Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 157 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 157 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 157 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-157

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-28-001 - ARRETÉ INTER-PREFECTORALautorisant la régulation à tir du

sanglier dans l'emprise de la réserve de chassedite des « Iles de la MALOURDIE » (3

pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-12-003 - AIP portant révision statutaire du Syndicat de Défense contre les

Eaux du Haut Rhône (2 pages) Page 7

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-24-005 - DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137) PORTANT

MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE -

750719312 (4 pages) Page 10

01-2018-10-30-002 - DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT

MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC - 010783009 (5 pages) Page 15

01-2018-10-24-006 - DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141)

PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION

DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC - 010783009 (5 pages) Page 21

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-28-001

ARRETÉ INTER-PREFECTORAL

autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de

la réserve de chasse

dite des « Iles de la MALOURDIE »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-28-001 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse 3Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PREFET DE LA SAVOIE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETÉ INTER-PREFECTORAL

autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE »

Le Préfet de la Savoie,

Le Préfet de l'Ain,

Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.422-27, R.422-82 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014 portant approbation de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial et notamment de la réserve de chasse dite des « Îles de la Malourdie » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2008 interdisant l’accès au public sur le périmètre des travaux de construction de deux écluses sur l’aménagement hydroélectrique concédé de Chautagne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 28 avril 2008 interdisant l’accès du public sur le périmètre des travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique sur l’aménagement hydroélectrique concédé de Chautagne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2018 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2017-2018 dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2018 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2018 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier jusqu'au 30 juin 2019 dans le département de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-1398 en date du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu la demande de renouvellement et le plan de régulation des populations de sangliers dans la réserve de chasse des Îles de la MALOURDIE présentée par Monsieur le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique CHAUTAGNE-MALOURDIE ;

Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le directeur de la compagnie nationale du Rhône ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le président de la fédération des chasseurs de la Savoie ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le président de la fédération des chasseurs de l’Ain ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-28-001 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse 4Considérant qu’il convient de prévenir sur le site des Îles de la MALOURDIE les dommages importants aux activités agricoles et forestières, à la flore et à la faune sauvage occasionnés par la présence d’espèces classées nuisibles et notamment le sanglier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Arrête

Article 1

Tout acte de chasse demeure interdit à l’exclusion de la régulation à tir du sanglier (espèce classée nuisible dans les départements de l’Ain et de la Savoie) dans les conditions du présent arrêté dans l’emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la Malourdie » sise sur le territoire des communes de Ruffieux, Serrières en Chautagne, Motz (Savoie), Culoz et Anglefort (Ain), dans la partie hors eaux délimitée :

➢ au nord : par le barrage de Motz (PK146) ;

➢ à l’ouest : par la piste d’exploitation rive gauche de la Compagnie Nationale du Rhône longeant le contre canal du canal d’amenée, le bassin intermédiaire des écluses et la digue du canal de fuite de l’usine hydroélectrique d’Anglefort ;

➢ au sud : par le point kilométrique (PK) 136,730 à 200 mètres en amont du Pont de la Loi ;

➢ à l’est : par la rive gauche du Vieux Rhône.

Article 2

La régulation à tir du sanglier est placée sous la seule responsabilité de Monsieur le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie.

Article 3

La période légale d’intervention prendra effet de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28 février 2019, date de fermeture spécifique de la chasse du sanglier dans le département de l’Ain. Les séances auront lieu à partir de la date de signature du présent arrêté, uniquement les dimanches de 7 heures à 12 heures. À l’issue de chaque séance, tout propriétaire de chiens ne pourra quitter le site qu’après les avoir récupérés en totalité.

Article 4

Les modalités d’intervention, en ce qui n’est pas contraire aux prescriptions du présent arrêté, sont celles définies au plan de régulation déposé par Monsieur le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie.

Un compte rendu des opérations réalisées au 16 novembre sera établi et transmis avant le 30 novembre 2018 aux fédérations des chasseurs de Savoie et de l'Ain, aux directions départementales des territoires de Savoie et de l'Ain, à la compagnie nationale du Rhône et au conservatoire du patrimoine naturel de Savoie.

Un compte rendu récapitulatif des opérations de la saison sera établi dans les 10 jours suivant la fin de saison et transmis aux services cités ci-dessus.

Les séances de régulation de sangliers ne devront pas donner lieu au tir d’autres espèces de gibier en provenance de la réserve, y compris par des chasseurs postés sur la périphérie de la réserve.

Article 5

Toute action individuelle de chasse ou de destruction sur les Îles de la Malourdie, contraire aux dispositions du plan de régulation précité, sera considérée comme une action de chasse dans la réserve.

De même, toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi que celles relevant de la réglementation générale en matière de police de la chasse et de protection de la faune sauvage, seront constatées par procès-verbaux. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements.

Article 6

Les pistes d’exploitation de la compagnie nationale du Rhône sont interdites à la circulation motorisée (camions, automobiles, motocyclettes, quads, etc…) et protégées par des panneaux réglementaires BO.

Par dérogation et pour les interventions de régulation du sanglier exclusivement, les chasseurs du groupement d’intérêt cynégétique sont autorisés à utiliser la piste rive gauche longeant le canal de dérivation de l’aménagement hydroélectrique de Chautagne. La piste devra rester dégagée et libre pour la circulation des véhicules des services de l’État, du concessionnaire et des services de sécurité. Le stationnement des véhicules se fera en bordure de piste.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-28-001 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse 5Article 7

Les membres du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie sont informés des risques potentiels d'inondation sur certaines parties des terrains. Ils devront, avant toute intervention sur les lieux, s'informer des conditions hydrauliques du fleuve (niveaux, débits,...) consultables aux services internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (accessible depuis un téléphone portable). A défaut, les bulletins météorologiques sont disponibles au 0 892 68 02 suivi du numéro du département désiré.

Article 8

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 9

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires de Ruffieux, Serrières en Chautagne, Motz (Savoie), Culoz et Anglefort (Ain) et publié au recueil des actes administratifs.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

➢ Madame la sous-préfète de Belley,

➢ Monsieur le directeur de la compagnie nationale du Rhône,

➢ Monsieur le président du groupement d’intérêt cynégétique Chautagne-Malourdie,

➢ Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,

➢ Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 novembre 2018 Fait à Chambéry, le 23 novembre 2018

Pour le préfet de l'Ain,

Par subdélégation du directeur départemental

des territoires de l'Ain,

Pour le Chef du service protection et gestion de

l'environnement,

signé : Stéphane VERTHUY

Pour le préfet de la Savoie,

Par subdélégation du directeur départemental

des territoires de la Savoie,

La Chef du service environnement, eaux

et forêt,

signé : Laurence THIVEL

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-28-001 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-12-003

AIP portant révision statutaire du Syndicat de Défense

contre les Eaux du Haut Rhône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-12-003 - AIP portant révision statutaire du Syndicat de Défense contre les Eaux du Haut Rhône 7PREFECTURES DE L’ISERE ET DE L’AIN

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°38-2018-11-12-005

portant révision statutaire du Syndicat de Défense contre les Eaux du Haut-Rhône

LE PREFET DE L’ISERE LE PREFET DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5711-1 à L5711-5 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 1953 portant création du Syndicat Intercommunal de Protection de la Plaine du Bouchage et des Avenières ;

VU l’ensemble des arrêtés préfectoraux successifs relatifs à la composition du syndicat ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 1963 modifiant la dénomination du syndicat qui devient Syndicat Intercommunal de Défense Contre les Eaux du Haut-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2003-03880 du 10 avril 2003 portant modification statutaire du syndicat ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011066-0026 du 7 mars 2011 modifiant la dénomination du syndicat qui devient Syndicat Intercommunal de Défense Contre les Eaux du Haut-Rhône ;

VU les délibérations du conseil syndical du Syndicat de Défense Contre les Eaux du Haut-Rhône en date des 26 mars et 19 juin 2018, approuvant la réduction de périmètre, la réduction de compétences du syndicat ainsi que son projet de statuts ;

VU les délibérations des communautés de communes :

 Les Vals du Dauphiné en date des 3 mai et 5 juillet 2018

 Les Balcons du Dauphiné en date du 24 avril et 25 septembre 2018  Bugey Sud en date du 20 septembre 2018

approuvant la réduction de compétence, la réduction de périmètre et le projet de statuts du Syndicat de Défense Contre les Eaux du Haut-Rhône ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteinte ;

12 , PLACE DE VERDUN – CS71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 – www.isere.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-12-003 - AIP portant révision statutaire du Syndicat de Défense contre les Eaux du Haut Rhône 8SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Le syndicat a pour unique compétence « la défense contre les inondations du Haut-Rhône », correspondant à l’item n°5 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement.

Le territoire de la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné n’étant pas concerné par cette compétence, celle-ci est autorisée à se retirer du syndicat.

ARTICLE 2 - Les statuts du Syndicat de Défense Contre les Eaux du Haut-Rhône sont tels qu’annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Isère.

ARTICLE 4 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- le Préfet de l’Isère,

- le Préfet de l’Ain,

- le Sous-Préfet de La Tour du Pin,

- le Président du Syndicat de Défense Contre les Eaux du Haut-Rhône, - le Trésorier des Avenières Veyrins-Thuellin,

- le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Isère

A Bourg En Bresse, le 24 octobre 2018 A Grenoble, le 12 novembre 2018

Le Préfet, Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET Signé : Lionel BEFFRE

N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, CS 71046- 38021 Grenoble cedex 1, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

12 , PLACE DE VERDUN – CS71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 – www.isere.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-12-003 - AIP portant révision statutaire du Syndicat de Défense contre les Eaux du Haut Rhône 984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-24-005

DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137)

PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE

UNIVERSITAIRE - 750719312

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-005 - DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 10ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137) PORTANT MODIFICATION POUR 2018

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de Ain en date du 28/08/2018 ;

VU

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619

Institut médico-éducatif (IME) - IME THÉRÈSE HÉROLD - 010008837

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP THERESE HEROLD - 010780021

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°1902 en date du 24/08/2018.

Article 1er A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 439 971.33€, dont 46 709.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également

DECIDE

1 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-005 - DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 11- personnes handicapées : 6 439 971.33 €

mentionnés.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 536 664.28€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 341 857.91 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 519 191.02 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837 485 371.62 81 073.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 1 907 622.88 500 991.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609 2 215 926.41 387 936.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837 213.73 142.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 305.86 203.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609 308.54 205.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 418 323.22€. Celle imputable au Département de 100 867.80€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 860.27€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 405.65€.

(dont 6 339 103.53€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 528 258.63€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-005 - DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 12FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)

010005619 418 323.22 100 867.80

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 393 262.33€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 393 262.33 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837 212.93 141.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 305.66 203.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 341 857.91 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 504 339.02 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837 483 572.19 80 772.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 1 906 375.48 500 664.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609 2 191 943.10 383 737.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 6 292 394.53€ imputable à l'Assurance Maladie)

3 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-005 - DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 13Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 532 771.86€

010780609 305.20 203.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 403 471.22€. Celle imputable au Département de 100 867.80€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 33 622.60€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 405.65€.

Dotation globale Assurance

Maladie (en €)

Dotation globale

Département (en €) FINESS

403 471.22 010005619 100 867.80

(dont 524 366.21€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Par délégation,

la Directrice Départementale

Catherine MALBOS

Le 24/10/2018

4 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-005 - DECISION TARIFAIRE 2018 -01-0042 (HAPI N°2137) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-30-002

DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243)

PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ORSAC - 010783009

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-30-002 - DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 15ORSAC - 010783009

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT MODIFICATION POUR 2018

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CTRE RESSOURCES LÉSÉS CÉRÉBRAUX - 010002848

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE TRANSITION ENVOL - 010008951

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PASSERELLES DE LA DOMBES - 010010601

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES ALANIERS DE BROU - 010780591

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262

Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP ORSAC MANGINI - 010786911

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FRETA - 010787141

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DIENET - 010788750

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL - 010790012

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES ALANIERS DE BROU - 010790335

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

1 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-30-002 - DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 16la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 28/08/2018 ;

VU

la décision tarifaire modificative n°2141 en date du 24/10/2018 Considérant

Article 1er

- personnes handicapées : 12 751 904.60 €

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ORSAC (010783009) dont le siège est situé 0, R D'ORCET, 01110, HAUTEVILLE-LOMPNES, a été fixée à 12 751 904.60€, dont 215 053.02€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 478 703.94 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 110 461.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 315 070.37 30 900.00 0.00 0.00 0.00

010010601 900 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 922 313.10 559 140.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 534 742.06 471 298.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 456 809.53 179 955.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 814 003.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

(dont 12 751 904.60€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-30-002 - DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 17Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 062 658.72 €

010788750 0.00 1 098 739.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 1 275 780.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 603 985.20 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 60.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 0.00 11.29 0.00 0.00 0.00

010010601 85.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 224.44 159.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 320.52 199.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 95.95 72.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 61.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 76.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 062 658.72€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 12 716 851.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

3 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-30-002 - DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 18Prix de journée (en €)

- personnes handicapées : 12 716 851.58 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 60.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 0.00 11.29 0.00 0.00 0.00

010010601 102.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 223.07 157.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 478 703.94 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 110 461.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 315 070.37 30 900.00 0.00 0.00 0.00

010010601 1 080 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 910 591.44 553 794.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 534 742.06 471 298.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 456 809.53 179 955.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 814 003.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 908 856.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 1 269 678.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 601 985.20 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 12 716 851.58€ imputable à l'Assurance Maladie)

4 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-30-002 - DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 19Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 059 737.62 €

010784262 320.52 199.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 95.95 72.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 61.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 63.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 059 737.62€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ORSAC (010783009) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Par délégation,

La Directrice Départementale

Catherine MALBOS

Le 30 octobre 2018

5 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-30-002 - DECISION TARIFAIRE 2018-01-0059 (HAPI°N°2243) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 2084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-24-006

DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141)

PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ORSAC - 010783009

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-006 - DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 211 /5

DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141) PORTANT MODIFICATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ORSAC - 010783009

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CTRE RESSOURCES LÉSÉS CÉRÉBRAUX - 010002848

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE TRANSITION ENVOL - 010008951

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PASSERELLES DE LA DOMBES - 010010601

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES ALANIERS DE BROU - 010780591

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262

Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP ORSAC MANGINI - 010786911

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FRETA - 010787141

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DIENET - 010788750

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL - 010790012

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES ALANIERS DE BROU - 010790335

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-006 - DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 222 /5

Considérant La décision tarifaire initiale n°694 en date du 22/06/2018.

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ORSAC (010783009) dont le siège est situé R D'ORCET, 01110, HAUTEVILLE-LOMPNES, a été fixée à 12 751 904.60€, dont 215 053.02€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 12 751 904.60 €

(dont 12 751 904.60€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010002848

0.00 0.00 478 703.94 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951

0.00 110 461.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977

0.00 0.00 315 070.37 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601

900 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 922 313.10

559 140.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 534 742.06

471 298.93 0.00 30 900.00 0.00 0.00 0.00

010786911

456 809.53 179 955.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141

0.00 814 003.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750

0.00

1 098 739.42

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-006 - DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 233 /5

010790012 1 275 780.74

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335

0.00 0.00 603 985.20 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

010002848

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951

0.00 60.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601

85.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591

224.44 159.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262

320.52 199.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911

95.95 72.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141

0.00 61.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750

0.00 76.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 062 658.72

(dont 1 062 658.72€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 12 716 851.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-006 - DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 244 /5

- personnes handicapées : 12 716 851.58 €

(dont 12 716 851.58€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010002848

0.00 0.00 478 703.94 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951

0.00 110 461.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977

0.00 0.00 315 070.37 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601 1 080 000.00

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 910 591.44

553 794.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 534 742.06

471 298.93 0.00 30 900.00 0.00 0.00 0.00

010786911

456 809.53 179 955.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141

0.00 814 003.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750

0.00 908 856.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 1 269 678.39

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335

0.00 0.00 601 985.20 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

010002848

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951

0.00 60.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601

102.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591

223.07 157.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-006 - DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 255 /5

010784262

320.52 199.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911

95.95 72.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141

0.00 61.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750

0.00 63.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 059 737.62

(dont 1 059 737.62€ imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ORSAC (010783009) et aux structures concernées.

Fait à Bourg en Bresse, Le 24/10/2018

Par délégation, la Directrice

Départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-24-006 - DECISION TARIFAIRE N°2018-01-0043 (N°HAPI 2141) PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 26