Arrêté - 20230830 ap secheresse 15

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Arrêté - 20230830 ap secheresse 15 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-d'Outillé. Lien du pdf (Arrêté - 20230830 ap secheresse 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET .

DE LA SARTHE | irection

Liberté départementale

Faterité des territoires

Le Mans, le 3 0 AOÛT 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 2714-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 2171-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-23 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE); |

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ; |

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 24 juillet 2023 et mettant en évidence des assecs notamment sur les stations de référence de Bouloire, Maisoncelles, Ecorpain, Coudrecieux et Guécélard ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau;

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 7216 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ; |

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de là Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté du 22 août 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Affluents de la Sarthe Médiane

Anille-Veuve-Tusson

Argance

Aune

Gée

Vive-Parence

Crise

Braye

Dué-Narais Alerte renforcée

Vaige-Taude-Erve

Deux-fonts Vègre Alerte

Bienne

Huisne

Loir

Orne Saosnoise Vigilance

Sarthe amont

Sarthe aval

Vaudelle-Merdereau-Orthe

2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 21, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/9Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralés par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwitelerecours.fr

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de ia DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Emmanuel AUBRY

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/9Lei fi L 2

e.

PRÉFET Direction

Be départementale

des territoires Frateraité

Situation au 28 août 2023 des zones d'alerte par rapport aux

seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020

Zones d'alerte 2020

C1] Normal

C1 Vigilance

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise Cn Alerte

** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques Si Alerte ren orcee

Due Eau et Eniemene Dérrreere des Territoires 72 0 5 10 km 1 Crise

Dee ou en Eau et Milieux Aquatiques | Réseau hydrogra phique

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9ANNEXE

- Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

Catégorie 1 : Usages professionnels

Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).

| Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée) (Crise)

Usages agricoles ._. Mesures

Taux de réduction de | Taux de réduction de

_ 40 % du VHA. . 60 % du VHA.

Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive- Parence, de l’Argance | Parence, de l'Argance

et de l'Aune) et de l'Aune)

— des plantes sous serres ;

— des cultures irriguées par Auto- Auto-limitation des Auto-limitation des Interdiction goutte à goutte ou par micro- |... prélèvements prélèvements aspersion. limitation des des

prélèvements prélèvements

- maïs semences sous

contrat ;

SEULS IAGUMIÉRS SNS Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- o 6

champ implantées après une 20 % du VHA. 40 % du VHA

grande culture ;

- arboriculture et maraîchage.

Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre

Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies.

Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9Niveau 1

(Vigilance)

Autres usages

professionnels

Usages de l'eau strictement

nécessaires au process de

production ou à l’activité

exercée (Artisanat, ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques)

Auto-limitation

des

prélèvements

Usages de l’eau non

strictement nécessaires au

process de production ou à

l'activité exercée

Arrosage des parcours,

green et départ de goif

Station de lavage

Auto-limitation

‘des

prélèvements

Remplissage ou mise à

niveau des plans d’eau

Autres usages

professionnels non cités ci-

avant

sauf pisciculture

Niveau 4

(Crise)

Niveau 2 | Niveau 3

(Alerte) | {Alerte Renforcée)

Mesures

Objectif de réduction

de 20 % du volume

journalier maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour ceux

qui n'ont pas

d'autorisation ou de

disposition

particulière)

Arrêt des

prélèvements sur

décision du préfet

Auto-limitation des

prélèvements

Interdiction de Interdiction

de prélèvements

prélèvements de

8hà20h Interdiction des

prélèvements

Interdiction de

prélèvements de

8hà20h

Interdiction de

prélèvements

Le lavage des E

véhicules dans des Interdiction des prélèvements sauf

stations

i lavages professionnelles est |

interdit sauf équipés réglementaires (véhicules sanitaires,

alimentaires ou

techniques

Auto-limitation des

prélèvements de systèmes : - à rouleau avec

TP ssion ute | (bétonnières)) et pour

-àlance haute | 5 eur liés à

pression -

Interdiction de

prélèvements

è sauf pisciculture

Interdiction de

prélèvements

Interdiction des

Interdiction de prélèvements

prélèvements de

8hàä20h

Interdiction de

prélèvements

Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre lés irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).

Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9- Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/9Catégorie 2 : Usages domestiques

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 - |

(Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée)

Usages des particuliers | Mesures

. Interdiction de | Auto-limitation des

Arrosage des potagers prélèvements PrÉVETER de8h

Arrosage des espaces verts, Interdiction de Interdiction de

Niveau 4

(Crise)

pelouses et jardins non prélèvements de 8 h à | potagers | 20h prélèvements |

== =—— a PS un Du red | . ._ Auto-limitation | Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere Lu

| Remplssage : . PISSMES des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la mere de | p prélèvements construction construction P

Nettoyage des véhicules et | | | bateaux Interdiction de Interdiction de | | Nettoyage des façades, prélèvements | prélèvements | murs, toits, terrasses. | | | | F- —— — - — F-— ER } — |

Autres usages des | | Interdiction de Interdiction de | | | particuliers non cités ci-avant prélèvements prélèvements

Catégorie 3 : Usages publics

Niveau 1 | Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 | (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise) dl

Usages des collectivités Mesures | T ee

| Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere Mennoton | | Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélèvements | | publiques construction ou raison construction ou P sauf raison | sanitaire . raison sanitaire | nine

Arrosage des espaces verts | - LL et massifs de fleurs, y | interdiction d Inerdict compris les pelouses liées au | DETRIENONRE icti a | p te prélèvements de 8 h à | merciouon de des

= = _ 20h P prélèvements Arrosage des terrains de

| sports

| Auto-limitation | Interdiction …. des Interdiction de Interdiction de des ne nas prélèvements prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements ' . raison sanitaire raison sanitaire sauf raison sanitaire

Alimentation des fontaines. Interdiction sauf cireuit | Interdiction sauf DE publiques (par réseau) fermé | circuit fermé prélèvements | _ _ | = ——— —— D | eue su interdiction Auto-limitation des Interdiction de

Douches de plage des | prélèvements | prélèvements prélèvements |

L a ER ee | — | Un.

Autres usages publics non Inisraioton de Interdiction de Interdiction | cités ci-avant prélèvements de 8 h à rélèvements des | | 20h p prélèvements

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 719Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues _dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».

Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

Mesures applicables dès franchissement

Usages de l’eau

concernés | | du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise

. Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (Vannage, CSSUoNEES QUUrESES clapet.) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau

Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d’eau

En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables

Regroupement des Regroupement des Limitation au strict

Gestion de la navigation bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les . Minimum des manœuvres ayant une manœuvres ayant une manœuvres, information incidence sur la ligne d'eau | incidence sur la ligne d’eau préalable de la DDT ou le débit du cours d'eau : | ou le débit du cours d'eau : compétente, objectif de diminution de objectif de diminution de établissement d'un 20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées planning adapté à la par écluse par écluse situation des cours d’eau

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

- au respect de la côte légale de la retenue

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

. concernés

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte du seuil d’alerte ’ du seui ri renforcée uil de crise

Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales

pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Obligation de respecter le

Interdit jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation

délivrée par la police de l'eau. débit réservé à l'aval des.

travaux. .

Rejet des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. |

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau.

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et Rejets industriels

DDI-19, bd Paixhans - CS 1001

pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

3 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/9