'enregistrement : 32 — 2016 -
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d'une course cycliste
« Grand Prix de Condom Roucoutoucou »
Le dimanche 2 octobre 2016 à Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215,1 :
le Code de la route et notamment son article R 411-29 ;
le Code du sport ;
le Code de l'environnement ;
ie décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2915 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
la voie publique ;
la demande formulée le 1e août 2016 par M. Sylvain TARROUX, président de l'Union Cycliste
Condomoise, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste, le dimanche 2 octobre 2016 sur la
commune de Condom ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur du service départemental d'incendie et
de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental
des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et
de M. le Maire de Condom ;
BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom{gers. gouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2016-09-08-006 - arrêté course cycliste grand prix de Condom roucoutoucou le 2 octobre à Condom 196 ARRÊTE
Article 1er
M. Sylvain TARROUX, président de ‘Union Cycliste Condomoise, est autorisé à organiser le
dimanche 2 octobre 2016, une course cycliste « Grand Prix de Condom - Roucoutoucou».
Départ 13 heures 30 — Arrivée vers 17 heures 15.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Un véhicule muni d'un panneau portant la mention très apparente « Course Cycliste- Attention
aux coureurs » devra précéder la course.
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l'arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
e veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence {sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
e accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés {liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Les secours sur place seront assurés par la protection civile de Condom.
|! appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
-_ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
La déviation de la circulation se fera dans le sens de la course cycliste.
Un arrêté conjoint de circulation sera pris entre Monsieur le Président du Conseil général et
Monsieur le maire de Condom.
SPC - 32-2016-09-08-006 - arrêté course cycliste grand prix de Condom roucoutoucou le 2 octobre à Condom 197 ll conviendra en outre de :
-_ conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous
points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours ;
- conserver le libre accès des secours à l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchand ambulants.....).
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique où de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur la
chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf ia ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront
être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur du service départemental d'incendie et
de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le
Maire de Condom, et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Condom je 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
SPC - 32-2016-09-08-006 - arrêté course cycliste grand prix de Condom roucoutoucou le 2 octobre à Condom 198 SPC
32-2016-09-08-005
course pédestre 8ème foulée condomoise le 25 septembre
2016 à Condom
COURSE P2DERSTRE
SPC - 32-2016-09-08-005 - course pédestre 8ème foulée condomoise le 25 septembre 2016 à Condom 199 EX Liberté. Egalité. Fruternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM Numéro d'enregistrement : 32 — 2016 -
Arrêté portant organisation d'une course pédestre
La « 8ème Foulée Condomoise »
Le dimanche 25 septembre 2016 à Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU le Code de la route et notamment son article R 411-29 ;
VU le Code du sport :
VU le Code de l'environnement ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur la voie publique ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 :
la demande formulée le 12 juillet 2016 par Monsieur Vincent DASTE, président de la S.A.C.
Athlétisme, en vue d'être autorisé à organiser la «8ème Foulée Condomoise», le dimanche 25
septembre 2016 ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, de M. le Président de la commission des courses hors stade, des
Maires de Condom et Larressingle ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@gers. gouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2016-09-08-005 - course pédestre 8ème foulée condomoise le 25 septembre 2016 à Condom 200 ARRÊTE
Article 1e
Monsieur Vincent DASTE, président de la SAC Athlétisme, est autorisé à organiser, le dimanche
25 septembre 2016, une épreuve pédestre dénommée «8ème Foulée Condomoise» qui se déroulera sur la
commune de Condom, suivant l'itinéraire ci - joint.
Départ à 9 heures 30 -— arrivée vers 11 heures
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Les non licenciés devront fournir obligatoirement un certificat médical de non contre-indication à
la course à pied en compétition datant de moins de six mois. Une autorisation parentale est obligatoire pour
les participants mineurs
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l’arrivée et pendant ie déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
* veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
+ accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Les secours sur place seront assurés par la section de la protection civile de Condom.
ll appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure utile
en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
SPC - 32-2016-09-08-005 - course pédestre 8ème foulée condomoise le 25 septembre 2016 à Condom 201 Il conviendra en outre de :
- Conserver ta possibilité aux engins des services d'urgence de traverser ie parcours en tous
points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de {a
traversée éventuelle d'un véhicule de secours ;
- conserver le libre accès des secours à l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchand ambulants...).
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n’interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur la
chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront
être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, les Maires de Condom et de Larressingle ainsi que l'organisateur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur
le Président de la commission des courses hors stade.
Fait à Condom le 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom, el
#
fe * à ,yLE \
L
Jean-Charles JOBART
SPC - 32-2016-09-08-005 - course pédestre 8ème foulée condomoise le 25 septembre 2016 à Condom 202 SPM
32-2016-09-30-003
2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017
Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes
électorales 2016-2017 dans les communes de l'arrondissement de Mirande.
SPM - 32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 203 DE © —" 4 Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE n°
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration
siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Mirande pour la période 2016/2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L.16 et L.17 ;
VU l'arrêté du préfet du Gers n°32-2016-08-31-002 du 31 août 2016 modifié portant institution dans le
département des bureaux de vote à utiliser entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 :
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA/1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté n°32-2016-05-26-003 portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-
préfète de Mirande ;
VU les propositions de désignation de délégués de l'administration présentées par les maires des
communes de l'arrondissement de Mirande ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Mirande :
ARRETE
Article 1er : Les personnes figurant dans la liste annexée au présent arrêté sont désignées en qualité de
délégué de l'administration pour représenter le préfet du Gers au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales, des communes de l'arrondissement de Mirande.
Article 2 : Les délégués désignés en annexe sont compétents pour mener les travaux de révision des
listes électorales pour 2016/2017.
Article 3 : Les délégués de l'administration devront adresser au préfet un rapport sur le fonctionnement
et les travaux de la commission administrative de révision des listes électorales au plus tard le 10
janvier 2017.
Article 4 : Les délégués ne pourront être remplacés si nécessaire que par l'autorité qui les a désignés.
Article 5 : L'arrêté de désignation des délégués aux commissions administratives de révision des listes
électorales est pris annuellement, à l'ouverture de chaque période de révision.
Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE -— Téléphone : 05 62 61 45 27 -— Télécopie : 05 62 66 71 14
Courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 204 De © = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Article 6 : Tout remplacement d'un délégué en cours d’année, hors la période de révision des listes
électorales, sera consigné dans l'arrêté annuel de désignation des délégués.
Le remplacement d'un délégué pendant la période de révision des listes électorales fera l'objet d'un
arrêté préfectoral modificatif,
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande, Mmes et
Mrs les maires des communes de l'arrondissement de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Mirande
Anne LAYBOURNE
Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE -— Téléphone : 05 62 61 45 27 - Télécopie : 05 62 66 71 14
Courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 205 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
30 SEP. 206.
Pour le Préfet,
Cds —
La Sous-Préfète de MIRANDE
Anne LAYBOURNE
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2016
Titre |Titre2 PrénomNom Code Commune Postal
Madame |Mme |Aline DARTIGOEYTE 32290 |AIGNAN
Madame |Mme |Marie-Claude CAZAUX 32720 | ARBLADE-LE-BAS
Madame |Mme |Laura ABEILHE 32230 | ARMENTIEUX
Madame |Mme |Chantal FORNEROD 32230 |ARMOUS-ET-CAU
Madame |Mme |Malaurie ROGER 32140 | ARROUEDE
Madame |Mme | Sylvie LARTIGUE 32300 | AUJAN-MOURNEDE
Monsieur |M. Joseph LARBIOU 32400 | AURENSAN
Monsieur |M. Jean-Pierre BAJON 32140 |AUSSOS
Monsieur |M. Jean-Claude CORREGE 32170 | AUX-AUSSAT
Madame |Mme |Christine BAZZALO-IGESIAS 32290 | AVERON-BERGELLE
Madame |Mme |Josette AIMABLE 32720 | BARCELONNE-DU-GERS
Madame |Mme |Martine ZACHARIE 32170 |BARCUGNAN
Madame |Mme |Lise LAZIES 32300 |BARS
Monsieur |M. Thierry PAYSSE 32320 | BASSOUES
Madame |Mme |Christine ESCUDE 32170 |BAZUGUES
Monsieur |M. Henri MEDJAHDI 32160 | BEAUMARCHES
Monsieur |M. Yann JAUREGUY 32730 |BECCAS
Madame |Mme | Stéphanie ADER 32140 |BELLEGARDE
Madame |Mme |Corinne ESTAQUE 32300 | BELLOC-SAINT-CLAMENS
Monsieur |M. Jean CESCA 32300 | BERDOUES
Madame |Mme |Elodie DARRIAUT 32400 | BERNEDE
Madame |Mme |Delphine GONZALEZ 32730 |BETPLAN
Madame |Mme |Fabienne CARCY 32140 |BEZUES-BAJON
Madame |Mme | Sandra AURENSAN 32230 | BLOUSSON-SERIAN
Madame |Mme |Michèle ABAD-LARROUY 32290 | BOUZON-GELLENAVE
Madame |Mme |Catherine DAULON 32140 | CABAS-LOUMASSES
Monsieur |M. Joël BROQUA 32400 | CAHUZAC-SUR-ADOUR
Madame |Mme |Claudette DUGARRY épouse BERGUERIE | 32400 | CANNET
Madame |Mme |Isabelle BENETRIX 32320 | CASTELNAU-D'ANGLES
Madame |Mme | Sandrine LARREY épouse CAZAUBON 32290 |CASTELNAVET
Madame |Mme |Claudine DEFENDI 32170 |CASTEX
Madame |Mme |Elisabeth LABENNE 32400 | CAUMONT
Madame |Mme | Emilie BARTHE 32230 |CAZAUX -VILLECOMTAL
Madame |Mme |Karine MONCASSIN 32140 |CHELAN
Monsieur |M. Marc CAZENEUVE 32300 | CLERMONT-POUYGUILLES
Madame |Mme |Caroline DASTE 32400 | CORNEILLAN
Madame |Mme | Roselyne DARTIGAUX 32160 | COULOUME-MONDEBAT
Madame |Mme | Régine PUSTIENNE 32230 | COURTIES
Monsieur |M. Armand BARON 32300 | CUELAS
Madame |Mme | Sophie AMALRIC épouse MICHEL 32170 |DUFFORT
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SPM - 32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 206 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
Pour le Préfet,
La "a de MIRANDE
du 39 SEP. 2016 Anne LAYBOURNE
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2016
Titrei |Titre2 PrénomNom Code Commune Postal
Madame |Mme |Nadine SALLENT 32140 | ESCLASSAN-LABASTIDE
Monsieur |M. David RECHOU 32170 |ESTAMPES
Madame |Mme |Chantal SOULET épouse CHLEBNA 32300 |ESTIPOUY
Monsieur |M. Thibault FERRIES 32400 | FUSTEROUAU
Madame |Mme |Mylène THIERRY 32160 |GALIAX
Monsieur |M. Stéphane LIVIERO 32230 | GAZAX-ET-BACCARISSE
Madame |Mme | Sarah HUYGUE-NDIAYE 32720 |GEE-RIVIERE
Madame |Mme | Isabelle MONNERY 32400 |GOUX
Monsieur |M. Jérôme LAFFARGUE 32730 |HAGET
Madame |Mme | Mireille ESPENAN 32300 | IDRAC-RESPAILLES
Monsieur |M. Michel FORT 32400 |IZOTGES
Madame |Mme | Colette MINOLI 32160 | JU-BELLOC
Madame |Mme |Ophélie LETT 32230 |JUILLAC
Monsieur |M. Bastien VASQUEZ 32170 |LAAS
Madame |Mme | Mélissa JOUET-SANSOUS 32400 |LABARTHETE
Monsieur |M. Xavier CRESP 32300 |LABEJAN
Monsieur |M. Jean-Marie GEVAERT 32230 |LADEVEZE-RIVIERE
Monsieur |M. Laurent THEYE 32230 |LADEVEZE-VILLE
Madame |Mme | Sandra ABADIE 32300 | LAGARDE-HACHAN
Madame |Mme |Claudine MILLAC 32170 | LAGUIAN-MAZOUS
Madame |Mme | Ariel MAIDON 32140 |LALANNE-ARQUE
Madame |Mme | Anne-Marie DUTOYA 32300 |LAMAZERE
Monsieur |M. Mickaël DUBIAU 32400 | LANNUX
Monsieur |M. Gérard VILAIR 32160 |LASSERADE
Monsieur |M. Peter LAFORGE 32230 |LAVERAET
Monsieur |M. Jean-Pierre CAZADE 32400 |LELIN-LAPUJOLLE
Madame |Mme |Laurence ROS 32300 |L'ISLE-DE-NOE
Madame |Mme | Séverine SERVAT 32300 | LOUBERSAN
Madame |Mme |Noëmie POTIER 32140 | LOURTIES-MONBRUN
Madame |Mme | Anne-Marie BERGAN 32230 |LOUSLITGES
Monsieur |M. Robert FOURAIGNAN 32290 | LOUSSOUS-DEBAT
Madame |Mme |Martine BEYRIES épouse DARRIBEAU 32290 |LUPIAC
Madame |Mme |Patricia PILLEUX 32730 | MALABAT
Madame |Mme |Claudine DEBAT 32170 | MANAS-BASTANOUS
Monsieur |M. Jean-Pierre GOUPIL 32140 | MANENT-MONTANE
Madame |Mme | Manon COUREAU 32230 | MARCIAC
Madame |Mme |Valérie BORLIACHON 32290 | MARGOUET-MEYMES
Monsieur |M. Julien LAFARGUE 32170 |MARSEILLAN
Monsieur |M. Laurent DAUGE 32230 |MASCARAS
Monsieur |M. Jacques BAJON 32140 |MASSEUBE
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SPM - 32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 207 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
4 30 SEP. 2016
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète k MIRANDE
Anne LAYBOURNE
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2016
Code Titre1 |Titre2 PrénomNom Postal Commune
Madame |Mme !|Aline LABATUT 32400 | MAULICHERES
Madame |Mme |Claudine DUCOS 32400 | MAUMUSSON-LAGUIAN
Monsieur |M. Michel BONNIER 32170 |MIELAN
Madame |Mme. | Pascale CERVETTI 32300 | MIRAMONT-D'ASTARAC
Monsieur |M. Jean-Claude SAINTE MARIE 32300 | MIRANDE - Commission Générale
Monsieur |M. Norbert THUILLIEZ 32300 | MIRANDE - fer bureau
Madame |Mme |Evelyne PAPY épouse MAÏMIR 32300 | MIRANDE - 2ème bureau Madame |Mme |Nathalie BERGUE épouse CARSALADE 32420 |MONBARDON Madame |Mme | Sophie SEGURA 32300 | MONCASSIN Madame |Mme | Nathalie LATTERRADE 32300 | MONCLAR-SUR-LOSSE Madame |Mme |Fabienne BRAU épouse NASSANS 32140 | MONLAUR-BERNET Monsieur |M. Xavier DUFFAU 32230 | MONLEZUN Madame |Mme |Chantal GARCIA 32170 |MONPARDIAC Monsieur |M. Jean-Luc PARIS 32300 | MONTAUT Monsieur |M. Denis GUILLAUME-LOUBET 32140 | MONT-D'ASTARAC Madame |Mme | Christine LACROIX 32170 | MONT-DE-MARRAST Monsieur |M. Fernand BRUNET 32730 | MONTEGUT-ARROS Monsieur |M. Pierre MOURREJEAU 32320 | MONTESQUIOU Madame |Mme Elisabeth ESNAULT 32420 |MONTIES Madame |Mme |Marie-Henriette DAS DORES 32300 | MOUCHES Monsieur |M. Yohan PETUREAU 32230 | PALLANNE Madame |Mme |Jeanine TERRES épouse MARQUISSEAU 132140 |PANASSAC Madame |Mme | Monique CARAMBAT 32320 |PEYRUSSE-GRANDE Monsieur |M. Jean-Luc GARROUSSIA 32230 |PEYRUSSE-VIEILLE Monsieur |M. Marcel LAVEDAN 32160 | PLAISANCE Madame [Mme | Virginie LACOSTE 32300 | PONSAMPERE Madame |Mme |Christelle GOUZENNE épouse AUBIAN 32300 | PONSAN-SOUBIRAN Madame |Mme |Marie-Françoise LACOURTHIADE 32290 | POUYDRAGUIN Monsieur |M. Hervé DUFFORT 32320 | POUYLEBON Madame |Mme |Elisabeth ANGEVIN 32160 | PRECHAC-SUR-ADOUR Madame |Mme |Odile BOULIN épouse FOURCADE 32400 | PROJAN Monsieur |M. Edouard COUTANT 32230 | RICOURT Madame |Mme |Joëlle DOUSSAU épouse LUCENAY 32400 | RISCLE - Commission Générale Madame |Mme |Pauline ROUDIL épouse EPITO 32400 | RISCLE - 1e bureau Madame |Mme | Ghislaine FACCIO épouse PEYREZABES |32400 | RISCLE - 2ème bureau Madame |Mme |Delphine RICHARD 32290 |SABAZAN Madame |Mme |Carole DARAS TURO 32170 |SADEILLAN Monsieur |M,. Alexandre BEGUE 32300 | SAINT-ARROMAN Monsieur |M. Patrick CAPDEVILLE 32160 | SAINT-AUNIX-LENGROS Madame |Mme |Karine GIACOMIN 32140 | SAINT-BLANCARD
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SPM - 32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 208 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
Pour le Préfet,
La ent de MIRANDE
du Anne LAYBOURNE
30 SEP, 2016
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2016
, , , Code Titre1 |Titre2 PrénomNom Commune Postal
Monsieur |M. Laurent DUFFAU 32320 | SAINT-CHRISTAUD
Madame |Mme |Chantal BARTHE 32300 | SAINTE-AURENCE-CAZAUX
Monsieur |M. David LORENZON 32170 | SAINTE-DODE
Madame |Mme |Murielle DELAS 32300 | SAINT-ELIX-THEUX
Madame | Mme | Aer 2 OUSSOLACAZE épouse 32400 | SAINT-GERME
Madame |Mme |Martine CARMENIU épouse DUFFAU 32230 | SAINT-JUSTIN
Madame |Mme |Christine MENUET 32300 | SAINT-MARTIN
Monsieur |M. Denis RAMON 32300 | SAINT-MAUR
Madame |Mme | Sandra BALDO 32300 | SAINT-MEDARD
Monsieur |M. Cédric BOYER 32300 | SAINT-MICHEL
Monsieur |M. Jacques DUBOS 32400 |SAINT-MONT
Madame |Mme |Marie-France TARAN 32300 | SAINT-OST
Monsieur |M. Stéphan BARADA 32290 | SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
Monsieur |M. Jean-Paul DULAC 32140 | SAMARAN
Madame |Mme | Michèle FOURCADE épouse MOLINARO 32420 |SARCOS
Madame |Mme | Rachel CAME 32400 | SARRAGACHIES
Madame |Mme | Muriel ESTRAMPES 32170 | SARRAGUZAN
Madame |Mme | Nadine JEAN-LOUIS 32300 | SAUVIAC
Madame |Mme | Christelle BARBE épouse PARDON 32230 | SCIEURAC-ET-FLOURES
Monsieur |M. Olivier CAMPET 32400 |SEGOS
Madame |Mme |Marie-Rose ABADIE 32230 | SEMBOUES
Madame |Mme |Danielle MORANDIN 32140 |SERE
Madame |Mme |Isabelle BROCA 32400 |TARSAC
Madame |Mme |Danielle AURENSAN 32160 |TASQUE
Madame |Mme | Pascale FOUGEROUSE 32400 |TERMES-D'ARMAGNAC
Monsieur |M. Nicolas DEFRANCE 32160 |TIESTE-URAGNOUX
Madame |Mme |Katia BOU 32170 |TILLAC
Monsieur |M. Gabriel ISSOGLIO 32230 | TOURDUN
Madame |Mme | Véronique SOISSONS 32230 |TRONCENS
Madame |Mme |Martine ALEXIS 32720 |VERGOIGNAN
Madame |Mme |Erika FACCIO 32400 | VERLUS
Madame |Mme |Isabelle BAYONNETTE 32400 |VIELLA
Annie DORSON veuve DUMOULIN DE LA Madame | Mme BRETECHE 32730 |VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Monsieur |M. Stéphane CAPDEVILLE 32300 | VIOZAN
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SPM - 32-2016-09-30-003 - 2016 30sept APdésignationdélégués2016-2017 209