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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-002
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2018 Sommaire
ARS
32-2017-12-27-002 - Arrêté du 27déc2017 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du CH du GERS (4 pages) Page 4
DDCSPP
32-2017-11-30-004 - 7°arrêté modificatif de la CDAPH (2 pages) Page 9
DDFIP
32-2017-10-11-006 - Laujuzan Caupenne (2) (4 pages) Page 12
DDT
32-2017-12-19-010 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts
causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2017 (2 pages) Page 17
32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de
l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles
L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme de restauration de la Gélise
sur les communes de Bascous, Bretagne d’Armagnac, Castelnau d’Auzan,
Castillon-Debats, Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans le
département du Gers, et les communes d’Escalans et Parleboscq dans le département des
Landes, par le Syndicat d’Aménagement des bassins de la Gélise et de l’Izaute (23 pages) Page 20
32-2017-12-11-003 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule
Mauvezinoise de Mauvezin (2 pages) Page 44
32-2017-12-14-005 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune
de SAMARAN (1 page) Page 47
32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des
articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619
du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents
entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) (22 pages) Page 49
PREF-CAB
32-2017-12-14-004 - AP approbation (1 page) Page 72
32-2017-12-21-002 - AP JANVIER 2018 BRONZE (1 page) Page 74
32-2017-12-21-001 - AP JANVIER 2018 LETTRES FELICITATIONS (1 page) Page 76
32-2017-11-20-006 - AP MHA 01 01 2018 (2 pages) Page 78
32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 (8 pages) Page 81
32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 (10 pages) Page 90
32-2017-12-19-002 - Arrêté modificatif CHSCT Police 19 12 2017 (2 pages) Page 101
32-2017-12-19-003 - Arrêté modificatif composition CTD Police 19 12 2017 (2 pages) Page 104
32-2017-12-15-006 - Arrêté modificatif portant autorisation d'enseigner la conduite
automobile AUTO ECOLE ASTARAC (2 pages) Page 107
2 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef
télépiloté (6 pages) Page 110
32-2017-12-15-007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de l'auto école
LE BON POINT (2 pages) Page 117
32-2017-12-15-005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de la SARL
MARMOUYET (2 pages) Page 120
PREF-DCL
32-2017-12-08-011 - 2017-12-8 prolongation concession stockagesouterraingaz
concessionLussagnet (1 page) Page 123
32-2017-12-21-004 - 20171221 SuppressionRegieRecettes Pref32 (1 page) Page 125
32-2017-12-21-005 - 201712221 Abrogation Nomination RegisseursRecettes Pref32 (1
page) Page 127
32-2017-12-14-003 - AP portant convocation des électeurs de Taybosc (4 pages) Page 129
32-2017-12-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE RELATIF AUX
ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE
STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ JANNEAU
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM (3 pages) Page 134
32-2017-12-13-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A
L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EURALIS CÉRÉALES QUI EXPLOITE DES SILOS
DE STOCKAGE ET SÉCHAGE DE CÉRÉALES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE BARCELONNE DU GERS (2 pages) Page 138
32-2017-12-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A
L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JANNEAU POUR SES ACTIVITÉS DE
PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE
BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CONDOM (2 pages) Page 141
32-2017-12-18-001 - ArrêteEnquêtePublique DemandePermisdeconstruire
centralephotovoltaïque Montégut (4 pages) Page 144
32-2017-12-15-001 - ListeAptitudeFonctionCommissaireEnqueteur 2018 (3 pages) Page 149
PREF-DSRHM
32-2017-12-30-001 - Avis de concours sur titres d'un poste d'assistant socio-éducatif
(emploi d'éducateur spécialisé (1 page) Page 153
3 ARS
32-2017-12-27-002
Arrêté du 27déc2017 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du CH du GERS
Composition du conseil de surveillance CH GERS
ARS - 32-2017-12-27-002 - Arrêté du 27déc2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 4 A © } Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017 /4342>
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du GERS à AUCH (Gers)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter
du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté 2017-2863 du 18 septembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du GERS à
Auch ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de
la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AAA du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier du Gers en date du 18 décembre 2017;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2 | 2° de l'arrêté modificatif ARS 2017-2863 du 18 septembre 2017 susvisé est modifié
comme suit :
Madame le Docteur Catherine VAILLANT est désignée en tant que représentante de la commission
médicale d'établissement en remplacement de Madame le Docteur Isabelle MILLOT.
ARTICLE 2 :
Par conséquent la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du GERS, 10,
Rue Michelet — 32008 AUCH Cedex (département du gers) établissement public de santé de ressort
départemental est arrêté comme suit :
ARS - 32-2017-12-27-002 - Arrêté du 27déc2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 5 | Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- _ Monsieur Claude BOURDIL, conseiller municipal représentant le maire de la commune d'AUCH ;
- Monsieur Jean-François CELIER et Monsieur Pascal MERCIER, représentants de la communauté
d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne:
- Madame Charlette BOUE vice-présidente du conseil départemental, représentant le Président du
conseil Général et Madame Valérie MANISSOL, conseillère départementale, représentant le Conseil
Départemental du Gers;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Yves ORTEGA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Catherine VAILLANT et Monsieur le Docteur Emil-Constantin PREDESCU,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Karen PINAREL et Monsieur Fabrice LAMARQUE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Corinne FAUCOMPREZ et Madame Ingrid LADERRIERE, personnalités qualifiées
désignées par la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME et Monsieur Jean-Claude CAZALAS, représentants les usagers,
désignés par le Préfet du Gers ;
- Monsieur Patrice GASC, personnalité qualifiée, désignée par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Monsieur le Docteur Philippe GRIMAULT, Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier du
GERS ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier de
Gers (en cours de désignation) ;
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1° du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de PAU,
Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex (adresse internet : greffe.ta-pau@juradm fr),
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gers.
ARS - 32-2017-12-27-002 - Arrêté du 27déc2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 6 ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 2 7 DEC. 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Page 3 sur 3
ARS - 32-2017-12-27-002 - Arrêté du 27déc2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 7 ARS - 32-2017-12-27-002 - Arrêté du 27déc2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH du GERS 8 DDCSPP
32-2017-11-30-004
7°arrêté modificatif de la CDAPH
7ème arrêté modificatif CDAPH fait à la demande de l' association des pupilles de l'enseignement
DDCSPP - 32-2017-11-30-004 - 7°arrêté modificatif de la CDAPH 9 VU
VU
PREFECTURE DU GERS CONSEIL DEPARTEMENTAL
ME 5 DÉPARTEMENT “re Le Liberté + Égalité « Fraternité DU GERS r RL 2D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Is ©
Arrêté n°
PORTANT 7°" MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES TELLE QU'ARRÊTEE LE 25 JUILLET 2014
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3, L 241-5, R241-24 :
VU Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
L'arrêté conjoint du 25 juillet 2014 portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ;
La demande de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Gers
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental :
ARRÊTENT
DDCSPP - 32-2017-11-30-004 - 7°arrêté modificatif de la CDAPH 10 ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté du 26 juillet 2014 est modifié comme suit :
6) Membres proposés par le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs
familles
Titulaires Suppléants
M. Pierre PUYOL M. le Dr Philippe OURLIAC
Association départementale des Pupilles de Groupe Polyhandicap France
l'Enseignement Public du Gers
M.Sébastien CALMEIL
Groupe Polyhandicap France
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres visés à l’article 1° sont nommés pour la durée du mandat restant à courir
soit jusqu'au 24 juillet 2018.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental, M. le Directeur du Groupement d'intérêt Public « Maison Départementale des
Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Auch le
Le Président du Conseil Départemental
DDCSPP - 32-2017-11-30-004 - 7°arrêté modificatif de la CDAPH 11 DDFIP
32-2017-10-11-006
Laujuzan Caupenne (2)
Modification des limites territoriales des communes de Laujuzan et de Caupenne d'Armagnac
suite à erreur de rénovation.
DDFIP - 32-2017-10-11-006 - Laujuzan Caupenne (2) 12 EE 3 A Liberté Égalité « Fraternité ———" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
N° d'enregisirement DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des
communes de LAUJUZAN et de CAUPENNE-D'ARMAGNAC suite à une
erreur de rénovation
Le Préfet du Gers,
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
les dispositions du BOI-CAD-MAJ-20-10-20140404 relatives aux différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
;
VÜ
VU fa loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Considérant que les modifications envisagées concernent de simples parcelles de territoires sur lesquelles if n'existe aucune habitation ;
Considérant que la nouvelle délimitation vise à rectifier une erreur de rénovation ;
Considérant que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en conséquence le projet ne modifiera pas les limites cantonales ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article Ter : Les limites territoriales entre les communes de LAUJUZAN et de GAUPENNE-D'ARMAGNAC seront modifiées selon les indications mentionnéesà l'article 2 ci-après.
Article 2 : Les parcelles cadastrées B 802 et B 203 sont supprimées sur la commune de LAUJUZAN, conformément au plan ci-annexé
de la commune de LAUJUZAN et signé par les maires des deux communes.
La limite intercommunale rectifiée s'établit le long de la Route Départementale 143, conformément au plan existant sur la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC.
Article 3 : Les raftachements visés à l'article 2 sont effectués sans préjudice des droits d'
être acquis. usage où autres qui peuvent
DDFIP - 32-2017-10-11-006 - Laujuzan Caupenne (2) 13 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de LAUJUZAN, le maire de la commune de CAUPENNE-D'ARMAGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch le
Le Préfet,
DDFIP - 32-2017-10-11-006 - Laujuzan Caupenne (2) 14 Cominune :* ;
L'AUJUZAN (202)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Numéro d'ordre du document
d'arpentage :
Document vérifié et numéroté le —-/—/ ——
A
Par
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
Section :
Feuille(s) : B ë Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 11/10/2017
Support numérique :
a été établi (1):
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
Cachet du service d'origine :
Centre des Impôts foncier de :
BUREAU ANTENNE DE CONDOM
2, rue ANATOLE FRANCE
32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 68 31 75
Fax : 05 62 28 19 90
sip-sie.condom@dgfip.finances.gouv.fr
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé
le par géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le Géorr
Document ERLE
par
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Signature ;
ilippe FARBOS
tre Principal Cadastreuit
(2)
(2) Quaité de la être pet, inspecteur, gécmètre ou lechnlcien retraté du cadastre, ete ...+
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(1)Rayer lesmentionsnuesARTS A TER applicable que dans le cas duna esquisse (plan rénosé par voie do mlsa à jour), Dans laformule B,lespropdiétaires peuvent avoir effectué eux mêmes la piquetaga.
3181000
3181250
1450500
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3181000
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DDFIP - 32-2017-10-11-006 - Laujuzan Caupenne (2) 15 Commune “.
CAUPENNE-D ARMAGNAC {094}
Numéro d'ordre du document
d'arpentage :
Document vérifié et numéroté le —-/ — }/ ——
À
Par
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section
Feuille(s) :
Qualité du plart
AR.
Echelle d'origine :
Cachet du service d'origine :
Centre des Impôts foncier de :
BUREAU ANTENNE DE CONDOM
2, rue ANATOLE FRANCE
32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 68 31 75
Fax : 05 62 28 19 90
. CERTFIFICATI
(Art. 26 du décret n° 85-471 duNo avril 1955}
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a êté établi (1):
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bemage, dont copie ci-joïnte, dressé
le géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
par
au dos de la chemise 6463.
A , te
41/2500
11/10/2017
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Echelle d'édition :
Date de l'édition :
Support numérique
Document d'arpentage dressé
per (2)
à
Date: —/—}——
Signature :
sip-sie.condom@dgfip.finances.gouv.fr {1} Race les mentions Inuties. L La fous À s'est applczbie que dans le cas dune esquissa (plan rénos par vola de miss à four) Dans la fommuie 3, tes gronriétares pouvent avor affechsà oux mêmes le p'quelage {2} Quañté dal être expert, inspacteur, gécmiètre ou tecivécien retraité du cadastre, ete ... )
À ne as à ae dy sud eo diet Qu pre neddare au, repésanliant qufé da l'autorité epropriant, 60.)
1456500 1450750
N
\
3181250
136
3181000
Î
3161250
3181000
1
1450300 1450750
DDFIP - 32-2017-10-11-006 - Laujuzan Caupenne (2) 16 DDT
32-2017-12-19-010
Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne
d'indemnisation 2017
Arrêté indemnisation dégâts causés par le grand gibier pour la campagne 2017
DDT - 32-2017-12-19-010 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2017 17 E © = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 32-2017-
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 429-23 à L 429-32,
Vu le décret n° 79-1.101 du 20 décembre 1979, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier,
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, relative à la chasse et notamment l’article 48,
Vu le décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et le grand
gibier,
Vu la loi n° 2003-698 du 31 juillet 2003, relative à la chasse,
Vu les barèmes indicatifs établis par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier lors des
séances du 28 septembre 2017, et du 29 novembre 2017
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 19 décembre 2017 dans
sa formation spécialisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-28-001 du 28 août 2017, portant délégation de signature à monsieur Philippe
BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers,
Vu larrêté n° 32-2017-09-13-004 du 13 septembre 2017, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Gers,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le barème départemental d'indemnisation pour la campagne 2017,
Arrête
Article 1 : le barème départemental d'indemnisation est fixé comme suit pour la campagne 2017 :
Tournesol Oleïque
Production Barême départemental d'indemnisation
Foin 12,30 €/quintal
Foin bio 14,15 €/quintal
Maïs Grain 10,90 €/quintal
Maïs Grains Bio 32,00 €/quintal
Maïs ensilage 2,90 €/quintal
Maïs Blanc 15,00 €/quintal
Maïs Blanc bio 32,00 €/quintal
Maïs Waxy 12,60 €/quintal
Maïs Waxy bio 32,00 €/quintal
31,00 €/quintal
Tournesol Oleïque bio 60,00 €/quintal
Tournesol Linoleïque 29,40 €/quintal
Tournesol Linoleïque bio 60,00 €/quintal
Blé dur 23,00 €/quintal
Blé dur bio 50,00 €/quintal
Blé tendre Améliorant 18,50 €/quintal
Blé tendre panifiable 13,50 €/quintal
Blé tendre panifiable bio 45,00 €/quintal
DDT - 32-2017-12-19-010 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2017 18 Orge de Mouture 12,50 €/quintal
Orge de Mouture bio 30,00 €/quintal
Orge brassicole de printemps 17,30 €/quintal
Orge brassicole de printemps bio 33,00 €/quintal
Orge brassicole d'hiver 14,00 €/quintal
Orge brassicole d'hiver bio 33,00 €/quintal
Avoine Noire 13,50 €/quintal
Avoine Noire bio 29,00 E/quintal
Avoine Blanche 15,00 €/quintal
Avoine blanche bio 35,00 €/quintal
Seigle 14,00 €/quintal
Seigle bio 30,00 €/quintal
Triticale 12,50 €/quintal
Triticale bio 30,00 €/quintal
Colza 34,00 €/quintal
Colza bio 70,00 €/quintal
Pois 19,40 €/quintal
Pois bio 38,00 €/quintal
Féveroles 19,00 €/quintal
Féveroles bio 36,00 €/quintal
Pois chiches 55,00 €/quintal
Pois chiches bio 125,00 €/quintal
Lentilles 65,00 €/quintal
Lentilles bio 165,00 €/quintal
Soja 32,00 £/quintal
Soja bio 70,00 €/quintal
Paille en Andain 70,00 €/tonne
Paille en Andain bio 105,00 €/tonne
Sorgho
Sorgho bio
11,00 £/quintal
30,00€/quintal
Article 2 : les cultures de qualité supérieure, les cultures biologiques ainsi que les cultures sous contrat, peuvent
être indemnisées à des prix plus élevés que ceux déterminés dans ce barème, sous réserve que le réclamant
joigne à sa déclaration le contrat et des factures acquittées.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, monsieur le directeur de la fédération des
chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Auch, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet du Gers,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement, —
DDT - 32-2017-12-19-010 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2017 19 DDT
32-2017-12-01-009
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général
au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et
déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et
suivants du code de l'environnement
du programme de restauration de la Gélise
sur les communes de Bascous, Bretagne d’Armagnac,
Castelnau d’Auzan, Castillon-Debats, Cazeneuve, Eauze,
Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans le
département du Gers, et les communes d’Escalans et
Parleboscq dans le département des Landes, par le
Syndicat d’Aménagement des bassins de la Gélise et de
l’Izaute
DIG Gélise
DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 20 | 2 E . 7 E— Liberté.Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
Arrêté interpréfectoral N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
du programme de restauration de la Gélise
Sur les communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau d'Auzan, Castillon-Debats,
Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans le département du Gers,
et les communes d'Escalans et Parleboscq dans le département des Landes,
par le Syndicat d'Aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute
Le préfet du Gers Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1* décembre 2015,
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le
ler décembre 2015,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Midouze approuvé le
29 janvier 2013,
Vu l'arrêté DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement modifié,
Vu l'arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 21 1° et 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées
complétant la liste nationale,
Vu la délibération du Syndicat d'Aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute en date 28 juin 2017
autorisant son président à signer toutes les pièces afférentes au programme de restauration de la Gélise
auprès du Préfet,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant
le programme de restauration de la Gélise déposé le 19 octobre 2017, puis complété le 31 octobre 2017, et
enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2017-00291,
Vu l'avis du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 25 octobre
2017,
Vu la saisine du Service police de l’eau et milieux aquatiques de la Direction départementale des Territoires et
de la Mer des Landes en date du 20 octobre 2017,
Considérant que les travaux menés sur la rivière Gélise ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux
notamment lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la
masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des
propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années dans le respect de
l'équilibre écologique,
Considérant que le programme susvisé concernant les communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac,
Castelnau d'Auzan, Castillon-Debats, Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans
le département du Gers, et les communes d'Escalans et Parleboscq dans le département des Landes,
présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la
protection des milieux aquatiques,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion
établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que les embâcles présents sur certains secteurs de canaux et de cours d'eau peuvent porter
préjudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que la qualité des peuplements rivulaires a un rôle clef dans la protection et l'amélioration du
fonctionnement la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que les mécanismes d'érosion des terres agricoles sont en cause dans la dégradation de la
qualité de la masse d'eau et le colmatage du lit mineur,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne,
Considérant que la présente autorisation administrative délivrée au Syndicat d'Aménagement des bassins de
la Gélise et de l'Izaute est conditionnée à la signature d'une convention avec la collectivité qui disposera des
compétences en matière de travaux en canaux et cours d’eau à compter du 1° janvier 2018 sur les communes
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 22 concernées, conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des
métropoles du 27 janvier 2014 qui attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative
à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à compter de cette date,
Considérant que les travaux d'entretien de la rivière Gélise sont des travaux d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de
demander une participation financière aux personnes intéressées, et que de ce fait sont dispensés d'enquête
publique,
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière de travaux en canaux et cours d'eau,
Considérant que la demande d'autorisation est conforme aux dispositions de l'article R214-101 du code de
l'environnement,
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 20 novembre 2017,
Considérant que la présente autorisation administrative est demandée pour une durée de 5 ans,
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture,
- ARRÊTE -
TITRE I : OBJET
Article 1er : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage relative au plan de gestion
A la demande du Syndicat d'Aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute, dénommé le pétitionnaire,
représenté par son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au plan de gestion ci-
dessous sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à article L211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale,
est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux du programme de restauration de la Gélise détaillés ci-
après, au titre de l'article L214-32 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
Article 2 : Descriptif du projet :
Le programme de restauration concerne le bassin versant de la rivière Gélise sur les communes de Bascous,
Bretagne d'Armagnac, Castelnau d'Auzan, Castillon-Debats, Cazeneuve, Fauze, Labarrère, Montréal,
Noulens et Ramouzens dans le département du Gers, et les communes d'Escalans et Parleboscq dans le
département des Landes.
Les aménagements projetés portent sur la Gélise dans les limites du territoire du syndicat, soit 82 460 ml de
berges.
Le programme de restauration comprend les actions suivantes :
e enlèvement d'embâcles,
° __abattage où coupe d'arbres pouvant générer un risque,
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 23 élagage en lit mineur et nettoyage des berges,
broyage des résidus de coupe,
nettoyage et mise en sécurité amont / aval des ponts,
plantations (sur la base du volontariat),
des actions d'animation et de communication afin d'accompagner la mise en œuvre du
programme et de préparer le suivant.
Cet entretien est celui défini à l'article L215-14 du code de l'environnement.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le pétitionnaire, sur le périmètre figurant en annexe 1. Ils
sont exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe 3 de ce même dossier.
L'occupation des parcelles est temporaire, le temps d’évacuer les arbres ou des embâcles. Les voies d'accès
pour arriver au chantier se feront par les chemins existants.
Article 3 : autorisation administrative au titre de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Les interventions sus-visées sont autorisées au titre des articles L214-1 à 3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
3120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours DEVO0770062A
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou du 28/11/07
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)
3150 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration Arrêté
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les DEVO0809347A
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune du 23/04/08
piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
2° Dans les autres cas : (D)
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau autorisés au titre de la déclaration ne doivent pas être
dépassés. Les travaux sont réalisés conformément à l'arrêté de prescriptions susvisé et joint en annexe 2.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions générales
Obligation d’information :
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute
intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en œuvre des travaux se fera après concertation et
accord écrit des personnes concernées.
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 24 Respect des arrêtés de prescriptions générales :
Les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques concernées par le projet, joints en annexe,
doivent être respectés.
Etat des engins :
Les engins de travaux seront inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins
mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne distance
de tous milieux aquatiques (cours d’eau, mares, plans d'eau, zones humides, etc.) et fossés en eau quand le
chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur
approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau, seront réalisés
en dehors du lit majeur du cours d'eau.
Limitation des nuisances :
En période de fortes chaleurs (température supérieure à 30 degrés), l'entreprise procédera à l'aspersion des
terres pour éviter la suspension de poussières. Les engins de terrassement et de chantier devront respecter
les normes en vigueur ainsi que des plages horaires adaptées (hors soirées et week-ends) afin de limiter les
nuisances pour le voisinage.
Préservation des milieux aquatiques :
Le péfitionnaire vérifie, avant chaque chantier, par des analyses et/ou inventaires de terrain complémentaires,
la présence éventuelle de zones humides attenantes aux cours d'eau afin de prendre les mesures adéquates
de préservation et d'éviter la circulation des engins mécaniques sur ces zones.
Un périmètre restreint sera clairement défini pour le chantier dans le cahier des charges aux entreprises afin
de limiter les risques de dégradations de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.
Parcelles agricoles :
Les bandes de protection environnementales altérées lors des travaux par le fait du pétitionnaire seront
restaurées à ses frais, La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation
des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain devront être respectées
(jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC, jachères et
bandes tampons “faune sauvage"). 1! est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la
réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et
des contraintes de chaque exploitant agricole.
Période d'intervention :
Les interventions sur bandes végétalisées sont autorisées du 1er septembre au 28 février. Au delà de cette
période, les réglementations concernant chaque exploitant agricole propriétaire riverain devront étre
respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC,
jachères et bandes tampons "faune sauvage"..).
Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvements d'embâcies et la
dévégétalisation de certains atterrissements, sont choisies de façon à ne pas perturber les fraies en particulier
des espèces protégées. Les périodes de reproduction des salmonidés s'étendent de décembre à mars, celles
des poissons dit « blancs » de mars à juin. Dans les zones à salmonidés co-existent ces deux communautés
animales.
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 25 Il pourra être dérogé à cette période d'intervention pour des raisons de sécurité imposées par le pétitionnaire
(taille de haies ou d'arbres pour accéder au cours d'eau en cas de nécessité d'enlèvement d'embâcies par
exemple). La justification de cette intervention pour des raisons de sécurité devra être mentionnée dans la
convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire riverain dans le cadre des présents travaux afin que celui-ci
ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC notamment.
En cas de besoin d'intervention au delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise
au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire. En cas de besoin, des prescriptions
particulières pourront être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
Remise en état :
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau seront
supprimés. Les pistes de circulation des engins seront scarifiées ou supprimées, selon les indications des
agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le chantier sera déblayé de tous matériels, matériaux, gravats et déchets. Tous les matériaux, débris et
déchets sont triés et évacués vers un centre agréé.
Adaptation du programme :
Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel
majeur ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites
et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux
adapté. Ces adaptations sont à approuver par le service de police de l'eau.
Information du service en charge de la police de l’eau :
Le pétitionnaire informe chaque année le service chargé de la police de l'eau, préalablement à sa mise en
œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme
de travaux validé par la présente décision.
Une présentation annuelle du bilan d'activité du syndicat relative à la présente DIG sera effectuée en comité
syndical et transmis au Service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires.
Au terme de la cinquième année d'exécution, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un
rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en
œuvre et les adaptations envisagées.
Compte-rendu final :
A la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à
mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions édictées ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement
Sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé
de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant
adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces 6 mois puis tous les 3 mois.
Objectifs :
Le syndicat s'engage à produire en parallèle un programme pluriannuel plus ambitieux, avec comme objectif
de tendre vers le bon état écologique et corriger les altérations identifiées en vue de l'atteinte des objectifs
environnementaux.
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 26 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Prescriptions spécifiques à l'entretien :
Le péfitionnaire, dans ses interventions sur la végétation rivulaire, s'appuie sur la doctrine départementale
développée par le Département du Gers.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Les produits
récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne peuvent être
stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à titre temporaire à l'écart des
risques de reprise par les crues. Si les propriétaires riverains ne retirent pas dans les deux mois les bois
coupés stockés sur les berges, le pétitionnaire procédera à leur évacuation.
Les embâcles seront retirés mais les parties noyées ne génant pas l'écoulement des eaux pourront être
gardées afin de réduire la perte d'habitats pour la faune piscicole.
Prescriptions spécifiques aux plantations :
Ces travaux, réalisés sur la base du volontariat, feront l'objet de notes techniques complémentaires
présentées pour validation préalable du service en charge de la police de l'eau, 3 mois pleins avant le début
des différents chantiers, comme précisé dans le dossier déposé.
Ces notes techniques contiendront a minima le lieu précis, les dates de réalisation, la nature, la consistance,
le volume et l'objet des plantations (essences, densité..), leurs modalités d'exécution et les mesures
d'atténuation des incidences le cas échéant.
Article 5 : Durée de l’autorisation et renouvellement
La présente autorisation administrative est conditionnée à la signature d'une convention avec la collectivité
compétente en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les
crues sur les communes concernées à compter du 1° janvier 2018.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
renouvelable une seule fois par arrêté préfectoral. La déclaration au titre de la loi est accordée à compter de la
date de signature du présent arrêté pendant la durée d'application de la DIG susmentionnée.
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra en adresser la demande au préfet. Cette demande, en 7 exemplaires papier et 1
exemplaire électronique, comprendra notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à
effectuer {bilans techniques et financiers).
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution.
Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre
de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Caractère de l'autorisation administrative
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 27 L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer par écrit, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 10 : Remise en état
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du
code de l'environnement.
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 28 Article 13 : Contrôles
Le demandeur est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Article 14 : Accès aux propriétés - servitude de passage
Conformément à l'article L215.18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux et des opérations
d'entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de ces actions.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres
et plantations existants.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation administrative.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à
l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
“lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
= lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement.
Article 17 : Droit de pêche
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit
de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 29 l'article L435-5 du code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à sa-
voir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 20 : Publication
Une copie de la présente autorisation administrative sera transmise pour information aux conseils municipaux
des communes concernées visées à l'article 2.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande de déclaration sera mis à
la disposition du public pour information aux Préfectures du Gers et des Landes, ainsi qu’à la mairie de la
commune d'Eauze.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") et celui des Landes pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers et des Landes.
Une copie de l'arrêté sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers et des Landes.
Article 21 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et des Landes,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
Les Maires des communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau d'Auzan, Castillon-Debats,
Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans le département du Gers, et des
communes d'Escalans et Parleboscq dans le département des Landes,
Les Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et des Landes,
Les Commandants des Groupements de gendarmerie du Gers et des Landes,
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 30 Les Chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gers et des Landes,
Les Chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers et
des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le f} 4 DEC 2017 Fait à Mont de Marsan, le
Le préfet Le préfet
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 31 Les Chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gers et des Landes,
Les Chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers et
des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Fait à Mont de Marsan, — / DEC, 201?
Le préfet Le préfet
T
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 32 Annexe 1 à l'arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
du programme de restauration de la Gélise
sur les communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau d’Auzan, Castillon-Debats,
Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans le département du Gers,
et les communes d’Escalans et Parleboscq dans le département des Landes,
par le Syndicat rss des bassins de la Gélise et de Pizaute
:SMA de la Gélise etde l'Izaute |
| Communes concemées
| par la DIG de la rivière Gélise
| pet “arsant O8 13 GATE
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 33 Annexe 2 à l'arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
du programme de restauration de la Gélise
sur les communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau d'Auzan, Castillon-Debats,
Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans le département du Gers,
et les communes d’Escalans et Parleboscq dans le département des Landes,
par le Syndicat d'Aménagement des bassins de la Gélise et de l’Izaute
Les arrêtés ci-dessous figurent en pages suivantes :
* arrêté DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement modifié,
+ arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 34 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicab.. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0...
Révunriqus FRANÇOIS mn, LE SERVICE FLISUIC DE LA DIFFUSION DU DADIT
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVO0770062A
Version consolidée au 06 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-i, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4etR.
211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel
que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. O0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;
— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m {rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau, Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 35 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicab. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte do?cidTexte-JORFTEXTO0...
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défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique.
Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni
aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition
granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas
réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité,
défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant
compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant
obstacle à la mobilité du lit mineur, Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale
cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des
ouvrages
Articie 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur,
les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le
cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes
de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise là destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant
le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de
laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement, Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le
reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la
diversité d'écoulements.
En outre, en cas dé dérivation ou dé détournement du lit mineur tel que là coupure d'un méandre, une
attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du
cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès
d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit
détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le
positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la
continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est
recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de
façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif
de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapidé de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre
fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet,
le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour
l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
* Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 36 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicab... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO00...
milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions
ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en
travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que lé compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et
en tout temps aux agents habilités à la recherche et là constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R, 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 38 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques général. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT00...
l sur 5
E 5 Legifi rc 11 ce gouv.fr RÉFURUIQUE FAASCII LE SERVICE PUBLIC DÆ LA DIFFUSION DU DAGFT
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
Version consolidée au 06 novembre 2017
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L, 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L, 214-4,R. 211-1 à
R. 211-6etR, 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les
zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice
de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être
compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit
mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan
précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 39 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques général. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0..
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- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de
stockage temporaire des matériaux) ;
- [es modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le
chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le
justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début
de chäque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations
envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes
prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation
des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de
remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le
personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du
lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères
est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la
période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au
regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou
de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les
cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à
l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères, Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par
les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer
d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est
nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans
le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors
des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou
de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du
substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat,
doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite
est alors réduite au minimum,
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé.
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et
la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences, Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente
à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale. Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
06/11/2017 15:55
DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 40 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques général. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXTO00...
3 sur 5
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 1l peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques. Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux où sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter tes risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour ie stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement. Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
06/11/2017 15:55
DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 41 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques général. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0...
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ;
ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs
caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les
matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur
l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site,
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique
3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne
pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil
d'équilibre.
En cas de destruction de ia ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou
des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site} dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à
la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont
réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne
pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres
ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même
nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En ces d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les
mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou
plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés
modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à
mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi
que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
* Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 42 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques général. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXTO00...
Pour là ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de là biodiversité,
L. Roy
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DDT - 32-2017-12-01-009 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement 43 DDT
32-2017-12-11-003
ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
La Gaule Mauvezinoise de Mauvezin agrément président et trésorier AAPPMA Mauvezin
DDT - 32-2017-12-11-003 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Mauvezinoise de Mauvezin 44 EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTE n°
portant agrément du Président et du Trésorier
de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
La Gaule Mauvezinoise de Mauvezin
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique “La Gaule Mauvezinoise de Mauvezin, en date du 17 novembre 2017,
CONSIDERANT que l'élection du Président et du Trésorier de ces associations est soumis à l'agrément
du Préfet, conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
CONSIDERANT le changement du Président et/ou du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique susvisée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
- Arrête -
Article 1°: Bénéficiaires de l'agrément
L'agrément pour l'organisation de la pêche de loisir est accordé à l'Association Agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique "La Gaule Mauvezinoise de Mauvezin représentée par :
- Monsieur Hubert PALUDETTI, Président,
- Monsieur Robert ARAGON, Trésorier.
Le mandat expirera le 31 décembre précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par
l'Etat sur les eaux du domaine public.
Le changement des bénéficiaires de l'agrément accordé à l'article 1° rendra caduc le présent arrêté.
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DDT - 32-2017-12-11-003 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Mauvezinoise de Mauvezin 45 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey
BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire
ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 3 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le Maire de la commune de Mauvezin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 11 décembre 2017
<< Dépar@aur le directeur départemental des territoires,
ÉC> ponsable du Service Eau et Risques,
S
ct} D
(à
E [en]
*
Page 2/2
DDT - 32-2017-12-11-003 - ARRETE portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Mauvezinoise de Mauvezin 46 DDT
32-2017-12-14-005
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de SAMARAN
DDT - 32-2017-12-14-005 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de SAMARAN 47 DE a À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de SAMARAN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 24 novembre 2016 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de SAMARAN qui l'a adoptée par délibération du 19
avril 2017 ;
Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande,
Arrête
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
19 avril 2017. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Article 5 : La Sous-préfète de Mirande, le maire de SAMARAN, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à fl nüu de Je 4 4 DEC 201
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de MIRANDE
DDT - 32-2017-12-14-005 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de SAMARAN 48 DDT
32-2017-12-15-003
ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant
au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et
de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers
(32)
déclaration d’intérêt général et autorisation unique du programme de gestion durable du fleuve
Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32)
DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 49 PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
NP d’ordre
. ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’'INTÉRÉT
Directe départementale és GÉNÉRAL, AUTORISANT AU TITRE DES toires s-Pyré ARTICLES L.2143 DU CODE DE
Service Envi R L'ENVIRONNEMENT, EN APPLICATION DE
ervice Environnement, Ressource en L'ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014,
Eau et Forêt LE PROGRAMME DE GESTION DURABLE DU
Bureau Re En FLEUVE ADOUR ET DE SES AFFLUENTS ENTRE
ureau Ressource €n Lau AURENSAN (65) ET BARCELONNE DU GERS (32)
La Préfète des Hautes-Pyrénées, Le Préfet du Gers, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion d’Honneur, . Chevalier de Ja Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants et R.214-23 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU Je schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1* décembre 2015 ;
VU les avis de l'agence régionale de santé Occitanie du 10 novembre 2016 pour la délégation départemen- tale des Hautes-Pyrénées, du 14 octobre 2016 pour la délégation départementale du Gers et la saisine de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques du 12 septembre 2016 ;
l'avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l’Adour amont (CLE du SAGE) du 22 août 2017 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au syndicat mixte de gestion de l’Adour et de ses affluents, le 14 décembre 2017, au titre de la procédure contradictoire ;
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Horaires :83012400 - 14800'17h00 - 16h00 ke venchrech
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DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 50 CONSIDÉRANT la demande présentée le 7 septembre 2016 par le syndicat mixte de gestion de l'Adour et
de ses affluents (SMGAA) et complétée les 17 mai 2017 et 15 septembre 2017, pour le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) ;
CONSIDERANT l'objectif des interventions en faveur de Pentretien des cours d’eau, la défense contre les
inondations, de la protection et de la restauration des écosystèmes aquatiques et des formations boisées riveraines ainsi que leur caractère d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que ce programme vise à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques, en proposant, notamment, une gestion différenciée de la ripisylve et en réactivant le transport solide ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les impacts de l’aménagement sur l'environnement, et de définir
précisément la mise en œuvre des travaux en phase d’intervention ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement et de réduction proposées dans le dossier de demande ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission d'enquête sur le projet ;
CONSIDÉRANT l'avis des conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées émis respectivement
lors des séances des 12 décembre, 13 décembre et 14 décembre 2017 ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des Territoires des Hautes-Pyrénées, du Gers et des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITREI- OBJET
ARTICLE 1 - Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur la demande déposée par le syndicat mixte de l’Adour et de ses affluents
(SMGAA), dont le siège social se situe mairie rue de l'Hôtel de ville 65700 Maubourguet,
représenté par son président, désignée ci-après le pétitionnaire, relatif au programme de gestion
durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32).
ARTICLE 2 - Objectif et consistance
Le programme pluriannuel de gestion durable de l’Adour et de ses affluents vise à assurer le libre
écoulement des eaux, maintenir ou améliorer la qualité des boisements rivulaires, la qualité de l’eau
et des populations piscicoles ainsi que garantir le maintien d’un corridor écologique autour des cours d’eau.
Ainsi les interventions soni :
* l'entretien de la ripisylve pour en assurer la stabilité avec un prélèvement sélectif et
préventif des arbres et la gestion des espèces exotiques envahissantes,
* l’enlèvement des embêâcles et des chablis en cas de menace pour des infrastructures
(bâtiments, ouvrages sur la voirie.) ou la sécurité publique (inondation),
« la gestion des structures alluvionnaires : suivi et connaissance de la dynamique des
atterrissements, intervention si nécessaire,
+ l'ouverture et l’entretien de bras morts ou secondaires, conduisant à une répartition du
débit en période de crue dans des annexes, constitués en priorité d'anciens lits du
cours d’eau,
« le talutage et la végétalisation des berges par bouturage, permettant de réduire
l'érosion latérale et de maintenir la continuité d’un corridor végétal,
+ des acquisitions foncières et/ou des déplacements d’enjeux afin de maintenir ou de
restaurer les zones naturelles d'expansion des crues ou des secteurs d’érosion,
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DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 51 L'entretien de la ripisylve et la gestion des embâcles concernent l’ensemble du linéaire des cours d’eau sur les communes concernées tels qu’indiqués en annexe 1, avec des interventions non systématiques mais raisonnées au vu des enjeux à protéger et des incidences sur le milieu aquatique.
Les autres interventions, ponctuelles, réalisées en fonction des risques présents vis à vis des enjeux, sont prévues sur des secteurs particuliers ; l’annexe 2 récapitule ces travaux par commune et par cours d’eau.
TITRE H- DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL( DIG )
ARTICLE 3 - Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les interventions du programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32), dont les objectifs principaux sont l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, la lutte contre l'érosion et la défense contre les risques d’inondation.
ARTICLE 4 - Périmètre
Le périmètre concerné par la déclaration d’intérêt général se situe dans les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques.
Il porte sur l’Adour et ses affluents, tels que recensés en annexe 1, qui indique les cours d’eau et les communes concernées,
ARTICLE 5 - Délai de validité
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Renouvellement
Conformément à l’article L. 215-15 du code de l’environnement, la déclaration d’intérêt général a une durée de validité de cinq ans, renouvelable.
TITRE NT- AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 - Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivants :
mr eme += mt vd
L | L arrêtés
ls. . . ministériels de : rubrique intitulé régime prescriptions
: . _générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
‘le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
Id’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou Arrêté du
3.1.2,0 | conduisant à La dérivation d’un cours d’eau autorisation | 28 novembre a) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m 2007
(A);
| b) sur une longueurde cours d’eau inférieure à 100m (D). |
| Installations, ouvrages,travaux ou activités, dans le lit mineur“d'un | E
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de {a faune piscicole, des | Arrêté du 3.1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, ! autorisation | 30 septembre
étant de nature à détruire les frayères de brochet : | 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
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DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 52 |
Î
ministériels de
| rubrique intitulé régime prescriptions
[___ générales __ D
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien
visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant Arrêté du 30 mai
32.10 | cours d’une année : autorisation 2008
TT 1° supérieur à 2000 m° (A) Arrêté du 9 août
2° inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments 2006
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence SI (A)
3° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
| extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 8 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation
déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 9 - Modifications des prestations
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R.181-46 du code de l’environnement, des arrêtés
complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d’une
nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 10 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 11- Début et fin des travaux - durée de l’autorisation
Afin de concilier l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, la période d’engagement des travaux est de un an à compter de la date de signature du
présent arrêté
Sauf ces de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation
unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Le pétitionnaire informe par écrit les services chargés de la police de l’eau des directions
départementales des territoires des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques, et
l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de ces départements, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant l'intervention.
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de Îa période autorisée (cf. article 22) sans en
avoir préalablement tenu informé le préfet du département concerné, qui statue dans les conditions
fixées par les articles 9 et 10 du présent arrêté.
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Conformément à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement est adressée aux préfets, par le bénéficiaire, deux ans au moins avant la date
d'expiration,
Elle comporte notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux même formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Selon l’article R. 214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer
jusqu'à ce que les préfets ait pris leur décision.
ARTICLE 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité,
ARTICLE 14- Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué,
ARTICLE 15 - Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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18.a- Programmes annuels
Afin de prendre en compte les évolutions du milieu ainsi que les acquisitions de connaissance sur
les enjeux des secteurs concernés, en préalable à la mise en œuvre des travaux, le pétitionnaire
établie un document technique précisant les modalités d'intervention.
Le pétitionnaire transmet ce document au service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des Territoires concernée, chaque année, avant le 31 mars,
Selon les secteurs d'intervention, ce document comprend :
*_ pour les affluents de [Adour gersois
Le programme prévisionnel d'intervention de l’année avec :
- la localisation des travaux envisagés, leur nature et leur quantité,
-l'actualisation de l’état initial de chaque site en associant si besoin la cartographie
correspondante,
- pour chaque site, le plan de chantier, les accès envisagés, les moyens techniques mis en
œuvre, et si nécessaire la localisation des zones de reprise et de dépôts des matériaux
déplacés, l’estimation des volumes, les mesures réductrices,
- Je calendrier justifié de réalisation prévu eu égard notamment aux enjeux environnementaux.
*_ pour l’Echez, les Lées et leurs affluents
Les interventions retenues et pour chacune d’elles :
- un plan avec la localisation des zones de chantier, des points d’accès au cours d’eau, des
zones de stockage des matériaux, des zones de ravitaillement des engins de chantier,
- une analyse environnementale des secteurs d'intervention et des accès
« pour le site Natura 2000 «vallée de l’Adour»
En lien avec la structure animatrice du document d'objectifs :
- l’actualisation de la cartographie des habitats communautaires et prioritaires,
- l'analyse des incidences Natura 2000 des interventions, pour lesquelles les modalités sont
précisées en fonction des enjeux, accompagnée des mesures de réduction, voire de
compensation.
Sur l’ensemble de ces secteurs, les travaux ne peuvent être engagés sans un avis favorable du
directeur départemental des Territoires. Les prescriptions afférentes, si elles le nécessitent, sont
établies conformément aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Une visite préalable systématique des sites où des interventions sont prévues est effectuée par un
technicien rivière attaché au SMGAA juste avant le démarrage des travaux afñn de, si nécessaire,
actualiser l’état initial.
18.b — Imprévus
Après le 31 mars, en cas d'événements particuliers, tels que des crues, entraînant la nécessité
d’interventions initialement non prévues dans le programme annuel, notamment pour le traitement des embâcles, une note technique est soumise pour avis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires concernée dans un délai minimal de quinze jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 19 - Prescriptions avant travaux
Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises
intervenant sur les chantiers et un interlocuteur unique, responsable de l'application du présent
arrêté, est désigné par le pétitionnaire.
Préalablement au lancement des chantiers, ii convient que soient réalisés, notamment :
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directement concernées,
le recensement préalable auprès des propriétaires des contraintes réglementaires liées à
des servitudes ou à l'occupation des parcelles concernées (conditionnalité des aides en
particulier),
des journées de formation des entreprises intervenant sur le chantier à la spécificité et
la richesse du milieu d'intervention et aux règles liées à la protection du milieu naturel,
aux modalités de réalisation des travaux et aux procédures à respecter en cas
d'accidents ou d’incidents,
le balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et à Ia
signalisation, visible et durable accompagnée de la mise en défens des espaces de non-
intervention au regard des espèces et milieux sensibles, avec en particulier
- la définition de zones de circulation strictement nécessaires,
- un repérage systématique des zones humides avant interventions et leur
balisage pour une mise en défens.
un repérage et une protection particulière pour les points sensibles tels que les
frayères, les caches et refuges à poissons, les herbiers...,
les mesures de sauvegarde des espèces piscicoles si elles s’avèrent nécessaires en lien
avec les conditions d'intervention. En application de l’article L. 436-9 du code de
l’environnement, un arrêté spécifique est demandé auprès du service en charge de la
police de l’eau du département concerné, au minimum quinze jours auparavant.
ARTICLE 20 - Prescriptions en phase travaux
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au
maximum les incidences de l'opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
l'interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé,
la conformité des fluides hydrauliques avec le milieu dans lequel les engins évoluent,
des fosses spéciales sont aménagées pour le nettoyage des engins. Les matériaux et produits sont stockés en quantité limitée, au niveau d’aires de stockage spécifiques,
selon des modalités ne permettant pas l'accès aux personnels extérieurs au chantier.
Des produits non toxiques sont utilisés pour le nettoyage des engins,
les précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des
carburants, des huiles, des liants, de la chaux, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones d’entretien et de ravitaillement des engins se situent à une
distance de toute zone écologiquement sensible permettant de réduire les risques de pollution, le stockage des carburants se fait soit dans des conteneurs étanches posés sur bac de rétention, soit en conteneur double paroi,
l'équipement de bacs de récupération d’huile des machines ou engins de chantier stationnaires,
l'évacuation de toutes les ordures ou déchets produits sur le chantier,
la mise en place de dispositifs de piégeage des déchets et détritus de toute nature, flottants ou semi-flottants immédiatement à l’aval des chantiers,
une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux. Au travers de
l’organisation du chantier mais également par des mesures d’anticipation :
- retrait systématique de tous les engins et de tout le matériel du lit mineur et
de ses abords en fin de journée,
-suivi des informations de prévention d’une crue (consultation météorologique, .) et, en cas d’alerte, enlèvement de tout ouvrage provisoire dans le mineur pouvant accentuer l'impact,
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repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
+ lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
- Ja cartographie des espèces exotiques envahissantes sur les secteurs des
travaux est communiquée aux entreprises intervenant, avant le démarrage du
chantier,
-lJe pétitionnaire, en lien avec les entreprises intervenantes, établi un
protocole concernant le nettoyage des engins de chantier pour éviter la
dissémination de ces espèces,
-l'élimination des espèces exotiques envahissantes est réalisée soit par
transport hermétique vers des centres agréés, soit par brûlage selon la
réglementation en vigueur.
A ce sujet, un contact préalable à la réalisation des travaux avec le conservatoire
botanique national des Pyrénées est à favoriser afin d'établir les mesures les plus
adaptées au site.
«+ la définition des accès aux zones d'interventions et aux cours d’eau en vue du moindre
impact sur le milieu naturel ; à noter que, sur l’axe Adour, seuls des accès provisoires,
non impactant pour le milieu naturel et suivis d'une remise en état, peuvent être
proposés,
«+ La limitation de l’évolution des engins dans le lit mineur aux zones de circulation
définies en préalable,
* l’utilisation d'engins de chantier compatibles avec le milieu dans lequel ils évoluent,
tels que des pelles à larges chenilles et à faible portance.
ARTICLE 21 - Moyens d’intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle ou en cas de désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l'amont du site, Il détaille la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accideni.
Le schéma d'intervention du chantier suit les principes suivants :
e neutralisation de la pollution,
e traitement de la pollution,
e remise en état des milieux et ouvrages atteints,
° connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d'incident lors des travaux, Le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l’origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter tout nouvel incident,
ARTICLE 22 - Calendrier des travaux - Période autorisée
La mise en œuvre des interventions d’entretien, à savoir l’entretien de la ripisylve et l'enlèvement
des embâcles, sont réparties le long du fleuve Adour en trois secteurs :
* d’Aurensan à Maubourguet en première année,
+ de Maubourguet à Riscle en deuxième année,
« de Riscle à Barcelonne du Gers en troisième année.
Pour les affluents de l’Adour, le programme de ces actions d'entretien est établi annuellement conformément à l’article 18.
Les autres interventions (gestion des structures alluvionnaires, ouverture et entretien de bras morts, talutage et végétalisation des berges) font l’objet d’une programmation annuelle,
Les interventions d'entretien de la ripisylve ont lieu d'octobre à mars. Les opérations ponctuelles
sont réalisées durant les mois d'août, septembre et octobre de même que les enlèvements
d'embâcles. Cependant les enlèvements d'embâcles réalisés en totalité depuis les berges peuvent être
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à janvier dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole.
ARTICLE 23 - Mesures d’évitement et de réduction des incidences
Outre les mesures mentionnées à l’article 20, le pétitionnaire, lors de la réalisation des différents
types d'intervention, met en œuvre, notamment, les principes et mesures d’évitement et de
réduction suivants :
23.1 - Entretien de la ripisylve
Les interventions d’entretien de la ripisylve ont pour objectif d’assurer la stabilité des peuplements
en berge et de favoriser les essences dont l’enracinement est le plus adapté au maintien des arbres et
des rives.
Elles s’appuient sur les prescriptions recensées dans la charte d’entretien régulier des cours d’eau du
département des Hautes-Pyrénées rappelées en annexe 3.
Le choix du retrait d’un embâcle est systématiquement basé sur l’arbre de décision établi dans le
dossier.
De façon générale l'enlèvement des embâcles se fait à l’aide d’un tracteur forestier équipé d’un
treuil et/ou d’une grue avec une équipe de deux bûcherons. Exceptionnellement, une pelle
mécanique est utilisée en cas d’embâcles de fortes dimensions.
Les travaux sont réalisés depuis la berge, sauf exception dûment justifiée,
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l’avancée des travaux, Les produits
récupérés doivent être valorisés ou éliminés dans les conditions réglementaires.
Les bois retirés sont destinés aux propriétaires riverains. Ils sont stockés à l'écart des zones où il
existe des risques de reprise par les crues.
23,2 - Gestion des structures alluvionnaires
En préalable à toute intervention, un diagnostic du fonctionnement hydromorphologique et de
l'impact de la structure alluvionmaire sur la dynamique fluviale est effectué et intégré dans le
document préalable transmis au service en charge de la police de l’eau conformément à l’article 18.
De même avant la première intervention sur un site, les analyses de sédiments fins sont réalisées
conformément à l’arrêté ministériel du 9 août 2006 (analyse S1) afin de statuer sur leur devenir.
Elles ne sont pas renouvelées ultérieurement pour un site donné, sauf en cas de pollution ultérieure
aux analyses initiales.
La mise en glacis des matériaux sur les berges des cours d’eau n’est autorisée que s’il est démontré
qu’elle ne génère aucun impact négatif sur le milieu naturel (espèces et habitats). Cet aspect est
intégré dans le document préalable transmis au service en charge de la police de l’eau
conformément à l’article 18.
23.3 - Ouverture et entretien de bras secondaires
La répartition de débit des cours d’eau en période de crue dans des bras secondaires, ou bras de
décharge, est prioritairement conçue par la remise en eau de d’anciens lits des cours d’eau.
Dans les cas où cette possibilité n’est pas disponible, les bras secondaires sont créés, à l’aide d’une
pelle hydraulique.
Un verrou, destiné à sauter lors de crues morphogènes, est placé en tête de chenal.
Lors de la création, de la réouverture et de l’entretien de ces bras secondaires, les matériaux extraits,
hormis les sédiments fins, sont déposés de part et d’autre du bras en vue d’une mobilisation par le
cours d’eau lors de crues. Ils ne doivent en aucun cas constituer un merion en bordure du lit mineur,
ni un remblai en lit majeur, Au préalable, le pétitionnaire s’assure que le dépôt sur ces zones ne
génère aucun impact négatif sur le milieu naturel (espèces et habitats). Cet aspect est intégré dans le
document préalable transmis au service en charge de la police de l’eau conformément à l'article 18,
23.4 - Talutage et végétalisation des berges
Le terrassement en vue de taluter la berge conduit à un profil de pente d’environ un sur dix, en
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Ce talutage ne peut en aucun cas constituer une surélévation par rapport au terrain initial, ni
comporter un ancrage et un parement.
La destination des matériaux excédentaires est précisée dans le document préalable transmis au service en charge de la police de l’eau conformément à l’article 18. Hormis les sédiments fins, les matériaux issus du cours d’eau sont remis dans celui-ci,
La végétalisation du terrain ainsi taluté est exclusivement effectué avec des espèces autochtones.
23.5 - Acquisitions foncières
Les acquisitions concernent les terrains situés dans les espaces de mobilité admissibles de l’Adour et de l’Échez aval ainsi que ceux situés dans les espaces de fonctionnalité sur les principaux
affluents de l'Adour, soit 20 à 40 m de chaque côté du cours d’eau, et les terrains inclus dans les
champs d'expansion de crue potentiels définis par l’analyse des crues de références sur les trente dernières années,
ARTICLE 24 - Suivi
Chaque année, un tableau de bord recensant les interventions prévues et réalisées, indiquant, au
minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, le lieu (parcelles cadastrales), les dates de validation, de début et de la fin des travaux est adressé aux services en charge de la police de l’eau des directions départementales des Territoires des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées- Atlantiques. Sa diffusion est effectuée à chaque mise à jour.
D'autre part, afin d'effectuer une évaluation des impacts et de l'efficacité des interventions et du
programme, des critères sont proposés à ces mêmes services, par le pétitionnaire, pour validation, dans les six mois après la signature du présent arrêté.
ARTICLE 25 - Droit de pêche
En application des dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, un arrêté préfectoral départemental précise la rétrocession du droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, à une
association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 26- Annexes
Le présent arrêté s'accompagne de trois annexes relatives aux cours d'eau ét communes objets de l'arrêté préfectoral (annexe 1), au tableau synthétique des interventions ponctuelles par commune et par cours d’eau (annexe 2) et à la fiche n°5 de la charte d'entretien régulier des cours d’eau du
département des Hautes-Pyrénées (annexe 3).
ARTICLE 27 - Modalités de publicité
En application du 2 du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- Je présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-
Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de quinze jours à compter de
sa signature,
- il est affiché dans les mairies des communes listées en annexe1, pendant une durée minimale
d’un mois,
- il est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des Hautes-Pyrénées, du
Gers et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins un an,
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à a
diligence des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans les départements des Hautes-
Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques.
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La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire,
deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise service du projet, conformément à l’article R181-52 du code de
l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que Île projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L181-3.
ARTICLE 29 - Exécution
- Messieurs les directeurs départementaux des Territoires des Hautes-Pyrénées, du Gers et des
Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité
des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques,
- Mesdames et messieurs les maires des communes répertoriées en annexe 1,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Auch, le 15 décembre 2017 A Pau, le 1 5 DEC, 29f7 A Tarbes, le 15 décembre 2017
Le Préfet, La Préfète
Pour le Préfet et par délégation, et par délégation
Le Secrétaire Général .
.,.
11/22
DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 60 Annexe n°1 à l'arrêté n°Gs.24Y./2iSwidu AS -42- 204
Cours d’eau et communes objets de l'arrêté préfectoral
Toponyme des écoulements
Adour/Echez et affluents/ canaux ruisseau le Pesqué
Louet / Ayza ruisseau le Saint-pot
Grand Lées ruisseau le Thérou
Lasset ruisseau Peyroutas
Laàs ruisseau le Louet
Lées ruisseau l’Ayza
Petit Lées ruisseau du Marchet
Larcis ruisseau Arriou Dou Bert
Lisau ruisseau de Mondane
Bergons ruisseau Arriou Molou
Petit Bergons ruisseau du Couilhet
canal du moulin de Riscle ruisseau de Castera canal du moulin de Tarsaguet ruisseau de la Hour
rivière le Saget ruisseau des Trois Fontaines
ruisseau Claquessot ruisseau Labadie
ruisseau de la Palue ruisseau Jardoun
ruisseau de Lelin ruisseau Dulom
ruisseau de Turré ruisseau de Larrigan
ruisseau de Vergoignan ruisseau de Sourville
ruisseau du Jarras ruisseau de Saby
ruisseau l'Arrioutor ruisseau de Tachoires
ruisseau le Barry ruisseau de Boscq
ruisseau le Berpgons ruisseau de Corbère-Abères ruisseau le Boscassé ruisseau de Séméacq-Blachon
ruisseau le Catchébot
Communes traversées dans le département du Gers
Arblade-le-Bas Izotges Saint-Germé
Barcelonne-du-Gers N-Belloc Saint-Mont
Bernède Labarthète Sarragachies
Cahuzac-sur-Adour Lelin-Lapujolle Tarsac
Caumont Maulichères Tasque
Corneillan Maumusson-Laguian Termes-d’Armagnac Gée-Rivière Préchac-sur-Adour Tieste-Uragnoux Goux Riscle Vergoignan
Communes traversées dans le département des Hautes-Pyrénées
Andrest Juillan Saint Lanne
Artagnan Labatut-Rivière Saint-Lézer Aurensan Lafitole Sarniguet
Barry Lagarde Sauvetterre
Bazillac Lahite-Toupière Siarrouy Bénac Larreule Sombrun
Bordères-sur-l’Echez Lascazères Soublecause Caixon Louey Talazac Camalès Madiran Upgnouas Castelnau-Rivière-Basse Marsac Vic en Bigorre
DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 61 Communes traversées dans le département des Hautés-Pyrénées
Caussade-Rivière Maubourguet Vidouze
Estirac Nouilhan Vilefranque
Gayan Orincles Villenave-près-Marsac
Gensac Oursbelille
Hagedet Pujo
Hères Tarbes
Hibarette Tostat
Communes traversées dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Anoye Escurès Lussagnet-Lusson
Arricau-Bordes Gayon Maspie-Lalonquère-Juillacq
Arrosès Gerderest Momy
Aurions-Îdernes Lalongue Monassut-Audiracq
Bassillon-Vauzé Lannecaube Moncaup
Bétracq Lasserre Monpezat
Cadillon Lembeye Pevrelongue-Abos
Castillon Lespielle Samsons-Lion
Corbère-Abères Luc-Armau Séméacq-Blachon
Coslédaà-Lube-Boast Lucarré Simacourbe
Crouseilles
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DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 62 EU SETUS 2)01P SANUS OU se:Q np a1nLaAng
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l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 63 AA
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Fiche n°5 de la charte d’entretien régulier des cours d’eau du département des Hautes-Pyrénées
Fiche n° 5 - Végétation des cours d’eau
1. Rôles et fonctions de la ripisyive :
La végétation rivulaire joue un rôle important pour la stabilité des berges, la protection et la vis du milieu aquatique. Il est donc important de gérer cette végétation. L'entretien de la végétation ne doit pas être systématique mais uniquemwut dans le but de permettre écoulement des eaux, de imiter Les epices invasives ou pour prévenir les risques séels de formation d'embôcles.
Un système racinaire performant limits la mobilité du cours d’eau, muxinfient les berges, retient le: alinvions et jous Le rôle de frein à l'éconlement fcrc des crues Guposite).
| L'imposrance ën syrrême
raciraire dans le xintien
des berge:
Maintenir aue ripl:ylve eontinue, Pas de coupe à blanc, pas de grandes trouèes sans végétation.
Favorker plusieurs classes d'âge (states) oi les arbres ont tous le mênw âge. Recigage de
quelques arbres. Ex : si vous disposez uniquement de grands arbres, il faudra lusser les rujats et les
arbustes se former.
Maintenir, dans la mesure du ponsible, les arbres morte qui ne risquent pas de tomber dans
Feau où sur la parcelle. En effet, les axbres morts constituent un habitat et abritent una frume qui y
ext spécifique (oisezne, insectes, efc.).
Favoriser Les saules, Les frênes et les érables champêtres lorsqu'ils sont déjà présents. La
ripisylve est souvent majoritairement composée d'Auine: glutinsux, pufitement adaptés aux cours d'ent. Cepesdant, dans un souci de diversité, il est intéressant de favoriser les autres espèces eu le: exposant à la humiere grâce à une coupe sélecve des aulues Les conemrençant.
Abattre les arbres penchant ecsgérécuent sur Le cours d’eau et menaçant de déstabüliser ln berge.
écier les méthodes d'intervention masuelles, car elles permettent de mieux s'adapter à la
dynamique de ia végétation at sont moins transmatisantez.
Jun 2016 - 17737
DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 69 > Elagage
Il consiste à couper au plus puès des troncs les branches à supprimer.
> KRecépage
mb mien oans er sommdinnnr mm er emggheshag le du place. Ceite technique convient particulièrement aux aulnes, saulas, Une bonne coupe sera réalisés au plus près de la souche, cms déséquihhrer l'arbre vers la sixième
k Abattage sélectif
Il concetre les arbres présentant un risque de chute dans }e cours d’eau (monts, dépénicsaut, penchés.....) ou non adaptés aux bords de cours d'eau (peuplier, conifères, espèces axcfques envahissantes). Il permet également d'allèger les ofpées existantes, Généralement, les souches
doivent être laissées en place pour assurer ls maintien de la berge.
L'entretien se réalise de façon plusimnualle, soit des itarventions tous les 3 à 5 aus selon Là men sure Ar el aimnnue nAraent
° cansarver au masi la végétation, particuliwement sur les zones soumises à l'érosic + diversifier les strates (herbacée, arbustive et xborés)
» atterner les zoues d'ombre: et de lunsère
lsocieur ne nécessitant pas | | d'entretien particulier Privitégier l'intervention manuelle ‘f A Li L] Possité durtruties
mérarue
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Jen 208 + 18/27
21/22
DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 70 » Gution des brousailles (végétation inférieme à 2 m et © <3cm} et utilsatios de l'épareuse
Elle peut s'avéror nécessaire pour évitez la fermeture excessive du milieu, mais ce type de végéätion coctribue au maintien des berges eu l'absence de la strate arborée. D ne faut donc pas couper les brouxsailles de manière systématique.
Pour les contrôler de façou durable, an veillera à favoriser la pousse des arbres qui permettront d'apporter de Pombre {arbres de haat jel}, et limuiteront ainsi leur développement (repérage et dégagement de jermes plants au sein des massifs de broussailles),
L'entretien da La ripisyive à l'aide d’une épareuse pour les broussailles ou dim lansier pour l'élagage des ibres est possible.
Toutefois, est préconisé un usage prudent et raisonné de ces derniers afin de ne pas entraîner Jes
s Obstacle à l'écoulement des eaux dû aux végétaux qui porssent mal et dans Le 2t
+ Évosion de la barga voisine,
« kfection ef nécrose des végétaux qui sont aîors abimés, fraglisés car coupés sans soin ni réparation,
« Décéquilitre des individus qui, en poussant mal, sent déséqulibrés et sollicitent la berge par le is exercé mormalement à l'oblique,
. de verdure inpänétrable. Lorsque Le broyage est pratiqué sur les deux berges, le cours d'eau se retrouve enfermé sans pénétration de hiumière.
Daus tous Jes cas, Les coupes se feront proprement au ras du sol, jamais ec biseau au decsus da sol. Il est possible d'alléger le: arbres penchés eu coupant de grosse: branches ou en les t
Un couvert végétal important sera maintenu cur les zones calmes et plus profondes tandis que les radlers (zones courantes de faïble profbndeur} peurront être éclairés, Les interventions auront ken de préférence entre Ie 1$ octobre et le 15 mars lorsque La végétation est en «dormance» (abrence de sève).
Let produits de la coupe seront déposés en retrait du cours d'eau aflu qu’une montée des esux ne lez emporte pas,
Période d'intervention préconisée pour l'entretien de la végétation arbustive
jen 20) - 19/37
22/22
DDT - 32-2017-12-15-003 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, Le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 71 PREF-CAB
32-2017-12-14-004
AP approbation
Arrêté préfectoral portant approbation du Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets
potentiels des menaces
PREF-CAB - 32-2017-12-14-004 - AP approbation 72 DE = Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET
Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant approbation du contrat territorial de réponse aux risques
et aux effets potentiels des menaces (COTRRIM)
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et, notamment, les articles 14 et 15 ;
Vu l'instruction générale interministérielle n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général
interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures ;
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile ;
Vu la circulaire générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale
n°320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le COTRRIM, ci-après annexé, est applicable à compter de ce jour.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Condom et Mirande, le directeur de
Cabinet, la chef du service des sécurités, les chefs de services mentionnés en tant que destinataires de ce document sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 1 l; DEC. e0\/
Le Préfet
(A Pierie ORY [x
# F D
PREF-CAB - 32-2017-12-14-004 - AP approbation 73 PREF-CAB
32-2017-12-21-002
AP JANVIER 2018 BRONZE
AP JANVIER 2018 BRONZE - MÉDAILLE JEUNESSE SPORTS ET ENGAGEMENT
ASSOCIATIF
PREF-CAB - 32-2017-12-21-002 - AP JANVIER 2018 BRONZE 74 Ex 2 2/4 Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté n° décernant la médaille de Bronze
Le PREFET du GERS
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour
l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze,
le 07 décembre 2017.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la
promotion du 1% janvier 2018, aux personnes désignées ci-après :
u COURET Marie
5 COUTURIER Elvina
" GACHADOUAT Sylvie
n SIGNORINO Claudine
n THOMAS Karen
" BERGERET Henri
" CLERMONT Pierre
" LADEVEZE Bernard
ï MOTTA Christian
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 2 À DEL. 2017
Le Rtéle
Pierrg ORY
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-12-21-002 - AP JANVIER 2018 BRONZE 75 PREF-CAB
32-2017-12-21-001
AP JANVIER 2018 LETTRES FELICITATIONS
AP portant attribution de la lettre de félicitations médaille jeunesse, sports et engagement
associatif
PREF-CAB - 32-2017-12-21-001 - AP JANVIER 2018 LETTRES FELICITATIONS 76 Cu
Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté n° portant promotion de lettres de félicitations DDCSPP
Le PREFET du GERS
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour
attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze
et à la lettre de félicitations, le 07 décembre 2017.
ARRETE
Article 1£ :
La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la
promotion du 1° janvier 2018, aux personnes désignées ci-après :
= BALDASSARÉ Aurélie
" BOUTON Anaïs
= CHANFREAU Mélanie
= DUPRAT Amandine
= FOURCADE Isabelle
» GARIPUY Sophie
" GAYRAUD Elodie
" GRIMAUD Béatrice
x GUERRA Maria
= HOVASSE Aurélie
" HUERTAS Marine
= LAFARGUE Audrey
= LAFARGUE Eaura
= LAFFITE Emmy
= LAUZIN Lisa
= LAVIGNE Julie
= LECLERCQ Morgane
" MARGOUET Léa
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH le 4 ? EE, 2077
Le
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32067 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
hio:/www.gers.aouv.fr — Mél : prefecture@aers.aouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-12-21-001 - AP JANVIER 2018 LETTRES FELICITATIONS 77 PREF-CAB
32-2017-11-20-006
AP MHA 01 01 2018
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2018
PREF-CAB - 32-2017-11-20-006 - AP MHA 01 01 2018 78 EX ZT À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
A R R ET E
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Promotion du 1er janvier 2018
@ Yo
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille agricole, modifié le 23 août 2001 ainsi que ses circulaires d'application ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner la médaille d'honneur agricole ;
ÀA R R ET E
ARTICLE 1e: La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille GRAND-OR
- Monsieur ALLIOT Frédéric
Employé de banque - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur ESCUBES Jean-Claude
Employé - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Médaille d'OR
- Madame BREMOND Rolande
Analyste - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame BRUCHET Viviane
Gestionnaire PSSP - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Monsieur DELPECH Eric
Directeur d'Agence - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-11-20-006 - AP MHA 01 01 2018 79 - Madame FACQUER Dominique
Technicienne - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur FONTAN Thierry
Employé de banque - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
- Madame HOOTON Martine
Employée de banque - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Médaille de VERMEIL
- Madame BARIC Fabienne
Téléconseillère Santé - GROUPAMA D OC
- Madame FERNANDEZ Christine
Salariée - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame PASCAL Laurence
Technicien santé - GROUPAMA D OC
- Madame REY Hélène
Assistante clientèle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Médaille d'ARGENT
- Madame CARTIER Valérie
Salariée - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame DELOI Valérie
Assistante administrative - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame FINCK Isabelle
Chargée de clientèle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame GUILLEMINOT Céline
Assistante de service social - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame LANDRY Sandrine
Employée - COUVOIRS ORVIA BLANCHARD
- Madame NABONNE Chantal
Employée - MSA MIDI PYRENEES SUD
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 2 D NOV. 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-20-006 - AP MHA 01 01 2018 80 PREF-CAB
32-2017-12-15-008
AP MHRDC 01 01 2018
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
promotion du 1er janvier 2018
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 81 x © ZE Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRETE
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des Communes et notamment ses articles R 411-41 à R 411-54 ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale et donnant compétence aux Préfets en matière d'attribution de ladite médaille ;
Vu les circulaires d'application du décret susvisé, en date du 2 septembre 1997 et 4 mars 1988 de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018
ARRETE
Article 1 : La médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux Titulaires et anciens titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'OR
- Monsieur PASSET André
Conseiller municipal retraité - Mairie de MONPARDIAC
- Monsieur PERRUSSAN Paul
Maire retraité - Mairie de MONTESQUIOU
Médaille de VERMEIL
- Monsieur DELIBES Auguste
Conseiller municipal retraité - Mairie de TOUGET
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.qouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 82 - Madame GARCIA Maryse
Conseillère municipale - Mairie de MONPARDIAC
- Monsieur LAMOTHE René
Conseiller municipal - Mairie de MONPARDIAC
- Monsieur PERRUSSAN Paul
Maire retraité - Mairie de MONTESQUIOU
Médaille d'ARGENT
- Monsieur BRETHES Maurice
Conseiller municipal - Mairie de MONPARDIAC
- Monsieur CEZERAC Pierre
Conseiller municipal retraité - Mairie de TOUGET
- Monsieur DELIBES Auguste
Conseiller municipal retraité - Mairie de TOUGET
- Monsieur NOILHAN Serge
Conseiller municipal - Mairie de MONPARDIAC
- Monsieur PERRUSSAN Paul
Maire retraité - Mairie de MONTESQUIOU
- Monsieur VIGNAUX Jean-Pierre
Maire retraité - Mairie de TOUGET
Article 2 : La médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux Agents et anciens agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'OR
- Madame ADENIS Maryvonne
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame AUBERT Nicole
Adjoint Technique Principal - Mairie de SAINT-PUY
- Madame BESSAGNET Michèle
Adjoint Technique Territorial Principal - Région OCCITANIE
- Madame BONNET-MEUNIER Michelle
Attaché Principal - Mairie d'AUZE
- Monsieur CABASSY Daniel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
« Monsieur DERANLOT Pascal
Directeur Territorial - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 83 - Monsieur DUMOLIE Patrick
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DUTOYA Chantal
Adjoint Technique Principal retraitée - Conseil Départemental du Gers
- Madame LATAPIE Claudine
Cadre de Santé - Centre intercommunal d'action sociale de la Ténarèze
- Monsieur MARTINEZ Patrick
Agent de maîtrise principal - Mairie de CONDOM
- Madame PAQUET Marie
Conservateur Bibliothèque Chef - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur PONS Michel
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame SICRE Claudine
Infirmière retraitée - Centre Hospitalier Universitaire - Hôtel Dieu
- Monsieur TAUPIAC Pierre
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
Médaille de VERMEIL
- Madame ADER Huguette
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur ARNAUD Victor
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame AUBERT Nicole
Adjoint Technique Principal - Mairie de SAINT-PUY
- Madame BACCARI Brigitte
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame BAUDESSON Laurence
Attachée principale - Conseil Départemental du Gers
- Madame BOYER Françoise
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame BULFONI Béatrice
Auxiliaire de soins principal - Centre intercommunal d'action sociale de la Ténarèze
- Monsieur CABASSY Daniel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur CARBONNAUX Christian
Adjoint Technique Principal - Mairie d'EAUZE
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 84 - Madame CASOTTO Yvette
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur CAZALET Jean-Louis
Adjoint Technique Principal - Mairie de BARCELONNE DU GERS
- Monsieur DA COSTA Manuel
Technicien principal - SIVOM de MIELAN-MARCIAC
- Monsieur DANIELI Jean-Christophe
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DEHOS Jean-François
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DERANLOT Pascal
Directeur Territorial - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DUMOLIE Patrick
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DURAND Marie-Noëlle
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame DUTOYA Chantal
Adjoint Technique Principal retraitée - Conseil Départemental du Gers
- Madame ESQUIRO Ghislaine
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur FERRARONI Didier
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame FOURTEAU Claire
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur GHIRARDO Alain
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame GRILLON Françoise
Adjoint administratif principal - Mairie de CONDOM
- Madame GROSJEAN Véronique
Assistante de conservation principale - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur JARDINE Laurent
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LABATUT Yvette
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LALUBIE Robert
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 85 - Monsieur LASSABE Philippe |
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LAVERNY Béatrice
Adjoint administratif principal - Centre intercommunal d'action sociale de la Ténarèze
- Madame LIGER Nadine
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LIMA Monique
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MARQUE Christine
Rédacteur principal - Mairie de NOGARO
- Monsieur MARTY Michel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MASSOL Jean-Claude
Adjoint Technique Territorial Principal - Région OCCITANIE
- Madame MOULAS Monique
Attachée territoriale - Conseil Départemental du Gers
« Monsieur POHIE Noëlle
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur PONS Michel
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame SAINT-AROMAN Mireille
Rédacteur - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur TAUPIAC Pierre
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
Médaille d'ARGENT
- Madame ABEILLE Viviane
Adjoint Technique Territorial Principal - Région OCCITANIE
- Madame ADER Huguette
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame ALICOT Martine
Attachée principale - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur ARNAUD Victor
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame BACCARI Brigitte
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 86 - Madame BEROT:-LITE Fabienne
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur BLANCAFORT Patrice
Adjoint technique - Mairie de CLERMONT POUYGUILLES
- Madame BOYER Françoise
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CABANAC Anne-Marie
Adjoint Technique Territorial Principal - Région OCCITANIE
- Madame CANCIAN Martine
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CENAC Roseline
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur CHECCHIN Patrick
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame COMUGNARO Céline
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame COUGET-PELLEFIGUE Christiane
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DAGUZAN Jean-Luc
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DANIELI Jean-Christophe
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DEHEZ Frédéric
Adjoint Technique Territorial Principal - Région OCCITANIE
- Monsieur DEHOS Jean-François
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DELERIS Béatrice
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DESCAT Daniel
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DUMOLIE Patrick
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DURAND Marie-Noëlle
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame DURANTE Véronique
Rédacteur principal - Mairie de MAUVEZIN
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 87 - Madame DUTOYA Chantal
Adjoint Technique Principal retraitée - Conseil Départemental du Gers
- Madame ESPERBE Marie-Christine
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur FOLTRAN Laurent
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LABORDE Patrick
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LABY Fabien
Agent de maîtrise - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LAFOND Olivier
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LANVIN Christine
Infirmier Cadre de Santé - Centre hospitalier de MONT de MARSAN
- Madame LAREE Marie-Hélène
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LAYBATS Bernard
Adjoint Technique Territorial Principal - Région OCCITANIE
- Madame MARCHESIN Ginette
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MARTY Michel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MEILHAN Joël
Agent de maîtrise principal - Mairie de MIRANDE
- Monsieur MIQUEL Tristan
Educateur - Mairie de MIRANDE
- Monsieur ORTEGA Eloi
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur PAYEN Didier
Adjoint Technique Principal - SICTOM SECTEUR OUEST NOGARO
- Madame PEDURTHE Martine
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame PLATZER Chantal
Adjoint Technique Principal - Mairie de CONDOM
- Monsieur PONS Michel
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 88 - Monsieur RIBES Michel
Adjoint technique - Mairie de LALANNE ARQUE
- Madame ROY Evelyne
Adjoint administratif principal - Mairie de CONDOM
- Madame ROYER Eliane
Rédacteur - Conseil Départemental du Gers
- Madame SERRES Myriam
Adjoint administratif principal - Mairie de CLERMONT POUYGUILLES
- Monsieur SOUCEK Jean-Baptiste
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur TAUPIAC Pierre
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur TOUHE-RUMEAU Philippe
Adjoint technique - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur TROUETTE BOURDIOL Thierry
Agent de maîtrise - Mairie d'AUZE
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH, le 1 5 GEL, 207
PREF-CAB - 32-2017-12-15-008 - AP MHRDC 01 01 2018 89 PREF-CAB
32-2017-11-17-006
AP MHSP 04 12 2017
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4
décembre 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 90 (SA L à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion du 4 décembre 2017
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié, fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 portant modification de divers articles de la partie
réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs pompiers ;
le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
ARRÊTE
Article 11: Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent,
qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'ARGENT avec ROSETTE
Monsieur COUFFINAL Thierry
capitaine à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Monsieur DELOUS Denis
capitaine au Centre de SECOURS de la ROMIEU
Monsieur LAGARDE Jacques
médecin au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
3, place du Préfet Claude-Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 — Fax : 05 62 05 47 78
htip://www.gers.gouv.fr — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 91 Médaille de GRAND OR
Monsieur AURENSAN Michel
lieutenant Groupement territorial SUD OUEST
Monsieur COUDERT Patrick
adjudant-chef au Centre de SECOURS de MONTREAL
Monsieur DUTOYA Raymond
commandant au Centre de SECOURS de MASSEUBE
Monsieur PREVOST Pierre
lieutenant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Médaille d'OR
Monsieur BARBIER Pascal
lieutenant au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur BASTIEN Frédéric
capitaine Groupement territorial CENTRE EST
Monsieur BIFFI Patrick
capitaine à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Monsieur BLOT Patrick
caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur FAURE Fabrice
caporal-chef au Centre de SECOURS de RISCLE
Monsieur FEZAS Didier
sergent-chef Centre de SECOURS de LANNEPAX
Monsieur FEZAS-DESBARATS Dominique
lieutenant Centre de SECOURS de LANNEPAX
Monsieur FOURTEAU Bernard
adjudant-chef au Centre de SECOURS de GONDRIN
Monsieur FURCATTE Thierry
caporal-chef au Centre de SECOURS de MASSEUBE
Monsieur GARCIA Stéphane
adjudant au Centre de SECOURS de SAMATAN
Monsieur JUNCA Jérôme
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Monsieur LAHAËEYE Eric
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 92 Monsieur NADALUTTI Thierry
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Monsieur PARMENTIER Bruno
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Monsieur PAULEAU Eric
lieutenant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
Monsieur PICAMILH Jean-Jacques
adjudant-chef au Centre de SECOURS de SEISSAN
Monsieur SARRAUTE Claude
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Monsieur VOLPATO Jean-Pierre
capitaine au Centre de SECOURS de RISCLE
Médaille d'ARGENT
Monsieur ABADIE Bruno
adjudant au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
Monsieur AMAT Patrice
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur ARTIS Christian
sergent au Centre de SECOURS de MONTREAL
Monsieur AZZOLA Lionel
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
-_ Monsieur BARBE Jean-Michel
caporal-chef au Centre de SECOURS de LE HOUGA
Monsieur BAURENS Denis
sergent au Centre de SECOURS de SAINT PUY
Monsieur BONCOURRE Joël
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Madame BOUTIN Stéphanie
sergent-chef au Centre de SECOURS de PAVIE
Monsieur CARPENE Damien
lieutenant au Centre de SECOURS de SIMORRE
Monsieur CASTERAN Mickael
caporal-chef au Centre de SECOURS de FLEURANCE
- Monsieur DAVANT Philippe
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 93 Monsieur GOBBO Angel
lieutenant au Centre de SECOURS de CASTELNAU d'AUZAN
Monsieur HABRIAL Mickaël
sergent-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
Madame IBARS Anne
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur LASCOMBES Hervé
sergent au Centre de SECOURS de MARCIAC
Monsieur MARTINEZ Joël
caporal-chef au Centre de SECOURS de la ROMIEU
Monsieur MEUNIER Eric
colonel à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Monsieur MORANDIN Jean-Christophe
sergent-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
Monsieur MUNICO Cyril
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur ORTHOLAN Nicolas
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur PEGUY Nicolas
adjudant au Centre de SECOURS de VILLECOMTAL sur ARROS
Monsieur PERRE David
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur PUYANE Christophe
sergent-chef au Centre de SECOURS de MAUVEZIN
Médaille de BRONZE
Madame ABADIE Emilie
infirmière au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur ALBRES Nicolas
caporal-chef au Centre de SECOURS de VILLECOMTAL sur ARROS
Monsieur ANTONIOLLI Nicolas
caporal au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur BARADA Laurent
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIRADOUX
Monsieur BASTIE Bruno
sergent-chef au Centre de SECOURS de VILLECOMTAL sur ARROS
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 94 Madame BATTY Solène
adjudant au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
Monsieur BAVIERE Pascal
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Monsieur BELINGARD Jean-Noël
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
Monsieur BERDOT Stéphane
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur BEYRIA Jérémie
sergent-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
Monsieur BIBE Franck
sergent au Centre de SECOURS de CAZAUBON
Monsieur BIRAN Cédric
sergent-chef au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
Monsieur BOISON Julien
adjudant au Centre de SECOURS de VALENCE SUR BAISE
Monsieur BONATO Francis
caporal-chef au Centre de SECOURS de COURRENSAN
Monsieur BOUAS Jean-Pierre
caporal-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
Monsieur BOUSIGON David
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur BRASSEL Yves
capitaine au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
Monsieur BUZY-DEBAT Laurent
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
Monsieur CANOVAS Manuel
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Madame CATTANEO Céline
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Monsieur CAUHOPE Bertrand
sergent-chef au Centre de SECOURS de SEISSAN
Madame CAUNEGRE Isabelle
caporal-chef au Centre de SECOURS de MONTESQUIOU
Monsieur CENAC Yan
caporal-chef au Centre de SECOURS de SEISSAN
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 95 Monsieur CHAHID Younès
lieutenant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur CHAVES Vincent
sergent-chef au Centre de SECOURS de MONTESQUIOU
Monsieur CHECCHIN Jacques
caporal-chef au Centre de SECOURS d'AIGNAN
Madame CLAIRE Virginie
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur CLOS-VERSAILLE Arnaud
caporal-chef au Centre de SECOURS d'AIGNAN
Monsieur COLNAT Alain
commandant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur DAILLEDOUZE Sylvain
caporal-chef au Centre de SECOURS de COURRENSAN
Monsieur DALLA-VEDOVA Xavier
caporal-chef au Centre de SECOURS de GONDRIN
Monsieur DAUGA Cyril
adjudant au Centre de SECOURS de JEGUN
Monsieur DELHOSTE Gatien
caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur DELHOSTE Thierry
lieutenant au Centre de SECOURS de MIELAN
Madame DESPAX Corinne
caporal-chef au Centre de SECOURS de VALENCE SUR BAISE
Monsieur DESPAX Florian
adjudant au Centre de SECOURS de JEGUN
Monsieur D'HALESCOURT Nicolas
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Monsieur DOMENICHI David
caporal-chef au Centre de SECOURS de MASSEUBE
Madame DUARTE Martine
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Monsieur DUCOURNAU Frédéric
sergent-chef au Centre de SECOURS de VALENCE SUR BAISE
Monsieur DULAC Philippe
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 96 Madame DUPUY Caroline
caporal au Centre de SECOURS de SEISSAN
Monsieur DUQUENOY Eric
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur GARCIA Ludovic
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur GHION Laurent
adjudant au Centre de SECOURS de VIC-FEZENSAC
Madame GIPOULOUX Eve
médecin au Centre de SECOURS de LOMBEZ
Monsieur GIRARD Jean-François
infirmier au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur JOUANDET Laurent
adjudant au Centre de SECOURS de NOGARO
Madame JUNCA Alexandra
caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Madame JUNCA Laurence
caporal-chef au Centre de SECOURS de RISCLE
Monsieur LABARBE Olivier
sergent au Centre de SECOURS de LE HOUGA
Monsieur LABAT Luc
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIRADOUX
Monsieur LABORDE Laurent
caporal-chef au Centre de SECOURS de MASSEUBE
Monsieur LAFONTAN Ludovic
lieutenant au Centre de SECOURS de MONTREAL
Monsieur LALANNE Alain
sergent-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur LAMOUR Philippe
caporal au Centre de SECOURS de RISCLE
Monsieur LESPINASSE Benoit
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Monsieur LEXPERT Rafaël
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Monsieur MAJOR Franck
sergent-chef au Centre de SECOURS de MARCIAC
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 97 Monsieur MARTIN David
sergent au Centre de SECOURS de MIRADOUX
Monsieur MARTY Stéphane
infirmier au Centre de SECOURS de MASSEUBE
Monsieur MASSONNAT Ulrich
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
Monsieur MAUREL Frédéric
sergent au Centre de SECOURS de MIELAN
Monsieur MENDEZ Jonnhy
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
Monsieur MILANI Mathias
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur MIRR Laurent
caporal-chef au Centre de SECOURS de JEGUN
Monsieur MONCASSIN Stéphane
caporal-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
Monsieur MONTE Eric
adjudant au Centre de SECOURS de LECTOURE
Monsieur MONTIES Cédric
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
Monsieur MORELLO Bruno
sergent au Centre de SECOURS de GONDRIN
Monsieur MORO Christophe
sergent au Centre de SECOURS de SAINT CLAR
Monsieur NASSAN Julien
caporal-chef au Centre de SECOURS de CAZAUBON
Monsieur OURDAS Jean-Claude
sergent au Centre de SECOURS de MIELAN
Madame PAGES Marie-France
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
Monsieur PAGES Jean-Jacques
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
Monsieur PAILHES Denis
lieutenant au Centre de SECOURS de VILLECOMTAL sur ARROS
Monsieur PELALO Fabrice
sergent au Centre de SECOURS de VALENCE SUR BAISE
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 98 Monsieur PERE Nicolas
sergent-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur PEYRET René-Pierre
caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Madame PINTO Cindy
caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur PLUTA Sébastien
adjudant au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur POKUSA Nicolas
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur PY Nicolas
adjudant au Centre de SECOURS de CAZAUBON
Monsieur REGUENA Christophe
adjudant au Centre de SECOURS de SAINT CLAR
Monsieur RIVASSEAU Guillaume
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur ROBIN Jérémy
sergent-chef au Centre de SECOURS de SEISSAN
Monsieur ROCA Emmanuel
caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
Monsieur SABADIE Frédéric
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
Monsieur SABATIER Pascal
capitaine au Centre de SECOURS de RISCLE
Monsieur SALVI Jérôme
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
Madame SARIS Françoise
médecin au Centre de SECOURS de PLAISANCE
Monsieur SEGON Stéphane
sergent-chef au Centre de SECOURS de SAINT PUY
Monsieur SEMPE Jérôme
caporal-chef au Centre de SECOURS de VALENCE SUR BAISE
Monsieur SERENG Sébastien
infirmier au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Monsieur SUTTO Jean-Paul
sergent au Centre de SECOURS de LOMBEZ
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 99 Monsieur TABTI Cheikh
adjudant-chef au Centre de SECOURS de CASTERA VERDUZAN
- Monsieur TARRAUBE Raphael
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL de CONDOM
Monsieur TRAN Jean-Claude
médecin au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
Monsieur TRUAU Frédéric
adjudant-chef au Centre de SECOURS de COURRENSAN
Monsieur ULIAN Laurent
caporal-chef au Centre de SECOURS de JEGUN
Madame VIDONI Catherine
infirmière au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur VIGNEAUX Sébastien
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- _ Monsieur VIVES Jean-Luc
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 1 7 NOV. 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-17-006 - AP MHSP 04 12 2017 100 PREF-CAB
32-2017-12-19-002
Arrêté modificatif CHSCT Police 19 12 2017
Arrêté portant modification de la composition du CHSCT de la police nationale
PREF-CAB - 32-2017-12-19-002 - Arrêté modificatif CHSCT Police 19 12 2017 101 x TT Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
N° d’enregistrement :
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la police nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les
établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale ;
Vu le courrier de l'Unité SGP Police Occitanie — FSMI-FO en date du 10 novembre 2017 portant changement
des membres au sein du CHSCT Police ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gers,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http//www.gers.qouvfr - Mél: prefecture@gers.qouvfr
PREF-CAB - 32-2017-12-19-002 - Arrêté modificatif CHSCT Police 19 12 2017 102 « Au titre de FMSI-FO (1 siège) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Karine DARTIGUES M. Philippe LASPORTES
CSP d'Auch CSP d'Auch »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Gers, la directrice départementale de la sécurité publique du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers et dont une copie sera adressée à chacun des
membres du comité.
Auch, le 19 ÜEL, 2017
Le préfet
Pietfe ORY
PREF-CAB - 32-2017-12-19-002 - Arrêté modificatif CHSCT Police 19 12 2017 103 PREF-CAB
32-2017-12-19-003
Arrêté modificatif composition CTD Police 19 12 2017
Arrêté portant modification de la composition du Comité Technique des services déconcentrés de
la police nationale dans le département du Gers
PREF-CAB - 32-2017-12-19-003 - Arrêté modificatif composition CTD Police 19 12 2017 104 DE à Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
N° d’enregistrement :
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant modification de la composition du Comité Technique des
services déconcentrés de la police nationale dans le département du Gers
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et
certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015 modifié ortant composition du Comité Technique (CT) des services
déconcentrés de la police nationale dans le département du Gers ;
Vu le courrier de l'Unité SGP Police Occitanie - FSMI-FO en date du 10 novembre 2017 portant changement
des membres au sein du CT Police ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Le b) alinéa « représentants du personnel » de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-12-19-003 - Arrêté modificatif composition CTD Police 19 12 2017 105 -2-
« Au titre du FSMI-FORCE OUVRIÈRE (2 sièges) :
TITULAIRES :
M. Kévin PAYET
CSP d'Auch
Mme Christine MITTELBERGER
CSP d'Auch
SUPPLÉANTS :
M. Daniel BARBÉ
CSP d'Auch
M. Philippe LASPORTES
CSP d'Auch »
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Gers, la directrice départementale de la sécurité publique du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers et dont une copie sera adressée à chacun des
membres du comité.
auch, le 49 DEC. 2N7
Le ftéfet
Pieñe ORY
PREF-CAB - 32-2017-12-19-003 - Arrêté modificatif composition CTD Police 19 12 2017 106 PREF-CAB
32-2017-12-15-006
Arrêté modificatif portant autorisation d'enseigner la
conduite automobile AUTO ECOLE ASTARAC
PREF-CAB - 32-2017-12-15-006 - Arrêté modificatif portant autorisation d'enseigner la conduite automobile AUTO ECOLE ASTARAC 107 DE sh Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des Sécurités
Unité réglementation et sécurité routière
ARRETE
modificatif de l’arrêté du 15 juin 2017 portant autorisation d’enseigner la conduite automobile
LE PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 autorisant M. Philippe PELEGRY à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école DE L’ASTARAC situé 4 bis rue du Président Wilson — 32300 MIRANDE sous le n° E 15 032 0002 0;
Considérant la demande présentée par Mr Philippe PELEGRY en date du 13 décembre 2017
en vue d’étendre l’habilitation de son établissement à la catégorie de permis B96 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% — L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1 — B/B1 — AAC -— BSR - C —- CE — BE - B96
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
PREF-CAB - 32-2017-12-15-006 - Arrêté modificatif portant autorisation d'enseigner la conduite automobile AUTO ECOLE ASTARAC 108 Article 3 —- Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Maire de MIRANDE, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du GERS et Madame la Déléguée
Education Routière — Bureau STE/ER — 3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Mr Philippe PELEGRY — 4 bis rue du Président Wilson — 32300 MIRANDE.
Fait à AUCH, le 4 5 DEC. eut
Pour le Préfet
ET, Le directeur de cabinet,
2
LT
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-CAB - 32-2017-12-15-006 - Arrêté modificatif portant autorisation d'enseigner la conduite automobile AUTO ECOLE ASTARAC 109 PREF-CAB
32-2017-12-27-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par
aeronef télépiloté
PREF-CAB - 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef télépiloté 110 DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Unité sécurité publique
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
l'arrêté du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
l'arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'accusé de réception d'une déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés, enregistré
sous le numéro ED1950, délivré le 13 octobre 2017 à l'exploitant JALI FILMS SAS par la
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ;
la déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord
effectuée le 5 décembre 2017 ;
la demande présentée par M. CARITE Aulne, représentant SAS JALI FILMS, aux fins d'obtenir
une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique le 31 décembre 2017, de 17h00 à
21h00 ;
l'avis du directeur général de l'aviation civile du 22 décembre 2017 ;
proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1% : Une dérogation pour un vol de nuit aéronautique le 31 décembre 2017 avec aéronef
. télépiloté en vue directe et potentiellement proche d’un rassemblement de personnes est accordé à
SAS JALI FILMS, représentée par Monsieur CARITE Aulne, sous réserve des conditions mentionnées,
ci-après :
Exploitant : JALI FILMS SAS, exploitant apte à effectuer des opérations en scénarios S1 et S3, enregistré
le 13/10/2017 sous n° ED1950
Lieux de l'opération :
e site n° 1 : Église - 32400 Viella
e Site n° 2 : Vignes au sud du village - 32400 Viella
Date et créneau des vols : Le 31 décembre 2017 entre 17h00 et 21h00 locales.
PREF-CAB - 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef télépiloté 111 - Activité : Prises de vues aériennes des traditionnelles vendanges au flambeau de la St Sylvestre pour le
compte des producteurs de Plaimont.
- Aéronef : DJI INSPIRE 1 T600, apte au vol S3 et équipé de série d'un dispositif d'éclairage.
Article 2 : L'aéronef précité sera exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites
dans l'annexe Il de l'arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
O En conditions S3 et à une distance maximale au télépilote de 50 mètres sur le site n° 1 (Église de
Viella) et de 100 mètres sur le site n° 2 (Vignes au sud de Viella).
Hauteur maximale de vol sur les deux sites : 50 mètres
Distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l'activité de prises de
vues : 30 mètres
Dans l'éventualité où elles ne seraient pas sécurisées, les zones survolées éventuellement
accessibles aux tiers et qui ne seraient pas éclairées devront bénéficier d'une surveillance
permanente durant les vols.
Les éventuelles personnes indispensables à l'opération de prises de vues qui seront susceptibles
de se trouver à moins de 30 mètres du drone en vol, devront avoir été informées des
caractéristiques et évolutions du drone, ainsi que des mesures de sécurité associées.
En complément aux plans fournis, l’exploitant devra s'assurer que l'ensemble des vols, y compris
les décollages et atterrissages, seront effectués à l'intérieur de la zone de vol distante de 30
mètres de toutes personnes.
Compte-tenu de la végétation environnante sur les deux sites et notamment sur le site n° 2
(Vignes au sud de Viella), le télépilote devra faire preuve d'une très grande vigilance afin de ne
jamais perdre de vue son drone.
Les deux sites se trouvent hors espace aérien contrôlé mais en secteur VOLTAC (PAU NE)
d'entraînement militaire (actif du sol à 150m/sol). S'agissant d’un vol de nuit sous dérogation et à
la limite des 50 mètres, l'exploitant notifiera son opération via le cerfa 15477*02 par courriel à
l'adresse suivante : dsac-operation-rpa-bf@aviation-civile.gouv.fr
Article 3 : L'exploitant devra prendre connaissance des informations aéronautiques temporaires (NOTAM
et SUP AIP) pouvant concerner la zone d'opération.
| devra veiller au respect des règles de l'air et recommandations adaptées aux aéronefs
télépilotés : voir, entendre et éviter.
L'exploitant devra adapter, limiter ou annuler si nécessaire l'opération en fonction des conditions
météorologiques du moment, et adopter des marges de sécurité supplémentaires si nécessaire.
Cette dérogation est valable tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme aux
critères ayant prévalu à la délivrance de l'attestation de conception de type.
PREF-CAB - 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef télépiloté 112 Article 4: M. le directeur de cabinet et M. le directeur Général de l'aviation civile sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le Gers et dont une copie sera adressée
pour notification à :
- M. CARITE Aulne, représentant JALI FILMS SAS
pour information à :
- M. le maire de Viella
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers
- M. Le directeur départemental d'incendie et de secours du Gers
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PREF-CAB - 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef télépiloté 113 £. € Lens on r ©
Demande de dérogation
pour l’utilisation d’aéronef télé-piloté
pendant la nuit aéronautique.
1 - Plan de situation
Lieu : Viella, 32400.
Site 2 : Vignes au sud du village £
Jali Films s.a.s 92 rue des mouettes 64200 Biarritz - siret n°792 905 390 RCS Bayonne - contact@jalifilms.com
PREF-CAB - 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef télépiloté 114 2 - Plan de détail
Légende :
ÈS
(@)
po
: zone d'évolution du drone
: position opérateurs
: zone de sécurité
Site 1 : Eglise, 32400 Viella
Coordonnées GPS : 43°35'55"N, 0° 8'20"O
Pour le Préfet
Le dire e cabinet
ês
Christophe SAINT-SULPICE
Jali Films s.a.s 92 rue des mouettes 64200 Biarritz - Siret n°792 905 390 RCS Bavonne - contact@ialifilms.com
PREF-CAB - 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef télépiloté 115 nt y 4 Vu pour être annexe
à l'arrêté préfectoral n° Pour | Préfet nn 17 Le dire de cabinet
Christon T-SULPIC
|
Site 2 : vignes au sud du village de Viella
Coordonnées GPS : 43°35'47"N, 0° 8'28"O
3 - Moyens d’éclairages
3.1 - Eclairage du drone : le drone possède quatre puissantes leds de signalisation
: deux de couleur rouge sur l’avant, et deux de couleurs vertes sur l’arrière, qui per-
mettent de visualiser le drone et son orientation quelque soit l’angle de vision.
3.2 - Eclairage de la zone de décollage et d'atterrissage : des panneaux à Led aur-
tonomes (batteries) sur trépied seront mis en place pour éclairer et sécuriser la zone de
travail.
4 - Remarques
Le but de l'opération est de réaliser des prises de vues aériennes des tradition-
nelles vendanges au flambeau de la St Sylvestre, pour le compte des producteurs de
Plaimont.
Jali Films s.a.s 92 rue des mouettes 64200 Biarritz - siret n°792 905 390 RCS Bayonne - contact@ijalifilms.com
PREF-CAB - 32-2017-12-27-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aeronef télépiloté 116 PREF-CAB
32-2017-12-15-007
Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de
l'auto école LE BON POINT
PREF-CAB - 32-2017-12-15-007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de l'auto école LE BON POINT 117 DE rs” di Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des Sécurités
Unité réglementation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement quinquennal d’agrément
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 autorisant Mr Loïc MAO à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé Auto-école LE BON POINT situé 55 chemin de Baron — 32000
AUCH sous le n° E12 032 0212 0;
Considérant la demande présentée par Mr Loïc MAO en date du 17 octobre 2017 en vue du
renouvellement de son autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* — Mr Loïc MAO est autorisé à exploiter sous le n° E 12 032 0212 O0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé Auto-école LE BON POINT situé 55 chemin de Baron — 32000
AUCH.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
_1-
PREF-CAB - 32-2017-12-15-007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de l'auto école LE BON POINT 118 Article 3 — L’établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — BE — B96 — AAC — A — AI -BSR ;
Article 4 — Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Maire d’AUCH, Madame la
Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Gers et Madame la Déléguée Education
Routière — Bureau STE/ER -— 3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mr Loïc
MAO — 55 chemin de Baron — 32000 AUCH.
Fait à AUCH, le ÿ 5 DEL. 2Ui
Pour le Préfet
Voie et délai de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
(villa Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 Paul cedex) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
PREF-CAB - 32-2017-12-15-007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de l'auto école LE BON POINT 119 PREF-CAB
32-2017-12-15-005
Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de
la SARL MARMOUYET
PREF-CAB - 32-2017-12-15-005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de la SARL MARMOUYET 120 D= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des Sécurités
Unité réglementation et sécurité routière
ARRETE
portant renouvellement quinquennal d’agrément
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 autorisant Mr Jérôme FOUET à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé SARL MARMOUYET situé 33 rue Rouget des Lisle 32000
AUCH sous le n° E12 032 0213 0;
Considérant la demande présentée par Mr Jérôme FOUET en date du 21 septembre 2017 en
vue du renouvellement de son autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% — Mr Jérôme FOUET est autorisé à exploiter sous le n° E 12 032 0213 O0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé SARL MARMOUYET situé 33 rue Rouget de Lisle — 32000
AUCH.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
le
PREF-CAB - 32-2017-12-15-005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de la SARL MARMOUYET 121 Article 3 — L’établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — BE — B96 — AAC — A — AI — BSR ;
Article 4 — Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 26 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Maire d’AUCH, Madame la
Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Gers et Madame la Déléguée Education
Routière — Bureau STE/ER — 3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mr
Jérôme FOUET — 33 rue Rouget de Lisle — 32000 AUCH.
Fait à AUCH, le {4 5 DEC. 201
Pour le Préfet
Le directeur dé cabinet,
Christophe SAÎNT-SULPICE
Voie et délai de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
(villa Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 Paul cedex) dans le délai de deux mois à
romnitor flo en nntifirntinn
PREF-CAB - 32-2017-12-15-005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal d'agrément de la SARL MARMOUYET 122 PREF-DCL
32-2017-12-08-011
2017-12-8 prolongation concession stockagesouterraingaz
concessionLussagnet
Par décret en date du 8 décembre 2017, publié au journal officiel de la république française deu
10 décembre 2017, la concession de stockage de gaz naturel, dite "concession de Lussagnet"
située dans le Gers et les Landes, est prolongée jusqu'au 1er janvier 2043
PREF-DCL - 32-2017-12-08-011 - 2017-12-8 prolongation concession stockagesouterraingaz concessionLussagnet 123 AVIS AU PUBLIC
Prolongation de la validité de la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite
« concession de Lussagnet » (Gers et Landes) à la société Transport et Infrastructures Gaz
France SA —-'TIGF
Par décret en date du 8 décembre 2017, publié au journal officiel de la république française du 10
décembre 2017, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Lussagnet »,
située dans le Gers et les Landes, est prolongée jusqu’au 1% janvier 2043.
Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de la transition écologique
et solidaire (bureau Ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoiïa, 1, place Carpeaux, 92800
Puteaux), et dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine (service environnement industriel, cité administrative, 2 rue Jules Ferry,
cité administrative, BP 55 - 33090 Bordeaux Cedex).
PREF-DCL - 32-2017-12-08-011 - 2017-12-8 prolongation concession stockagesouterraingaz concessionLussagnet 124 PREF-DCL
32-2017-12-21-004
20171221 SuppressionRegieRecettes Pref32
suppression de la régie des recettes instituée auprès de la préfecture d'Auch
PREF-DCL - 32-2017-12-21-004 - 20171221 SuppressionRegieRecettes Pref32 125 DE À Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfet du Gers
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° srrrrrrrerrnerneses du ...2.1.DEC..2017
PORTANT SUPPRESSION de la RÉGIE de RECETTES
instituée auprès de la préfecture d’Auch
LE PRÉFET DU GERS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et mon-
tant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’inté-
rieur ;
VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de préfec-
tures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU Pavis conforme du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute Garonne, comptable assignataire, en date du 11 décembre 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’ AUCH,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
préfecture du Gers est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31/12/2017
Article 3 : Le préfet du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le préfet du Gers
Pierre ORY
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-21-004 - 20171221 SuppressionRegieRecettes Pref32 126 PREF-DCL
32-2017-12-21-005
201712221 Abrogation Nomination RegisseursRecettes
Pref32
abrogation régisseur titulaire et suppléant régie recettes
PREF-DCL - 32-2017-12-21-005 - 201712221 Abrogation Nomination RegisseursRecettes Pref32 127 b Ce Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers PRÉFET DU GERS
PORTANT ABROGATION des NOMINATIONS du régisseur titulaire et du régisseur
suppléant
de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture d’Auch
LE PRÉFET DU GERS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et mon-
tant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur
VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de préfec-
tures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
VU lavis conforme du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute Garonne, comptable assignataire, en date du 11 décembre 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’ AUCH,
ARRÊTE
Article 1er:L’arrêté du 08 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel Tambourré en
qualité de régisseur de recettes auprès de la préfecture du Gers est abrogé.
Article 2 : L’arrêté du 08 octobre 2014 portant nomination de Madame Chantal Proly en qualité de
régisseusse adjointe auprès de la préfecture du Gers est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 31/12/2017
Article 4 : Le préfet du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le préfet du Gers
Pierre ORY
3, Place du Préfet Erignac — 32000 Auch Cedex — Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05.62.05.47.78
http://www. gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-21-005 - 201712221 Abrogation Nomination RegisseursRecettes Pref32 128 PREF-DCL
32-2017-12-14-003
AP portant convocation des électeurs de Taybosc
PREF-DCL - 32-2017-12-14-003 - AP portant convocation des électeurs de Taybosc 129 x LL. Cf Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU des ELECTIONS,
et de la REGLEMENTATION
COMMUNE DE TAYBOSC
Election municipale partielle
4 février et 11 février 2018
ARRÉTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les décès de Monsieur Guy ROSIN, 1° adjoint et conseiller municipal, en date du 16 novembre 2017 et de M. Christian
SAINT MARTIN, 2*% adjoint et conseiller municipal en date du 22 avril 2014 ;
VU le courrier de M. Simon SAINT MARTIN, maire de la commune de TAYBOSC en date du 23 novembre 2017 sollicitant
l'organisation d'une élection partielle complémentaire en vue de pourvoir deux postes de conseillers municipaux et de permettre
à l'assemblée délibérante de la commune de fonctionner normalement ;
Considérant qu'au terme de l'article L 258 du code électoral, une élection complémentaire est obligatoire dans une commune
de moins de 1000 habitants lorsque son conseil municipal a perdu au moins un tiers de ses membres, quelle qu'en soit la
cause ou en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints ;
Considérant que rien ne s'oppose toutefois à ce qu’une élection partielle soit organisée en dehors de ces deux cas de figure ;
Considérant que le Préfet a la faculté de pourvoir à tout moment aux vacances au sein de conseil municipal afin de permettre
notamment son bon fonctionnement ;
Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de compléter le conseil municipal afin de permettre son bon fonctionnement et de
procéder par conséquent à des élections partielles complémentaires pour élire deux conseillers municipaux, ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% -
Les électeurs de la commune de Taybosc sont convoqués le dimanche 4 février 2018 afin d'élire 2 membres du
conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 11 février 2018.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tel. 05 62 62 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
http:Humw.gers.gouv.fr - Mél : pretecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-14-003 - AP portant convocation des électeurs de Taybosc 130 Article 3 -
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 28 février 2017, telles
qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 - Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la
préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
5 Dumardi 16] janvieraujeudi18 j janvier2018 inclus, :
e.9h00 à à12h00 et 14h00 à17h00.
et le jeudi jusqu'à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 18 janvier 2018, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur
candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
RAPPEL: en cas de second tour, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats non élus
au 1° tour sont automatiquement candidats au second tour et n’ont pas à redénoser leur candidature.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se
seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
undi5 février:2018:de14h00 à17h0
fardi 6 février. 2018 :de 9h00 à à12h00et 14h00
Article 6 - Modalités de dépôt
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, faite obligatoirement au moyen d'un
imprimé (Cerfa n°14996*01), signé de manière manuscrite et en original, et accompagné des pièces attestant de son
éligibilité (cf. au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours
et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Cette déclaration est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat.
L'ensemble des documents nécessaires aux déclarations de candidature est en ligne sur le site des services de
l'Etat dans le Gers :
http:/luww.gers.qouv.fr/politiques publiques/elections
rubrique : élections municipales partielles/formulaires de déclaration de candidature
Article 7 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par le préfet et
adressé à la mairie de Taybosc, pour affichage,
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à
élire dans la commune.
PREF-DCL - 32-2017-12-14-003 - AP portant convocation des électeurs de Taybosc 131 Article 8 —
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-
verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de
Taybosc ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU.
Article 9 —
Il devra être procédé à l'élection des nouveaux adjoints dans la quinzaine qui suit le scrutin.
Articie 10-
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le maire de Taybosc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins quinze jours
avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Auch,le À & DEC, 2917
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CT Guy FTTZER
PREF-DCL - 32-2017-12-14-003 - AP portant convocation des électeurs de Taybosc 132 PREF-DCL - 32-2017-12-14-003 - AP portant convocation des électeurs de Taybosc 133 PREF-DCL
32-2017-12-20-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
RELATIF AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION
D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE
D'ALCOOL DE BOUCHE EXPLOITÉES PAR LA
SOCIÉTÉ JANNEAU SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE CONDOM
PREF-DCL - 32-2017-12-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ JANNEAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 134 REC D. = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-12-
Arrêté préfectoral complémentaire
relatif aux activités de production d'alcool par distillation et de stockage d'alcool de bouche
exploitées par la société JANNEAU sur le territoire de la commune de Condom RARAKX
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 181-45 ; ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 1975 autorisant la société JANNEAU et Fils, pour l'exploitation
d'une activité de distillation, et de chai de vieillissement d'eau de vie, sur le territoire de la commune de
Condom ;
Vu le courrier de l'exploitant du 12 octobre 2015, se positionnant vis-à-vis de la création des rubriques 4000 ;
Vu le rapport du 20 novembre 2017 de l'inspection des installations classées concernant la visite d'inspection
réalisée le 23 mars 2017, du site de la distillerie JEANNEAU à CONDOM ZI, dont une copie a été transmise à
l'exploitant par courrier recommandé en date du 27 novembre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitant s'est positionné vis-à vis des rubriques 4000 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la situation administrative de l'installation de distillation et de
stockage d'alcool, située en zone industrielle à Condom ;
Considérant que les prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1975 autorisant la société
JANNEAU et Fils, pour l'exploitation d'une activité de distillation, et de chai de vieillissement d'eau de vie,
doivent être revues ;
Considérant qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, il est nécessaire de produire une étude de
dangers, conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement;
Considérant qu'il est nécessaire d'étudier l'impact de l'installation sur l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 1975 est abrogé.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ JANNEAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 135 ARTICLE2 :
Le tableau de classement des activités de la société JANNEAU, pour les installations de distillation d'alcool
d'origine agricole et de stockage d'eau de vie, qu'elle exploite en zone industrielle sur la commune de Condom,
est le suivant :
N°rubrique Activité Volume Régime
Production par distillation d'alcools de bouche d'origine
agricole
2250-2 |La capacité de production exprimée en équivalent alcool 160 hl/j E
pur étant :
2. Supérieure à 30 h|/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/]
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool! éthylique d'origine agricole,
extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes
aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des
4755-1-a |liquides inflammables. 3 840 m° A
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur 40 % : la quantité susceptible
d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m°
A : autorisation, E : enregistrement
ARTICLE 3:
La société JANNEAU dont le siège social est situé 50 avenue de la gare, 32 100 Condom, est tenue de fournir,
sous un délai de 6 mois, une étude de dangers de son installation de distillation et de stockage d'alcool, située
zone industrielle à Condom, conformément à l'article R. 181-45 du code l'environnement et de procéder à
l'analyse de l'impact de son installation sur l'environnement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société JANNEAU.
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1 et 2.
ARTICLE6 :
En vue de l'information des tiers :
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Condom et peut y être consultée ;
Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Condom pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
PREF-DCL - 32-2017-12-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ JANNEAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 136 ARTICLE7 :
Le secrétaire général, le sous-préfet de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera
adressée pour information au maire de Condom,
Auch, le À fe DEC. 2017 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
TT our
PREF-DCL - 32-2017-12-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ JANNEAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 137 PREF-DCL
32-2017-12-13-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EURALIS
CÉRÉALES QUI EXPLOITE DES SILOS DE
STOCKAGE ET SÉCHAGE DE CÉRÉALES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARCELONNE
DU GERS
PREF-DCL - 32-2017-12-13-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EURALIS CÉRÉALES QUI EXPLOITE DES SILOS DE STOCKAGE ET SÉCHAGE DE CÉRÉALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARCELONNE DU GERS 138 x EL . TT é Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-12-
Arrêté préfectoral
de mise en demeure pris à l'encontre de la société EURALIS CEREALES
qui exploite des silos de stockage et séchage de céréales
sur le territoire de la commune de Barcelonne du Gers LLLLE LS
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2011 prescrivant une étude des émissions sonores
de l'installation ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mars 2014 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 14 novembre 2017, faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 1° mars 2017 dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 17 novembre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le bon de commande ainsi que l'échéancier des travaux transmis à l'inspection des installations classées le 20 octobre 2017, concernant la mise en conformité de l'installation vis-à-vis des émissions SONOTres ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai des quinze jours qui lui était imparti, à la transmission du rapport susvisé, réceptionné le 24 novembre 2017 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 1° mars 2017, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant ne respectait pas l'article 1* de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mars 2014 ;
Considérant que l'exploitant a transmis un échéancier détaillé en vue de se mettre en conformité en termes d'émissions sonores, au plus tard au 31 mars 2018 ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mars 2014 ;
Considérant qu'il convient de mettre en demeure la société EURALIS de mettre en conformité son installation vis-à-vis des émissions sonores, conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
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PREF-DCL - 32-2017-12-13-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EURALIS CÉRÉALES QUI EXPLOITE DES SILOS DE STOCKAGE ET SÉCHAGE DE CÉRÉALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARCELONNE DU GERS 139 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'arrêté de mise en demeure du 4 mars 2014 est abrogé.
ARTICLE2 :
La société EURALIS CÉRÉALES, pour l'activité de stockage et de séchage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de BARCELONNE DU GERS est mis en demeure ;
de mettre en œuvre des mesures compensatoires pour se mettre en conformité en termes
d'émissions sonores en zone à émergence réglementée, suivant les dispositions de l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement. Cette mise en conformité devra être
effective avant le 31 mars 2018.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 2 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délai
prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-TetL. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1 et 2.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera notifié à la société EURALIS sise à BARCELONNE DU GERS et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général du Gers, la sous-préfète de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée pour information au maire de Barcelonne du Gers
Auch, le 13 pe 2017
Pour le pré étetc par délégation, le secrétaire général
a
= SS- Guy FITZER
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PREF-DCL - 32-2017-12-13-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EURALIS CÉRÉALES QUI EXPLOITE DES SILOS DE STOCKAGE ET SÉCHAGE DE CÉRÉALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARCELONNE DU GERS 140 PREF-DCL
32-2017-12-15-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JANNEAU
POUR SES ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL
PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL
DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM
PREF-DCL - 32-2017-12-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JANNEAU POUR SES ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 141 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-12-
Arrêté préfectoral
de mise en demeure pris à l'encontre de la société JANNEAU
pour ses activités de production d'alcool par distillation et de stockage d’alcoo!l de bouche
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Condom
RAKARX
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 — section III : dispositions relatives à la protection contre la foudre des
installations soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 1975 autorisant la société JANNEAU et Fils, pour l'exploitation
d'une activité de distillation, et de chai de vieillissement d'eau de vie, sur le territoire de la commune de
Condom :
Vu le rapport du 20 novembre 2017 de l'inspecteur des installations classées concernant la visite d'inspection
réalisée le 23 mars 2017, du site de la distillerie JANNEAU à CONDOM ZI, dont une copie a été transmise à
l'exploitant par courrier recommandé en date du 27 novembre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les installations de distillation et de stockage d'alcool soumises à autorisation, exploitées sur le
site sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 23 mars 2017, que l'exploitant ne respecte
pas les prescriptions des articles 19 à 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatives à la protection
contre la foudre des installations soumises à autorisation :
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 23 mars 2017, que l'exploitant n'a pas procédé
au contrôle de la température et du pH des eaux de condensation avant rejet dans le milieu naturel comme
prévu au paragraphe 2.3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1975 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions des textes réglementaires
susVisés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
1/2
PREF-DCL - 32-2017-12-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JANNEAU POUR SES ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 142 ARTICLE 1:
La société JANNEAU, pour les installations de distillation d'alcool d'origine agricole et de stockage d'eau de vie,
qu'elle exploite en zone industrielle sur la commune de Condom, est mise en demeure, sous un délai de
6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de se mettre en conformité vis-à-vis des
dispositions des articles 19 à 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, à savoir :
> réaliser une étude technique conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel sus-visé,
> mettre en place des mesures préventives, installer les dispositifs de protection en tenant
compte de l'exigence de l'étude technique et faire vérifier l'ensemble des dispositifs de
protection mis en place par un organisme compétent distinct de l'installateur.
Le compte rendu de ces opérations sera transmis à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2 :
La société JANNEAU, pour les installations de distillation d'alcool d'origine agricole et de stockage d'eau de vie,
qu'elle exploite en zone industrielle sur la commune de Condom, est mise en demeure, de faire procéder à un
contrôle de la température et du pH des eaux de condensation avant rejet dans le milieu naturel, conformément
au paragraphe 2.3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1975, lors de la prochaine
campagne de distillation et au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 :
en demeure, il pourra être fait application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1 et 2.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera notifié à la société JANNEAU et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général, le sous-préfet de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera
adressée pour information au maire de Condom,
Auch,le 15 DEC 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
2 _
Guy FITZER
2/2
PREF-DCL - 32-2017-12-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JANNEAU POUR SES ACTIVITÉS DE PRODUCTION D'ALCOOL PAR DISTILLATION ET DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 143 PREF-DCL
32-2017-12-18-001
ArrêteEnquêtePublique DemandePermisdeconstruire
centralephotovoltaïque Montégut
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis
de construire présentée par la SARL Centrale Solaire de Montégut, en vue de la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 kWc sur la commune de
Montégut, lieu-dit "Larroque"
PREF-DCL - 32-2017-12-18-001 - ArrêteEnquêtePublique DemandePermisdeconstruire centralephotovoltaïque Montégut 144 EE = Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire
présentée par la SARL Centrale Solaire de Montégut
en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol
d’une puissance installée supérieure à 250KWc
sur la commune de Montégut, lieu-dit « Larroque »
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrêté n°32-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande de permis de construire formulée le 27 juin 2017 par la SARL Centrale Solaire de Montégut,
représenté par M. Erick GAY, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une
puissance installée supérieure à 250 KWc sur la commune de Montégut, lieu-dit «Larroque » ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale concernant le dossier d'aménagement d'une centrale photovoltaïque
au sol, situé sur la commune de Montégut lieu-dit « Larroque », déposé par la SARL Centrale Solaire de
Montéguit ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment l'étude d'impact, le résumé non technique et l'avis
de l'autorité environnementale ;
VU le courrier du 15 novembre 2017 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à
enquête publique ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/lwww.gers. gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-18-001 - ArrêteEnquêtePublique DemandePermisdeconstruire centralephotovoltaïque Montégut 145 VU la décision n°E17000197/64 en date du 11 décembre 2017 du Président du Tribunal Administratif de Pau,
désignant M. Denis DEBAT, ingénieur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur, en vue de
conduire l'enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1* — Objet et durée de l’enquête
Une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 15 janvier 2018 et
prenant fin le jeudi 15 février 2018 est ouverte sur la commune de Montégut, concernant la demande de
permis de construire formulée par la SARL Centrale Solaire de Montégut, représentée par M. Erick GAY, pour
la réalisation, sur le territoire de la commune de Montégut, lieu-dit «Larroque », d'une centrale photovoltaïque
au sol d'une puissance installée supérieure à 250 KW.
Cette centrale photovoltaïque est composée de 30 240 m? de modules photovoltaïques ainsi que de 3 postes
électriques (1 poste de livraison et 2 postes de transformations) implantés sur un terrain de 9,54 ha (surface
clôturée). Un parking d'accueil des visiteurs de 850 m2 sera aménagé à l'entrée du site,
Article 2 : Autorité responsable du projet :
Le projet est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SARL Centrale solaire de Montégut, représentée par
M.Erick GAY, gérant, dont le siège social se trouve 188, rue Maurice Béjart -CS 57392 - 34180 Montpellier
Cedex 4 (Tél. 04 67 40 74 00 et 07.81.90.37.39 (M. Etienne Gamon, chef de projets) - Fax. 04 67 40 74 05)
auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Denis DEBAT, ingénieur à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par
le président du tribunal administratif de Pau. En cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant
pourra être nommé après interruption de l'enquête.
Article 4 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête,
le dossier d'enquête publique comprenant notamment l'étude d'impact, le résumé non technique et
l’avis de l’autorité environnementale en date du 5 septembre 2017
- à la mairie de Montéqut :
° sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée, restera déposé à la mairie de Montégut,
sur support papier, et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie,
° sur un poste informatique : le dossier d'enquête est également accessible sur un poste informatique à
la mairie de Montégut, aux jours et heures habituels d'ouverture.
- en se rendant sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Politiques publiques > Environnement >
AOËEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques - MONTEGUT.
Article 5 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
+ Consianer ses observations sur le registre d'enquête publique
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête, sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la Mairie de Montégut, aux jours
et heures habituels d'ouverture des bureaux.
° _Adresser un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur :
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées pendant la même période, au commissaire
enquêteur :
PREF-DCL - 32-2017-12-18-001 - ArrêteEnquêtePublique DemandePermisdeconstruire centralephotovoltaïque Montégut 146 + soit par courrier postal adressé à la mairie de Montégut, à l'attention du commissaire
enquêteur (Mairie — Au Village — 32550 MONTEGUT) ;
soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-centralesolaire-montegut@gers.gouv.fr Les
observations reçues par courriel seront consultables par le public, dans les meilleurs
délais, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques - MONTEGUT).
Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête de la commune de Montégut, dans les
meilleurs délais, et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné
après le 15 février 2018, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 6 : Rencontrer le commissaire enquêteur
Monsieur Denis DEBAT, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Montégut les :
- lundi 15 janvier 2018 de 9h00 à 12h00
- mercredi 24 janvier 2018 : de 9h00 à 12h00
- lundi 5 février 2018 de 16h00 à 19h00
- jeudi 15 février 2018 de 14h00 à 17h00
pour recevoir les observations du public.
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers et aux frais
du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
° sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
+ à la mairie de Montégut et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés
peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de la commune de Montéguit ;
l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.
Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouvifr (rubrique > Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques - MONTEGUT).
Article 8 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis, dans les 24 heures,
au commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le
demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-001 - ArrêteEnquêtePublique DemandePermisdeconstruire centralephotovoltaïque Montégut 147 Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire
enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Montégut,
accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Article 10 : Lieux où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers, au bureau du droit de
l'environnement, à la mairie de Montégut et sur le site internet des services de l'État dans le Gers
(www.gers.gouv.fr — rubrique Politiques Publiques/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration
d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs).
Article 11 : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers relative à la demande
de permis de construire présentée par la SARL Centrale Solaire de Montégut pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 KWc sur 9,54 ha (surface clôturée)
interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la
forme d'un arrêté préfectoral (portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions
spécifiques, ou refus de permis de construire).
L'article R424-2 du code de l'urbanisme prévoit que, « par exception au b de l'article R424-1 du code de
l'urbanisme, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite
de rejet dans les cas suivants » : « d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des
articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ».
Article 12 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge du
maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 13 - Exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le maire de Montégut, Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
AAuch, le 4 8 DEC, 2077
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
S__ GuyFITZER
=.
PREF-DCL - 32-2017-12-18-001 - ArrêteEnquêtePublique DemandePermisdeconstruire centralephotovoltaïque Montégut 148 PREF-DCL
32-2017-12-15-001
ListeAptitudeFonctionCommissaireEnqueteur 2018
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018
PREF-DCL - 32-2017-12-15-001 - ListeAptitudeFonctionCommissaireEnqueteur 2018 149 ?
à
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
N°
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNÉE 2018
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur, ont arrêté celle-ci comme suit, pour l'année 2018 :
Mme Valérie ANGELE
Ex- Formateur en agro-alimentaire, actuellement mère au foyer
M. Bernard BERNHARD
Principal de collège en retraite
M. Serge BRISCADIEU
Colonel de Gendarmerie en retraite
M. Denis DEBAT
Ingénieur à la retraite
Mme Georgette DEJEANNE
Attachée de préfecture à la retraite
M. Jean ESPIAU
Fonctionnaire retraité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
M. Raymond FIEUX
Ingénieur retraité de l'EDF
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-15-001 - ListeAptitudeFonctionCommissaireEnqueteur 2018 150 M. Luc FINATEU
Ingénieur - Directeur de Sofresid Engineering
M. Guy GRECH |
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à la retraite
M. Patrick HUMBERT
Directeur de société en retraite
M. Raymond LAFFARGUE
Ingénieur à la retraite, expert judiciaire
M. Hugues LAFFONT
Consultant en stratégie, coach professionnel
Mme Nelly LAROCHE-RACLOT
Chef d'établissement scolaire en retraite
M. Régis LEBASTARD
Directeur des services techniques et de l'urbanisme en mairie
M. Christian MARRAST
Inspecteur des douanes à la retraite
M. Jacques MELLIET
Technicien supérieur en chef de l'équipement en retraite
M. Jean-Luc MIMOUNI
Géomètre-Expert Foncier à la retraite
M. Patrick PERIGUEUX
Architecte
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 06 47 78
htip:/hmmw.aers.qouv.fr - Mt nrefecture@aers gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-15-001 - ListeAptitudeFonctionCommissaireEnqueteur 2018 151 M. Frédéric PITOUX
Brigadier de la réserve opérationnelle de la gendarmerie du Gers
Chef d'exploitation d'un élevage avicole
M. Michel RAGET
Officier de gendarmerie en retraite
M. Roger ROBERT
ingénieur divisionnaire honoraires des travaux publics de l'Etat en retraite
M. René SEIGNEURIE
Cadre supérieur EDF
M, Daniel VISCARDI
Géomètre-topographe
Cette liste départementale sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et pourra être consultée à la Préfecture ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Pau, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — Cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Auch, le © 5 DEC. pt
we
J,N/CAUBET HILLOUTOU
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 O0 - Fax. 05 62 05 47 78
htto:/mww.ders.qouv.fr - Mél prelecture@aers.aouv.f
PREF-DCL - 32-2017-12-15-001 - ListeAptitudeFonctionCommissaireEnqueteur 2018 152 PREF-DSRHM
32-2017-12-30-001
Avis de concours sur titres d'un poste d'assistant
socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé
PREF-DSRHM - 32-2017-12-30-001 - Avis de concours sur titres d'un poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé 153 CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE
Hlablissement Public Social et Médico-Social
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
D'UN POSTE D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF (emploi d’éducateur spécialisé)
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier l’article L 315.17 ayant trait aux attributions
du Directeur ;
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU le Décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2016-635 du 19 mai 2016;
VU le tableau des effectifs ;
Vu la publication de cette vacance de poste sur l’espace emploi du site de l’ARS Midi-Pyrénées, en date
du 25 octobre 2017, restée infructueuse ;
Le CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE de Saint-Clar (32380) organise un concours sur titres pour le
recrutement d’un(e) assistant(e) socio-éducatif.
Peuvent être candidats : les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d’un diplôme
reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2017-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d'emplois
de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés auprès de Monsieur le Directeur du CENTRE
CANTOLOUP LAVALLEE — Avenue du Général de Gaulle — 32380 SAINT-CLAR.
Ce dossier comprendra une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé indiquant les formations
suivies et emplois occupés, la copie du diplôme et le bulletin n°3 du casier judiciaire.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 2 mois à compter du jour d’affichage.
Date d'envoi de la publication : le 30 novembre 2017.
Date de clôture des inscriptions : le 30 janvier 2018.
Fait à SAINT-CLAR, le 30 novembre 2017
Pour le Directeur,
Le Directeur-Adijoint
ean-Marc IMSAP
EMPLOYEUR PARTENA!
PREF-DSRHM - 32-2017-12-30-001 - Avis de concours sur titres d'un poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé 154