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Déliberation - 2022 119 Convention doccupation precaire premier etage de la mairie annexe de Saint Just
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 119 Convention doccupation precaire premier etage de la mairie annexe de Saint Just)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Page
: 1
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
PATRIMOINE
COMMUNAL
N° 2022-119
Objet
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
- PREMIER
ETAGE
DE
LA
MAIRIE
ANNEXE
- 19
BIS
RUE
JOANNES
BEAULIEU
Le
maire
de
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
-
VU
les
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
délibération
n°2020-019
en
date
du
25
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
à
son
Maire
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
toutes
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
cette
délibération,
notamment,
décider
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
-
CONSIDERANT
que
l'organisme
CCI
FORMATION
était
à
la
recherche
de
locaux
pour
dispenser
des
formations,
CONSIDERANT
que
la
commune
dispose
de
bureaux
vacants,
au
premier
étage
de
la
mairie
annexe,
sise
19
rue
Joannes
Beaulieu,
suite
au
déménagement
de
la
Maison
des
Associations,
dans
les
locaux
de
« la
Passerelle
»,
ARTICLE 1 : ARTICLE
2
:
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
Fait
à Saint-Just
Saint-Rambert,
le 15
novembre
2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DECIDE
De
conclure
une
convention
d'occupation
précaire,
avec
l'organisme
CCI
FORMATION,
pour
la
mise
à
disposition
du
premier
étage
de
la
mairie
annexe
de
Saint-Just
Saint-Rambert,
sise
19
bis,
rue
Joannes
Beaulieu.
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
à
compter
du
14
février
2022
jusqu'au
13
février
2023
pour
une
redevance
mensuelle
de
700.00
€.
La
redevance
n'est
pas
assujettie
à
la taxe
sur
la valeur
ajoutée.
La
recette
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
75
du
budget
communal.
Cette
décision
sera
transmise
à
l'organisme
CCI
Formation,
sis
49
Cours
Fauriel
à Saint-Etienne
(42013),
pour
notification.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Madame
la
Trésorière
Principale
de
Saint-Just
Saint-Rambert.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
présentée
à
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
afin
d'en
prendre
acte.
Olivier
JOLY
à de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
| 042-214202798-20221115-D2022-119-AU
|
Ne
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet:
16/11/2022]
Je