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Déliberation - doc 312?202504
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 312?202504)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
MAIRIE
Pubtié
le
ss
33820
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
ID:
633-219303746-20246618-2024
42-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024-42
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
présents
: 11
votants
: 11
OBJET
:
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
RESEAUX
ET
INSTALLATIONS
DE
TELECOMMUNICATION
(RODP
TELECOM)
Date
de
convocation
du
Conseil
: 10
juin
2024
Affichée
le
: 10
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
: 18
juin
2024
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Mr
Arnaud
OVIDE.
Présents
: Mmes
BARRERO
Annette,
BERNARD
Magali,
HALLER
Sandrine,
MEYNARD
Amélie
Mrs
ATTAL
Frédéric,
BERNARD
Dominique,
DUBERGEY
Jacques,
HALLER
Lionel,
OVIDE
Arnaud,
POTY
Michel,
REREAU
Damien.
Excusés
: Mme
TYBULE
Marie-José.
Mr
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérations
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire.
Le
Conseil
Municipal,
conformément
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
télécommunications.
Tant
pour
le
domaine
public
routier
que
pour
le
domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le
gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
«
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
le
permissionnaire
»
tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
ci-
dessous
:
Attention:
en
application
de
l'article
L2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
total
des
redevances
dû
par
l'opérateur
est
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche,
la
fraction
d'euro
le
plus
proche,
la fraction
d'euro
égale
à
0,50
étant
comptée
pour
1.
Mr
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier,
au
titre
de
l’année
2024,
(conformément
à
l'article
L2321-4
du
code
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques),
selon
le
barème
suivant : Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
grétecture
le 26/06/2024
|
Publié
le
ID:
633-219303746-20246618-2024
42-DE
Montants
«
plafonds
»
des
redevances
dues
pour
l'année
2024
Les tarifs :
Tarifs
en Euros
AUTRES
2024
Aérien/km |
Souterrain/km
(cabine
tél,
sous
répartiteur)
m?
Domaine
public
routier
64.36
28 27
D
18
communal
Domaine
public
non
routier
1609.00
1609.00
1045
86
communal
Mr
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
fait
les
démarches
pour
obtenir
les
données
afin
de
compléter
le tableau
ci-dessous
pour
établir,
par
la
suite,
la
facturation
de
la
redevance.
Ces
données
ne
nous
ont
pas
encore
été
communiquées
à
ce
jour.
Patrimoine
total
occupant
le
domaine
public
routier
géré
par
: Mairie
de
Saint-Aubin
de
Blaye
Commune
de
Saint-
Aubin
AERIEN
SOUTERRAIN
EMPRISE
AU
SOL
de
Blaye
CAAE | caBr |
Gccm
|ccce
|ccB
|SCC | Gcsk
ir.
Code
|
CAAA
|
CAAP
ë
-
à
B
Millésime
Lu.
Li
appui
|
branch|
conduite
|
câble
|P
:
|
‘armoir.
région
|
aérien
|
potelet
:
;
cabin
EDF
|
ement
|
multiple
|enterré
borne
e
e
2019
B2
2020
B2
2021
B2
2022
B2
2023
B2
aérien
/ appui
EDF
/ potelet
/ branchement
=
artères
aériennes
en
kilomètres
conduite
multiple
/ câble
enterré
=
artères
souterraines
en
kilomètres
cabine
/ sous-répartiteur
..
=
emprise
au
sol
en
m?
“On
entend
par
«
artère
»
: dans
le
cas
d’une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
un
câble
en
pleine
terre
et
dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
grétecture
le 26/06/2024
Après
avoir
fait
lecture
des
modalités
d'encadrement
de
cette
redé:::
=
durée
d'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occk
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Vu
le
code
des
postes
et
télécommunications
et
notamment
ses
articles
L45-1
à
L47
et
R20-51
à
R20-54
;
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
;
Après
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
accepte
ce
qui
suit :
-_
En
application
de
l'article
L2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
autorise
la
facturation
de
la
redevance
France
Télécom
au
titre
de
l'année
2024.
-_
Conformément
à
l’article
L2321-4
du
code
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques,
et
donne
tous
pouvoirs
à
r.
Le
Maire
pour
la
mise
en
application
de
cette
décision
et
à
accomplir
toutes
les
actions
nécessaires
à
l'exécution
de
ce
projet
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant
Le
Conseil
Municipal
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Pour
copie
conforme
Le
18
juin
2024
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
:
Le
secrétaire
de
séance
Annette
BARRERO