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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse du 04 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET ae
DE LA SARTHE | irection
Liberté départementale
. des territoires
Le Mans,le 94 JUIL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 2117-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 2711-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2, L. 2213-29
et L. 2215 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ; . |
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ; |
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE-
Article 1:
L'arrêté du 28 juin 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Crise Aune
|
| Affluents de la Sarthe médiane
|
Anille Veuve Tusson
Argance
Gée Alerte renforcée
Vaige Taude Erve
Vive-Parence
Braye
Dué-Narais Alerte
Vègre
Deux-Fonts
Loir Vigilance
Sarthe aval
2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 21, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/9 Article 4:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwtelerecours.fr
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l‘unité interdépartementale Anjou Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Emmantél AUBRY
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe. gouv.fr 3/9 En Direction PRÉFET . A .
DE LA SARTHE départementale Liberté « «
Fat des territoires
Situation au 03 juillet 2023 des zones d'alerte par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
(AS KEY
tea “Sarthe amont 1)
ne ETH
Zones d'alerte 2020
C1] Normal
C7 Vigilance
CE] Alerte
DM Alerte renforcée
Source : © IGN - © AELE - © Direction Départementale des Territoires 72 0 5 10km CTI Crise Service Eau et Environnement
Unité Ressource en Eau et Mieux Aquatiques
dust 2023 —— —— Réseau hydrographique lsee/tlerte secheresse BW/2021 Aler ‘nes
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise #+ Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9 ANNEXE
- Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d’agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).
| Niveau Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4
| (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)
Usages agricoles Mesures |
| Taux de réduction de | Taux de réduction de
| 40 % du VHA. 60 % du VHA.
| Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins |
| et prairies | . du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive- :|
Parence, de l'Argance | Parence, de l'Argance
| et de l'Aune) et de l'Aune)
. |
| — des plantes sous serres ;
| — des cultures irriguées par Aut Auto-limitation des Auto-limitation des Interdicti | goutte à goutte ou par micro- |. /Ulo- prélèvements prélèvements MErQICHON aspersion. limitation des _des
prélèvements | prélèvements
- maïs semences sous |
contrat ;
- cultures légumières sous : | . Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- | 20 % du VHA. 40 % du VHA | champ implantées après une |
grande culture ; | |
- arboriculture et maraîchage.
Abreuvement des animaux | Non pris en compte dans cet arrêté-cadre — | = =
Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
DDI.-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 — Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9 Niveau 4
production ou à lactivité :
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée
Auto-limitation des
., prélèvements
Auto-limitation
des |
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8hàä20h
habituellement |
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d'autorisation ou de
disposition
particulière)
Interdiction de
prélèvements .
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à
niveau des plans d'eau
Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements de
8hà20h
Interdiction de
prélèvements
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
{Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Autres usages | professionnels Mere |
Objectif de réduction
de 20 % du volume
Usages de l’eau strictement journalier maximal nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction des
prélèvements
| Auto-limitation des
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
| rélèvements alimentaires ou Auto-imitation |? - à rouleau avec techniques
des dispositif haute | (bétonnières)) et pour
prélèvements RTESS ON les organismes liés à : - à lance à haute lalsécurité
pression ° |
Interdiction de interdiction de
prélèvements prélèvements
sauf pisciculture sauf pisciculture Interdiction des
Interdiction de
| prélèvements de
8hàä20h
Interdiction de
prélèvements
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise-du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur. volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/9 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
| Niveau 2
| (Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau4 |
(Crise)
Usages des particuliers Mesu es
|
|
|
Arrosage des potagers
—
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers ——
Remplissage des piscines Auto-limitation des
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à20h. |
‘Interdiction de .
prélèvements de 8 h à
20h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction sauf iere Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la Interdiction de : mise en eau liée à la
L QUES prélèvements construction construction PrÉINEMÈnE
| Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction de Interdiction de | Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements | murs, toits, terrasses. | =
| Autres usages des Interdiction de interdiction de | | particuliers non cités ci-avant | prélèvements prélèvements
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages des collectivités Mesures
Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere MPARIERON
Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la un S . . . prélèvements publiques construction ou raison construction ou Ton sanitaire raison sanitaire | sanitaire
Arrosage des espaces verts | |
et massifs de fleurs, y | nterdiètion à ent compris les pelouses liées au DER icti DE p terne | prélèvements de 8 h à ee L des
- 20h prélèvements Arrosage des terrains de
sports a) .
| Auto-limitation Interdiction
. des Interdiction de Interdiction de des er nr prélèvements prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements | | . raison sanitaire raison sanitaire sauf raison | : sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit Interdiction sauf — publiques (par réseau) fermé circuit fermé pr élèvements |
nn. Le Interdiction
. Auto-limitation des Interdiction de Douches de plage des prélèvements prélèvements prélèvements
Autres usages publics non pr 2 ee h à interdiction de nn cités ci-avant 20h prélèvements prélèvements
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 7/8 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process. de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte
|
du seuil d’alerte
renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, | clapet.) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Gestion de la navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
-manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d'eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau |.
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
préalable de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte , seuil de cri
renforcée du seu 18 du seuil d'alerte :
Vidange des plans d'eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l'aval des
travaux.
Interdit jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation
délivrée par la police de l'eau.
Rejet des stations
d'épuration et collecteurs
| pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau.
Reijets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 7216 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/9