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Arrêté - cms 89 Autorisation voirie et circulation rue Julien Manissier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 89 Autorisation voirie et circulation rue Julien Manissier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Arrêté n°2022-89
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etlenne-du-Bois
AUTORISATION DE VOIRIE ET DE CIRCULATION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire,
Vu le Code de la route;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8" partie relative à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l’entreprise EHTP, demeurant Chez Sogelink, TS 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX ;
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux de création d’un branchement d’eau usées et eaux
pluviales, Rue Julien Manissier, et pour assurer la sécurité des ouvriers de l’entreprise où de la personne
chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser les travaux et de réglementer la
circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1:
A partir du 24 octobre 2022, la société EHTP est autorisée à procéder, en agglomération, Rue Julien Manissier,
aux travaux suivants pour la création d’un branchement d’eau usées et eaux pluviales.
La durée des travaux estimée est de 3 jours.
Article 2 :
Durant la période des travaux, la circulation sera alternée, la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Le dépassement des véhicules légers et poids lourds sera interdits.
Article 3 :
Le permissionnaire devra avoir obtenu tous les accords des gestionnaires des réseaux (DICT).
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services de l'agence
routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
pure REVERI AR Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2022-89
Le responsable de la signalisation est M. Simon WEHRLIN (téléphone : 04.74.77.19.10).
Article 4 :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions de remblaiement définis dans le document ci-annexé.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu
causer à la voie publique et à ses dépendances durant la durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie,
soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile
pour les besoins de la voirie où dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et
sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 6:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur.
Ambpliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise EHTP, et à la
brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon), par
courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Fait à Jasseron, le 11 octobre 2022
Sébastien GOBERT
né à REV4 # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 KT
ME E-mail : mairie@jasseron.com -Site : www.jasseron.com