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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 099 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 099 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-099
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2018 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne (11 pages) Page 3
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-07-27-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP394920979 N° SIREN 394920979 PROXIMITE ADMR (2 pages) Page 15
01-2018-06-27-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP394920979 PROXIMITE ADMR (2 pages) Page 18
01-2018-07-27-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP478585987 SIC SARL AINTREPIDES (1 page) Page 21
01-2018-07-27-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP511295644 EL YOUSFI MIMOUN (1 page) Page 23
01-2018-07-27-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP512761461 AMAT Roland (2 pages) Page 25
01-2018-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP814057808 GIBOT Guillaume - BRIN
D'ENTRETIEN (1 page) Page 28
01-2018-07-27-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP832494074 ATOUT COEUR SERVICES (2 pages) Page 30
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-07-20-004
20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)
Modification statutaire (nom et siège)
N°71-2018-07-20-003
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2017-08-21-013 du 21 août 2017 portant transformation du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région mâconnaise en pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR en date du 20 décembre 2017 décidant la modification de ses statuts afin de changer de nom et de siège :;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de
communes du Mâconnais-Tournugeois (29 mars 2018), de la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (12 avril 2018) et de la communauté de communes
du Clunisois (9 avril 2018) approuvant les modifications statutaires :
Vu Pabsence de délibération de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de PAin ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Les statuts du PETR sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, dénommé ci-après PETR Mâconnais Sud Bourgogne, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 4 propre suivants :
- Communauté Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
- Communauté de communes du Clunisois,
- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,
- Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
Article 2 : Siège
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay-lès-Mâcon, espace de la Verchère. Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.
Article 3 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux) ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire est élaboré dans les 2 ans suivant la mise en place du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de
promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le
périmètre du pôle.
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention
territoriale
En application de l'article L.5741-2-IT du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou les Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que par le ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercées en leur nom. Elle fixe la
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 5 durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCIT à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à la disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2-T du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
- à la conférence des maires ;
- au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI membres du pôle ;
- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventions territoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénovation Energétique, animation numérique.….), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour mettre en œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.
Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes : - Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;
- Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur son périmètre ;
- Etre le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infra départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ;
- Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement et à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou de gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement à l'échelle du territoire.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 TIT du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable. Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 6 sont membres.
Article 9 : Le Comité Syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de 80 sièges.
La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de ses membres.
Ils disposent au moins d'un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité Syndical du Pôle :
| . {Nombres de EPCI titulaires
Mâconnais-Beaujolais Agglomération 40
Communauté de communes du Mâconnais- 17
Tournugeois_
Communauté de communes du Clunisois 15
Communauté de communes de Saint Cyr ç
Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais
TOTAL 80
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des communautés membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peut avoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants, - Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au prorata de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE au titre de l'année 2014. Elle est recalculée après chaque renouvellement général des Conseils Communautaires.
Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve de remplir les conditions de majorité requise :
- soit à la demande du Comité Syndical ;
- soit à la demande de l’organe délibérant d’un membre du PETR à l’occasion d’une modification du périmètre ou des compétences du PETR ;
- soit à l’occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant une influence sur les critères de représentativité.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 7 Article 9-2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité Syndical du PETR. Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire.
Article 10 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de quatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.
Article 11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. I est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. II est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.
IT est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Article 12 : Le conseil de développement territorial
Article 12-1 : Rôle du Conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité Syndical du PETR.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 8 Article 12-2 : Fonctionnement du Conseil de développement territorial
La composition du Conseil de développement territorial doit tendre à une représentation de la diversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble. Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soit recherché :
- [nstitutions,
- Organisations socioprofessionnelles,
- Associations,
- Personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical. Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président du Comité Syndical.
Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorial sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.
Article 13 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 IT du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué. Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes
du budget du PETR comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR ; La contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution des membres est fixée chaque année par le Comité Syndical selon le nombre d'habitants de chaque Communauté. La population prise en compte est la population totale officialisée par l'INSEE au titre de l'année 2014.
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° - Les produits des dons et legs ;
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 9 Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-I et L. 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du département du siège où il est domicilié, après accord préalable du directeur départemental des finances publiques.
Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du PETR est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de lAin, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et- Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, Mme la présidente de la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, MM. les présidents des communautés de communes du Clunisois, de Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Aïn et dont copie sera adressée à :
- MM les présidents des conseils départementaux de |’ Ain et de Saône-et-Loire ; - MM. les directeurs départementaux des territoires de l’Aïn et de Saône-et-Loire.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2018 Fait à Mâcon, le 20 juillet 2018
Le préfet de l’Ain, Le préfet de Saône-et-Loire,
Signé Arnaud COCHET Signé Jérôme GUTTON
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-20-004 - 20180720 AP PETR Maconnais SudBourgogne 10 “elod
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régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-07-27-006
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP394920979
N° SIREN 394920979
PROXIMITE ADMR
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-006 - Arrêté portant agrément 15 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP394920979
N° SIREN 394920979
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 16 mars 2018, par Monsieur J.Pierre LAMETAIRIE-LAISSU en qualité de Président(e) ;
Vu l'avis émis le 5 juillet 2018 par le président du conseil départemental de l'Ain
Le préfet de l'Ain
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme PROXIMITE ADMR, dont l'établissement principal est situé 801 rue de la Source BP 70014 01442 VIRIAT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode mandataire) - (01)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (01)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (01)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (01)
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-006 - Arrêté portant agrément 16 2/2
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (01)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (01)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale de
l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-006 - Arrêté portant agrément 17 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-06-27-002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394920979
PROXIMITE ADMR
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-06-27-002 - Récépissé de déclaration 18 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394920979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 16 mars 2018 par Monsieur J.Pierre LAMETAIRIE-LAISSU en qualité de Président, pour l'organisme PROXIMITE ADMR dont l'établissement principal est situé 801 rue de la Source BP 70014 01442 VIRIAT et enregistré le 10 juillet 2018 sous le N° SAP394920979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (01)
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-06-27-002 - Récépissé de déclaration 19 2/2
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (01)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (01)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-06-27-002 - Récépissé de déclaration 20 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-07-27-001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478585987
SIC SARL AINTREPIDES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-001 - Récépissé de déclaration 21 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478585987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 17 mai 2018 par Monsieur JEAN-MARC LECULIER en qualité de Gérant, pour l'organisme SCIC SARL LES AINTREPIDES dont l'établissement principal est situé 154 RUE L'EUROPE 01360 BELIGNEUX et enregistré sous le N° SAP478585987 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-001 - Récépissé de déclaration 22 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-07-27-002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511295644
EL YOUSFI MIMOUN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-002 - Récépissé de déclaration 23 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511295644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 26 mai 2018 par Monsieur Mimoun EL YOUSFI en qualité de responsable des cours, pour l'organisme EL YOUSFI Mimoun dont l'établissement principal est situé 43B avenue du Jura 01210 FERNEY VOLTAIRE et enregistré le 27 juillet 2018 sous le N° SAP511295644 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-002 - Récépissé de déclaration 24 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-07-27-003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512761461
AMAT Roland
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-003 - Récépissé de déclaration 25 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512761461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 6 juin 2018 par Monsieur Roland AMAT en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Roland Amat Mon Assistant Personnel dont l'établissement principal est situé 487 route de sainte croix 01120 PIZAY et enregistré le 27/07/2018 sous le N° SAP512761461 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-003 - Récépissé de déclaration 26 2/2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-003 - Récépissé de déclaration 27 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-07-27-004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814057808
GIBOT Guillaume - BRIN D'ENTRETIEN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-004 - Récépissé de déclaration 28 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814057808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 2 mai 2018 par Monsieur GUILLAUME GIBOT en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BRIN ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé LA DAME 01400 NEUVILLE LES DAMES et enregistré le 27 juillet 2018 sous le N° SAP814057808 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-004 - Récépissé de déclaration 29 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-07-27-005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832494074
ATOUT COEUR SERVICES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-005 - Récépissé de déclaration 30 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832494074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 2 mai 2018 par Madame EVELYNE FORSTER en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme ATOUT COEUR SERVICES (ACS) dont l'établissement principal est situé 889 AVENUE CHARLES DE GAULLE 01330 VILLARS LES DOMBES et enregistré le 27 juillet 2018 sous le N° SAP832494074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-005 - Récépissé de déclaration 31 2/2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-27-005 - Récépissé de déclaration 32