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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Département du Calvados
Commune de
Tilly-sur-Seulles
Modification n°2 du
Plan Local d’Urbanisme
3- Règlement écrit
Secteur US p.1
Zone A p.10
Zone N p.17
Dossier pour
« APPROBATION »
Vu pour être annexé à la
délibération en date du
17 septembre 2018
SIEGE
210 Rue Alexis de Tocqueville
Parc d’Activités du Golf
50 000 SAINT LO
Tel 02 33 75 62 40
Fax 02 33 75 62 47
contact@planis.fr
AGENCE CALVADOS
Technopôle Citis
4 avenue de Tsukuba
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tel - 02. 31.53.73.73
Fax- 02.31.53.77.59
agence14@planis.fr Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 1
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE
US Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US
ARTICLE US1 – OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux sauf ceux liés aux
commerces de détails.
Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles
mentionnées à l’article US2 ;
Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés à
l’article US2 ;
Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et
de véhicules désaffectés.
L’hébergement léger de loisirs (camping, caravane, P.R.L., mobil-home) ;
Le stationnement de plus de trois mois des caravanes. L’interdiction ne s’applique
pas aux caravanes qui, dans l’attente d’une prochaine utilisation, sont entreposées
dans les bâtiments ou remise situées sur le terrain ou se trouve la construction
constituant la résidence principale de l’utilisateur.
ARTICLE US2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES.
Les installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à
l’habitation, au commerce et à l’activité de service et à condition qu’elles n’entraînent
pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ;
Les lotissements lorsqu’ils sont destinés à un usage d’habitation et/ou de commerce
et services ;
Les équipements d’intérêt collectif ;
Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liées aux équipements
d’infrastructure. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 3
ARTICLE US3 – ACCES ET VOIRIE
3.1 – Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elle doit desservir ;
- assurer la sécurité des usagers ;
- permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie
et des services de sécurité ;
- disposer d’une emprise minimum de 5 mètres.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du
terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse sont autorisées. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de
manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie.
3.2 – Conditions d’accès aux voies
3.2.1 – Règle générale
Le nombre et la largueur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte
satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
3.2.2 – Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes
utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de
l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Cette
appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de
voies.
ARTICLE US4 – RESEAUX
A) Eau Potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
B) Assainissement
Eaux usées
Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction
nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 4
Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils
garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de
réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau
d’assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées.
En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des
dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des
eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.
Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être
adaptés à la nature du terrain.
ARTICLE US5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
ARTICLE US6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES A L’EMPRISE PUBLIQUE
6.1 - Règle générale
Les nouvelles constructions devront observer un recul minimum de 3 mètres par rapport à
l’emprise publique.
6.2 – Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou
admises dans les cas suivants :
1. Lorsque des motifs de sécurité ou de fonctionnalité sont exposés aux abords des
voies ;
2. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à
la date d’approbation du présent règlement, l’extension peut être réalisée en
respectant la même implantation que celle de la construction existante ;
3. Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 5
ARTICLE US7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées dès la limite(s) séparative(s).
ARTICLE US8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE US9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE US10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à R+3, non compris les sous- sols, sans excéder une hauteur totale de 10 mètres.
Cependant, pour les nouvelles constructions, la hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée
ne pourra pas dépasser de plus de 0.60 mètre celle du terrain naturel, le terrain naturel étant
défini comme celui n’ayant subi aucune transformation avant la demande de permis de
construire.
Sur les voies et terrains en pente, la hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée pourra
être augmentée progressivement pour tenir compte de la pente, sans dépasser de 1,5 mètre
la hauteur fixée ci-dessus.
ARTICLE US11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
11.1 - Harmonie générale
Les bâtiments par leur implantation, leur hauteur et le traitement de leurs façades et toitures
doivent s’insérer harmonieusement dans le bâti environnant en tenant compte de ses
caractères dominants. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être réalisée
avec soin.
Dans le cas d’implantation dans ou en extrémité d’un linéaire constitué de bâtiments jointifs,
le projet devra respecter ses principes d’édifications (gabarits, rythmes d’implantation, Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 6
hiérarchie des niveaux, formes des baies, teintes dominantes…) afin que le bâtiment créé
s’inscrive en continuité.
Ces préconisations englobent les travaux de bâtiments neufs comme de réfection et
extension. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité
d’ensemble. Les citernes ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Lorsque
l’installation ne peut pas être enterrée pour des raisons de sécurité ou de contraintes liées à
la configuration du terrain ou la nature du sol, elle devra être placée à l’intérieur des
bâtiments ou en des lieux peu visibles depuis d’espace public et masqués par un écran de
verdure.
11.2 - Façades
Les éléments de modénature des façades à l’exception des corniches (encadrement des
baies, chainages, bandeaux, filants, frises) ne doivent pas être recouverts d’enduits. Si
certains de ces éléments sont très dégradés, une réparation à l’identique avec des matériaux
compatibles devra être opérée.
Est interdit la pose de coffret de volets roulants à l’extérieur de la menuiserie. D’une manière
générale, le recours aux pastiches et autres imitations est interdit.
Les devantures commerciales doivent être composées en harmonie avec les rythmes et
proportions de la façade dans laquelle elles s’intègrent. Dans le cas d’insertion sur plusieurs
façades contiguës, une composition en séquence devra être opérée.
11.3 - Toiture
Le débord de la toiture sur l’alignement reprendra les proportions existant dans le bâti
environnant avec un maximum de 35 cm. Les abords de toiture sur l’alignement sont soumis
à permission de voirie.
Dans le cas de toiture à deux pentes, elles ne pourront excéder 55°. Elles seront réalisées
en ardoises ou en tuiles naturelles ou dans des matériaux similaires d’aspect et de pose.
Dans le cas de toitures terrasses ou courbes, la jonction avec les bâtiments contigus devra
faire l’objet d’un soin particulier.
Des surélévations ponctuelles peuvent être mises en place dans le cadre de l’exploitation
d’énergies renouvelables.
L’éclairement éventuel des combles, par de nouvelles ouvertures en façade sur rue, doit être
assuré par des ouvertures en lucarnes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la
moitié de la longueur de la toiture.
Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que sorties de ventilation
machineries d’ascenseurs, de climatisation doivent s’intégrer dans la composition
architecturale de la construction. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 7
11.4 - Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
En cas de réalisations de clôtures, elles devront être constituées :
Soit d’un mur haut, à condition qu’il n’apporte aucune gêne à la visibilité le long des voies, réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée) ou, dans le cas contraire, recouvert d’un enduit teinté dans la masse. La hauteur maximale ne devra pas dépasser 2 mètres ;
Soit d’une haie doublée ou non d’un grillage à maille soudée ou tressée sous réserve du respect des dispositions de l’article UA 13 ;
Soit de lisses ;
Soit d’un mur bahut, d’une hauteur minimale de 0,60 mètres, surmonté ou non par un dispositif de claire voie, d’une lisse ou d’une grille.
Sont en outre interdits :
- les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit ; - les panneaux de béton préfabriqués non revêtus d’un enduit ;
- les matériaux métalliques non décoratifs tels que les tubes ou les plaques de tôles et les clôtures de fortune.
ARTICLE US12 – STATIONNEMENT
12.1 – Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 – Pour les constructions à destination d’habitation
Il est exigé 1 place de stationnement par logement.
12.1.2 – Pour les autres constructions
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité ;
- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable ;
- des possibilités de mutualisation dans l’espace ouvert au public.
12.2 – Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension des constructions existantes
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension d’une
construction existante à la date d’approbation du présent règlement, le nombre des places
de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application des normes ci-
dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération, et l’application des Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 8
mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de
l’opération projetée.
12.3 – Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
12.4 – Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de
l’article L123-1-12 du Code de l’urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être assuré en dehors des voies.
12.5 – Stationnement des deux roues non motorisés
Le stationnement des deux roues non motorisés doit respecter les normes en vigueur,
notamment l’article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation et respecter les
caractéristiques techniques stipulées dans l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des
articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE US13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à
son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de
stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant
compte :
- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de
l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un
prolongement des constructions ;
- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur
globale ;
- de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit
adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de
ruissellement ;
- de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés ; Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 9
ARTICLE US14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)
Néant. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 10
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 11
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
ARTICLE A1 – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres que ceux liés à
l’exploitation agricole, horticole et maraîchère, ou considérés comme leur prolongement1 ou
autres que ceux visés à l’article A2.
ARTICLE A2 – OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES
1 - Constructions nouvelles
1.1 – Les constructions à usage d’habitation, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion architecturale et paysagère, sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soit réuni :
- se situer à plus de 100 m des bâtiments agricoles d’une autre exploitation,
- se situer à moins de 100 m d’un des bâtiments de l’exploitation concernée.
- Etre destiné au logement des personnes dont la présence permanente est
nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole concernée, dans une limite
totale du logement de 150 m² d’emprise au sol.
1.2– Les annexes d’un bâtiment principal d’habitation à la date d’approbation de présent
règlement, sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soit réuni :
- se situer entièrement dans un rayon de 20 mètres à compter de l’implantation du
bâtiment principal d’habitation,
- ne pas créer plus de deux annexes par unité foncière,
- ne pas subir un changement d’usage visant à en faire un logement,
- ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
1 Constituent le prolongement de l’activité agricole les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la
transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique (Cf. paragraphe suivant), notamment d’hébergement et de restauration. Sont considérées comme structures d’accueil touristique celles permettant d’effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d’hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 12
2 - Constructions existantes
2.1 – Les travaux d’aménagement, de remise en état, d’extension et de changement de
destination des constructions existantes, sous réserve qu’elles se situent à plus de 100 m
des bâtiments agricoles d’une autre exploitation et à moins de 100 m d’un des bâtiments de
l’exploitation concernée, lorsqu’il s’agit de créer :
- soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole.
- Soit une habitation destinée au logement des personnes dont la présence
permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole concernée,
avec comme limite pour le logement 150 m² d’emprise au sol.
- soit une construction ou installation nécessaire aux équipements techniques liés aux
différents réseaux, voirie et stationnement.
2.2 – Les travaux d’aménagement et de remise en état et le changement de destination des
bâtiments existants faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123-1- 7 du code de
l’urbanisme repérés sur le règlement graphique, et dès lors qu’il s’agit :
- d’une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole. - ou d’une habitation destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole concernée.
2.3- Les extensions d’un bâtiment principal d’habitation, sous réserve de : - ne pas compter plus de deux extensions à compter de l’approbation du présent règlement modifié,
- se situer entièrement dans un rayon de 20 mètres à compter de l’implantation de ce bâtiment,
- ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
3 - Autres modes d’occupation du sol
3.3 – Les installations classées liées :
- Aux activités agricoles,
- Aux équipements techniques liés aux différents réseaux (déchets, assainissement,..)
et leurs bâtiments d’exploitation.
3.4 – Le camping à la ferme et les aires naturelles de camping sous réserve qu’ils soient considérés comme le prolongement de l’activité de l’exploitation agricole.
3.5 – La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 14 de la présente zone.
3.6 – Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones inondables, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « règles communes à l’ensemble des zones du présent règlement ».
3.7 – Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 13
du respect des dispositions définies au chapitre « règles communes à l’ensemble des zones du présent règlement ».
3.8 – Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives à la présence de cavités souterraines, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement ;
3.9 – Dans les secteurs concernés par la présence de zones humides, les ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
ARTICLE A3 – ACCES ET VOIRIE
Les accès et voiries créés de devront satisfaire aux conditions énoncées à l’article 2 du
titre 1 du présent règlement relatif à la sécurité routière (article R.111-5 du Code de
l’Urbanisme) et notamment garantir l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.
ARTICLE A4 – RESEAUX
1 - Eau Potable
L’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle à usage
d’habitation, ainsi que pour toutes installations ou locaux à usage assimilés.
2 - Assainissement
a) Eaux usées
Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d’assainissement collectif est
obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux.
En l’absence de réseau, l’assainissement autonome des constructions en conformité avec le
règlement en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement
raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
b) Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils
garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de
réseau, le pétitionnaire devra réaliser sur son propre fonds un dispositif d’assainissement
des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Dans tous les cas, les
réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du
terrain. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 14
ARTICLE A5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant
ARTICLE A6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un recul minimal de 5
mètres par rapport à la limite d’emprise publique ou de voie.
Les extensions d’un bâtiment principal d’habitation doivent se faire dans le prolongement de la construction principale sans réduire l’écart existant.
Des reculs différents peuvent être autorisés :
- en cas d’extension de bâtiments existants, à condition de ne pas porter préjudice au
bon fonctionnement de la circulation et sous réserve de respecter le même retrait que
le bâtiment existant.
- en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Cours d’eau
Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant
un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d’eau.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la
présence de l’eau ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires,
ponts, passerelles, etc.).
Routes départementales :
RD 13 : Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en
respectant un retrait minimal de 75 m par rapport à l’axe de la voie.
RD 6 et 9 : Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en
respectant un retrait minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie.
ARTICLE A7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1 – Annexes d’un bâtiment principal d’habitation
Les annexes d’un bâtiment principal d’habitation doivent être implantées :
- soit en limite séparative, Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 15
- soit en respectant un retrait minimal de 5 mètres.
2 – Autres constructions
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de
la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces
deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Les ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles, en cas d’impératif technique.
ARTICLE A8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Néant.
ARTICLE A9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Chaque extension d’un bâtiment principal d’habitation ne devra pas dépasser 50 m2
d’emprise au sol.
Chaque annexe d’un bâtiment principal d’habitation ne devra pas dépasser 50 m2 d’emprise
au sol.
ARTICLE A10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation par rapport au terrain naturel
est limitée à 4,5 mètres à l’égout.
La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions aux habitations devra être
inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale.
La hauteur au faitage des extensions aux habitations devra être inférieure ou égale à la
hauteur au faitage de la construction principale.
La hauteur totale des annexes par rapport au terrain naturel ne devra pas dépasser
5 mètres.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à usage agricole et les équipements d’intérêt
général. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 16
Le terrain naturel est défini comme celui n’ayant pas subi préalablement à la construction
des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains
avoisinants.
Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions pourra être
augmentée progressivement compte tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2
mètres celle fixée à l’alinéa 1.
Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut
du terrain naturel, sur l’emprise de la construction, de plus de 0,850 mètres. Tout
mouvement important de terre est proscrit, tant en déblai qu’en remblai. Tout talus de pente
supérieure à 15% est interdit en aménagement des abords dans les sites de terrain plat.
Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres
niveaux de la construction.
ARTICLE A11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.
ARTICLE A12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être
assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE A13 – ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
ARTICLE A14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)
Sans objet. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 17
TITRE 5
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
N
NI Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit - Modification n°2
Document pour approbation – Septembre 2018
PLANIS 18
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
ARTICLE N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, à l’exception des cas prévus à l’article 2.
ARTICLE N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
1 - Constructions nouvelles
1.1 – Sous réserve de leur insertion paysagère, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, horticole ou maraîchère, ou considérées comme le prolongement de l’activité de l’exploitant agricole2 hors habitation à une distance maximale de 100 m d’un des bâtiments d’exploitation existant sur la commune à la date d’approbation du PLU.
1.2 – La construction d’annexes d’un bâtiment principal d’habitation, sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soit réuni :
- se situer à plus de 100m de bâtiments agricoles,
- se situer entièrement dans un rayon de 20 mètres à compter de l’implantation du
bâtiment principal d’habitation,
- ne pas compter plus de deux annexes par unité foncière,
- ne pas subir un changement d’usage visant à en faire un logement,
- ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
1.3 – Dans le secteur NI, les constructions de toute nature (et dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère) liées aux activités de loisirs et de sport de plein air.
2 Constituent le prolongement de l’activité agricole, au sens de l’article L. 722-1 du Code rural (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) et du
décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole, les activités suivantes situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci :établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production (art 311.1 du code rural), ou structures d’accueil touristiques (Cf. paragraphe suivant), notamment d’hébergement et de restauration.
Sont considérées comme structures d’accueil touristique celles permettant d’effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d’hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l’exploitation. Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant à la location. Ces activités doivent être développées sur l’exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation. Les structures d’accueil doivent être dirigées par des chefs d’exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d’accueil. Dans le cadre d’une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d’exploitation doivent détenir plus de 50% des parts représentatives du capital de ladite société. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
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1.4 - Dans toute la zone N, y compris en Nl, les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement.
2 - Constructions existantes
2.1 – Sous réserve de leur insertion paysagère et à condition que cela ne constitue pas une gêne pour une exploitation agricole3, les extensions nécessaires aux activités non agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, dans les limites d’une emprise au sol totale de 100 m².
2.2 – les travaux d’aménagement, de remise en état, et de changement de destination des autres constructions existantes lorsqu’il s’agit:
- d’une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole, - d’une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, - d’un bâtiment repéré au titre de l’article L.123-1-7 sur le règlement graphique.
2.3 – Les extensions d’un bâtiment principal d’habitation, sous réserve de :
- ne pas compter plus de deux extensions à compter de l’approbation du présent règlement modifié,
- se situer entièrement dans un rayon de 20 mètres à compter de l’implantation de ce bâtiment,
- ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
2.4 – Les travaux d’aménagement et de remise en état des autres constructions existantes, sans extension ni changement de destination.
2.5 – La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 13 de la présente zone.
3 - Autres modes d’occupation du sol
3.1 – Les installations classées dès lors qu’elles sont liés aux activités agricoles ou à une occupation autorisée dans la zone.
3.2 – Le camping à la ferme et les aires naturelles de camping sous réserve qu’ils soient considérés comme le prolongement de l’activité de l’exploitation agricole.
3.3 – Les ouvrages nécessaires à la découverte des sites et à l’accessibilité aux équipements de sport ou de loisirs (aires de stationnement, abris bus, sanitaires, …) dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.
3.4 – Les ouvrages de protection ou de gestion des inondations, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.
3 Lorsque la construction existante est située à moins de 100 m d’un des bâtiments d’exploitation en activité ou dont l’activité a cessé
depuis moins de 3 ans, une extension d’habitation ou d’activité non agricole ne doit pas avoir pour conséquence de réduire la distance séparant la construction existante d’un bâtiment agricole en activité. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
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3.5 – Les affouillements et exhaussements du sol, liés aux travaux de construction ou d’aménagement autorisés dans la zone hormis prescription contraires relatives aux zones inondables et aux zones humides et à la condition qu’ils préservent les éléments caractéristiques de la faune et de la flore naturelles et que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.
3.6 – L’aménagement d’aires de sport et de loisirs de plein air, sans construction.
3.7 – Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
3.8 – Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones inondables, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
ARTICLE N3 – ACCES ET VOIRIE
Les accès et voiries créés devront satisfaire aux conditions énoncées à l’article 2 du titre 1 du présent règlement relatif à la sécurité routière (article R.111-4 du Code de l’Urbanisme) et notamment garantir l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.
ARTICLE N4 – RESEAUX
A) Eau Potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
B) Assainissement
1 - Eaux usées
Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux.
En l’absence de réseau, l’assainissement autonome des constructions en conformité avec le règlement en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
2 - Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau, les constructions ou aménageurs devront réaliser un réseau de collecte des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds un dispositif d’assainissement des Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
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eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Le pétitionnaire prévoira le maximum d’absorption sur la parcelle.
Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain.
Tout ruisseau ou fossé servant à l’évacuation des eaux pluviales doit être laissé à l’air libre, à l’exception des ponts et des busages nécessaires pour l’accès aux fonds privés.
ARTICLE N5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE N6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
Tout bâtiment nouveau, y compris les annexes d’habitation, doit être implanté à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies publiques.
Des implantations différentes de celles définies ci-après peuvent admises pour les constructions nécessaires aux services publics et aux installations d’intérêt général.
Les extensions d’un bâtiment principal d’habitation doivent respecter le même retrait que le
bâtiment existant.
Des reculs différents peuvent être autorisés dans le cas où l’extension d’un bâtiment existant
selon les règles susmentionnées porterait préjudice au bon fonctionnement de la circulation.
Cours d’eau
Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d’eau.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l’eau ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.).
Route départementales 6 et 9
RD 6 et 9 : Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie.
ARTICLE N7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Toute construction, y compris les annexes d’habitation, doit s’implanter :
- soit en limite séparative ;
- soit à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite séparative. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
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Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- en cas de reconstruction à l’identique après sinistre,
- à l’extension limitée des constructions existantes, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative. - Aux équipements d’infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE N8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
ARTICLE N9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Chaque extension d’un bâtiment principal d’habitation ne devra pas dépasser 50 m2
d’emprise au sol.
Chaque annexe d’un bâtiment principal d’habitation ne devra pas dépasser 50 m2 d’emprise
au sol.
ARTICLE N10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation par rapport au terrain naturel est limitée à 7 mètres à l’égout.
La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions aux habitations devra être
inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale.
La hauteur au faitage des extensions aux habitations devra être inférieure ou égale à la
hauteur au faitage de la construction principale.
La hauteur totale des annexes par rapport au terrain naturel ne devra pas dépasser
5 mètres.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à usage agricole et les équipements d’intérêt général.
Le terrain naturel est défini comme celui n’ayant pas subi préalablement à la construction des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.
Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée progressivement compte tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres celles fixée à l’alinéa 1. Commune de Tilly-sur-Seulles - Plan Local d’Urbanisme
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Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel, sur l’emprise de la construction, de plus de 0,80 mètres. Tout mouvement important de terre est proscrit, tant en déblai qu’en remblai. Tout talus de pente supérieure à 15% est interdit en aménagement des abords dans les sites de terrain plat.
Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.
ARTICLE N11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de toute nature ne doivent pas porte atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.
Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.
ARTICLE N12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE N13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
ARTICLE N14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)
Néant.