Conseil Municipal - 2026 reglement interieur CM Premanon

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Conseil Municipal - 2026 reglement interieur CM Premanon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 reglement interieur CM Premanon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Juin 2026

Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal de Prémanon. Le règlement intérieur permet d'apporter des dispositions complémentaires à celles prévues par la loi. Les modalités de fonctionnement du Conseil municipal de Prémanon sont désormais fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.

Chapitre I : Réunions du Conseil municipal

ARTICLE 1 : Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Le Conseil municipal se réunit dans la salle du Conseil de la Mairie.

ARTICLE 2 : Convocation

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Une notice explicative de présentation sur les questions soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.2

ARTICLE 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation, et porté à la connaissance du public par voie d’affichage, et publication sur le site internet de la Commune.

Le Maire peut toujours retirer une question inscrite par lui à l’ordre du jour.

ARTICLE 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération.

Durant les deux jours précédant la séance, les conseillers peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, à la Mairie et aux heures ouvrables.

ARTICLE 5 : Questions orales

Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

ARTICLE 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Le texte est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Les questions écrites ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Les auteurs des questions écrites sont invités à préciser, dans leur demande, la nécessité par le maire ou non d’apporter une réponse de la cadre de la séance du conseil municipal.

Chapitre II : Tenue des séances

ARTICLE 7 : Présidence

Le Conseil municipal est présidé par le Maire. A défaut, il est remplacé par un Adjoint, dans l'ordre du tableau de nomination.

Dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.3

Le Maire peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil municipal. Il doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque réunion du Conseil municipal.

ARTICLE 8 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal désigne à tour de rôle un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, l’approbation du procès-verbal de la précédente séance, le bon déroulement des scrutins et l’éventuelle contestation des votes.

ARTICLE 9 : Présence et pouvoir

La présence ou l'absence des conseillers est mentionnée sur un état dressé par le secrétariat.

Tout conseiller empêché d'assister à une séance doit en informer le Maire avant la séance. Il sera fait mention au procès-verbal des conseillers présents dès l'ouverture de la séance et de ceux qui sont arrivés en retard ou qui auront quitté la salle avant la fin de la séance.

Tous les conseillers municipaux peuvent donner pouvoir écrit à un collègue de leur choix de voter en leur nom (art. L2121-20 du CGCT). Un pouvoir est toujours révocable et n’est valable que pour une séance.

Un conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir (art. L2121-20 du CGCT).

Les pouvoirs sont remis en version papier au Maire, avant la séance ou au cours de celle-ci. Leur transmission peut également se faire par courriel à l’attention de la Directrice Générale des Services, avec copie au maire.

Dans le cas d’une transmission dématérialisée, le courriel devra provenir d’une adresse électronique permettant d’identifier clairement l’expéditeur et être adressé au moins 2 heures avant l’horaire de début du Conseil municipal.

Pour être valable, un pouvoir doit faire mention des indications suivantes : prénom et nom du conseiller qui donne pouvoir, prénom et nom du conseiller à qui le pouvoir est donné, date du Conseil municipal pour lequel le pouvoir est valable.

ARTICLE 10 : Personnel

Les personnels de la Commune de Prémanon assistent, en qualité d’auxiliaires et à la demande du Maire et en tant que de besoin, aux séances du Conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique ou des clauses contractuelles.

ARTICLE 11 : Accès et tenue du public

Les séances du Conseil municipal sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut demander à toute personne troublant l’ordre de quitter l’auditoire.

ARTICLE 12 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séance.4

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du Conseil municipal. Il en fixe la durée et décide la reprise des débats.

ARTICLE 13 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer.

Le Maire décide quels agents de la Commune peuvent rester.

ARTICLE 14 : Police de l’assemblée

Le Maire – ou ‘adjoint qui le représente - a seul la police de l'assemblée.

Il fait observer et respecter le présent règlement.

Les infractions au présent règlement, commises par les conseillers, feront l'objet des sanctions suivantes :

- Rappel à l'ordre : est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

- Suspension et expulsion : si ledit conseiller persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

ARTICLE 15 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Tout enregistrement de la séance par les conseillers municipaux doit faire l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du conseil municipal, sous peine d’exclusion.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal, le maire peut le faire cesser.

CHAPITRE III : Débat et vote des délibérations

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis chaque fois que son avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.

ARTICLE 16 : Quorum

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.5

ARTICLE 17 : Déroulement de la séance

A l'ouverture de la séance le Maire fait état des délégués excusés, des pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations reçues du Conseil de municipal.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d'un conseiller, au Conseil municipal qui l'accepte à la majorité absolue.

ARTICLE 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui le demandent. Les membres du Conseil prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.

Chaque élu peut s'exprimer sans qu'il y ait limitation de durée. Cependant, au-delà de cinq minutes d’intervention, le Maire a la possibilité d’interrompre l’orateur et de l’inviter à conclure très brièvement.

ARTICLE 19 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur tous points en discussion soumis au Conseil de municipal.

Le Conseil municipal décide si les amendements sont rejetés, renvoyés aux Commissions compétentes ou mis en délibération.

ARTICLE 20 : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil municipal, à la demande du Maire ou d'un membre du Conseil.

Le Maire décide seul de la suite à accorder à ces demandes. Il peut les soumettre au vote s'il le juge nécessaire.

ARTICLE 21 : Votes

Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :

• à main levée,

• au scrutin public par appel nominal,

• au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le secrétaire. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf lorsque la loi prévoit expressément une majorité renforcée. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le refus de prendre part au vote correspond à une abstention.

En cas de partage des voix lors d’un scrutin public, la voix du Maire est prépondérante. En cas de scrutin secret, le partage des voix équivaut à un vote défavorable.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.6

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 22 : Référendum local (articles L.O 1112-1 ; L.O 1112-2 et L.O 1112-3 du CGCT)

Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.

CHAPITRE IV : Comptes-rendus des débats et des décisions

ARTICLE 23 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal.

Une fois rédigé, le projet de procès-verbal, est envoyé par courriel aux membres du conseil municipal.

Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante et intègre les rectifications éventuelles demandées par des membres du conseil municipal. Il est signé par le Maire et le secrétaire de séance.

Le procès-verbal est ensuite publié sur le site internet de la commune, et peut être consulté par le public à la Mairie.

Article 24 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)

Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet.

Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal.

La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

CHAPITRE V : Commissions municipales

ARTICLE 25 : Création

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles peuvent être constituées pour des objets généraux ou spécifiques, pour une durée illimitée ou réduite.

Le Conseil municipal désigne les conseillers qui siégeront dans les commissions.

ARTICLE 26 : Organisation des réunions

Périodicité des séances7

Les commissions se réunissent autant que de besoin en fonction des questions à traiter.

Présidence

Ces commissions sont présidées par le Maire, une adjointe ou un adjoint au Maire, une conseillère ou un conseiller délégué qui en assure les convocations et en anime les travaux. Il fixe les dates, horaires et lieux de réunions qui seront mentionnés sur la convocation adressée au moins trois jours francs avant la réunion.

ARTICLE 27 : Nature et composition

Ces commissions préparent le travail et les projets de développement pour le Conseil municipal et le bureau exécutif. Elles ont un rôle de proposition.

Les commissions qui n’ont pas voix délibérative, organisent leurs travaux à leur gré.

Elles peuvent bénéficier du soutien de personnalités extérieures et travaillent en relation étroite avec le bureau exécutif.

Le Maire est membre de droit de toutes les commissions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Chaque commission fait l’objet d’un compte-rendu diffusé à l’ensemble de ses membres, ainsi qu’aux membres du Conseil municipal.

Chapitre VI Dispositions diverses

ARTICLE 28 : Désignation de délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses Conseillers pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou Conseillers ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L’élection d’un Maire n’entraîne pas, pour le Conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

ARTICLE 29 : Place de l’opposition dans les bulletins d’informations municipaux

Conformément à l’article L2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

Ce droit s’applique aussi aux supports numériques de la Commune (par exemple son site Internet).8

ARTICLE 30 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire, ou d’un membre du conseil municipal.

ARTICLE 31 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de Prémanon. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal, dans les 6 mois qui suivent son installation.

Règlement Intérieur annexé à la délibération N° 2026- 057 du 25 juin 2026